Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2017, 16-21.704

Mots clés
société • preuve • règlement • remise • chèque • quittance • vente • service • solde • virement • immeuble • prêt • procès-verbal • signature • pourvoi • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux
2 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-21.704
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 2 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300969
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035578116
  • Identifiant Judilibre :5fd8f94db15d3b8e1f7d1a11
  • Rapporteur : M. Bureau
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° X 16-21.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Kaufman & Broad Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Square d'Ariane, contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Paul X..., 2°/ à Mme Pascale Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kaufman & Broad Gironde, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juin 2016), que la société Square d'Ariane, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman & Broad Gironde (la société Kaufman & Broad), a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X... un immeuble pour lequel elle a délivré une quittance attestant le paiement intégral de ce bien ; qu'invoquant une erreur, elle a réclamé le paiement d'un solde du prix aux acquéreurs qui ont soutenu s'être libérés de toute obligation ;

Attendu que la société Kaufman & Broad fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que la société Kaufman & Broad avait procédé à la livraison de l'immeuble sans émettre de réserve pour l'absence de paiement d'une fraction du prix et avait délivré une quittance du paiement intégral de celui-ci, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'absence d'explications du vendeur quant aux erreurs qu'il prétendait avoir commises et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces inopérantes produites, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Kaufman & Broad n'apportait pas la preuve de l'absence de caractère libératoire de la quittance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufman & Broad Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaufman & Broad Gironde et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kaufman & Broad Gironde Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC SQUARE D'ARIANE de ses demandes dirigées contre les époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE KAUFMAN & BROAD Selon les pièces versées aux débats, un procès-verbal de livraison et de remise des clés concernant le bien objet de la vente daté du 30 juin 2010 a été signé par l'acquéreur et la société venderesse, sans aucune mention d'un éventuel non règlement d'une partie du prix par l'acquéreur. Un mois plus tard, le 30 juillet 2010, la société Kaufman &Broad "SNC Le Square d'Ariane" a rédigé une attestation confirmant le paiement intégral du prix par M. X.... Le 10 février 2011, soit près de sept mois plus tard, la société Kaufman & Broad a réclamé à M. X... le règlement de l'appel de fonds du 30 juin 2010 correspondant aux 15 % dus à la remise des clés. Les époux X... ont répondu le 10 mars 2011, puis confirmé le 22 mai 2011, qu'un chèque de 35 100 euros tiré sur le compte de Mme Z... avait été envoyé le 24 juin 2010 en solde du montant dû, et qu'ils avaient reçu en retour un justificatif émis par la responsable du service client confirmant la régularisation de leur compte. La société Kaufman & Broad a affirmé ne pas avoir de trace justificative de ce versement et que l'attestation du 30 juillet 2010 était erronée, et les acquéreurs ont réitéré les mêmes explications par courrier du 23 octobre 2011. La société Kaufman &Broad leur a adressé le 21 novembre 2011 une lettre recommandée ainsi libellée : "Suite à votre courrier en date du 23 octobre 2011, je vous confirme que nous avons eu le versement dont vous faites référence à savoir votre dernier versement d'un montant de 35 100 euros correspondant aux appels de fonds achèvement de la maison et mise à disposition. Néanmoins la réclamation objet de notre courrier en date du 6 octobre 2011 concerne l'appel de fonds relatif à l'achèvement des cloisons d'un montant de 35 100 euros dont vous êtes toujours débiteurs à ce jour". A cette lettre était jointe la copie de l'appel de fonds du le ` mars 2010 pour 35 100 euros au titre de l'avancement des travaux au stade "Cloisons", revêtue d'une mention manuscrite "Bon Pour Accord de Règlement au Promoteur de la somme de 35 100 Euros le 10 mars 2010" suivie d'une signature pour l'acquéreur. L'organisme bancaire confirme un déblocage de fonds le 19 mars 2010 à hauteur de 35 100 euros, et le relevé du compte acquéreur ouvert au nom des époux X... par la SNC Le Square d'Ariane / société Kaufman & Broad mentionne un versement de 35 100 euros le 22 mars 2010. Ce virement figure également sur la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2012, à la date du 13 mars 2010. La société Kaufman & Broad, après avoir indiqué aux acquéreurs dans son courrier du 21 novembre 2011 avoir reçu le dernier appel de fonds, en sollicite devant la cour comme en première instance le versement, en faisant état de : "deux erreurs administratives commises passagèrement dans le dossier". Elle ne fournit cependant aucune explication sur l'origine de ces erreurs. C'est par une juste analyse , et sans inverser la charge de la preuve, que le premier juge a considéré que même si M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par une personne qu'ils indiquent se nommer Mme Z..., ni de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles cette dernière aurait procédé à ce règlement , la société Kaufman & Broad ne faisait pas la démonstration qui lui incombait en sa qualité de demandeur , de l'erreur qu'elle aurait commise le 30 juillet 2010, de l'existence d'une créance à l'égard des époux X... et de la cause exacte de celle-ci. La société Kaufman & Broad a été justement déboutée de toutes ses demandes. Elle a formé devant la cour une demande en paiement de la somme de 351 euros par mois de retard à compter du 10 mars 2015 et jusqu'à parfait paiement qui n'est pas irrecevable dès lors qu'elle constitue un complément des demandes principales formées en première instance, au sens de l'article 566 du code de procédure civile. Compte tenu de rejet de ces demandes, elle ne peut qu'être déboutée de cette demande complémentaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le tribunal ne peut que constater l'enchaînement des circonstances suivantes : - La livraison du bien acheté a eu lieu le 30 juin 2010, avec remise des clés, sans aucune restriction quant à un éventuel non règlement d'une partie du prix par l'acquéreur, Un mois plus tard, le 30 juillet 2010, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, rédige une attestation confirmant le paiement intégral du prix d'acquisition par M. X..., - Près de 7 mois plus tard, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE réclame à M. X... la somme de 35.100 euros correspondant expressément aux 15 % dus à la remise des clés, imputant seulement ultérieurement la remise de l'attestation de règlement à une erreur de sa part, - Après divers échanges de courriers et notamment un courrier de M. X... du 10 mars 2011 puis un courrier de 22 mai 2011, confirmant que la somme réclamée aurait été versée par un chèque émis par Mme Z..., envoyé le 24 juin 2010, puis Un courrier du 23 octobre réitérant les mêmes explications, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, le 21 novembre 2011, indique : « après vérification auprès de notre service comptable nous vous confirmons que nous avons reçu le versement dont vous faites référence à savoir votre dernier versement d'un montant de 35.100 euros correspondant aux appels de fonds achèvement de la maison et mise à disposition. Néanmoins, la réclamation objet de notre courrier du 6 octobre 2011 concerne l'appel de fonds relatif à l'achèvement des cloisons dont vous êtes toujours débiteurs à ce jour. » A ce stade, le dernier versement ne paraît donc plus en cause, mais la réclamation porte sur l'appel de fonds, dont la copie est jointe, du 1er mars 2010, pour 35.100 euros, au titre de l'avancement des travaux "Cloisons". Ici encore, le tribunal ne peut que constater que la copie de l'appel de fonds porte une mention manuscrite apposée conformément aux instructions de la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE, s'agissant d'un règlement par l'organisme bancaire qui avait consenti un prêt, lequel confirme un déblocage de fonds du 19 mars 2010, à hauteur de 35.100 euros. D'ailleurs, sur le relevé de compte acquéreur, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE fait figurer un versement de 35,100 euros le 22 mars 2010. Ce virement figure aussi sur la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2012, avec pour date le 13 mars 2010. Puis dans son assignation, la société Kaufman and Broad "SNC LE SQUARE D'ARIANE revient à sa version initiale, sollicitant le versement du dernier appel de fonds, alors qu'elle indiquait dans son courrier du 21 novembre 2011, l'avoir reçu. Dans ces conditions, même si M et Mme X... ne rapportent pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par une personne qu'ils indiquent se nommer Mme Z..., ni même de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles elle aurait procédé à ce règlement, il apparaît que la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en premier lieu en qualité de demandeur, de l'erreur qu'elle aurait commise le 30 juillet 2010, de l'existence d'une créance à l'égard des époux X... et de la cause exacte de celle-ci. En conséquence, et en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, la société KAUFMAN AND BROAD "SNC LE SQUARE D'ARIANE sera déboutée de toutes ses demandes » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la remise d'une quittance attestant de ce qu'une créance a été soldée n'interdit pas à son auteur de prouver par tous moyens que la créance en question n'a, en réalité, pas été réglée en totalité ; qu'au cas d'espèce, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE faisait valoir que la lettre et l'attestation qu'elle avait délivrées aux époux X..., certifiant le paiement par ces derniers respectivement de la totalité du prix de vente et de la dernière échéance, étaient entachées d'une erreur matérielle, les époux X... demeurant en réalité devoir la somme de 35.100 € ; qu'en se fondant, pour débouter la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande à l'égard des époux X..., sur la circonstance que la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE ne fournissait « aucune explication sur l'origine de ces erreurs », quand il lui appartenait uniquement de rechercher si ces documents n'étaient pas effectivement erronés et si les époux X... ne demeuraient pas débiteurs de la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1582 du Code civil dans sa rédaction applicable à la date de la vente ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE produisait devant les juges du fond, pour justifier de l'existence de sa créance sur les époux X..., un « relevé de compte acquéreur » récapitulant les appels de fonds émis et les versements reçus, dont il résultait que demeurait due la somme de 35.100 € ; qu'en retenant que la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE n'établissait pas la réalité de la créance dont elle sollicitait le paiement, sans préciser en quoi les éléments de preuve qui lui étaient soumis étaient insuffisants pour établir le montant de la créance revendiquée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement qu'il allègue ; qu'au cas d'espèce, il appartenait aux époux X..., qui prétendaient que la somme réclamée par la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE avait été payée, de rapporter la preuve de ce paiement ; qu'en retenant, pour débouter la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande en paiement dirigée contre les époux X..., que cette dernière ne prouvait pas l'existence de sa créance, quand cette existence n'était pas contestée et que seul était en litige le point de savoir si elle avait été payée, ce qu'il appartenait aux époux X... de prouver, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt ; ALORS, ENFIN, QU'en déboutant la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE de sa demande en paiement dirigée contre les époux X..., après avoir elle-même constaté que ces derniers, qui affirmaient que l'échéance dont il leur était réclamé paiement avait été réglée par une certaine « Madame Z... », « ne rapportaient pas la preuve positive du versement par chèque qui aurait été effectué par [cette personne] ni de l'existence de celle-ci ou de son lien avec eux et des raisons pour lesquelles cette dernière aurait procédé à ce règlement », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué.