Tribunal administratif d'Amiens, 3ème Chambre, 24 janvier 2024, 2203508

Mots clés
service • réexamen • recours • rejet • soutenir • préjudice • rapport • requête • requis • ressort • solde

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
  • Numéro d'affaire :
    2203508
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Rondepierre
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme a fixé le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de fixer, au titre de l'année 2021, le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 30 0047, 11 euros et le montant de son complément indemnitaire annuel à 1 800 euros, et de lui verser le solde des montants déjà perçus au titre de ces primes, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois. Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dès lors que la notification du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021, qui aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, lui a été notifiée le 25 mai 2022 ; - la décision fixant son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour 2021 est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le montant ne pouvait être fixé par la seule application de l'article 6 du décret n° 2014-513 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur un montant d'indemnité spécifique de service irrégulier ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur un montant de prime de service et de rendement irrégulier ; - elle méconnait le principe d'égalité de traitement ; - la décision fixant le complément indemnitaire annuel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023, à 12 heures. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un mémoire le 4 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B est ingénieur des travaux publics de l'Etat, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, en qualité de chef de service territorial du Grand Amiénois. Par une décision du 4 mars 2022, dont il demande l'annulation, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme a fixé le montant de son régime indemnitaire au titre de l'année 2021. Sur la légalité de la décision du 4 mars 2022 fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise due à M. B au titre de l'année 2021 : 2. D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ". Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, qu'à compter du 1er janvier 2021, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont exclus du champ d'application du décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe régis par les décrets du 30 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ". Selon l'article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ". 4. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise devant être servie à M. B au titre de l'année 2021, qui a constitué l'année de première application de ce régime indemnitaire au sens de l'article 6 précité du décret du 20 mai 2014, devait être, en application des mêmes dispositions, établi sur le fondement du montant du régime indemnitaire dont il bénéficiait, en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2020. Par suite, et alors qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que ce montant a été établi sur le fondement du montant d'indemnité spécifique de service dont l'intéressé bénéficiait au 31 décembre 2020 et du montant de la prime de service et de rendement due au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, laquelle n'était pourtant plus applicable à compter du 1er janvier 2021, M. B est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'erreur de droit et doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il présente à l'appui de ses conclusions, être annulée. Sur la légalité de la décision du 4 mars 2022 fixant le complément indemnitaire annuel de M. B au titre de l'année 2021 : 5. Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". 6. Il ressort du compte rendu d'entretien professionnel de 2021 de M. B qu'à l'exception de l'un d'entre eux à raison des difficultés liées à la crise sanitaire, les objectifs assignés à l'intéressé ont été atteints et que sa manière de servir est appréciée en termes particulièrement positifs. Alors qu'il soutient, sans d'ailleurs avoir été contredit sur ce point avant la clôture de l'instruction, que le complément indemnitaire de 420 euros qui lui a été versé au titre de l'année 2021 correspond à une manière de servir insuffisante et se prévaut à cet effet d'une note de gestion du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires allant en ce sens, M. B est fondé à soutenir que la décision fixant son complément indemnitaire annuel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il présente à l'appui de ses conclusions, être également annulée. 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 mars 2022 de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme doit être annulée, ensemble la décision de rejet du recours gracieux de M. B. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Compte tenu des moyens d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique que la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme procède au réexamen des montants d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de complément indemnitaire annuel à verser à M. B au titre de l'année 2021, dans un délai de deux mois.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme du 4 mars 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au réexamen des montants de complément indemnitaire annuel et d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à verser à M. B au titre de l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - M. Thérain, président, - Mme Rondepierre, première conseillère, - M. Wavelet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. La rapporteure, signé A. Rondepierre Le président, signé S. Thérain La greffière, signé S. Chatellain La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.