Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2016, 15-18.645

Portée limitée
Mots clés
société • propriété • pourvoi • siège • référendaire • absence • immeuble • preuve • rapport • rejet • risque • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2016
Cour d'appel de Versailles
29 janvier 2015
Tribunal de grande instance de Chartres
7 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.645
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Chartres, 7 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C210318
  • Identifiant Judilibre :5fd9336a976605149407f5a8
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10318 F Pourvoi n° B 15-18.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [K] [G], 2°/ Mme [W] [G], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [S], 2°/ à Mme [H] [X], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Allianz, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société GAN Eurocourtage, elle-même venant aux droits et obligations de la société GAN assurances, 5°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à Mme [Z] [B], veuve [P], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme [G] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre M. et Mme [S] et la société Axa France IARD . Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Allianz la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [G] de leurs demandes contre Mme [P] ; Aux motifs que l'expert avait constaté que le mur était construit sur une cave dont l'entrée unique se trouvait dans la propriété des époux [S] ; que cette cave avait été partiellement remblayée lors des travaux de reprise du mur séparatif [G] [S], mais était restée en l'état sous la partie du mur séparant les propriétés [G] [P] ; que l'expert avait constaté que la voûte était très endommagée, ce qui avait provoqué des tassements à l'origine des nouveaux désordres et avait précisé n'avoir pas trouvé d'autre cavité proche du mur litigieux ; qu'il avait précisé que les vices trouvaient leur origine dans un vice d'entretien d'une cave utilisée exclusivement par les époux [S] et que la seule méthode permettant de retrouver un ouvrage stable sans exposer les exécutants à un risque d'effondrement pendant leur intervention était la démolition de la partie de mur instable et de la voûte de la cave pour sa partie restante et le comblement de la cave en travaillant à ciel ouvert ; que ces données techniques, retenues par la cour, avaient comme conséquence que les dommages affectant la partie du mur séparant les propriétés [G] et [S] étaient imputables exclusivement au délabrement de la cave située sous ce mur qui n'avait pas été remblayée au cours de la première phase des travaux, délabrement dont devait répondre le propriétaire de la cave ; que sur ce point, le tribunal avait jugé que cette partie de cave était la propriété de Mme [P] ; qu'était cependant produit en appel le titre de propriété des époux [S], lequel mentionnait la présence d'une cave sous des bâtiments ; qu'il ne saurait être exigé de Mme [P] la preuve négative de son absence de propriété de cette cave en présence d'un titre de propriété de ses voisins ; que s'il était exact que la question de la propriété de la portion de cave n'avait pas été tranchée par l'arrêt du 10 novembre 2003, la juridiction avait néanmoins observé que la cave appartenait aux époux [S] ; qu'il serait donc retenu que la portion de cave située sous le mur Lichet-Loisel appartenait aux époux [S], seuls tenus de réparer, indépendamment de toute faute de leur part, les dommages causés par leur immeuble ; que les époux [G], qui dirigeaient leurs demandes contre la seule Mme [P], seraient déboutés de leurs demandes ; Alors 1°) que le gardien de la partie privative d'un mur séparatif de deux propriétés engage sa responsabilité pour les dommages causés par l'effondrement de la partie du mur lui appartenant en propre ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme [P] n'avait pas engagé sa responsabilité en sa qualité de gardienne du mur de l'appentis lui appartenant en propre, dont l'effondrement avait causé celui du mur séparatif dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ; Alors 2°) que le propriétaire d'un mur est responsable de la faute qu'il a commise en n'ayant pris aucune mesure apte à éviter son effondrement ou à prévenir ses voisins du danger encouru ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si Mme [P] n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'entretenir le mur de l'appentis lui appartenant en propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil.