INPI, 21 janvier 2014, 13-3770

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • terme • propriété • risque • société • substitution • règlement • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-3770
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TERRA ETICA ; ETYCA
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 6530695 ; 4008932
  • Parties : ETHIQUABLE / ERICK T CHRISTELLE A

Résumé

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Texte intégral

18/12/2013 OPP 13-3770 / EB Devenu définitif le 21 janvier 2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Erick T et Madame Christelle A ont déposé, le 31 mai 2013, la demande d'enregistrement n°13 4 008 932 portant sur dénomin ation ETYCA. Cette dénomination est destinée à distinguer notamment les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ». Le 21 août 2013, la société ETHIQUABLE (SCOP exploitée sous forme de SARL) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque antérieure verbale communautaire TERRA ETICA, déposée le 19 décembre 2007 et enregistrée sous le n° 6 530 695. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, conserves de fruits, légumes conservés, fruits séchés et cuits, à savoir chips de banane, légumes séchés, à l'exception des racines, produits à base de légumes, légumes cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait, produits laitiers, huiles, graisses comestibles, bouillons ; Café, succédanés du café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, farines, préparations faites de céréales, pain, pâtisseries, confiseries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, boisson à base de cacao, boissons à base de café, boissons à base de chocolat, boissons à base de thé, pizzas, Bières, eaux minérales, eaux gazeuses, autres boissons non alcooliques, boissons de fruits (non alcooliques), jus de fruits, sirops, autres préparations pour faire des boissons ». L'opposition a été notifiée aux déposants le 4 septembre 2013 sous le n° 13-3770 et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société ETHIQUABLE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent la comparaison des signes. Ils ne présentent aucun argument sur la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, conserves de fruits, légumes conservés, fruits séchés et cuits, à savoir chips de banane, légumes séchés, à l'exception des racines, produits à base de légumes, légumes cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait, produits laitiers, huiles, graisses comestibles, bouillons ; Café, succédanés du café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, farines, préparations faites de céréales, pain, pâtisseries, confiseries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, boisson à base de cacao, boissons à base de café, boissons à base de chocolat, boissons à base de thé, pizzas, Bières, eaux minérales, eaux gazeuses, autres boissons non alcooliques, boissons de fruits (non alcooliques), jus de fruits, sirops, autres préparations pour faire des boissons ». CONSIDERANT que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination ETYCA, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal TERRA ETICA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un seul terme, et la marque antérieure, de deux dénominations ; Que visuellement, les signes ont en commun une dénomination comportant la même séquence de lettres E, T, C et A placées dans le même ordre et au même rang, ce qui leur confère une physionomie des plus proches ; Que phonétiquement, ils sont identiques ; Qu’ils se distinguent par la substitution de la lettre Y à la lettre I dans le signe contesté ; Que toutefois, cette différence n’est pas susceptible de supprimer le risque de confusion, les signes en cause restant marquées par la séquence de lettres E, T, C et A et par l’identité phonétique ; Qu’intellectuellement, ces termes évoquent tous deux l’éthique ; qu’il ne saurait être déduit de la seule présence du terme TERRA dans la marque antérieure que le signe contesté renverrait « … à la notion d’éthique de manière beaucoup plus large … » que dans le signe contesté, le terme « terre » associé à d’autres termes pouvant avoir un sens figuré pour signifier le « domaine, l’univers » ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à renforcer leurs ressemblances d’ensemble ; Qu’en effet, les termes ETYCA et ETICA sont distinctifs au regard des produits visés ; Qu’à cet égard, si les termes précités évoquent l’éthique et donc des produits répondant « … à certaines conditions morales », il n’est pas démontré en quoi ils indiqueraient une caractéristique des produits en cause ; Qu’au sein de la marque antérieure, le terme ETICA présente un caractère dominant ; qu’en effet, le terme TERRA est suivi du terme ETICA sans former un ensemble dans lequel il ne serait plus immédiatement perceptible, cet élément verbal ayant au contraire pour effet de mettre en exergue la dénomination ETICA à laquelle il renvoie ; Qu'il en résulte un risque de confusion entre les signes, le public pouvant attribuer aux marques la même origine ou croire qu'elles proviennent d'entreprises en étroite dépendance. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure, le fait que la marque antérieure porte sur la « … commercialisation de … produits dans des magasins spécialisés dans la vente de produits issus de la culture biologique et du commerce équitable » ce qui n’est pas le cas pour le signe contesté ; qu’en effet, dans le cadre de la présente procédure, la comparaison s’effectue en fonction des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Que la dénomination contestée ETYCA ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale TERRA ETICA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe