Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 14 février 2023, 2106518

Mots clés
requérant • requête • preuve • filiation • rapport • rectification • réduction • rejet • requis • résidence • solidarité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2106518
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Cerf
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. E C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Il soutient que : - le lien de filiation est établi ; - l'état de besoin de leurs parents béninois est justifié par des attestations de l'autorité judiciaire de ce pays ; - ils apportent les justifications permettant de démontrer les montants envoyés à leurs parents par l'intermédiaire de western union ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre des années 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des pensions alimentaires de 7 732 euros et 5000 euros versées à leurs mères résidant au Bénin, selon la procédure de rectification contradictoire. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". L'article 208 du même code dispose que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les pensions alimentaires ne sont admises en déduction du revenu global du débiteur que dans la mesure où elles répondent aux conditions définies par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque le débiteur apporte la preuve du versement de la pension et de son caractère alimentaire, ainsi que de l'état de besoin de son bénéficiaire. Les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions du code civil. Pour établir que ses parents, auxquels il verse une pension alimentaire, sont en état de besoin au sens de l'article 205 du code civil, un contribuable peut utilement faire valoir que leurs ressources ne leur permettent pas de faire face aux nécessités de la vie courante, dans leur pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu de solidarité active en France. 3. L'administration fiscale a remis en cause la déduction des sommes versées aux mères de M. C et de Mme B en 2017 et 2018. Il résulte de l'instruction que le requérant justifie, par les pièces produites, avoir versé à sa mère et à la mère de son épouse, les sommes de 7 631,66 euros en 2017 et 5 359,38 euros en 2018. En revanche, en se bornant à produire des attestations sur l'honneur établies par Mmes A et Imamou enregistrées au greffe du tribunal de 1ère instance de Cotonou, par lesquelles les mère et belle-mère du requérant reconnaissent percevoir une pension alimentaire et frais de santé de 3 600 euros versés annuellement et des factures d'hospitalisation de Mme A de 2017 qui d'élèvent à 4 127 000 CFA, soit 6 301 euros, le requérant ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'état de besoin des créanciers d'aliment, en particulier en ne donnant aucune indication sur le coût de la vie au Bénin, ni sur les ressources et patrimoine dont disposent ses ascendants. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les montants qui avaient été déduits par M. C et Mme B sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts au titre de pensions alimentaires versées à leurs mères, dans leurs revenus imposables au titre de chaque année d'imposition en litige. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réduction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Delage, président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle , conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023 . La rapporteure, Signé A. D Le président, Signé Ph. Delage La greffière, Signé V. Retby La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.