Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-84.220

Mots clés
saisine • rapport • nullité • corruption • remise • société • saisie • supplétif • ressort • transcription • infraction • procès-verbal • procès • propriété • recel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 octobre 2012
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
22 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-84.220
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 22 mai 2012
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026572595
  • Rapporteur : Mme Caron
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat général : M. Gauthier
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Paul X..., - M. Christophe Y..., - M. Gilles Z..., - M. Gilles A..., - M. Stéphane B..., - M. Michel J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, placement, dissimulation et conversion des produits du trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée, corruption passive de personne dépositaire de l'autorité publique et recel, trafic d'influence passif par personnes dépositaires de l'autorité publique et recel, recel de violation du secret professionnel, association de malfaiteurs, recel de vol, a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 juillet 2012, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ayant pour objet un trafic international de grande ampleur, des interceptions de communications téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction ont permis d'enregistrer des conversations entre des personnes soupçonnées d'être impliquées dans ce trafic, notamment celles échangées entre M. C..., recherché en exécution d'un mandat d'arrêt, et M. A..., révélant que ce dernier lui transmettait des informations confidentielles concernant cette procédure, lesquelles lui étaient communiquées par M. J..., commissaire divisionnaire de la Direction interrégionale de police judiciaire de Lyon, adjoint au responsable de ce service ; que ces conversations faisaient également apparaître que ce fonctionnaire de police aurait transmis à M. A... des informations concernant d'autres personnes et qu'il était susceptible d'intervenir en faveur de celles-ci moyennant l'obtention d'avantages ; qu'ainsi, un voyage au Maroc d'un coût de 25 000 euros devait être offert, par l'intermédiaire de M. A..., à M. J..., accompagné de son épouse et d'autres participants, fin mars 2011 ; qu'une surveillance effectuée à Paris, gare de l'Est, au mois de mars, a permis aux enquêteurs d'assister à la remise de cette somme par un émissaire de M. C... à une amie de M. A..., ce dernier ayant également pris part au voyage accompli le 1er avril 2011 ; que ces éléments nouveaux ont été consignés dans un rapport du 22 avril 2011, transmis au procureur de la République de Paris qui a ouvert, le 12 mai suivant, une information distincte des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence, association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits et violation du secret professionnel ; que M. J..., M. A..., M. B..., cousin de ce dernier et impliqué dans ces faits, ont été mis en examen le 3 octobre 2011 ; que les interceptions de communications téléphoniques opérées sur commissions rogatoires du juge d'instruction, saisi de cette nouvelle information, ont fait apparaître, à l'encontre des personnes mises en examen, de nombreux autres éléments susceptibles de caractériser les infractions de corruption active et passive ainsi que les autres délits dont le magistrat était saisi et ont révélé, par ailleurs, que M. J..., de concert avec M. X..., capitaine affecté à son service, M. Y..., commissaire, responsable de l'antenne de police judiciaire de Grenoble, M. Z..., commandant affecté à cette antenne, aurait prélevé des quantités importantes de résine de cannabis, avant placement sous scellé ou avant destruction, afin, selon lui, de rétribuer des indicateurs ; que ces éléments nouveaux ont été consignés dans un rapport du 26 juillet 2011, transmis au magistrat mandant, qui a été suivi, le surlendemain, d'un réquisitoire supplétif visant les infractions de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée des produits du trafic, vols en réunion, détournements de biens par personnes dépositaires de l'autorité publique, détournements de scellés, association de malfaiteurs ; que M. J... et les trois autres fonctionnaires de police ont été mis en examen de ces chefs ; que M. B... a déposé deux requêtes en annulation les 3 novembre 2011 et 2 janvier 2012 ; que les autres personnes mises en examen ont déposé des mémoires devant la chambre de l'instruction demandant l'annulation d'actes et de pièces de la procédure ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles préliminaire, 43, 52, 197, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de l'incompétence territoriale du parquet et du juge d'instruction parisien et en conséquence de la nullité du réquisitoire introductif du 12 mai 2011 ; " aux motifs que le critère principal de rattachement d'une infraction est le lieu des faits ; qu'en l'espèce les infractions retenues sont complexes par nature, étant réalisées entre des individus dont certains sont en fuite à l'étranger et alors que les avantages doivent également être fournis à l'étranger, notamment au Maroc ; les surveillances techniques et visuelles exécutées pour les besoins de l'enquête initiale ont révélé notamment qu'une remise de fonds à hauteur de 25 000 euros destinée au financement d'un avantage, sous forme d'un séjour au Maroc, avait été effectuée à la gare de l'Est à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A... ; que cette remise à des fins corruptrices caractérisant par un fait matériel la réalité de l'entente et réunissant les moyens nécessaires aux membres de l'association constitue l'un des éléments des faits de corruption et d'association de malfaiteurs ; que dès lors le procureur de Paris et par conséquent le magistrat instructeur de la JIRS du tribunal de grande instance de Paris avaient compétence pour l'ensemble des éléments constitutifs des faits même commis à l'étranger ; que le moyen sera rejeté ; " 1- alors que la compétence territoriale est justifiée lorsque l'un au moins des éléments constitutifs de l'infraction a été commis dans le ressort territorial de la juridiction saisie ; que la remise de fonds à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A..., sans aucune intervention à ce lieu de la partie qui serait corrompue, ne caractérise aucun élément constitutif de l'une des infractions poursuivies ; que le parquet de Paris comme le juge d'instruction de Paris étaient donc manifestement incompétents pour connaître de faits de corruption et trafic d'influence qui se déroulaient à Lyon, mettant en cause un officier de police judiciaire en fonction à Lyon, en relation avec diverses personnes dont aucune n'était domiciliée à Paris ; qu'en refusant d'annuler le réquisitoire introductif ainsi que toute la procédure subséquente malgré l'incompétence manifeste de la juridiction parisienne, l'arrêt attaqué a violé les textes d'ordre public visés au moyen ; " 2- alors que les mis en examen faisaient valoir qu'aucune des pièces de l'enquête initiale, diligentée sur commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une autre procédure, n'avait été jointe à la présente procédure, notamment pas le procès-verbal relatif à une remise de fonds à la gare de l'Est ; que dès lors en se fondant sur des pièces non jointes au dossier, non communiquées à la défense l'arrêt attaqué, privé de motif en ce qu'il ne répond pas à ce moyen des mis en examen, a en outre méconnu les droits élémentaires de la défense " ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles préliminaire, 43, 52, 197, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de l'incompétence territoriale du parquet et du juge d'instruction parisien et en conséquence de la nullité du réquisitoire introductif du 12 mai 2011 ; " aux motifs que le critère principal de rattachement d'une infraction est le lieu des faits ; qu'en l'espèce les infractions retenues sont complexes par nature, étant réalisées entre des individus dont certains sont en fuite à l'étranger et alors que les avantages doivent également être fournis à l'étranger, notamment au Maroc ; les surveillances techniques et visuelles exécutées pour les besoins de l'enquête initiale ont révélé notamment qu'une remise de fonds à hauteur de 25 000 euros destinée au financement d'un avantage, sous forme d'un séjour au Maroc, avait été effectuée à la gare de l'Est à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A... ; que cette remise à des fins corruptrices caractérisant par un fait matériel la réalité de l'entente et réunissant les moyens nécessaires aux membres de l'association constitue l'un des éléments des faits de corruption et d'association de malfaiteurs ; que dès lors le procureur de Paris et par conséquent le magistrat instructeur de la JIRS du tribunal de grande instance de Paris avaient compétence pour l'ensemble des éléments constitutifs des faits même commis à l'étranger ; que le moyen sera rejeté ; " 1- alors que la compétence territoriale est justifiée lorsque l'un au moins des éléments constitutifs de l'infraction a été commis dans le ressort territorial de la juridiction saisie ; que la remise de fonds à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A..., sans aucune intervention à ce lieu de la partie qui serait corrompue, ne caractérise aucun élément constitutif de l'une des infractions poursuivies ; que le parquet de Paris comme le juge d'instruction de Paris étaient donc manifestement incompétents pour connaître de faits de corruption et trafic d'influence qui se déroulaient à Lyon, mettant en cause un officier de police judiciaire en fonction à Lyon, en relation avec diverses personnes dont aucune n'était domiciliée à Paris ; qu'en refusant d'annuler le réquisitoire introductif ainsi que toute la procédure subséquente malgré l'incompétence manifeste de la juridiction parisienne, l'arrêt attaqué a violé les textes d'ordre public visés au moyen ; " 2- alors que les mis en examen faisaient valoir qu'aucune des pièces de l'enquête initiale, diligentée sur commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une autre procédure, n'avait été jointe à la présente procédure, notamment pas le procès-verbal relatif à une remise de fonds à la gare de l'Est ; que dès lors en se fondant sur des pièces non jointes au dossier, non communiquées à la défense l'arrêt attaqué, privé de motif en ce qu'il ne répond pas à ce moyen des mis en examen, a en outre méconnu les droits élémentaires de la défense " ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. J..., pris de la violation des articles 43, 52, 174 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 1151, en rejetant notamment un moyen d'incompétence territoriale de la juridiction parisienne ; " aux motifs que le réquisitoire introductif repose sur le rapport adressé par le chef de la brigade des stupéfiants et la note de transmission du magistrat instructeur au parquet de Paris ; que les faits nouveaux dénoncés par les enquêteurs étaient qualifiables en l'état de corruption passive et active de personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif et actif de personne dépositaire de l'autorité publique, d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits et de violation du secret professionnel ; que si M. A... et M. J... étaient localisés en région lyonnaise et M. D... à Nice, les autres protagonistes, à savoir M. C..., M. B..., M. E..., de M. F... N..., M. G..., M. H... et M. I... étaient soit recherchés à l'étranger par fiche Interpol pour trois d'entre eux, soit n'avaient pas d'adresse connue en l'état ; que le critère de rattachement principal d'une infraction est le lieu des faits ; qu'en l'espèce les infractions retenues sont complexes par nature, étant réalisées entre des individus dont certains sont en fuite à l'étranger et alors que les avantages doivent également être fournis à l'étranger, notamment au Maroc ; que les surveillances techniques et visuelles exécutées pour les besoins de l'enquête initiale ont révélé notamment qu'une remise de fonds à hauteur de 25 000 euros destinée au financement d'un avantage, sous forme d'un séjour au Maroc, avait été effectuée à la gare de l'Est à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A... ; que cette remise à des fins corruptrices caractérisant par un fait matériel la réalité de l'entente et réunissant les moyens nécessaires aux membres de l'association constitue l'un des éléments des faits de corruption et d'association de malfaiteurs ; que dès lors le procureur de Paris et par conséquent le magistrat instructeur de la JIRS du tribunal de grande instance de Paris avaient compétence pour l'ensemble des éléments constitutifs des faits même commis à l'étranger ; " 1°) alors que sont compétents le procureur de la République ou le juge d'instruction du lieu de l'infraction ; qu'en se fondant sur un rapport établi par le chef de la brigade des stupéfiants ne valant qu'à titre de simple renseignement et ne faisant aucune référence à un quelconque procès-verbal permettant d'établir la réalité de la remise de fonds, et sur « les surveillances techniques et visuelles exécutées pour les besoins de l'enquête initiale » sans que ces éléments aient été joints à la nouvelle procédure, rendant ainsi impossible toute vérification, dans la seconde procédure, de l'allégation de l'existence d'une infraction prétendument commise pour partie à Paris, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ; " 2°) alors qu'elle a également, ce faisant, violé les droits de la défense ; " 3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en rattachant de manière purement hypothétique la prétendue remise des fonds à l'existence d'une infraction de corruption, la juridiction n'a pas justifié sa décision ; " 4°) alors que la seule remise supposée d'une somme d'argent dans une gare parisienne entre deux personnes, qui aurait servi, selon des motifs hypothétiques, à permettre l'organisation d'un voyage au Maroc, destiné notamment à M. J..., est insusceptible de caractériser une quelconque infraction et de justifier la compétence territoriale du procureur de Paris ni du magistrat instructeur de la JIRS du TGI de Paris " ; Sur les mêmes moyens de cassation dont MM. X..., Y..., et Z... s'approprient la teneur ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano pour MM. X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles 43, 52, 174 et 206 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en annulation en ce que celles-ci étaient fondées sur l'incompétence territoriale du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ainsi que du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; " aux énonciations que dans un mémoire déposé le 22 février 2012, le conseil de M. Z... fait valoir que le juge d'instruction de Paris était incompétent ratione loci au motif qu'aucun des critères de compétence territoriale du parquet et du juge d'instruction n'est rempli en l'espèce ; que dans un mémoire déposé le 22 février 2012, les conseils de M. Y... s'associent aux précédentes demandes ; " et aux motifs que sur le moyen pris de la nullité du réquisitoire introductif en date du 12 mai 2011 pour violation des articles 43 et 52 du code de procédure pénale : que M. B..., Mme O..., épouse J..., M. J..., M. A... et M. Z... soulèvent l'incompétence territoriale du procureur de Paris aucun des mis en cause n'étant domicilié dans son ressort ; que le réquisitoire introductif repose sur le rapport adressé par le chef de la brigade des stupéfiants et la note de transmission du magistrat instructeur au parquet de Paris ; que les faits nouveaux dénoncés par les enquêteurs étaient qualifiables en l'état de corruption passive et active de personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif et actif de personne dépositaire de l'autorité publique, d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits et de violation du secret professionnel ; que si M. A... et M. J... étaient localisés en région lyonnaise et M. D... à Nice les autres protagonistes, à savoir M. C..., M. B..., de M. F... N..., M. G..., M. H... et M. I... étaient soit recherchés à l'étranger par fiche interpol pour trois d'entre eux, soit n'avaient pas d'adresse connue en l'état ; que le critère de rattachement principal d'une infraction est le lieu des faits ; qu'en l'espèce, les infractions retenues sont complexes par nature, étant réalisées entre des individus dont certains sont en fuite à l'étranger et alors que les avantages doivent être également fournis à l'étranger, notamment au Maroc ; que les surveillances techniques et visuelles exécutées pour les besoins de l'enquête initiale ont révélé notamment qu'une remise de fonds à hauteur de 25 000 euros destinée au financement d'un avantage, sous forme d'un séjour au Maroc, avait été effectuée à la gare de l'Est à Paris entre des émissaires de M. C... et de M. A... ; que cette remise a des fins corruptrices caractérisant par un fait matériel la réalité de l'entente et réunissant les moyens nécessaires aux membres de l'association constitue l'un des éléments des faits de corruption et d'association de malfaiteurs ; que dès lors le procureur de Paris et par conséquent le magistrat instructeur de la JIRS du tribunal de grande instance de Paris avaient compétence pour l'ensemble des éléments constitutifs des faits même commis à l'étranger ; que le moyen sera rejeté ; " 1) alors que seul est compétent le procureur de la République, soit du lieu de l'infraction, soit de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, soit du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, soit encore du lieu de détention de l'une d'entre-elles ; que la chambre de l'instruction doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et lorsque l'incompétence territoriale du procureur de la République est soulevée, elle doit examiner celle-ci pour l'ensemble des actes de procédure accomplis par le magistrat, sans pouvoir se borner à certains d'entre eux ; qu'au cas d'espèce, si la chambre de l'instruction a donné des motifs, quant à la compétence territoriale du procureur de la République de Paris, en ce qui concerne le réquisitoire introductif en date du 12 mai 2011, en revanche, elle ne s'est pas prononcée sur le réquisitoire supplétif en date du 28 juillet 2011, alors même que les faits qui le motivaient, soit les faits de trafic de stupéfiants, blanchiment, vols en réunion, détournements de biens par personnes dépositaires de l'autorité publique, détournements de scellés et association de malfaiteurs, qui concernaient M. J..., d'une part, MM. Y..., X... et Z..., d'autre part, avaient tous été accomplis dans la région de Lyon ou la région de Grenoble, sans qu'au surplus aucune des personnes concernées n'ait été arrêtée ou détenue en région parisienne ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la compétence territoriale du procureur de la République de Paris en ce qui concerne le réquisitoire supplétif du 28 juillet 2011, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; " 2) alors que seul est compétent le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, ou du lieu de détention de l'une d'entre-elles ; que la chambre de l'instruction doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et lorsque l'incompétence territoriale du juge d'instruction est soulevée, elle doit examiner celle-ci pour l'ensemble des actes de procédure accomplis par le magistrat, sans pouvoir se borner à certains d'entre eux ; qu'au cas d'espèce, si la chambre de l'instruction a donné des motifs en ce qui concerne la compétence territoriale du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour ce qui est des faits de corruption, trafic d'influence, violation du secret professionnel et association de malfaiteurs, relativement à M. J..., M. A... et M. B..., en revanche, elle s'est abstenue de rechercher si le juge d'instruction de Paris était également compétent en ce qui concerne les faits visés par le réquisitoire supplétif du 28 juillet 2011, qui avait conduit à la mise en examen de M. Y..., M. X... et M. Z..., visant des faits de trafic de stupéfiants, blanchiment, vols en réunion, détournements de biens par personnes dépositaires de l'autorité publique, détournements de scellés et association de malfaiteurs, quand ces différents faits s'étaient tous déroulés dans les régions de Lyon et Grenoble et qu'aucune des personnes concernées n'avait été arrêtée ou détenue en région parisienne ; qu'à cet égard encore, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ;

Sur les moyens

proposés pour MM. B..., A... et J..., auxquels s'associent MM. X..., Y..., Z... : Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'ouverture de l'information en raison de l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction spécialisé de Paris, l'arrêt attaqué relève notamment que la remise de fonds dans cette ville entre les émissaires de MM. C... et A..., destinée au financement d'un voyage au Maroc organisé par ce dernier au profit, entre autres, de M. Michel J... et de son épouse, a révélé la réalité d'une entente par réunion des moyens nécessaires aux membres d'une association de malfaiteurs à des fins de corruption et a donné compétence à la juridiction de Paris ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que cette remise de fonds, qui a concrétisé le dessein commun de corrompre une personne dépositaire de l'autorité publique par la réunion des moyens pour y parvenir, a caractérisé l'un des éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs aux fins de corruption dont l'existence a été constatée dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et a fait l'exacte application des articles 43 et 52 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen

proposé pour MM. Z..., Y... et X... : Attendu que, s'agissant du moyen d'annulation visant le réquisitoire supplétif du 28 juillet 2011 et pris de l'incompétence territoriale du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, au motif que les prélèvements de cannabis auraient été opérés en dehors de son ressort par des personnes qui n'y résidaient pas, les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure constatent qu'une partie des produits stupéfiants aurait été remise aux personnes impliquées dans les faits objet du réquisitoire introductif et caractérisent, ainsi, l'existence d'un lien de connexité entre ces nouveaux faits et ceux dont le juge d'instruction était initialement saisi justifiant l'extension de la saisine du magistrat ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 18, 43, 593, R. 15-18 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 27 aout 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes accomplis par l'IGS en dehors des limites de la préfecture de police de Paris ; " aux motifs que l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, visé expressément dans les procès-verbaux des opérations exécutées à Lyon, et plus particulièrement celles concernant l'interpellation du requérant, autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder aux opérations prescrites par le magistrat instructeur sur l'ensemble du territoire national ; que ce moyen est dès lors inopérant ; " alors que l'Inspection Générale des Services (IGS) n'a de compétence que pour le ressort de la préfecture de Paris, seule l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ayant compétence sur tout le territoire national ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé par fausse application, l'article 18 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 15 et R. 15-48 du même code " ; Sur le même moyen de cassation dont MM. X..., Y... et Z... s'approprient la teneur ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en statuant par

les motifs reproduits au moyen, qui établissent que les officiers de police judiciaire de l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris avaient été autorisés, par commission rogatoire visant l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, à procéder sur l'ensemble du territoire national aux opérations prescrites par le magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui allèguent à tort, que cette disposition légale ne serait pas applicable aux officiers de police judiciaire de l'Inspection générale des services, ne sont pas fondés ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles 80, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport initial du 22 avril 2001 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que les mis en examen font valoir, au visa de l'article 80 du code de procédure pénale, que les enquêteurs et le magistrat instructeur mandant ne peuvent effectuer des actes coercitifs pour des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction ; qu'ils soutiennent que le rapport établi par le commissaire en charge de l'exécution de la commission rogatoire s'appuie sur des retranscriptions d'écoutes téléphoniques et une surveillance Gare de l'Est portant sur des faits dont il n'était pas saisi et que la réalisation de ces retranscriptions ou de cette surveillance nécessitait l'ouverture d'une nouvelle information ou une extension de saisine ; qu'en l'espèce le juge d'instruction était saisi initialement de faits de trafic de stupéfiants (transport, détention, offre, cession, acquisition), importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et de l'importation de stupéfiants en bande organisée visant un trafic de cocaïne, dont les participants n'étaient alors pas tous identifiés, mais qui avaient permis la saisie de 111 kilogrammes de cocaïne à Neuilly/ Seine ; que toutefois le nommé M. C..., en fuite à l'étranger paraissait être impliqué, une somme de 105 000 euros lui appartenant ayant été saisie chez son comparse, un certain M. K... ; que M. C... était en relation avec M. A... qui lui portait assistance dans sa fuite en lui fournissant des renseignements provenant d'une source policière ; que des interceptions de communications téléphoniques avaient été ordonnées sur commission rogatoire ; que le contenu des communications téléphoniques entre M. C... activement recherché, et M. A... était au premier chef de nature à intéresser l'enquête initiale, s'agissant notamment du trafic international de stupéfiants et de l'association de malfaiteurs, l'assistance apportée à M. C... dans sa fuite étant révélatrice de l'existence d'un réseau de malfaiteurs dont il convenait de déterminer les contours ; que l'importance de la somme et les conditions de la remise Gare de l'Est étaient également de nature à éclairer les enquêteurs sur l'ampleur des faits motivant leur saisine initiale ; que l'exploitation des écoutes et des surveillances visuelles sur l'entourage de M. C... était également utile à sa localisation permanente et à la détermination de son rôle dans le trafic dont la Brigade des stupéfiants était saisie sur commission rogatoire ; que le rédacteur du rapport du 22 avril 2012 précise d'ailleurs adresser au magistrat instructeur " la relation des faits révélés à l'occasion de certaines de vos délégations techniques et qui, bien qu'intéressant l'enquête en cours, sont susceptibles d'investigations complémentaires excédant le champ actuel de notre spécialisation " ; dès lors, que si ces interceptions de communications révélaient en outre l'existence apparente de faits de corruption, de trafic d'influence, de violations du secret professionnel et d'association de malfaiteurs, il ne saurait être reproché aux enquêteurs, prenant connaissance de faits nouveaux, de faire rapport au juge d'instruction mandant de ces éléments tirés de l'exploitation des surveillances téléphoniques et visuelles réalisées dans le cadre de leur saisine initiale, conformément aux dispositions des articles 40 et 80 du code de procédure pénale, pour que ces informations soient communiquées au parquet ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de ce chef (…) que la poursuite des écoutes entre l'envoi du rapport le 22 avril 2012 et la saisine du magistrat instructeur le 12 mai 2012, a été effectuée dans le cadre de la saisine initiale et au regard de l'imbrication des faits telle que précédemment analysés ; qu'elle est dès lors régulière ; " 1- alors que lorsque des investigations menées dans le cadre d'une information préparatoire font apparaître des faits nouveaux, non compris dans la saisine du juge d'instruction, aucun acte coercitif ne peut être poursuivi sur ces faits avant que le juge d'instruction, lui même informé, porte ces faits nouveaux à la connaissance du procureur de la République auquel il appartient le cas échéant d'étendre la saisine du juge d'instruction ou de requérir l'ouverture d'un nouvelle information ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur un trafic de stupéfiants ne pouvait exploiter les écoutes téléphoniques faisant apparaître d'éventuels faits de corruption, trafic d'influence et violation du secret professionnel, sans les avoir préalablement portés à la connaissance du juge d'instruction et sans que le procureur de la république ait requis d'informer sur ces faits, quand bien même les écoutes étaient également utiles à l'information relative au trafic de stupéfiants ;

qu'en décidant

le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen " ; " 2- alors qu'en refusant d'annuler les retranscriptions portant sur des faits étrangers aux faits dont était saisi le juge de l'instruction qui avaient été effectuées postérieurement au rapport du 22 avril 2011 informant le juge d'instruction de faits nouveaux, puis au soit transmis daté du 29 avril 2011 du juge d'instruction avisant le procureur de ces faits nouveaux, lesquelles ne pouvaient dès lors plus s'analyser en des vérifications sommaires urgentes destinées à l'information du juge d'instruction et à asseoir sa conviction sur l'existence d'un fait nouveau susceptible d'une qualification pénale, les juges du fond ont derechef violé les textes susvisés " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles 40, 51, 80, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 12 mai 2011 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que M. B... soutient en son mémoire du 4 avril 2012 que l'absence des retranscriptions des écoutes servant de base aux poursuites est de nature à entraîner la nullité du réquisitoire introductif ; mais considérant qu'un réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce le réquisitoire en date du 12 mai 2011, régulièrement daté et signé du substitut du procureur de la République, vise expressément le rapport du 22 avril 2011 établi par le chef de la brigade des stupéfiants ainsi que les qualifications et textes applicables ; que la lecture dudit rapport joint au réquisitoire, permet de déterminer sans équivoque les faits objet de la saisine du magistrat instructeur, qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le réquisitoire introductif qui par ses propres mentions ou les pièces qui y sont jointes ne permet pas de déterminer l'objet et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que les faits reprochés résultent des compte-rendus d'écoutes téléphoniques et surveillances effectuées dans le cadre d'une autre procédure ; que dès lors en affirmant, sans l'analyser, que le seul rapport de police joint au réquisitoire définitif suffisait à déterminer l'étendue de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles 40, 80, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du rapport du 25 juillet 2011, du réquisitoire supplétif du 28 juillet 2011 et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que ce rapport fait référence à des enregistrements de conversations effectuées par l'IGS ou par la Brigade des stupéfiants retranscrites par l'IGS ; que ces sept conversations faisaient apparaître peu à peu l'existence de pratiques illicites de M. J... notamment en vue de rémunérer des informateurs en utilisant des stupéfiants saisis ; que ces écoutes avaient été légalement ordonnées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur qu'il appartenait aux enquêteurs d'en assurer l'exploitation, puis, dès qu'elles faisaient apparaître des indices de l'existence de faits étrangers à leur saisine, d'en informer le juge mandant ; que toutefois, l'écoute de multiples lignes téléphoniques, sauf cas d'urgence particulière, ne se réalise pas en temps réel mais fait l'objet d'enregistrements automatiques exploités ultérieurement et que seuls l'accumulation et le recoupement entre des conversations sibyllines recueillies sur quelques semaines ont permis de faire apparaître l'existence de faits distincts et pénalement qualifiables ; qu'en l'espèce le magistrat instructeur étant saisi de faits de corruption et d'association de malfaiteurs mettant en cause un fonctionnaire de police, l'exploitation des écoutes réalisées sur la ligne de ce policier concernait également les faits dont il était initialement saisi ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ; " alors qu'aucun acte coercitif ne peut être exécuté ou poursuivi sur des faits nouveaux avant l'intervention d'un réquisitoire élargissant à ces faits la saisine du juge d'instruction même si ces investigations concernent également les faits objet de la saisine initiale ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors affirmer que les enquêteurs pouvaient poursuivre les écoutes téléphoniques de la ligne de M. J... et leur exploitation sur les faits nouveaux qu'elles faisaient apparaître sans en avoir préalablement informé le magistrat instructeur et sans réquisitoire supplétif ; qu'il a ainsi violé les textes visés au moyen " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 80, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport initial du 22 avril 2001 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que les mis en examen font valoir, au visa de l'article 80 du code de procédure pénale, que les enquêteurs et le magistrat instructeur mandant ne peuvent effectuer des actes coercitifs pour des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction ; qu'ils soutiennent que le rapport établi par le commissaire en charge de l'exécution de la commission rogatoire s'appuie sur des retranscriptions d'écoutes téléphoniques et une surveillance Gare de l'Est portant sur des faits dont il n'était pas saisi et que la réalisation de ces retranscriptions ou de cette surveillance nécessitait l'ouverture d'une nouvelle information ou une extension de saisine ; qu'en l'espèce le juge d'instruction était saisi initialement de faits de trafic de stupéfiants (transport, détention, offre, cession, acquisition), importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et de l'importation de stupéfiants en bande organisée visant un trafic de cocaïne, dont les participants n'étaient alors pas tous identifiés, mais qui avaient permis la saisie de 111 kilogrammes de cocaïne à Neuilly-sur-Seine ; que, toutefois, le nommé M. C..., en fuite à l'étranger, paraissait être impliqué, une somme de 105 000 euros lui appartenant ayant été saisie chez son comparse, un certain M. K... ; que M. C... était en relation avec M. A... qui lui portait assistance dans sa fuite en lui fournissant des renseignements provenant d'une source policière ; que des interceptions de communications téléphoniques avaient été ordonnées sur commission rogatoire ; que le contenu des communications téléphoniques entre M. C... activement recherché, et M. A... était au premier chef de nature à intéresser l'enquête initiale, s'agissant notamment du trafic international de stupéfiants et de l'association de malfaiteurs, l'assistance apportée à M. C... dans sa fuite étant révélatrice de l'existence d'un réseau de malfaiteurs dont il convenait de déterminer les contours ; que l'importance de la somme et les conditions de la remise Gare de l'Est étaient également de nature à éclairer les enquêteurs sur l'ampleur des faits motivant leur saisine initiale ; que l'exploitation des écoutes et des surveillances visuelles sur l'entourage de M. C... était également utile à sa localisation permanente et à la détermination de son rôle dans le trafic dont la Brigade des stupéfiants était saisie sur commission rogatoire ; que le rédacteur du rapport du 22 avril 2012 précise d'ailleurs adresser au magistrat instructeur " la relation des faits révélés à l'occasion de certaines de vos délégations techniques et qui, bien qu'intéressant l'enquête en cours, sont susceptibles d'investigations complémentaires excédant le champ actuel de notre spécialisation " ; dès lors, que si ces interceptions de communications révélaient en outre l'existence apparente de faits de corruption, de trafic d'influence, de violations du secret professionnel et d'association de malfaiteurs, il ne saurait être reproché aux enquêteurs, prenant connaissance de faits nouveaux, de faire rapport au juge d'instruction mandant de ces éléments tirés de l'exploitation des surveillances téléphoniques et visuelles réalisées dans le cadre de leur saisine initiale, conformément aux dispositions des articles 40 et 80 du code de procédure pénale, pour que ces informations soient communiquées au parquet ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de ce chef (…) que la poursuite des écoutes entre l'envoi du rapport le 22 avril 2012 et la saisine du magistrat instructeur le 12 mai 2012, a été effectuée dans le cadre de la saisine initiale et au regard de l'imbrication des faits telle que précédemment analysés ; qu'elle est dès lors régulière ; " 1- alors que lorsque des investigations menées dans le cadre d'une information préparatoire font apparaître des faits nouveaux, non compris dans la saisine du juge d'instruction, aucun acte coercitif ne peut être poursuivi sur ces faits avant que le juge d'instruction, lui même informé, porte ces faits nouveaux à la connaissance du procureur de la République auquel il appartient le cas échéant d'étendre la saisine du juge d'instruction ou de requérir l'ouverture d'un nouvelle information ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur un trafic de stupéfiants ne pouvait exploiter les écoutes téléphoniques faisant apparaître d'éventuels faits de corruption, trafic d'influence et violation du secret professionnel, sans les avoir préalablement portés à la connaissance du juge d'instruction et sans que le procureur de la république ait requis d'informer sur ces faits, quand bien même les écoutes étaient également utiles à l'information relative au trafic de stupéfiants ;

qu'en décidant

le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen " ; " 2- alors qu'en refusant d'annuler les retranscriptions portant sur des faits étrangers aux faits dont était saisi le juge de l'instruction qui avaient été effectuées postérieurement au rapport du 22 avril 2011 informant le juge d'instruction de faits nouveaux, puis au soit transmis daté du 29 avril 2011 du juge d'instruction avisant le procureur de ces faits nouveaux, lesquelles ne pouvaient dès lors plus s'analyser en des vérifications sommaires urgentes destinées à l'information du juge d'instruction et à asseoir sa conviction sur l'existence d'un fait nouveau susceptible d'une qualification pénale, les juges du fond ont derechef violé les textes susvisés " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 40, 51, 80, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 12 mai 2011 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il est soutenu que l'absence des retranscriptions des écoutes servant de base aux poursuites est de nature à entraîner la nullité du réquisitoire introductif ; mais considérant qu'un réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce le réquisitoire en date du 12 mai 2011, régulièrement daté et signé du substitut du procureur de la République, vise expressément le rapport du 22 avril 2011 établi par le chef de la Brigade des stupéfiants ainsi que les qualifications et textes applicables ; que la lecture dudit rapport joint au réquisitoire, permet de déterminer sans équivoque les faits objet de la saisine du magistrat instructeur, qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le réquisitoire introductif qui par ses propres mentions ou les pièces qui y sont jointes ne permet pas de déterminer l'objet et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que les faits reprochés résultent des compte-rendus d'écoutes téléphoniques et surveillances effectuées dans le cadre d'une autre procédure ; que dès lors en affirmant, sans l'analyser, que le seul rapport de police joint au réquisitoire définitif suffisait à déterminer l'étendue de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;

Sur le cinquième moyen

, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 40, 80, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du rapport du 25 juillet 2011, du réquisitoire supplétif du 28 juillet 2011 et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que ce rapport fait référence à des enregistrements de conversations effectuées par l'IGS ou par la Brigade des stupéfiants retranscrites par l'IGS ; que ces sept conversations faisaient apparaître peu à peu l'existence de pratiques illicites de M. J... notamment en vue de rémunérer des informateurs en utilisant des stupéfiants saisis ; que ces écoutes avaient été légalement ordonnées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur qu'il appartenait aux enquêteurs d'en assurer l'exploitation, puis, dès qu'elles faisaient apparaître des indices de l'existence de faits étrangers à leur saisine, d'en informer le juge mandant ; que toutefois l'écoute de multiples lignes téléphoniques, sauf cas d'urgence particulière, ne se réalise pas en temps réel mais fait l'objet d'enregistrements automatiques exploités ultérieurement et que seuls l'accumulation et le recoupement entre des conversations sibyllines recueillies sur quelques semaines ont permis de faire apparaître l'existence de faits distincts et pénalement qualifiables ; qu'en l'espèce le magistrat instructeur étant saisi de faits de corruption et d'association de malfaiteurs mettant en cause un fonctionnaire de police, l'exploitation des écoutes réalisées sur la ligne de ce policier concernait également les faits dont il était initialement saisi ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ; " alors qu'aucun acte coercitif ne peut être exécuté ou poursuivi sur des faits nouveaux avant l'intervention d'un réquisitoire élargissant à ces faits la saisine du juge d'instruction même si ces investigations concernent également les faits objet de la saisine initiale ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors affirmer que les enquêteurs pouvaient poursuivre les écoutes téléphoniques de la ligne de M. J... et leur exploitation sur les faits nouveaux qu'elles faisaient apparaître sans en avoir préalablement informé le magistrat instructeur et sans réquisitoire supplétif ; qu'il a ainsi violé les textes visés au moyen " ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 75, 80, 81, 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5, 107, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 1151 ; " aux motifs qu'en l'espèce le juge d'instruction était saisi initialement de faits de trafic de stupéfiants (transport, détention, offre, cession, acquisition), importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et de l'importation de stupéfiants en bande organisée visant un trafic de cocaïne, dont les participants n'étaient alors pas tous identifiés, mais qui avaient permis la saisie de 111 kilogrammes de cocaïne à Neuilly-sur-Seine ; que toutefois le nommé C..., en fuite à l'étranger paraissait être impliqué, une somme de 105 000 euros lui appartenant ayant été saisie chez son comparse, un certain Rudy K... ; que M. C... était en relation avec M. A... qui lui portait assistance dans sa fuite en lui fournissant des renseignements provenant d'une source policière ; que des interceptions de communications téléphoniques avaient été ordonnées sur commission rogatoire ; que le contenu des communications téléphoniques entre M. C..., activement recherché, et M. A... était au premier chef de nature à intéresser l'enquête initiale, s'agissant notamment du trafic international de stupéfiants et de l'association de malfaiteurs, l'assistance apportée à M. C... dans sa fuite étant révélatrice de l'existence d'un réseau de malfaiteurs dont il convenait de déterminer les contours ; que l'importance de la somme et les conditions de la remise gare de l'Est étaient également de nature à éclairer les enquêteurs sur l'ampleur des faits motivant leur saisine initiale ; que l'exploitation des écoutes et des surveillances visuelles sur l'entourage de M. C... était également utile à sa localisation permanente et à la détermination de son rôle dans le trafic dont la brigade des stupéfiants était saisie sur commission rogatoire ; que le rédacteur du rapport du 22 avril 2012 précise d'ailleurs adresser au magistrat instructeur " la relation de faits révélés à l'occasion de certaines de vos délégations techniques et qui, bien qu'intéressant l'enquête en cours, sont susceptibles d'investigations complémentaires excédant le champ actuel de notre spécialisation " (D1) ; ces interceptions de communications révélaient en outre l'existence apparente de faits de corruption, de trafic d'influence, de violations du secret professionnel et d'association de malfaiteurs ; " et que la poursuite des écoutes entre l'envoi du rapport le 22 avril 2012 et la saisine du magistrat instructeur le 12 mai 2012, a été effectuée dans le cadre de la saisine initiale et au regard de l'imbrication des faits telle que précédemment analysés ; qu'elle est dès lors régulière ; " 1°) alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il a été saisi par les réquisitions du parquet ; que si, à l'occasion de l'instruction de ces faits, et de façon incidente, le juge d'instruction ou le service de police constatent des faits étrangers à ceux dont ils sont saisis, ils peuvent constater les faits, au mieux procéder à des investigations sommaires dans le cadre des dispositions de l'enquête de flagrance, mais ne peuvent en revanche procéder à des actes coercitifs, qui exigent la mise en mouvement de l'action publique ; que la retranscription d'écoutes téléphoniques est une mesure coercitive, attentatoire à liberté individuelle et à l'intimité de la vie privée ; qu'en refusant d'annuler les retranscriptions litigieuses portant sur des faits manifestement étrangers aux faits dont était saisi le juge de l'instruction, et ce, au prétexte d'une imbrication des faits n'ayant pourtant aucunement empêché l'identification de faits nouveaux, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, en toute hypothèse, en refusant d'annuler les retranscriptions portant sur des faits étrangers aux faits dont était saisi le juge de l'instruction qui avaient été effectuées postérieurement au rapport du 22 avril 2011 informant le juge d'instruction de faits nouveaux, puis au soit transmis daté du 29 avril 2011 du juge d'instruction avisant le procureur de ces faits nouveaux, lesquelles ne pouvaient dès lors plus s'analyser en des vérifications sommaires urgentes destinées à l'information du juge d'instruction et à asseoir sa conviction sur l'existence d'un fait nouveau susceptible d'une qualification pénale, les juges du fond ont derechef violé les textes susvisés ; " 3°) alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré par M. J... de l'irrégularité formelle des transcriptions effectuées dans ce laps de temps, les procès-verbaux versés au dossier ne répondant pas aux exigences de l'article 107 du code de procédure pénale, ne comportant pas mention ni signature du nom de leur auteur et ne permettant pas d'en vérifier la régularité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et de fondement légal " ; Sur les mêmes moyens de cassation dont MM. X..., Y... et Z... s'approprient la teneur ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano pour MM. X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles préliminaire, 80, 81, 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du rapport de police du 22 avril 2011 (cote D 1) ayant conduit au réquisitoire introductif du 12 mai 2011 (cote D 3) ainsi que la demande d'annulation des actes de procédure subséquents ; " aux motifs que sur le moyen pris de la nullité du rapport initial adressé au magistrat instructeur sur l'existence de faits nouveaux pour violation de l'article 80 du code de procédure pénale (D1) ; que M. X..., Mme O..., épouse J..., M. L... et M. D... font valoir, au visa de l'article 80 du code de procédure pénale, que les enquêteurs et le magistrat instructeur mandant ne peuvent effectuer des actes coercitifs pour des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction ; qu'ils soutiennent que le rapport établi par le commissaire en charge de l'exécution de la commission rogatoire s'appuie sur des retranscriptions d'écoutes téléphoniques et une surveillance gare de l'Est portant sur des faits dont il n'était pas saisi et que la réalisation de ces retranscriptions ou de cette surveillance nécessitait l'ouverture d'une nouvelle information ou une extension de saisine ; que, lorsque des faits non visés au réquisitoire introductif sont portés à la connaissance du magistrat instructeur, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux qui les constatent ; que, si l'article 80 du code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction, qui acquiert la connaissance de nouveaux faits, d'en consigner la substance et de procéder à des vérifications sommaires, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, effectuer des investigations ayant un caractère coercitif ; qu'en l'espèce le juge d'instruction était saisi initialement de faits de trafic de stupéfiants (transport, détention, offre, cession, acquisition), importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et de l'importation de stupéfiants en bande organisée visant un trafic de cocaïne, dont les participants n'étaient alors pas tous identifiés, mais qui avaient permis la saisie de 111 kilogrammes de cocaïne à Neuilly-sur-Seine ; que toutefois le dénommé C..., en fuite à l'étranger paraissait être impliqué, une somme de 105 000 euros lui appartenant ayant été saisie chez son comparse, un certain Rudy K... ; que M. C... était en relation avec M. A... qui lui portait assistance dans sa fuite en lui fournissant des renseignements provenant d'une source policière ; que des interceptions de communications téléphoniques avaient été ordonnées sur commission rogatoire ; que le contenu des communications téléphoniques entre M. C..., activement recherché, et M. A... était au premier chef de nature à intéresser l'enquête initiale, s'agissant notamment du trafic international de stupéfiants et de l'association de malfaiteurs, l'assistance apportée à M. C... dans sa fuite étant révélatrice de l'existence d'un réseau de malfaiteurs dont il convenait de déterminer les contours ; que l'importance de la somme et les conditions de la remise gare de l'Est étaient de nature à éclairer les enquêteurs sur l'ampleur des faits motivant leur saisine initiale ; que l'exploitation des écoutes et des surveillances visuelles sur l'entourage de M. C... était également utile à sa localisation permanente et à la détermination de son rôle dans le trafic dont la brigade des stupéfiants était saisie sur commission rogatoire ; que le rédacteur du rapport du 22 avril 2012 précise d'ailleurs adresser au magistrat instructeur « la relation de faits révélés à l'occasion de certaines de vos délégations techniques et qui, bien qu'intéressant l'enquête en cours, sont susceptibles d'investigations complémentaires excédant le champ actuel de notre spécialisation » (D1) ; que dès lors, si ces interceptions de communications révélaient en outre l'existence apparente de faits de corruption, de trafic d'influence, de violations du secret professionnel et d'association de malfaiteurs, il ne saurait être reproché aux enquêteurs, prenant connaissance de faits nouveaux, de faire rapport au juge d'instruction mandant de ces éléments tirés de l'exploitation des surveillances téléphoniques et visuelles réalisées dans le cadre de leur saisine initiale, conformément aux dispositions des articles 40 et 80 du code de procédure pénale, pour que ces informations soient communiquées au parquet ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de ce chef ; " alors que dans l'hypothèse où, à l'occasion d'interceptions de communications téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une information, de nouveaux faits potentiellement délictueux sont découverts qui n'entrent pas dans la saisine initiale du juge d'instruction, il appartient à ce dernier d'en avertir le procureur de la République avant toute transcription écrite du contenu des écoutes litigieuses, laquelle constitue un acte coercitif interdit ; qu'au cas d'espèce, les mis en examen faisaient valoir que les faits supposés de corruption, trafic d'influence et violation du secret professionnel, concernant M. B... et M. A... d'une part, M. J..., d'autre part, avaient été mis au jour à l'occasion d'écoutes téléphoniques mises en oeuvre dans le cadre d'une information judiciaire précédemment ouverte contre d'autres personnes des chefs de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent et que ces écoutes incidentes, ayant révélé des faits qui n'étaient pas compris dans la saisine initiale du magistrat instructeur, avaient fait l'objet d'une transcription immédiate par les soins des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire avant même que le ministère public ait pris un réquisitoire à la date du 12 mai 2011 (cote D 3) sollicitant l'ouverture d'une nouvelle information, ce qui constituait un acte coercitif interdit comme portant sur des faits n'entrant pas dans la saisie in rem du juge d'instruction ; qu'il en était déduit la nullité de l'acte de procédure constitué par le rapport de police du commissaire P... du 22 avril 2011 (cote D 1) informant le juge d'instruction de la découverte des faits nouveaux à l'occasion des écoutes téléphoniques ainsi que des actes de procédure subséquents qui avaient conduit à la mise en examen de MM. X..., Y... et Z..., à la suite du réquisitoire supplétif du parquet en date du 28 juillet 2011 (cote D 7) résultant lui-même de la révélation de nouveaux faits à l'occasion d'autres écoutes téléphoniques diligentées dans le cadre de la seconde information judiciaire ouverte ; qu'en rejetant les demandes d'annulation fondées sur l'illégalité de la transcription des écoutes dans le cadre de la première information en ce que celles-ci portaient sur des faits n'entrant pas dans la saisine du magistrat instructeur, motif pris de ce que les écoutes litigieuses avaient été utiles dans le cadre de l'information à l'occasion de laquelle elles avaient été prescrites, sans s'expliquer sur le point de savoir si la transcription ne constituait pas un acte coercitif interdit au magistrat instructeur comme aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire s'agissant de faits excédant la saisine in rem, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano pour MM. X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles préliminaire, 80, 81, 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en annulation visant le rapport de police en date du 25 juillet 2011 (code D 5) ainsi que les actes de procédure subséquents ; " aux motifs que sur la nullité du rapport de police en date du 25 juillet 2011 en ce qu'il serait fondé sur des écoutes réalisées hors saisine et du réquisitoire supplétif subséquent ; que M. X..., M. L..., Mme O..., épouse J... et M. D..., ce dernier se rapportant aux moyens soulevés par M. X..., sollicitent l'annulation du rapport transmis le 26 juillet 2011 par le directeur de l'inspecteur général des services (IGS) au juge d'instruction et des pièces subséquentes au motif qu'il serait fondé sur des retranscriptions de conversations téléphoniques illégales puisque portant sur des faits dont les enquêteurs n'étaient pas saisis ; que ce rapport fait référence à des enregistrements de conversations effectuées par l'IGS ou par la brigade de stupéfiants retranscrites par l'IGS ; que ces sept conversations faisaient apparaitre peu à peu l'existence de pratiques illicites de M. J... notamment en vue de rémunérer des informateurs en utilisant des stupéfiants saisis ; que ces écoutes avaient légalement été ordonnées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur, qu'il appartenait aux enquêteurs d'en assurer l'exploitation puis, dès qu'elles faisaient apparaître des indices de l'existence de faits étrangers à leur saisine, d'en informer le juge mandant ; que toutefois l'écoute de multiples lignes téléphoniques, sauf cas d'urgence particulière, ne se réalise pas en temps réel mais fait l'objet d'enregistrements automatiques exploités ultérieurement et que seuls l'accumulation et le recoupement entre des conversations sibyllines recueillies sur quelques semaines ont permis de faire apparaître l'existence de faits distincts et pénalement qualifiables ; qu'en l'espèce le magistrat instructeur étant saisi de faits de corruption et d'association de malfaiteurs mettant en cause un fonctionnaire de police, l'exploitation des écoutes réalisées sur la ligne de ce policier concernait également des faits dont il était initialement saisi ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ; " alors que dans l'hypothèse où, à l'occasion d'interceptions de communications téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une information, de nouveaux faits potentiellement délictueux sont découverts qui n'entrent pas dans la saisine initiale du juge d'instruction, il appartient à ce dernier d'en avertir le procureur de la République avant toute transcription écrite du contenu des écoutes litigieuses, laquelle constitue un acte coercitif interdit ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes d'annulation, motif pris, d'une part, de ce que les écoutes litigieuses avaient été utiles dans le cadre des investigations menées des chefs de corruption et de trafic d'influence, d'autre part, de ce que d'un point de vue technique, l'écoute des lignes téléphoniques se fait en différé, sans se prononcer sur le point de savoir si la transcription intégrale des écoutes incidentes, portant sur des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, ne constituait pas un acte coercitif prohibé, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano pour MM. X..., Y... et Z..., pris de la violation des articles préliminaire, 80, 81 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, 429 du même code, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a repoussé les demandes en annulation visant les transcriptions des écoutes téléphoniques correspondant aux cotes D 469 et D 709 à D 728 ainsi que les actes de procédure subséquents ; " aux motifs que sur le moyen tiré de la nullité des « retranscriptions » versées au dossier et cotées D. 469 et D. 709 à D. 728 pour violation des dispositions de l'article 100-5 et 80-1 du code de procédure pénale : qu'à la demande des avocats des parties le magistrat instructeur a demandé aux enquêteurs de lui adresser les transcriptions correspondant aux auditions de M. X... et de M. M... ; que les documents transmis ont été versés à la procédure sous forme de 17 feuillets dactylographiés regroupant des extraits de conversations téléphoniques ; qu'il a de même demandé le 7 décembre 2011 que lui soient adressées les copies des retranscriptions au vu desquelles ont été entendus les autres mis en examen ; que les écoutes téléphoniques font l'objet d'enregistrements téléphoniques dont l'exploitation impose la prise de notes et de repères préalables à leur retranscription dans les formes exigées par les articles 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale laquelle nécessite une sélection des seules correspondances utiles à la manifestation de la vérité et ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense ou de la protection des sources en matière de presse ainsi que la mise sous scellés des enregistrements ; qu'il n'est toutefois pas exclu à peine de nullité que les enquêteurs fassent usage préalablement du contenu des écoutes ou des enregistrements dans leurs investigations ; les parties et le ministère public ayant toute possibilité pour contester ultérieurement l'exploitation des notes qui se révéleraient contraire à la réalité de la teneur des propos retranscrits sur procès verbaux ou aux dispositions de l'article 100-5 précité ; qu'en l'espèce en l'absence de contestation sur la conformité des propos relatés dans les notes informelles versées sous cote D. 469 à D. 469-17 et sous cotes D. 709 à D. 728 avec les enregistrements et sur le respect des principes relatifs au secret des correspondances relevant des droits de la défense ou de la protection des sources prévue par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 il n'y a pas lieu à annulation de ces pièces qui restent soumises au débat ou à supplément d'information, le versement des commissions rogatoires encore en cours n'étant pas cause de nullité ; que la poursuite des écoutes entre l'envoi du rapport du 22 avril 2011 et la saisine du magistrat instructeur du 12 mai 2011, a été effectuée dans le cadre de la saisine initiale et au regard de l'imbrication des faits telle que précédemment analysés ; qu'elle est dès lors régulière ; " 1) alors que dans l'hypothèse où, à l'occasion d'interceptions de communications téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une information, de nouveaux faits potentiellement délictueux sont découverts qui n'entrent pas dans la saisine initiale du juge d'instruction, il appartient à ce dernier d'en avertir le procureur de la République avant toute transcription écrite du contenu des écoutes litigieuses, laquelle constitue un acte coercitif interdit ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes en annulation, motif pris de ce que les enquêteurs pouvaient utiliser les renseignements qu'ils avaient recueillis à l'occasion des écoutes téléphoniques pour accomplir d'autres actes d'investigations et que les parties étaient en mesure, dans le cadre du débat contradictoire, de discuter le contenu des écoutes telles que retranscrites, quand il lui appartenait de rechercher si la transcription intégrale des écoutes, en ce que ces dernières portaient sur des faits non compris dans la saisine du magistrat instructeur, ne constituait pas un acte coercitif prohibé lorsqu'elle intervenait antérieurement à l'extension de la saisine du juge d'instruction par la prise d'un réquisitoire supplétif émanant du parquet, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; " 2) alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale impose la confection d'un procès-verbal en cas de transcription d'une écoute téléphonique ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu que la majeure partie des retranscriptions écrites des écoutes litigieuses n'avait pas donné lieu à la rédaction d'un procèsverbal en bonne et due forme, de sorte que ces transcriptions étaient atteintes d'un vice affectant les conditions essentielles de leur existence légale en tant qu'actes de la procédure pénale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la chambre de l'instruction a derechef privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

les moyens de nullité, pris de l'irrégularité des actes accomplis par les officiers de police judiciaire qui ont conduit tant à l'ouverture d'une information distincte par réquisitoire introductif du 12 mai 2011 qu'à l'extension de la saisine du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif du 28 juillet suivant, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au procureur de la République ou au juge d'instruction mandant du rapport ou des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu que, comme en l'espèce, elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que le visa, dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces, lesquelles déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction, analysés souverainement par la chambre de l'instruction ; Que, d'autre part, ne saurait constituer un acte coercitif irrégulier ni la poursuite des écoutes téléphoniques légalement ordonnées dans l'information initiale ni la transcription des conversations interceptées, même si elle révèlent la commission d'infractions dont le juge d'instruction n'a pas été antérieurement saisi ; Qu'enfin, aucune violation des articles 100-5 et 429 du code de procédure pénale ne saurait résulter de la présence au dossier de notes informelles rédigées par les policiers, transcrivant des conversations téléphoniques, interceptées sur commission rogatoire en cours d'exécution et que le juge d'instruction s'est fait communiquer, avant mise en forme, par les policiers, dans l'intérêt des droits de la défense, à la demande des avocats des personnes mises en examen qui ont été ainsi mis en mesure de contester l'exactitude des propos ainsi retranscrits ; qu'au surplus, le moyen qui allègue une violation de l'article 107 du code précité, qui vise les seuls procès-verbaux d'audition de témoin, est inopérant ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le sixième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles préliminaires, 57, 59, 96, 171, 174, 593, 802 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de loyauté et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'interpellation de M. B..., de la perquisition faite à son domicile et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il est soutenu qu'en ayant pratiqué un trou dans la clôture en grillage d'une propriété voisine pour pénétrer chez M. B..., les enquêteurs ont commis l'infraction de dégradation prévue à l'article 322-1 du code pénal (…) ; d'une part que l'exigence de loyauté s'oppose à la provocation à commettre une infraction et à l'utilisation de procédés tendant à éluder les protections légales ; que la prohibition des atteintes disproportionnées à l'intimité de la vie privée et la protection du domicile proclamée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas aux investigations conduites dans le cadre d'une procédure pénale dont la finalité réside dans la découverte de la vérité, la prévention des infractions pénales constituant l'un des buts légitimes justifiant qu'il soit porté atteinte à la protection du domicile, par le biais notamment de perquisitions, visites domiciliaires et fouilles légales, celui-ci ne pouvant être considéré comme un sanctuaire ; d'autre part, que M. B... n'apparaît pas avoir qualité à se plaindre de la dégradation d'une propriété voisine et critiquer les circonstances de la visite domiciliaire dont il a fait l'objet et qui a nécessité selon le procès verbal D 83 pour pénétrer chez lui, de " pratiquer un trou dans la clôture en grillage de la propriété voisine " ; " et aux motifs que d'une part, comme déjà indiqué, que M. B... n'est pas recevable à critiquer l'intrusion dans une propriété qui n'est pas la sienne ; d'autre part, à l'examen du procès-verbal décrivant l'interpellation de M. B... figurant à la cote D 85, que les enquêteurs se sont transportés au... à La Roquette sur Siagne et ont interpellé le mis en examen requérant à " l'heure du présent " soit le 29 septembre 2011 à 6 heures et 5 minutes ; que les dispositions légales ont été respectées et que les heures légales n'ont pas été méconnues, contrairement aux assertions du mémoire, ce dont il suit que le moyen sera rejeté ; que par application de l'article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a relevé aucune cause de nullité ; " 1°) alors que toute mesure portant atteinte à la vie privée ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par la loi ; que l'inviolabilité du domicile relève de l'exercice du droit à la vie privée ; que l'intrusion par effraction dans un domicile privé occupé par ses habitants, par les policiers agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, échappe à toute prévisions légales ; que l'arrêt attaqué ne relève en l'espèce aucune circonstance qui au regard des exigences de recherche de la vérité ou prévention des infractions pénales justifie cette effraction ; qu'en refusant dès lors de constater l'atteinte injustifiée portée à la vie privée de M. B..., qui avait bien qualité pour la dénoncer, et la nullité de la procédure subséquente qui en résultait, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'est contraire au principe de loyauté tout procédé attentatoire à la vie privée, utilisé pour contourner les conditions légales d'une telle ingérence ; que les perquisitions faites par le juge d'instruction ou sur commission rogatoire délivrée par ce dernier ne peuvent, à peine de nullité commencer avant 6 heures et doivent être faites en présence de l'occupant ; qu'en pénétrant par effraction avant 6h et à l'insu des occupants dans le domicile de M. B... ainsi que cela ressort du procès-verbal D 83, les fonctionnaires de police ont violé et contourné les règles légales ; qu'en refusant dès lors de constater la nullité de l'interpellation de M. B... à son domicile et de la perquisition qui ont immédiatement fait suite à cette intrusion illégale, l'arrêt attaqué a violé l'ensemble des textes visés au moyen ; " 3°) alors que M. B... dénonçait la pénétration dans son domicile par un moyen illégal et non l'intrusion dans la propriété voisine ou la dégradation de celle-ci ; que la chambre de l'instruction qui s'est dès lors prononcée par de motifs inopérants n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé par M. B..., pris de l'irrégularité de son interpellation à son domicile et de la perquisition qui a suivi, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, dès lors que, d'une part, la personne mise en examen est sans qualité pour invoquer une dégradation qui aurait été causée à une propriété voisine et que, d'autre part, s'agissant des actes concernant l'intéressé, les pièces de la procédure établissent que les officiers de police judiciaire se sont présentés à son domicile à 6h05, qu'ils ont procédé à son interpellation et à une perquisition, conformément aux prescriptions par les articles 59 et 95 du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles 62-1, 63, 63-4 et suivants, 171, 593, 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue de l'exposant ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que depuis la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011, créant les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; qu'il ne peut en demander ou en réaliser une copie ; qu'il peut toutefois prendre des notes ; que dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 63-4-1 à 63-4-5 conformes à la Constitution (…) ; au-delà des règles constitutionnelles qui sont en l'espèce respectées, que les exigences du procès équitable apparaissent aussi réunies, dès lors que la recherche des preuves est un principe constitutionnel indiscutable et que la Cour de Strasbourg n'exige pas formellement l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier en ce qu'elle a admis le 9 mars 2006, n° 66 820/ 01, Svipsta c/ Lettonie, que, " la nécessité d'une conduite efficace des affaires pénales... peut impliquer qu'une partie des informations recueillies durant les investigations doivent être gardées secrètes afin d'empêcher les accusés d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice " ; " alors que le statut d'accusé au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les droits qui y sont attachés est reconnu à toute personne officiellement soupçonnée, ce qui est le cas d'une personne placée en garde à vue ; que si les nécessités de la recherche de la vérité peuvent impliquer qu'une partie des informations soient gardées secrètes, elles ne peuvent justifier que dans toutes les affaires, sans distinction et sans contrôle du juge, la personne gardée à vue puisse être entendue sur les faits qui lui sont reprochés sans qu'elle même ni son avocat n'ait accès au dossier ; que dès lors l'arrêt attaqué, qui ne relève même pas en quoi, en l'espèce, il était justifié de refuser à la personne gardée à vue, de prendre connaissance du dossier, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Sur le sixième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 62-1, 63, 63-4 et suivants, 171, 593, 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue de l'exposant ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que depuis la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011, créant les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; qu'il ne peut en demander ou en réaliser une copie ; qu'il peut toutefois prendre des notes ; que dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 63-4-1 à 63-4-5 conformes à la Constitution (…) ; au-delà des règles constitutionnelles qui sont en l'espèce respectées, que les exigences du procès équitable apparaissent aussi réunies, dès lors que la recherche des preuves est un principe constitutionnel indiscutable et que la Cour de Strasbourg n'exige pas formellement l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier en ce qu'elle a admis le 9 mars 2006, n° 66 820/ 01, Svipsta c/ Lettonie, que, " la nécessité d'une conduite efficace des affaires pénales... peut impliquer qu'une partie des informations recueillies durant les investigations doivent être gardées secrètes afin d'empêcher les accusés d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice " ; " alors que le statut d'accusé au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les droits qui y sont attachés est reconnu à toute personne officiellement soupçonnée, ce qui est le cas d'une personne placée en garde à vue ; que si les nécessités de la recherche de la vérité peuvent impliquer qu'une partie des informations soient gardées secrètes, elles ne peuvent justifier que dans toutes les affaires, sans distinction et sans contrôle du juge, la personne gardée à vue puisse être entendue sur les faits qui lui sont reprochés sans qu'elle même ni son avocat n'ait accès au dossier ; que dès lors l'arrêt attaqué, qui ne relève même pas en quoi, en l'espèce, il était justifié de refuser à la personne gardée à vue, de prendre connaissance du dossier, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il énumère limitativement les pièces que l'avocat de la personne gardée à vue est en droit de consulter à sa demande, n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver d'un droit effectif et concret à un procès équitable la personne concernée dont l'accès à l'intégralité dudit dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;

D'où il suit

que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le septième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. B..., pris de la violation des articles préliminaire, 116, 171, 593, 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de M. B... ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que M. B... et M. A... font valoir que le dossier mis à leur disposition et à celle de leurs conseils lors de leur interrogatoire de première comparution n'était pas complet en ce qu'il ne comportait pas des écoutes téléphoniques sur le contenu desquelles ils avaient été interrogés en garde à vue et qu'ils en ont supporté grief ; que leur mise en examen, la saisine du juge des libertés et de la détention puis leur incarcération provisoire ont été réalisées par référence au contenu d'écoutes téléphoniques non encore versées au dossier ; à l'examen des procès verbaux de première comparution de M. B... et de M. A... figurant à la procédure, que rien ne permet de contredire, au delà des assertions des requérants, que toutes ces formalités ont été scrupuleusement respectées par les magistrats instructeurs, les futurs mis en examen ayant accepté d'être interrogés en présence de leur conseils respectifs qui avaient pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir librement avec la personne qu'ils assistaient ; que M. B... a répondu aux quatorze questions des juges d'instruction qui ne comportaient, contrairement aux assertions du requérant, aucune référence aux écoutes téléphoniques et que son conseil, entendu en ses observations, n'a pas fait connaitre au juge d'instruction qu'il souhaitait présenter des réserves à la suite de son entretien et avant notification de la mise en examen ; que M. A... en présence de son conseil, a également accepté d'être interrogé ; qu'aucune question du magistrat instructeur ne faisait référence aux écoutes téléphoniques ; que si les écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de la commission rogatoire toujours en cours d'exécution, laquelle n'a pas à être communiquée lors de cet interrogatoire de première comparution, ne figuraient pas encore en procédure, elles n'ont pas, comme il est rappelé ci-avant, suscité de question des magistrats instructeurs et n'ont donc pas été déterminantes de la mise en examen, la saisine du juge des libertés et de la détention et la décision de ce dernier étant motivée par référence aux seules dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et aux auditions figurant alors en procédure qui ont fait l'objet d'un e analyse ultérieure lors de l'appel du placement en détention du mis en examen ; que le moyen pris de la violation de l'article 116 du code de procédure pénale sera de même rejeté ; " 1- alors que l'absence de mise à disposition de l'avocat d'une pièce déterminante dans la mise en examen porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il est apparu notamment des surveillances et des interceptions téléphoniques que M. J... rendait des services à M. A... et M. B... ; que les mis en examen faisaient valoir qu'ils avaient été interrogés lors de leurs premières comparution sur leurs relations avec M. J..., révélées par les écoutes téléphoniques, lesquelles étaient retenues expressément par l'ordonnance de mise en détention provisoire du même jour ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que les procès-verbaux de première comparution ne faisaient aucune référence express aux écoutes téléphoniques sans rechercher, comme le soutenait la défense si les questions posées par le juge d'instruction ne procédaient pas de l'exploitation de ces écoutes ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de toute base légale ; " 2- alors que selon les propres constations de l'arrêt, les écoutes téléphoniques avaient été effectuées tant avant l'ouverture de l'information, dans le cadre d'une autre procédure qu'après sur commission rogatoire délivrée dans la présente procédure ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à affirmer que la commission rogatoire était toujours en cours d'exécution ; " 3- alors que dès lors que l'exploitation d'écoutes téléphoniques, effectuées dans le cadre d'une commission rogatoire toujours en cours, fait ressortir des éléments justifiant la mise en examen, ces éléments doivent nécessairement être mis à la disposition de la défense ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a en toute hypothèse violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; " 4- alors que le prononcé de la nullité ne peut être subordonnée à une contestation faite par la défense au moment même de la mise en examen puisque c'est le versement ultérieure des pièces dans la procédure qui fait apparaître le grief et son étendue ; que l'arrêt attaqué a ainsi encore violé les textes visés au moyen et les droits de la défense " ;

Sur le septième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles préliminaire, 116, 171, 593, 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de M. A... ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que M. B... et M. A... font valoir que le dossier mis à leur disposition et à celle de leurs conseils lors de leur interrogatoire de première comparution n'était pas complet en ce qu'il ne comportait pas des écoutes téléphoniques sur le contenu desquelles ils avaient été interrogés en garde à vue et qu'ils en ont supporté grief ; que leur mise en examen, la saisine du juge des libertés et de la détention puis leur incarcération provisoire ont été réalisées par référence au contenu d'écoutes téléphoniques non encore versées au dossier ; à l'examen des procès verbaux de première comparution de M. B... et de M. A... figurant à la procédure, que rien ne permet de contredire, au delà des assertions des requérants, que toutes ces formalités ont été scrupuleusement respectées par les magistrats instructeurs, les futurs mis en examen ayant accepté d'être interrogés en présence de leur conseils respectifs qui avaient pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir librement avec la personne qu'ils assistaient ; que M. B... a répondu aux quatorze questions des juges d'instruction qui ne comportaient, contrairement aux assertions du requérant, aucune référence aux écoutes téléphoniques et que son conseil, entendu en ses observations, n'a pas fait connaitre au juge d'instruction qu'il souhaitait présenter des réserves à la suite de son entretien et avant notification de la mise en examen ; que M. A... en présence de son conseil, a également accepté d'être interrogé ; qu'aucune question du magistrat instructeur ne faisait référence aux écoutes téléphoniques ; que si les écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de la commission rogatoire toujours en cours d'exécution, laquelle n'a pas à être communiquée lors de cet interrogatoire de première comparution, ne figuraient pas encore en procédure, elles n'ont pas, comme il est rappelé ci-avant, suscité de question des magistrats instructeurs et n'ont donc pas été déterminantes de la mise en examen, la saisine du juge des libertés et de la détention et la décision de ce dernier étant motivée par référence aux seules dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et aux auditions figurant alors en procédure qui ont fait l'objet d'un e analyse ultérieure lors de l'appel du placement en détention du mis en examen ; que le moyen pris de la violation de l'article 116 du code de procédure pénale sera de même rejeté ; " 1- alors que l'absence de mise à disposition de l'avocat d'une pièce déterminante dans la mise en examen porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il est apparu notamment des surveillances et des interceptions téléphoniques que M. J... rendait des services à M. A... et M. B... ; que les mis en examen faisaient valoir qu'ils avaient été interrogés lors de leurs premières comparution sur leurs relations avec M. J..., révélées par les écoutes téléphoniques, lesquelles étaient retenues expressément par l'ordonnance de mise en détention provisoire du même jour ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter ce moyen au seul motif que les procès-verbaux de première comparution ne faisaient aucune référence express aux écoutes téléphoniques sans rechercher, comme le soutenait la défense si les questions posées par le juge d'instruction ne procédaient pas de l'exploitation de ces écoutes ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de toute base légale ; " 2- alors que selon les propres constations de l'arrêt, les écoutes téléphoniques avaient été effectuées tant avant l'ouverture de l'information, dans le cadre d'une autre procédure qu'après sur commission rogatoire délivrée dans la présente procédure ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à affirmer que la commission rogatoire était toujours en cours d'exécution ; " 3- alors que dès lors que l'exploitation d'écoutes téléphoniques, effectuées dans le cadre d'une commission rogatoire toujours en cours, fait ressortir des éléments justifiant la mise en examen, ces éléments doivent nécessairement être mis à la disposition de la défense ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a en toute hypothèse violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; " 4- alors que le prononcé de la nullité ne peut être subordonnée à une contestation faite par la défense au moment même de la mise en examen puisque c'est le versement ultérieure des pièces dans la procédure qui fait apparaître le grief et son étendue ; que l'arrêt attaqué a ainsi encore violé les textes visés au moyen et les droits de la défense " ;

Sur le huitième moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A..., pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; " alors que M. A... demandait la production de la procédure initiale afin que puisse être vérifiée la régularité des écoutes téléphoniques ayant justifié l'ouverture de la présente information ; que l'arrêt attaqué qui ne répond nulle part à cette demande est privé de motif " ; Sur le même moyen dont MM. X..., Y... et Z... s'approprient la teneur ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité, proposés par MM. B... et A..., pris de l'absence au dossier, lors de leur interrogatoire de première comparution, du contenu des écoutes téléphoniques auxquelles il avait été précédemment procédé, l'arrêt attaqué relève que leurs avocats ont été en mesure de consulter l'intégralité du dossier dans les conditions prévues à l'article 116 du code de procédure pénale, qu'ils n'ont formulé aucune observation lors de l'interrogatoire auquel a procédé le juge d'instruction qui n'a posé aucune question faisant référence aux écoutes téléphoniques ne figurant pas encore au dossier, lesquelles n'ont pas été déterminantes de la mise en examen ; Attendu qu'en statuant pas ces motifs, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de l'absence au dossier des transcriptions d'écoutes téléphoniques effectuées dans une procédure distincte, dès lors que son avocat a été en mesure de prendre connaissance, dans les conditions fixées par la loi, de l'entier dossier d'information, préalablement à l'interrogatoire de première comparution, au cours duquel il n'a élevé aucune objection relative aux questions posées par le juge d'instruction ayant pour objet les déclarations faites par son client lors de sa garde à vue ; qu'il a eu, en outre, la faculté de demander à tout moment au magistrat instructeur communication des interceptions téléphoniques pour en contester le cas échéant la régularité ; Que, d'autre part, s'agissant de l'absence au dossier, lors des mises en examen, des transcriptions des interceptions téléphoniques ordonnées par commissions rogatoires délivrées dans l'information soumise à la chambre de l'instruction, aucune disposition légale n'impose de verser immédiatement à la procédure les pièces d'exécution d'une commission rogatoire avant le retour de celle-ci, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le juge d'instruction eût interrogé les personnes mises en examen sur des pièces dont il aurait disposé et qu'il n'aurait pas versées au dossier ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;