INPI, 10 septembre 2021, OP 21-1051

Mots clés
produits • risque • société • vente • propriété • publicité • tiers • production • affichage • publication • rapport • règlement • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1051
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KARELLE ; KARTELL ; KARTELL
  • Numéros d'enregistrement : 4712339 ; 017966293 ; 003510071
  • Parties : KARTELL SpA (Italie) / KARELLE SASU

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OP21-105110/09/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KARELLE SASU a déposé le 15 décembre 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 712 339 portant sur le signe verbal KARELLE. Le 8 mars 2021, la société KARTELL S.p.A. (Société organisée selon les lois de l'Italie) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI - la marque verbale de l’Union européenne KARTELL déposée le 31 octobre 2003, enregistrée sous le n° 003 510 071 et dûment renouvelée le 11 septembre 2013, sur le fondement du risque de confusion, - la marque verbale de l’Union européenne KARTELL déposée le 31 juillet 2017 et enregistrée sous le n° 017 966 293, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la marque n° 003 510 071 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « meubles d'intérieurs; mobilier de maison ; intermédiation commerciale en matière de contrats d'achat et de vente de produits ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; services d'intermédiation commerciale ; services de présentation et de démonstration de produits ; services de promotion de commerce ; services de vente au détail de meubles ; diffusion d'annonces de tiers sur internet, proposant à la vente des meubles, mobilier et articles de décoration ; conseils en matière de décoration intérieure; décoration intérieure; services de conception concernant la décoration intérieure de maisons; services de conception de meubles; services de conception de mobilier; services de décoration intérieure et extérieure ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « meubles et accessoires d'ameublement et décorations, tels que lits, fauteuils, consoles, chaises, tables, tabourets, casiers, porte-parapluies et objets similaires, miroirs ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Les produits et services suivants : « meubles d'intérieurs; mobilier de maison ; services de vente au détail de meubles ; diffusion d'annonces de tiers sur internet, proposant à la vente des meubles, mobilier et articles de décoration ; conseils en matière de décoration intérieure; décoration intérieure; services de conception concernant la décoration intérieure de maisons; services de conception de meubles; services de conception de mobilier; services de décoration intérieure et extérieure » de la $23 demande contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services suivants : « intermédiation commerciale en matière de contrats d'achat et de vente de produits ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; services d'intermédiation commerciale ; services de présentation et de démonstration de produits ; services de promotion de commerce » de la demande contestée, qui désignent des prestations ayant pour objet de présenter des produits au public afin de l’inciter à les acheter et à faire connaître une marque, ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « meubles et accessoires d'ameublement et décorations, tels que lits, fauteuils, consoles, chaises, tables, tabourets, casiers, porte-parapluies et objets similaires, miroirs » de la marque antérieure, qui désignent divers produits d’ameublement. Les produits et services précités ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet la vente des seconds, contrairement aux arguments développés par la société opposante, et pouvant porter sur une très large variété de produits. A cet égard, contrairement aux arguments développés par la société opposante il ne saurait suffire d’affirmer que les premiers puissent avoir pour objet les seconds, dès lors qu’en décider ainsi, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à considérer comme similaires de nombreux produits et services, alors même qu’ils ne présentent pas, comme en l’espèce, de lien étroit et obligatoire. Il ne s'agit donc pas de produits et services similaires, ni complémentaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement aux arguments de la société opposante. Les produits et services de la demande de marque contestée sont donc, pour partie, identiques ou similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal KARELLE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal KARTELL. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux constitués d’une dénomination unique. Les dénominations en cause KARELLE et KARTELL présentent de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. En effet, ces deux dénominations comportent la même suite de lettres KAR- et –ELL-, conférant aux signe une physionomie des plus proches. En outre, ces deux dénominations se prononcent pareillement en deux temps [KAR]-[(T)ELL], conférant aux signes des sonorités très proches. $24 Les seules différences entre ces dénominations, tenant à la suppression de la lettre centrale T de la marque antérieure, ainsi qu’à l’ajout de la lettre finale E au sein du signe contestée, sont visuellement et phonétiquement peu perceptibles et ne sauraient suffire à écarter tout risque de confusion entre ces dénominations, qui présentent des sonorités quasi-identiques. Les grandes ressemblances précitées confèrent aux signes une même impression d’ensemble. Le signe verbal contesté KARELLE est donc similaire à la marque verbale antérieure KARTELLE n° 003 510 071, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes B. Sur le fondement de la marque n° 017 966 293 Sur la comparaison des produits et services L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « meubles d'intérieurs; mobilier de maison ; intermédiation commerciale en matière de contrats d'achat et de vente de produits ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; services d'intermédiation commerciale ; services de présentation et de démonstration de produits ; services de promotion de commerce ; services de vente au détail de meubles ; diffusion d'annonces de tiers sur internet, proposant à la vente des meubles, mobilier et articles de décoration ; conseils en matière de décoration intérieure; décoration intérieure; services de conception concernant la décoration intérieure de maisons; services de conception de meubles; services de conception de mobilier; services de décoration intérieure et extérieure ». Les services pour lesquels l’opposition a été rejetée au regard de la marque précédente (voir A) et sur lesquels il convient de statuer sont les suivants : « intermédiation commerciale en matière de contrats d'achat et de vente de produits ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; services d'intermédiation commerciale ; services de présentation et de démonstration de produits ; services de promotion de commerce ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « services de vente au détail et en gros de meubles, de lampes et d'appareils d'éclairage ; services de vente en gros et au détail d'articles pour la maison, d'assiettes, de couverts, de petits objets, de coutellerie ; services de vente au détail et en gros de revêtements pour la maison ; affichage ; étude de marché ; petites annonces classées ; services de soutien commercial ; assistance et services de conseils en matière d'organisation et de gestion commerciales ; compilation de répertoires commerciaux ; compilation de répertoires à publier sur internet ; services de conseil et d'assistance en matière commerciale ; conseil et consultation en affaires commerciales relatifs au franchisage ; conseils commerciaux en rapport avec le marketing ; conseils de marketing ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires sur des réseaux de communication en ligne ; organisation d'expositions et $25 d'événements à buts commerciaux ou publicitaires ; organisation d'expositions et de foires à des fins commerciales et publicitaires ; services de foires à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation d'événements, d'expositions, de foires et de salons à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de ventes aux enchères ; organisation de ventes aux enchères sur l'internet ; organisation et mise en œuvre d'événements promotionnels et de marketing ; services d'organisation et de coordination de foires commerciales ; production de films publicitaires ; production et distribution de messages publicitaires radiophoniques ou télévisés ; promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web ; publication et édition de produits publicitaires ; publicité ; publicité en ligne ; publicité pour des tiers ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée, sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Il apparaît que les services précités de la demande d’enregistrement sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes Pour les raisons précédemment exposées et auxquelles il convient de se référer, le signe verbal contesté KARELLE est similaire à la marque verbale antérieure KARTELL n° 017 966 293, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. III.- CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté KARELLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. $26

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. $2