Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-43.958

Mots clés
société • pourvoi • qualités • condamnation • siège • contrat • rapport • recours • réintégration • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 novembre 2001
Cour d'appel de Paris (18e chambre, section C)
20 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-43.958
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), 20 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007436805
  • Identifiant Judilibre :613723d7cd5801467740ed72
  • Rapporteur : M. Chagny
  • Président : M. SARGOS
  • Avocat général : M. Bruntz
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Information et défense des assurés (IDA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 5e étage, porte 54, 94230 Cachan, 2 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société DBA, domicilié ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Information et défense des assurés (IDA), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999), que M. Y... a été engagé en 1976 en qualité d'inspecteur des sinistres par la société Information et défense des assurés (IDA) ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1991 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle a refusé l'autorisation de licenciement le 25 mai 1992 ; que, le 21 mai 1992, la société IDA avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société DBA ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir indemnisation de sa non-réintégration ;

Attendu que le société IDA fait grief à

l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société DBA, en liquidation judiciaire et le CGEA Ile-de-France Ouest et d'avoir jugé qu'elle était tenue du paiement de l'ensemble des sommes dues à M. Y... au titre de sa non-réintégration de novembre 1991 à janvier 1995, alors, selon le moyen, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M. Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a violé ensemble les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ;

Mais attendu

, comme le font valoir les défendeurs au pourvoi, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société IDA, qui s'est bornée à solliciter subsidiairement la limitation de la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à une somme due au titre du mois de décembre 1992 et de la période du 14 octobre 1994 au 13 janvier 1995, ait soutenu devant les juges du fond qu'aucune condamnation ne pouvait être mise à sa charge en raison de l'incidence de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société DBA ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Information et défense des assurés (IDA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IDA à payer à M. Y... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros et à M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société DBA, la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.