Cour administrative d'appel de Douai, 11 janvier 2023, 22DA01011

Mots clés
statut • astreinte • requête • résidence • ressort • reconnaissance • résolution • mandat • menaces • pouvoir • production • recours • requérant • requis • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
11 janvier 2023
Tribunal administratif d'Amiens
9 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    22DA01011
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 9 mars 2022
  • Avocat(s) : PERINAUD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au directeur général de l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité. Par un jugement n° 2000769 du 9 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2022 et le 16 juin 2022, M. B, représenté par Me Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle relève qu'il n'établit pas sa qualité de réfugié palestinien alors que les menaces pesant sur sa sécurité en cas de retour au Liban sont réelles. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, conclue à New York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 427017 du 24 décembre 2019 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2. M. A B, né le 15 avril 1991 à Saïda (Liban), est entré en France le 3 novembre 2015, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 février 2017. Il a déposé, le 16 août 2017, une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 3 décembre 2019, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2. Cette convention ne sera pas applicable : / i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; / () ". 4. En premier lieu, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Selon les termes de la résolution n° 74/83 de l'Assemblée générale des Nations-Unies du 13 décembre 2019 relative à l'UNRWA, qui a prolongé son mandat jusqu'au 30 juin 2023, les opérations de l'Office se font " au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine " et visent à " subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d'éducation et de subsistance ". Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 3. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 5. Il résulte des stipulations citées au point 3 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, l'octroi du statut d'apatride. 6. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 7. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'Etat ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle. 8. En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B détient une carte d'enregistrement familial auprès de l'UNRWA ainsi qu'une carte destinée aux réfugiés palestiniens. Il résidait jusqu'à son départ du Liban, en octobre 2015, dans le camp de réfugiés palestiniens Ain Al-Hilweh. Si M. B soutient avoir fui le Liban en raison de craintes de persécutions à cause de ses opinions politiques, il ne le justifie pas par la production d'une attestation succincte, datée de septembre 2017, indiquant que " quelques troupes " étaient à sa recherche. La dégradation générale de la situation sécuritaire dans le camp d'Ain Al-Hilweh, évoquée par plusieurs sources, ne suffit pas à établir qu'une menace grave pour sa sécurité personnelle ferait obstacle à son retour au Liban. Enfin, il ne démontre pas, pour un autre motif, être dans l'impossibilité de regagner le Liban. M. B n'entre ainsi dans aucun des cas où un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'opération de UNRWA ne bénéficie plus de sa protection ou de son assistance. 10. D'autre part, M. B, qui déclare résider en France depuis novembre 2015, se prévaut de la présence en France de trois frères y résidant régulièrement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant à charge. Il ne fait état d'aucune insertion professionnelle, ni de liens qu'il aurait tissés en France. Il ne peut donc être regardé comme ayant fixé, à la date de la décision contestée, le centre de ses intérêts en France et, à ce titre, comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention à un réfugié palestinien. 11. En second lieu, si le directeur général de l'OFPRA a estimé, ainsi qu'il ressort des motifs de la décision contestée, que la qualité de réfugié palestinien de M. B n'était pas établie, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait pas remis en cause cette qualité. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision, au regard de ce motif, est entachée d'erreur de fait doit, en tout état de cause, être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Fait à Douai, le 11 janvier 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé : Christian Heu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro