Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 novembre 2020, 18-24.301

Mots clés
société • réticence • dol • nullité • pourvoi • redressement • solde • statuer • vente • preuve • référendaire • banque • signature • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 novembre 2020
Cour d'appel de Riom
12 septembre 2018
cour d'appel qui
7 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-24.301
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :cour d'appel qui, 7 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CO00680
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042580004
  • Identifiant Judilibre :5fca26d4f945164c9f5514c5
  • Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Beaudonnet
  • Avocat(s) : SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° M 18-24.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. O... B..., 2°/ Mme H... K..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-24.301 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. U... X..., 2°/ à M. D... C..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. B... et de Mme K..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2018 ), le 10 décembre 2013, M. B... et Mme K... (les cédants) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Py negos (la société) à M. X... et à M. C... (les cessionnaires). 2. La société a été mise en redressement judiciaire le 6 mai 2014 puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant. 3. Les cessionnaires n'ayant pas réglé l'intégralité du prix de cession, les cédants les ont assignés en paiement. Les cessionnaires ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation des cessions pour dol.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

4. M. B... et Mme K... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des actes de cession des parts sociales pour dol, alors : « 1°/ qu'en cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée de la société dont il n'a délibérément pas informé le cessionnaire ; que l'absence d'information spécifique quant à l'existence d'une dette de la société ne caractérise pas une manoeuvre ou une réticence dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de M. B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai 2014, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que les cédants avaient déjà, à la date de la cession une exacte connaissance de la situation de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la réticence n'est dolosive que si le silence imputé à son auteur est intentionnel ; que l'intention de tromper du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci a agi en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer que "les cédants, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers d'euros exigible depuis l'année 2012, et d'un état de cessation des paiements établi dès avant la cession, se sont rendus les auteurs de manoeuvres dolosives par réticence", sans constater le caractère intentionnel de cette réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol du cédant n'est pas caractérisé lorsque les documents comptables remis au cessionnaire lui permettaient de prendre connaissance de la dégradation de la trésorerie de la société ; qu'en reprochant aux cédants une réticence dolosive pour avoir gardé le silence sur la cessation des paiements de la société depuis le 6 novembre 2012, après avoir constaté, par adoption de motifs, que les cessionnaires ont disposé du bilan clos au 31 décembre 2012, duquel il résulte "que la Sarl Py negos était, en vertu de l'article L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les cédants avaient connaissance, au moment des cessions intervenues le 10 décembre 2013, des dettes de la société échues et impayées depuis 2012, et de son état de cessation des paiements, faisant ainsi ressortir qu'ils avaient une exacte connaissance de la situation obérée de la société. 6. En second lieu, après avoir relevé que le tribunal de commerce avait fixé la date de cessation des paiements de la société au 6 novembre 2012 et estimé que cette date n'était pas utilement contredite par les éléments versés aux débats, l'arrêt retient que les cédants ont attesté, dans chacun des actes de cession, que la société n'était pas en état de cessation des paiements. Il retient encore qu'à supposer que les cessionnaires aient été informés de certaines des dettes de la société Py negos échues et impayées depuis 2012, ils n'ont été avisés ni de leur ampleur ni de leur ancienneté. L'arrêt en déduit que les cédants se sont abstenus d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers d'euros exigible depuis l'année 2012 et d'un état de cessation des paiements établi dès avant la cession. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère intentionnel de la réticence des cédants, la cour d'appel, qui n'a pas considéré, contrairement à ce que soutient le moyen en sa troisième branche, que le bilan arrêté au 31 décembre 2012 avait informé les acquéreurs de l'état obéré de la société, a légalement justifié sa décision en retenant que le dol invoqué était établi. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... et Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. B... et Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales de la SARL PY NEGOS signés le 10 décembre 2013 entre M. O... B... et M. U... X..., Mme H... K... et M. D... C..., M. O... B... et M. D... C... et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur O... B... et Mme H... K... de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ( ) ainsi que l'a énoncé le tribunal de Commerce, l'issue donnée à l'instruction suivie contre M. B..., du chef d'abus des biens ou du crédit d'une SARL commis par un gérant à des fins personnelles, n'aura pas nécessairement d'incidence sur les éléments débattus dans le cadre de la présente instance ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; que selon l'article 1116 ancien du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas, et doit être prouvé ; que les manoeuvres dolosives peuvent être constituées du silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter (Cass. Civ. 6 juillet 2005, pourvoi n0 01-03590) ; que les appelants exposent, dans le détail de leurs écritures, que la situation de la SARL PY NEGOS était tout à fait saine au moment de la vente, et qu'il appartenait aux acquéreurs, s'ils souhaitaient obtenir un bilan au 31 décembre 2013, de le faire établir ; que cependant le tribunal de commerce, dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 7 mai 2014, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2012, et il n'a pas modifié cette date, dans son jugement du 18 juillet 2014 prononçant la liquidation judiciaire ; que M. B... et Mme K... contestent le bien-fondé de cette date, aux motifs notamment qu'elle ne tient pas compte du stock de marchandises qui s'élevait à 61 869 euros dans le bilan clos au 31 décembre 2012, que d'ailleurs le compte de résultat 2012 a révélé un bénéfice, et que MM. C... et X... ont eux-mêmes exposé, lors de l'audience du tribunal de commerce du 15 avril 2014, qu'un redressement pouvait s'envisager, en raison de la bonne tenue de l'activité ; que la fixation de la date de cessation des paiements résultant des jugements définitifs susdits n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des cédants qui n'étaient pas parties à la procédure collective mais elle constitue néanmoins un fait juridique susceptible d'être contredit par des éléments de preuve contraire ; que le tribunal de la procédure collective a considéré que la SARL PY NEGOS était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 6 novembre 2012, comme le prévoit l'article L. 631-1 du code de commerce, et ni l'existence d'un stock au 31 décembre 2012, qui ne constitue pas un actif disponible, ni le résultat faiblement bénéficiaire de l'exercice 2012 (538 euros de résultat net) ne suffisent à exclure que l'insuffisance de la trésorerie disponible pour faire face aux dettes exigibles soit apparue dès avant la fin de l'année 2012 ; qu'au surplus, la SARL PY NEGOS a reçu, après la cession du 10 décembre 2013, une relance de l'expert-comptable ADEA, pour paiement d'une somme de 5 741,15 curas au titre d'honoraires, y compris pour un "solde compta 2012" de 2 134,86 euros ; qu'elle s'est vu signifier d'autre part le 13 mars 2014 une ordonnance d'injonction de payer une somme principale de 1 469,12 curas à la SARL AGP AUTOS, au titre de deux factures émises en juin et en août 2012. La SARL PY NEGOS a encore reçu, en janvier 2014, une relance de la SARL CANTOURNET pour trois factures émises en juillet, août et septembre 2012, puis en avril 2014 une autre relance de l'avocat de la SARL GARAGE DU STADE, en paiement d'une somme de 4 200 euros, pour le prix d'une voiture d'occasion de marque HYTRACK, remise en dépôt-vente par cette SARL, et revendue par la SARL PY NEGOS, sans la carte grise selon la lettre de relance ; que M. B... et Mme K... présentent diverses observations sur ces factures, mais ne contestent que celle ayant fait l'objet de l'ordonnance d'injonction de payer, qui selon eux n'était pas due, au motif que la SARL AGP AUTOS devait elle-même diverses sommes à la SARL PY NEGOS ; qu'ils affirment que les acquéreurs avaient été dûment informés, lors de la cession, de l'existence d'une dette d'honoraires, que d'ailleurs M.B... s'acquittait ponctuellement des frais de comptabilité de la société en fin de chaque exercice, sans laisser d'impayé (page 14 des conclusions des appelants) ; que cette dernière affirmation est cependant contredite par la relance ADEA, qui fait état d'un impayé au titre de ses travaux réalisés en 2012 ; que cette relance, de même que celle de la SARL CANTOURNET, et que l'ordonnance d'injonction de payer susdite, confirment l'existence d'un passif exigible depuis l'année 2012, et d'une cessation des paiements survenue au cours de cette année 2012, ou en tout cas avant la cession des parts sociales ; que le jugement du tribunal de commerce du 18 juillet 2014, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PY NEGOS, mentionne d'ailleurs que selon le mandataire judiciaire une grande partie du passif déclaré, d'un montant de 66 801 euros, était antérieure à la dite cession ; que l'existence de l'état de cessation des paiements, avant même la vente des parts sociales, apparaît établie au vu des éléments ci-avant énoncés, non contredits par des preuves contraires, et qui confortent la date fixée par le jugement du 7 mai 2014 ; que les vendeurs avaient pourtant attesté, en page 4 de chacun des actes de cession du 10 décembre 2013, que la SARL PY NEGOS n'était pas en cessation des paiements, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'existence de dettes échues et impayées depuis 2012 ; que les acquéreurs pour leur part, à supposer qu'ils aient été informés de certaines de ces dettes, comme celle envers le comptable, n'ont pas été avisés de leur ampleur, et du fait qu'elles remontaient pour certaines à l'année 2012 ; que l'examen du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2012 ne pouvait leur donner d'information sur le niveau d'endettement de la société au moment de l'acquisition, conclue près d'un an plus tard ; que le bilan prévisionnel, qui ne contenait que des hypothèses, ne pouvait non plus pallier l'absence de comptes arrêtés avant la date de la cession, et qui seuls auraient permis d'appréhender la situation de la SARL PY NEGOS ; que cette carence ne peut être reprochée aux acquéreurs ; qu'ils en ressort que les cédants, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers d'euros exigible depuis l'année 2012, et d'un état de cessation des paiements établi dès avant la cession, se sont rendus les auteurs de manoeuvres dolosives par réticence, manoeuvres qui ont convaincu les acquéreurs de contracter, alors qu'ils s'en seraient abstenus s'ils avaient eu connaissance de la situation véritable de la société ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, par le jugement déféré, a prononcé l'annulation des trois actes de cession, rejeté toutes les demandes des vendeurs en paiement du solde du prix, et les a condamnés -aux frais de la procédure ; qu'il n'est pas utile de rechercher si, comme le soutiennent les appelants, les acquéreurs sont par leurs propres faits à l'origine de l'aggravation du passif, ou de l'interdiction bancaire ensuite notifiée à la SARL PY NEGOS : que ces événements survenus après la vente ne peuvent avoir aucune incidence sur la validité de celle-ci, qui doit s'apprécier à la date où elle a été conclue ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ( ) sur la demande de sursis à statuer, il résulte d'un courrier du 14 octobre 2015 que le juge d'instruction a notifié à Maître E... S... la mise en cause de M. B... O..., pour « abus de biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles » ; que d'une part, Me E... a déposé plainte, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PY NEGOS et n'est pas partie à la présente procédure ; que d'autre part, l'issue de cette plainte n'aura pas nécessairement d'influence sur la présente demande qui concerne des cessions de parts entre M. B... Y... K... et MM X... - C... ; qu'en conséquence, il n'apparait pas opportun de surseoir à statuer sur la demande qui est faite ; que sur la cession de parts, Monsieur O... B... et Madame H... K... demande paiement Messieurs X... et C... s'opposent à la demande en paiement au motif qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives lors des cessions de parts qu'ils ont signées le 10 décembre 2013 ; que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; que les cessions de parts, en l'espèce, qui visaient à prendre l'entier contrôle de la SARL PY NEGOS devaient comprendre une période de négociation entre les parties qui avaient des devoirs l'une envers l'autre (devoirs de bonne foi, de coopération, de renseigner, de se renseigner, obligation de sincérité, etc..) que le droit qualifie plus généralement de devoir de bonne foi et de loyauté ; qu'or, il y a lieu de constater qu'ont été signés le même jour, soit le 10/12/2013, aussi bien le protocole d'accord que les trois cessions de parts, ce qui démontre une volonté manifeste pour les vendeurs de précipiter les transactions ; que sur les documents communiqués à la date de la cession, il y a lieu de constater que les cessionnaires n'ont disposé que du bilan clos au 31/12/2012, qui reflétait une situation déjà ancienne puisque datant de presque 12 mois ; qu'il résulte de ce bilan que la SARL PY NEGOS était, en vertu de l'article L 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements : l'actif disponible s'élevant à 95.311 € pour un passif exigible de 111.191€ ; que les cessionnaires n'ont pas eu communication d'une situation ou d'éléments comptables rapportant l'activité au plus près de la date de cession ; que seul un compte de résultat prévisionnel leur a été transmis le 21/11/2013, soit 3 semaines avant la signature des actes, qui ne pouvait, en aucun cas, refléter la réelle situation de la SARL PY NEGOS au jour de la cession ; que l'absence d'éléments comptables pour l'exercice 2013 peut d'ailleurs s'expliquer par le fait que le cabinet comptable en charge du dossier avait une créance impayée importante, comme il en est justifié par la relance qui a été faite à la société par ce cabinet le 5/3/2014 ; qu'Il résulte égaiement des pièces produites que le solde débiteur à la banque s'élevait au 10 décembre 2013 à la somme de 19.196,13 sans autorisation de découvert, bien que les demandeurs prétendent le contraire aujourd'hui, sans toutefois en apporter la moindre preuve ; que les vendeurs avaient, sur les points ci-dessus, une obligation d'information renforcée et ces manquements constituent de véritables manoeuvres dolosives qu'il y a lieu de sanctionner par la nullité des trois actes de cession de parts signés le 10 décembre 2013 ; 1°) ALORS QUE en cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée de la société dont il n'a délibérément pas informé le cessionnaire ; que l'absence d'information spécifique quant à l'existence d'une dette de la société ne caractérise pas une manoeuvre ou une réticence dolosive ; qu'en se fondant, pour établir une prétendue réticence dolosive de Monsieur B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai 2014, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que les cédants avaient déjà, à la date de la cession une exacte connaissance de la situation de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la réticence n'est dolosive que si le silence imputé à son auteur est intentionnel ; que l'intention de tromper du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci a agi en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer que « les cédants, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers d'euros exigible depuis l'année 2012, et d'un état de cessation des paiements établi dès avant la cession, se sont rendus les auteurs de manoeuvres dolosives par réticence », sans constater le caractère intentionnel de cette réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dol du cédant n'est pas caractérisé lorsque les documents comptables remis au cessionnaire lui permettaient de prendre connaissance de la dégradation de la trésorerie de la société ; qu'en reprochant aux cédants une réticence dolosive pour avoir gardé le silence sur la cessation des paiements de la société depuis le 6 novembre 2012, après avoir constaté, par adoption de motifs, que les cessionnaires ont disposé du bilan clos au 31/12/2012, duquel il résulte « que la SARL PY NEGOS était, en vertu de l'article L 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements », ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.