Cour de cassation, Première chambre civile, 20 janvier 2021, 19-22.035

Portée limitée
Mots clés
prêt • banque • nullité • société • pourvoi • contrat • rapport • déchéance • sanction • substitution • référendaire • absence • immobilier • signature • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2021
Cour d'appel de Paris
22 mai 2019
Tribunal de grande instance de Paris
23 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-22.035
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C110068
  • Identifiant Judilibre :600fe6f1d966397495f149e5
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° U 19-22.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. I... W..., 2°/ Mme L... D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° U 19-22.035 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. W... et Mme D..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. W... et Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de l'offre de prêt acceptée le 29 juillet 2013 et de l'avenant accepté le 16 juillet 2014 formées par M. I... W... et Mme L... D... ; AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article R. 313-1 II du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 applicable au litige : « Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client. » En l'espèce, le taux de période mensuel afférent au Teg mentionné à 4,07 % l'an dans l'offre de prêt acceptée le 29 juillet 2013 comme celui afférent au Teg mentionné à 3,68% l'an dans l'avenant accepté le 16 juillet 2014, ne figurent pas dans ces actes étant précisé que M. I... W... et Mme L... D... ne contestent pas la régularité desdits Teg. La société Bred banque populaire ne justifie pas avoir communiqués les taux de période aux emprunteurs sur un autre support. Néanmoins, l'article R. 313-1 du code de la consommation n'assortit d'aucune sanction l'obligation qu'il édicte concernant la communication du taux de période du Teg à l'emprunteur. De plus, ni l'article L. 312-8 ancien du code de la consommation relatif au formalisme de l'offre de prêt immobilier ni l'article L. 312-14-1 du même code relatif à celui de l'avenant à une telle offre n'imposent que le taux de période y soit mentionné, seul le Teg devant y figurer. Ainsi, d'une part, le défaut d'indication du taux de période dans l'offre de prêt ne fait pas encourir la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels dès lors que, si l'article L. 312-33 du code de la consommation sanctionne de la sorte le non-respect de l'article L. 312-8 qui impose l'indication dans l'offre de prêt du « taux défini conformément à l'article L. 313-1 », ce dernier ne comporte aucune mention sur le taux de période mais porte sur la détermination du Teg et qu'il ne peut être déduit du renvoi opéré pour son calcul à l'article R. 313-1, qui traite quant à lui du taux de période, que la sanction de la déchéance s'étendrait à l'absence d'indication du taux de période. Concernant, le défaut d'indication du taux de période dans l'avenant, l'article L. 312-33 ne vise pas les manquements aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation de sorte qu'il n'a pas vocation, en toute état de cause, à sanctionner une telle omission. D'autre part, le défaut d'indication du taux de période dans le contrat de prêt comme dans son avenant ne saurait équivaloir à celui de l'indication écrite du taux d'intérêt conventionnel au sens de l'article 1907 du code civil ou au défaut de mention du Teg dans un écrit constatant un prêt au sens de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, de sorte que la nullité n'est pas plus encourue. Par conséquent le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné la banque à restituer un excédent d'intérêts qu'elle aurait perçu en retenant qu'à défaut de taux de période, ce qui équivalait à une absence de Teg, les emprunteurs n'avaient pu consentir qu'à l'intérêt nominal et les demandes de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de l'offre de prêt acceptée comme de son avenant formées par M. I... W... et Mme L... D... sont rejetées. Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. I... W... et Mme L... D..., qui succombent en appel, supporteront les dépens de première instance et d'appel ainsi que leurs frais irrépétibles. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il est inéquitable de laisser à la charge de la société Bred banque populaire les frais non compris dans les dépens exposés et il convient de condamner in solidum M. I... W... et Mme L... D... à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre ». ALORS QUE quelle que soit l'opération de crédit en cause, le taux et de la durée de période doivent être communiqués par écrit à l'emprunteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, à peine de nullité de la clause d'intérêts conventionnels avec substitution du taux d'intérêt légal ; qu'en retenant que le défaut de mention du taux de période ne pouvait être sanctionné la nullité de la clause avec substitution de l'intérêt légal après avoir pourtant constaté que le taux de période n'avait pas été communiqué aux emprunteurs, ni au moment de la conclusions du contrat, sur un support quelconque, ni au moment de la signature de l'avenant (arrêt p. 5), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil.