INPI, 21 janvier 2019, 2018-3534

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • risque • réparation • tourisme • propriété • retrait • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-3534
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : RENT @ CAR ; myRentcar
  • Numéros d'enregistrement : 3459212 ; 4457637
  • Parties : RENT A CAR / HITECH SOFTWARE

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-3534 / NOALe 06/12/2018 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 15/01/19 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HITECH SOFTWARE (société par actions simplifiée) a déposé, le 31 mai 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 457 637 portant sur le signe MYRENTCAR. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : "logiciels (programmes enregistrés). Location de machines de chantier ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; installation, entretien et réparation de machines. Transport ; location de véhicules ; transport en taxi. Contrôle technique de véhicules automobiles". Le 21 août 2018, la société RENT A CAR (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe RENT @ CAR déposée le 26 octobre 2006, enregistrée sous le n°3459212 et régulièrement renouvelée. Ce renouvellement porte sur les produits et services suivants : "Véhicules ; véhicules de tourisme ; véhicules utilitaires ; véhicules industriels ; camions ; camionnettes remorques ; véhicules électriques. Location de véhicules ; location de véhicules de tourisme ; location de véhicules utilitaires ; location de véhicules industriels ; location de camions ; location de camionnettes ; location de remorques ; location de véhicules électriques". L’opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°18-3534 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 23 août 2018, l'Institut a adressé à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations pour y répondre dans le délai imparti. Le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. II. - ARGUMENTS DES PARTIES A. - L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont, pour certains, identiques, et pour d'autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure et serait suscpetible d'être perçue comme une déclinaison. La société opposante invoque également la grande proximité des signes ainsi que la notoriété de la marque antérieure lesquelles viendraient renforcer le risque de confusion entre les signes en cause. B. – LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits et services et des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal MYRENTCAR, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe RENT @ CAR, ci-dessous repoduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signes contesté est composé d'un ensemble verbal composé de trois termes alors que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux et fait l'objet d'une présentation stylisée en couleurs ; Que les signes en cause ont en commun l'association des termes RENT et CAR, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Que la société déposante soulève le faible caractère distinctif des termes RENT et CAR ; Que toutefois, les termes RENT et CAR apparaissent distinctifs au regard des services en cause du signe contesté reconnus similaires à ceux de la marque antérieure ; qu'en effet, au regard des services de "Location de machines de chantier ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; installation. Contrôle technique de véhicules automobiles", l'association des termes RENT et CAR apparaît distinctive ; Que les signes diffèrent, dans le signe contesté, par la séquence d'attaque MY et, dans la marque antérieure, par la présence d'une arobase en position centrale et d'une présentation stylisée en couleurs ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ; Qu'en effet, l'article possessif anglais MY du signe contesté, compris par le consommateur français comme signfiiant "ma", ne sert qu'à introduire l'élément verbal RENTCAR ; Qu'en outre, la présence de l'arobase, au sein de la marque antérieure, de plus petite taille, renvoie à l'article anglais "a", compris par le consommateur français comme signifiant "une" ; qu'ainsi, cet élément sera perçu comme un simple article indéfini, lequel apparaît secondaire contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu'à cet égard, la société déposante considère que la marque antérieure, par la présence de l'arobase, évoquerait, pour le consommateur d'attention moyenne, une exploitation des produits et services de la marque antérieure sur internet, évocation absente du signe contesté ; que toutefois, cette référence à internet dans la marque antérieure n'est pas susceptible d'écarter à elle seule le risque de confusion entre les signes résultant de l'association particulière des termes RENT et CAR ; Qu'enfin, la société déposante soutient qu'il n'existerait pas de risque de confusion entre les signes dès lors que le signe contesté est un signe verbal alors que la marque antérieure est une marque complexe ; que toutefois, la présentation en couleurs de la marque antérieure ne fait pas perdre à l'élément verbal RENT@CAR son caractère essentiel et immédiatement perceptible ; Qu'ainsi, il résulte tant des ressemblances d'ensemble entre les signes, un risque de confusion pour le consommateur. CONSIDERANT que le signe verbal contesté MYRENTCAR constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe RENT @ CAR. CONSIDERANT que ne saurait être retenu l'argument de la société déposante relatif à l’absence de notoriété de la marque antérieure invoquée, cette circonstance n'étant pas nécessaire à l'existence d'un risque de confusion en l'espèce. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite, d'une part, au refus provisoire et à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et acceptée par son titulaire, et, d'autre part au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : "logiciels (programmes enregistrés). Location de machines de chantier ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; installation, entretien et réparation de machines. Contrôle technique de véhicules automobiles" ; Que la marque antérieure a été renouvelée pour les produits et services suivants : "Véhicules ; véhicules de tourisme ; véhicules utilitaires ; véhicules industriels ; camions ; camionnettes remorques ; véhicules électriques. Location de véhicules ; location de véhicules de tourisme ; location de véhicules utilitaires ; location de véhicules industriels ; location de camions ; location de camionnettes ; location de remorques ; location de véhicules électriques". CONSIDERANT, à titre liminaire, que le titulaire de la demande d’enregistrement ne saurait valablement invoquer que les classes 9, 37, 42 et 45 de la demande d’enregistrement ne figurant pas dans la marque antérieure, elles ne peuvent comparées aux classes 12 et 39 de la marque antérieure, la comparaison des produits et services se faisant entre les produits figurant dans les libellés, indépendamment des classes, la classification internationale n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique ; Qu'en outre, il convient de rappeler qu'une marque est protégée pour des produits et services identiques à ceux désignés dans son libelé mais également pour des produits et services similaires. CONSIDERANT que le service de "Location de machines de chantier" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entend de prestations de mise à disposition pour un temps déterminé et contre paiement de machines de chantier lesquelles regroupent notamment les engins de chantier, présentent les mêmes nature, fonction et destination que les services de "location de véhicules utilitaires ; location de véhicules industriels" de la marque antérieure invoquée qui s'entendent de prestation de mise à disposition pour un temps déterminé et contre paiement de véhicules ; Qu'à cet égard, est extérieur à la présente procédure l'argument de la société déposante selon lequel, la marque antérieure ne serait pas exploitée pour des services de location de machines de chantier et, dès lors, ne viserait pas la même clientèle concernée par le service de "Location de machines de chantier" ; Qu'en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation ; Qu'il s'agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d'"entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;. Contrôle technique de véhicules automobiles" de la demande d'enregistrement contestée sont unis par un lien étroit et obligatoire aux "Véhicules véhicules de tourisme ; véhicules utilitaires ; véhicules industriels ; camions ; camionnettes ; remorques véhicules électriques" de la marque antérieure invoquée, les seconds étant l'objet de la prestation des premiers ; Qu'en outre, la société déposante soutient que le public concerné par les produits et services de la marque antérieure n'établirait pas de liens entre les services et produits précédemment comparés, dès lors que la marque antérieure serait exploitée pour des activités de loueurs de véhicules et le signe contesté viserait des prestations de fourniture de logiciels à destination de loueurs de voitures ; Qu'en outre selon elle, les produits et services du signe contesté s'adresseraient à un public de professionnels alors que ceux de la marque antérieure viseraient le grand public ; Que la société déposante soutient également qu'il existerait une incompatibilité légale entre les services de loueurs de voiture et les services de contrôle technique ; Que toutefois, ces arguments sont extérieurs à la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence et indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation ; Qu'il s'agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que les "logiciels (programmes enregistrés)" de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de "Location de véhicules ; location de véhicules de tourisme ; location de véhicules utilitaires ; location de véhicules industriels ; location de camions ; location de camionnettes ; location de remorques ; location de véhicules électriques" de la marque antérieure, les premiers n'étant pas nécessairement utilisés dans le cadre de la prestation des seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'à cet égard, est extérieur à la présente procédure l'argument de la société opposante selon lequel la société déposante exploiterait sa marque pour des logiciels destinés aux loueurs de véhicules ; qu'en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation ; Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d'"installation, entretien et réparation de machines" de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les "Véhicules ; véhicules de tourisme ; véhicules utilitaires ; véhicules industriels ; camions ; camionnettes remorques ; véhicules électriques" de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers n'ayant pas pour objet les premiers, dès lors que la prestation des premiers portent sur des appareils ou ensemble d'appareils capablent d'effectuer un certain travail ou de remplir une certaine fonction, soit sous la conduite d'un opérateur, soit d'une manière autonome ; Que ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour partie, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT que, comme le soulève la société opposante, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques ; Que toutefois, encore faut-il que les signes en cause soient extrêmement proches et qu'il existe entre les produits et services en présence un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT également que, comme le soulève la société opposante, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Que toutefois, la notoriété invoquée par la société opposante de la marque antérieure ne saurait suffire à compenser les différences existant entre les produits et services et à créer un risque de confusion sur leur origine ; Qu'en effet, l'existence d'un risque de confusion ne saurait échapper au principe de spécialité et reste subordonnée à la condition d'un certain degré de similarité entre les produits et services. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ainsi que de la similarité d'une partie des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits produits et services ; Que le signe verbal contesté MYRENTCAR ne peut donc pas être adopté comme marque pour les services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe de RENT @ CAR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1: L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les servicessuivants : "Location de machines de chantier ; entretien de véhicules ; assistance en cas depannes de véhicules (réparation) ; installation. Contrôle technique de véhicules automobiles". Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Noémie ARIMOTO, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de pôle