INPI, 25 avril 2018, 2017-3752

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • terme • propriété • risque • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3752
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VILLAGES NATURE ; NATUREO VILLAGE ...
  • Numéros d'enregistrement : 4205872 ; 4369130
  • Parties : LES VILLAGES NATURE DE VAL D'EUROPE SAS / Groupe PL

Résumé

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Texte intégral

Le 11/01/2018 OPP 17-3752 / BAC DEVENU DEFINTIF LE 14/02/2018 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société GROUPE PL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 16 juin 2017, la demande d'enregistrement n°4369130 portant sur le signe complexe NATUREO VILLAGE C’EST DANS MA NATURE !. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits de l'imprimerie, cartes postales, affiches ; photographies ; papeterie ; autocollants ; instruments d'écriture ; matériel pour les artistes ; nappes, sets de table, serviettes et mouchoirs en papier ; tatouages temporaires (autocollants) ; Sacs de plage, sacs de sport, sacs à dos, sacs de voyage ; trousses de toilette ; malles et valises ; parapluies, ombrelles, parasols ; cannes ;Ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine ; vaisselle, mugs, récipients pour liquides et accessoires de bar ; verrerie, porcelaine et faïence ; glacières portatives non électriques ;Draps de bain, serviettes de plage ; nappes, sets de table, serviettes de table et de toilette ; matières textiles adhésives sous forme d'autocollants ;Vêtements, chaussures, chapellerie ; articles vestimentaires de sport ;Jeux, jouets ; articles et équipements de sport». Le 7 septembre 2017, la société LES VILLAGES NATURE DE VAL D’EUROPE SAS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe VILLAGES NATURE, enregistrée le 28 août 2015 sous le numéro 4205872. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « produits de l'imprimerie ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; affiches, décalcomanies, instruments d'écriture ; linge de table en papier ; mouchoirs de poche en papier ; photographies,; cartes postales ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases ; sacs à dos, sacs d'alpinistes, sacs de campeurs, sacs de plage, sacs de voyage, trousses de maroquinerie ;Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes ; vaisselle ; sous-verres ; glacières portatives, non électriques ; ouvre-bouteilles, tire-bouchons ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; linge de table non en papier ; mouchoirs de poche en matières textiles ; sets de table non en papier ;Vêtements, chaussures, chapellerie, chaussures de sport, chaussures de ski, maillots de bain, vêtements de gymnastique; Jeux et jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, tapis, chaussures) ; bandeaux pour les poignets (articles de sport) ; balles et ballons de sport ; cannes de golf ; gants de golf . arcs et flèches ; planches de surf, snowboards et body- boards (jouets) ; baudriers d'escalade, cannes à pêche, gants de boxe, haltères, raquettes, skis nautiques, tables pour tennis de table ». L'opposition formée à l’encontre de la totalité des produits de la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée le 19 septembre 2017 à la société déposante, et cette dernière a présenté des observations en réponse transmises à la société opposante par l’Institut. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société LES VILLAGES NATURE DE VAL D’EUROPE SAS invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste en partie la comparaison des produits et ainsi que celle des signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits de l'imprimerie, cartes postales, affiches ; photographies ; papeterie ; autocollants ; instruments d'écriture ; matériel pour les artistes ; nappes, sets de table, serviettes et mouchoirs en papier ; tatouages temporaires (autocollants) ;Sacs de plage, sacs de sport, sacs à dos, sacs de voyage ; trousses de toilette ; malles et valises ; parapluies, ombrelles, parasols ; cannes ; Ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine ; vaisselle, mugs, récipients pour liquides et accessoires de bar ; verrerie, porcelaine et faïence ; glacières portatives non électriques ;Draps de bain, serviettes de plage ; nappes, sets de table, serviettes de table et de toilette ; matières textiles adhésives sous forme d'autocollants ;Vêtements, chaussures, chapellerie ; articles vestimentaires de sport ;Jeux, jouets ; articles et équipements de sport» ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « produits de l'imprimerie ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; affiches, décalcomanies, instruments d'écriture ;linge de table en papier ; mouchoirs de poche en papier ; photographies,; cartes postales ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases ; sacs à dos, sacs d'alpinistes, sacs de campeurs, sacs de plage, sacs de voyage, trousses de maroquinerie ;Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes ; vaisselle ; sous-verres ; glacières portatives, non électriques ; ouvre-bouteilles, tire-bouchons ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; linge de table non en papier ; mouchoirs de poche en matières textiles ; sets de table non en papier ;Vêtements, chaussures, chapellerie, chaussures de sport, chaussures de ski, maillots de bain, vêtements de gymnastique; Jeux et jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, tapis, chaussures) ; bandeaux pour les poignets (articles de sport) ; balles et ballons de sport ; cannes de golf ; gants de golf . arcs et flèches ; planches de surf, snowboards et body- boards (jouets) ; baudriers d'escalade, cannes à pêche, gants de boxe, haltères, raquettes, skis nautiques, tables pour tennis de table ». CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement : « Produits de l'imprimerie, cartes postales, affiches ; photographies ; papeterie ; instruments d'écriture ; matériel pour les artistes ; nappes, sets de table, serviettes et mouchoirs en papier ;Sacs de plage, sacs de sport, sacs à dos, sacs de voyage ; trousses de toilette ; malles et valises ; parapluies, ombrelles, parasols ; cannes ;Ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine ; vaisselle, mugs, récipients pour liquides et accessoires de bar ; verrerie, porcelaine et faïence ; glacières portatives non électriques ;Draps de bain, nappes, sets de table, serviettes de table et de toilette ;Vêtements, chaussures, chapellerie ; articles vestimentaires de sport ;Jeux, jouets ; articles et équipements de sport» apparaissent identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée , ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « autocollants ; tatouages temporaires (autocollants) ; matières textiles adhésives sous forme d'autocollants » de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de papiers, ou matières textiles qui adhèrent automatiquement relèvent de la catégorie générale des adhésifs (matières collantes) tout comme les « adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage » de la marque antérieure ; Qu'il ne s'agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’à cet égard, il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité entre les produits précités de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure a été démontrée. Que les « serviettes de plage » de la demande d’enregistrement tout comme les « sacs de plage » de la marque antérieure appartiennent à la même catégorie générale des accessoires de plage ; Qu’ils présentent ainsi la même destination à savoir à être utilisé à la plage et s’adressent à une même clientèle ; qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT en conséquence, que les produits contestés de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe NATUREO VILLAGE C’EST DANS MA NATURE !, ci-dessous représenté : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe VILLAGES NATURE, ci-dessous représenté : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de six termes et d’un élément figuratif et la marque antérieure est composée de deux termes et d’un élément figuratif ; CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et surtout intellectuellement, les signes en présence ont en commun une construction associant le terme VILLAGE (au singulier dans le signe contesté et au pluriel dans la marque antérieure) à un terme très proche NATUREO pour le signe contesté et NATURE pour la marque antérieure, ayant la même évocation et renvoyant à la même idée d’un village en lien avec la nature ; Que la société déposante soutient que l’expression « village nature » serait dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle serait couramment utilisée pour désigner des sites d’hébergement ayant un rapport étroit à la nature ; Que toutefois, la fourniture de documents portant sur onze sites de vacances ou d’évènements ne saurait être de nature à démontrer l’absence de caractère distinctif de cette expression pour les produits en cause qui ne relèvent pas de ce domaine ; Que l’inversion des termes NATUREO/NATURE et VILLAGE(S) au sein des signes en présence n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion dès lors qu'elle laisse subsister la même impression d'ensemble ; Que si comme le relève la société déposante, le terme NATUREO est un terme fantaisie, il n’en demeure pas moins que ce terme sera aisément compris par le consommateur comme évoquant le terme NATURE se rapportant directement au terme VILLAGE qui le suit et renvoyant donc la même idée que la marque antérieure ; Que de même, les différences liées à la présentation particulière « sur trois niveaux » et la présence d’éléments figuratifs représentant un cercle au centre duquel se trouve un cœur relié par un trait courbé au sein du signe contesté et par la présence d’un élément figuratif représentant un spirale en pointillée au sein de la marque antérieure, qui n’ont aucune incidence phonétique, ne sont pas déterminantes dès lors que les ensembles verbaux NATUREO VILLAGE et VILLAGES NATURE restent immédiatement perceptibles ; Qu’en outre, le slogan C’EST DANS MA NATURE ! situé sur le ligne inférieure, dans une police de caractères différentes et de taille plus petite au sein du signe contesté n’est pas mesure de retenir l’attention du consommateur ; Qu’ainsi, il découle de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant susceptible de croire que ces deux marques appartiennent à un même titulaire ou à des entreprises économiquement liées ; CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante relatifs à ses dépôts antérieurs; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la demande contestée, indépendamment des droits antérieurs dont pourrait être titulaire la société déposante, dont l’appréciation relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; CONSIDERANT qu’enfin, ne sauraient également être retenus les arguments de la société déposante tirés des décisions statuant sur des oppositions, dès lors qu’elles ont été rendues dans des circonstances différentes de celles de la présente espèce. Qu’en effet, le bien-fondé de l’opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la demande contestée. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté NATUREO VILLAGE C’EST DANS MA NATURE ! ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque complexe VILLAGES NATURE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Charlotte GUILLOUX, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de pôle