INPI, 1 septembre 2016, 2016-1033

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • risque • propriété • animaux • preuve • recevabilité • tiers • transmission • vente

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 juin 2017
INPI
1 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-1033
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CARTE NOIRE semi figurative ; CARTE NOIRE
  • Numéros d'enregistrement : 4012074 ; 4234276
  • Parties : JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR SAS (société par actions simplifiée) / M. GIUSEPPE D

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 16-1033/FL Le 2 septembre 2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur GIUSEPPE D G a déposé, le 16 décembre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 234 276 portant sur le signe verbal CARTE NOIRE. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : «Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ». Le 7 mars 2016, la société JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR SAS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe CARTE NOIRE déposée le 13 juin 2013 et enregistrée sous le n°13 4 012 074. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « café, thé, cacao. Produits pour la préparation de boissons à base de café, cacao et chocolat ». L'opposition a été notifiée le 12 mars 2016 au titulaire de la demande d'enregistrement et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 8 juillet 2016, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé de ce projet. Ces observations ont été transmises à l’opposant. Ce dernier a également présenté des observations en réponse à la contestation. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits L’opposant fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure invoquée. Dans ses observations présentées suite au projet de décision, l’opposant conteste la comparaison effectuée entre certains produits. Sur la comparaison des signes L’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et l’existence d’un risque de confusion entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits ainsi que la comparaison des signes. Il invoque également l’irrecevabilité de l’opposition. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, le déposant conteste la comparaison d’une partie des produits et réitère ses arguments quant à l’irrecevabilité de l’opposition.

III.- DECISION

A.- SUR LA TOLERANCE CONSIDERANT que la société déposante fait valoir qu’elle exploite le demande d’enregistrement depuis 2004 et que la société opposante a toléré cette exploitation depuis plus de cinq ans ; Que toutefois, la procédure d’opposition est indépendante de ces circonstances qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux, contrairement aux arguments du déposant et ce quelque soit sa bonne foi. B.- SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l’article R. 712-26 ». Qu’en l’espèce, l’opposition a été formée par la société JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR SAS, dont il est indiqué qu’elle est propriétaire de la marque antérieure invoquée suite à une transmission de propriété inscrite au registre national des marques le 23 février 2016 sous le n°663 193 ; Que la société déposante fait état d’une cession de la marque antérieure à une autre société en mai 2016 ; Que toutefois, aucune preuve de cette cession n’est fournie de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte les informations figurant au Registre national des marques ; Que contrairement aux arguments du déposant, seule une inscription au Registre national des marques peut rendre opposable aux tiers une cession de marques ; Qu’ainsi, la fourniture d’articles de journaux est inopérante ; Qu’ainsi, contrairement à l’argumentation de la société déposante, cette société a donc qualité à agir dans la présente procédure. CONSIDERANT en conséquence, que l’opposition a bien été présentée dans les formes prescrites ; Qu’elle est donc recevable. C- AU FOND Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal CARTE NOIRE représenté ci- dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe CARTE NOIRE représenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes ont en commun les termes CARTE NOIRE seuls éléments verbaux des deux marques en présence, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et une identité phonétique ; Qu’en outre, la différence de présentation de la marque antérieure (calligraphie particulière, présence d’éléments figuratifs) n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion dès lors que ces différences laissent les termes CARTE NOIRE par lesquels les signes seront prononcés, essentiels, leur présentation sur un fond clair en contraste sur un fond sombre attirant immédiatement le regard ; Qu’est extérieur à la présente procédure l’argument du déposant selon lequel la demande d’enregistrement contesté présente un caractère notoire, celui-ci n’étant pas démontré. CONSIDERANT que le signe contesté CARTE NOIRE constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe CARTE NOIRE. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : «Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « café, thé, cacao. Produits pour la préparation de boissons à base de café, cacao et chocolat ». CONSIDERANT que les «Produits agricoles, horticoles ni préparés, ni transformés ; fruits frais ; plantes et fleurs naturelles ; plantes ; plants ; agrumes frais ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement sont du fait de la grande proximité des signes précédemment démontrée susceptibles d’être attribués à la même origine, et ce même si, comme le relève la société déposante, les produits de la demande d’enregistrement contestée sont transformés ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant portant sur les différences de classes des produits ; Qu’en effet, la classification internationale des produits et services n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique, est sans incidence sur la constatation de l’identité ou l’appréciation de la similarité des produits et services en cause ; Qu’en outre, est extérieur à la présente procédure, l’argument du déposant selon lequel il est spécialisé dans la vente de fruits et légumes frais ; qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits et services doit s’effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation et de l’activité réelle ou supposée de leurs titulaires. CONSIDERANT que suite au projet de décision, l’opposante démontre l’existence d’un risque de confusion entre les « malt ; céréales en grains non travaillés » de la demande d’enregistrement contestée et les produits de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les Produits forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; légumes frais ; semences (graines), aliments pour les animaux ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; arbustes ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des produits issus de la culture du sol, de la forêt et des légumes n'ayant subi aucune préparation ni transformation et des parties de plantes à fleurs destinées être semées ou enfouies dans le sol pour produire de nouvelles plantes de la même espèce, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « café ; thé ; cacao » de la marque antérieure, qui s’entendent de produits alimentaires transformés ; Que ces produits n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution (jardineries pour les premiers, magasins d’alimentation pour les seconds) ; Que ces produits n’apparaissent donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement, comme le soulève la société opposante ; Que toutefois, encore faut-il qu'il existe entre ces produits un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT que les « semences (graines) » de la demande d’enregistrement contestée telles que précédemment définies ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que le « café ; thé » de la marque antérieure ; Qu’il ne saurait suffire que le « thé ; café » puissent être « …issus de la culture du sol… » tout comme les « semences (graines) » de la marque antérieure, pour en décider autrement dès lors que ce critère est trop général et qu’ils possèdent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en outre, ces produits ne présentent pas un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être utilisés et vendus indépendamment des seconds ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « légumes frais » de la demande d’enregistrement ne présentent pas un lien étroit et obligatoire avec le « thé » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas nécessaires à la réalisation des seconds ; Qu’en outre, il ne saurait suffire, contrairement aux arguments de l’opposant, que les premiers, une fois transformés, puissent être utilisés en infusion ou en thés, cette pratique ne revêtant pas un caractère de généralité tel qu’elle induise un risque de confusion sur l’origine des produits ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires et dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « bières » de la demande d’enregistrement contestée qui relèvent de la catégorie des boissons alcoolisées, ne présentent pas la même nature que les « produits pour la préparation des boissons à base de café, cacao et thé » de la marque antérieure, qui désignent des boissons désaltérantes non alcoolisées ; Que contrairement à ce que considère la société opposante, ces produits ne répondent généralement pas aux mêmes besoins, les « Bières » se consommant à des moments spécifiques de la journée (en apéritif et au cours des repas), tandis que les «produits pour la préparation des boissons à base de café, cacao et thé » qui ne comportent pas d’alcool, se consomment au petit déjeuner ou à tout moment de la journée ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (brasseurs pour les premiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les boissons non alcooliques pour les seconds) ; Que le fait que ces boissons soient désaltérantes ne saurait suffire à caractériser une similarité entre celles- ci, les caractéristiques bien distinctes qu’elles présentent par ailleurs, précédemment relevées, étant propres à écarter tout risque de confusion sur leur origine ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée ne sont ni identiques, ni similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT par conséquent, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté CARTE NOIRE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe CARTE NOIRE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produitssuivants : «Produits agricoles, horticoles ni préparés, ni transformés ; fruits frais ;plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ;agrumes frais ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ;sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ;sodas ; apéritifs sans alcool Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. France LAUREYS, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle