Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1999, 98-85.651

Mots clés
banqueroute • peines • peines complémentaires • interdiction de gérer ou administrer toute entreprise commerciale et toute personne morale • loi du 25 janvier 1985 • limitation de durée • faculté du juge • etat de cessation des paiements • date • fixation • pouvoirs des juges

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 octobre 1999
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre
18 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-85.651
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code pénal 131-27
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 192 et 201
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, 18 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007575533
  • Identifiant Judilibre :613725bccd58014677420249
  • Rapporteur : M. Schumacher
  • Président : M. GOMEZ
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis, - Y... Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Transports Brasselet du 22 avril 1991 à février 1992 et de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991 au 20 octobre 1993 ; " aux motifs que les deux infractions sanctionnent des atteintes à des valeurs sociales différentes, la répression des agissements constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ayant pour finalité de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; " alors, d'une part, qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs des actes du détournement d'actif du délit de banqueroute ne pouvaient être également qualifiés d'abus de biens sociaux sans violer les textes et principe susvisés ; " alors, d'autre part, que pour retenir une double déclaration de culpabilité des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel devait constater une dualité d'éléments intentionnels, c'est-à-dire la volonté des prévenus de porter atteinte à des valeurs sociales différentes ; qu'en se référant uniquement au critère de la pluralité d'intérêts sociaux protégés, sans relever que les infractions poursuivies, si elles procédaient d'une seule et même action, étaient caractérisées par des intentions coupables essentiellement différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991, date de sa création, au 20 octobre 1993, date du prononcé de la liquidation judiciaire ; " aux motifs que suite à la démission du président du conseil d'administration et des administrateurs, la société Transnetword Bretagne continuait à fonctionner sans organe de direction jusqu'au 23 septembre 1993, date de sa mise en redressement judiciaire, la liquidation judiciaire étant prononcée le 20 octobre 1993 ; que Denis X... et Eliane Y... ont été considérés comme dirigeants de fait par un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 26 septembre 1995, relevant qu'aucun contrat de travail les concernant n'a été produit par ceux-ci ; que leurs bulletins de salaire étaient établis par Eliane Y... ; qu'elle rédigeait tous les chèques ; qu'elle avait le pouvoir d'embaucher le personnel et d'établir les documents sociaux ; qu'elle a pris l'initiative de représenter la société lors du redressement judiciaire ; que rien n'établit qu'elle recevait des instructions ou avait l'obligation de rendre compte ; que la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée ; que Denis X... a exercé en fait les fonctions de président de conseil d'administration à la place de Robert Pajot, démissionnaire à compter du 19 mai 1993 ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, les juridictions pénales sont tenues de constater l'état de cessation des paiements et d'en préciser la date ; qu'en l'espèce, en déclarant les prévenus coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif, sans préciser la date de cessation des paiement, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors, d'autre part, que, à défaut de toute autorité attachée à une décision rendue en matière commerciale, dans le cadre d'une procédure correctionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, statuer par voie de référence à une précédente décision ; " alors, de surcroit, que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte caractérisant la gestion ou la direction occulte imputée à Denis X..., ni sa qualité de dirigeant de fait ; " alors, au surplus, qu'elle n'a pas non plus caractérisé à la charge d'Eliane X... une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décision ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité des prévenus se trouve privée de toute base légale ; " alors, enfin qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Transnetwork Bretagne a été créée le 21 décembre 1992 (page 15) ; que, dès lors, en déclarant les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de cette société, du 22 décembre 1991 au 20 octobre 1993, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Denis X... et Eliane Y... , épouse X..., ont été poursuivis, en qualité de dirigeants de droit de la société Transports Brasselet et dirigeants de fait de la société Transnetwork Bretagne, des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour avoir détourné des biens sociaux à leur profit personnel ; Qu'après avoir fixé à la fin de 1990, la date de la cessation des paiements pour la société Transports Brasselet et aux premiers mois de fonctionnement de l'entreprise pour la société Transnetwork Bretagne, les juges énoncent que les prévenus doivent être déclarés coupables des deux délits visés à la prévention, commis pendant la même période, les deux infractions sanctionnant des atteintes à des valeurs sociales différentes, l'abus de biens sociaux ayant pour finalité de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants alors que la banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; Attendu qu'en cet état l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, d'une part, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu à la fois les qualifications d'abus de biens sociaux et de banqueroute, qui sont exclusives l'une de l'autre, la peine se trouve justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de banqueroute qui, seule, doit être prononcée, les faits poursuivis ayant été commis après la date de la cessation des paiements ; Que, d'autre part, les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont, abstraction faite d'une erreur purement matérielle, fixé la date de la cessation des paiements des sociétés en cause et caractérisé la gestion de fait imputée aux prévenus ; Que, dès lors, les moyens doivent être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3 et 131-27 du nouveau Code pénal, 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ainsi que toute personne morale pendant une durée de 10 ans ; " alors qu'une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est soit définitive, soit temporaire ; que dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ; qu'en fixant à dix ans l'interdiction prononcée, la Cour a excédé les limites fixées par le nouveau Code pénal ; que la cassation ainsi prononcée portera sur la totalité de la peine, prononcée de façon indivisible ; Attendu que les prévenus, déclarés coupables de banqueroute, ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à 10 ans d'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces dispositions n'entrant pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal, la durée de l'interdiction est illimitée et que les juges les ont partiellement relevés de cette mesure ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;