Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2024, 2401956

Mots clés
société • maire • requête • tacite • règlement • rejet • astreinte • retrait • référé • principal • rapport • requis • ressort • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2401956
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : MARGALL, D'ALBENAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 et 19 avril 2024, la Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Vinça en date du 19 septembre 2023 portant retrait de sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 066 230 23 C0037 et rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre au maire de Vinça, à titre principal, de délivrer la décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vinça la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le projet d'implantation d'une antenne-relais répond à l'intérêt public de couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et s'inscrit dans le cadre de ses engagements et ses obligations vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau ; son projet permettra de résorber les zones non-couvertes du territoire de la commune Vinça et celles dans lesquelles la couverture est très limitée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : . en s'opposant à sa déclaration préalable au motif que son projet méconnaît les dispositions du paragraphe 4.1.1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) applicables à la zone agricole A4 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le maire de Vinça a entaché sa décision d'erreur de droit et d'appréciation, l'implantation du pylône treillis gris, d'une hauteur de 22 mètres, n'étant pas de nature à porter atteinte des lieux avoisinants qui ne présentent pas un caractère ou un intérêt particulier ; . il n'est pas démontré que l'arrêté a été pris par une autorité compétente. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la commune de Vinça, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SFR la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué n'est demandée que plus de six mois après son édiction ; la société SFR ne justifie pas des répercussions financières dont elle se prévaut ni de la nécessité d'implanter la station de radiotéléphonie litigieuse, d'une part, au regard des cartes de l'Arcep qui attestent de ce que la couverture du territoire communal par le réseau SFR est suffisante, d'autre part, du fait que la société dispose déjà de trois antennes-relais à Vinça ; en outre, la société SFR ne justifie pas avoir recherché une solution de mutualisation des équipements avec d'autres opérateurs, conformément aux dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - M. A, 1er adjoint délégué au maire, disposait d'une délégation pour prendre l'arrêté attaqué ; - le motif d'opposition à la déclaration préalable de la société SFR est fondé.

Vu :

- la requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2306358, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Encontre, - les observations de Me Gaury, pour la société SFR, et les observations de Me Chatron, pour la commune de Vinça.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 22 mai 2023, la société SFR a déposé auprès des services de la commune de Vinça un dossier de déclaration préalable en vue de l'installation, sur la parcelle cadastrée section AE n° 27, sise route de Joch, d'un pylône de type treillis, couleur gris et de 22 mètres de hauteur, surmonté de plusieurs antennes-relais, des armoires techniques sur dalle technique béton au niveau du sol naturel ne créant pas d'emprise au sol ni de surface de plancher et la pose d'une clôture. Le 23 juin 2023, au terme du délai d'instruction d'un mois, est née une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable. Le 4 septembre 2023, la commune de Vinça a lancé la procédure contradictoire préalable au retrait de cette décision tacite de non-opposition au motif que le projet, situé en zone agricole, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et, par un arrêté du 19 septembre 2023 dont la suspension de l'exécution est demandée par la présente requête, le maire de Vinça a retiré sa décision tacite de non-opposition et a rejeté la déclaration préalable présentée par la société SFR. Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Sur l'urgence : 3. Eu égard à l'intérêt qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, aux intérêts de la société SFR, résultant notamment de ses engagements envers l'Etat et des obligations de couverture qui lui ont été imposées, et dès lors qu'il ressort des pièces produites au dossier que l'implantation du projet litigieux permettra d'améliorer la couverture 4G d'une partie du territoire de la commune de Vinça en résorbant les zones non couvertes ou dans lesquelles la couverture est limitée, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. Si la commune de Vinça fait valoir en défense que la requête en référé suspension n'a été introduite que plus de six mois après la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à remettre en cause l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il en est de même du grief tiré de ce que la société SFR n'aurait pas tenté de rechercher, préalablement au dépôt de sa déclaration préalable, une solution alternative plus avantageuse à la fois pour l'environnement et d'un point de vue économique dès lors que l'opportunité du choix de l'emplacement du projet appartenant au pétitionnaire, aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résultant, à cet égard, de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 4. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " et aux termes de l'article 4.1.1 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Conflent Canigo, relatif aux zones agricoles : " Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ". 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont sont entachées la décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société SFR et la décision de rejet de sa demande, fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4.1.1 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens invoqués par la société SFR n'est susceptible d'entraîner la suspension de cet arrêté attaqué. 7. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de Vinça de délivrer à la société SFR, à titre provisoire, jusqu'à l'intervention du jugement sur l'affaire au fond, la décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente l'ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Vinça, partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Vinça la somme demandée par la société SFR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° DP 066 230 23 C0037 en date du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Vinça a retiré sa décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR est suspendue. Article 2 : Il est enjoint au maire de Vinça de délivrer, à titre provisoire, à la société SFR la décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente l'ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Vinça présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) et à la commune de Vinça. Fait à Montpellier, le 23 avril 2024. La juge des référés, S. EncontreLa greffière, L. Rocher La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 avril 2024. La greffière, L. Rocherlr