Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 1995, 93-21.655

Mots clés
reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) • syndic • responsabilité • continuation de l'exploitation • défaut de surveillance • aggravation du passif • reglement judiciaire, liquidation des biens

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 1995
Cour d'appel de Rouen (1re chambre civile)
20 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-21.655
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), 20 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007286675
  • Identifiant Judilibre :61372294cd580146773feb69
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers (SHIPP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers, d'une part, M. Jean X..., d'autre part, ont, chacun, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant, tant sur le pourvoi principal de M. Y..., que sur les pourvois incidents formés par la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers et M. Jean X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M. Y... comme syndic, a été autorisée une dernière fois à poursuivre son exploitation pour une période de 3 mois par un jugement du 27 décembre 1983 ; qu'elle avait obtenu, en janvier 1983, de la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers (société havraise), qui était l'un de ses fournisseurs, des concours financiers garantis par le cautionnement solidaire de M. Jean X... à concurrence d'une somme de 500 000 francs ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Société havraise a obtenu la condamnation irrévocable de la masse à lui payer la somme de 759 441,52 francs au titre de ses avances non remboursées par la société débitrice et celle de M. X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la Société havraise a assigné M. Y..., pris personnellement, en responsabilité, lui reprochant de lui avoir, par sa faute, occasionné un préjudice ; que M. X... a également recherché la responsabilité de M. Y... ; que les deux affaires ayant été jointes, le Tribunal a débouté les demandeurs ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

d'avoir infirmé le jugement et retenu le principe de sa responsabilité personnelle envers la Société havraise alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté qu'en raison de sa situation de fournisseur exclusif de la société X..., la Société havraise disposait d'une parfaite connaissance du passif de celle-ci et pouvait très rapidement cesser ses fournitures en exerçant la faculté de résiliation reconnue par le contrat ; qu'elle a ainsi nécessairement constaté que le préjudice souffert par la Société havraise en raison du non-paiement de sa créance à l'égard de la société Le Carpentier trouvait sa cause dans le risque commercial volontairement assumé par la Société havraise en pleine connaissance de cause ; qu'en condamnant néanmoins M. Y... au paiement de la moitié de la dette de la société Le Carpentier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que, de l'analyse des circonstances de la cause, la cour d'appel a retenu que, tandis que la société Le Carpentier n'avait été autorisée à continuer son exploitation que pour une brève période et que sa dette envers la Société havraise s'était créée puis aggravée postérieurement, M. Y... s'était abstenu de toute surveillance de l'activité irrégulière de la société débitrice, qu'il s'était désintéressé de l'exercice de son mandat, que, se sachant encore atteint par la limite d'âge, il n'avait pris aucune mesure pour qu'il soit pourvu à son remplacement et que, par son attitude, il avait laissé croire que la société Le Carpentier poursuivait son activité avec toutes les garanties prévues par la loi ; qu'ayant ainsi relevé la carence de M. Y..., sans que la propre faute de la Société havraise, tenant à sa connaissance de la situation, exclût l'existence du lien de causalité entre la faute du syndic et le préjudice de celle-ci, c'est sans violer le texte visé au moyen que la cour d'appel a retenu la responsabilité partielle de M. Y... envers la Société havraise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du même pourvoi : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir retenu le principe de sa responsabilité personnelle envers M. X..., alors, selon le pourvoi, que la caution n'est pas admise, en raison de la nature même de son engagement, à alléguer comme constitutif d'un préjudice, le seul fait d'avoir payé la dette du débiteur principal ; qu'elle est au mieux admise, afin d'obtenir des dommages-intérêts en compensation de l'obligation qu'elle a acquittée en qualité de caution, à démontrer que, par sa faute, un tiers lui a fait perdre la chance qu'elle avait de voir le débiteur rétablir sa solvabilité et acquitter sa dette ; qu'en condamnant M. Y... à garantir M. Le Carpentier, sans dire en quoi la faute de surveillance imputée à M. Y... avait privé la société Le Carpentier de toute possibilité de se redresser et d'assumer personnellement la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel relève que le maintien par le syndic de l'exploitation de la société Le Carpentier dans des conditions irrégulières sans réelle surveillance et qui est à l'origine de la création puis de l'aggravation de son passif envers la Société havraise a aussi créé préjudice à M. X... dans la mesure où il a dû en supporter le paiement ; qu'ayant ainsi retenu que le passif de la société débitrice principale était né et s'était accru au détriment de la caution par la faute de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident de M. X... :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 379 720,76 francs, représentant la moitié du montant de la créance de la Société havraise, à la condition que M. X... justifie avoir exécuté au profit de cette société la condamnation prononcée contre lui en qualité de caution ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Société havraise :

Vu

l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir dit que la Société havraise devait supporter la moitié de son préjudice en raison de sa faute, l'arrêt a condamné M. Y... à lui payer la somme de 379 720,76 francs ci-dessus mais seulement dans le cas où elle n'aurait pas déjà été "indemnisée" par la caution ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que l'exécution de l'engagement de caution de M. X..., fût-elle établie, ne pouvait avoir pour résultat de priver la Société havraise du droit d'obtenir de M. Y... la réparation de son préjudice subsistant après les paiements reçus de la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Société

havraise sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal de M. Y... ; CASSE ET ANNULE, sur les pourvois incidents de la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers et de M. Jean X..., mais seulement en ce qu'il condamné M. Y... à verser la somme de 379 720,76 francs à la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers ou à payer cette somme à M. Le Carpentier si celui-ci justifie l'avoir déjà réglée à ladite société, l'arrêt rendu le 20 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Rejette la demande présentée par la Société havraise pour l'industrie des produits pétroliers sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2133