Cour d'appel de Pau, 4 août 2022, 22/01225

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • désistement • siège • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    22/01225
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcd
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Résumé

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Texte intégral

N° 2022/2943 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/01225 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFU 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Le CREDIT COOPERATIF société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 349 974 931, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTE Monsieur [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L. [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 813 946 829 [Adresse 6] [Localité 3] INTIMES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Mai 2022 de la décision en date du 31 JANVIER 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, Vu les conclusions de désistement du CREDIT COOPERATIF, en date du 26 juillet 2022,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel du CREDIT COOPERATIF, Constate l'extinction de l'instance, Condamne le CREDIT COOPERATIF aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 7], le 04 Août 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat
Note...

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