Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 1996, 94-12.739

Mots clés
rente viagere • rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble • montant limite du capital de la rente • valeur de l'immeuble cédé en contrepartie • mode de calcul de ce montant maximum • fixation à la date de l'échéance litigieuse • valeur du bien à l'époque de la vente • absence d'influence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 1996
Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre)
13 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.739
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 49-420 1949-03-25 art. 4
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), 13 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007298657
  • Identifiant Judilibre :613722a5cd580146773ff8d6
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Richard A..., demeurant ..., 2°/ de M. Fabrice A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Yvonne A..., épouse X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui et pour le compte de : -Mlle Suzanne A..., -Mme Geneviève A..., épouse B... Damne, -M. Jacques A..., -M. Louis A..., -M. Jacques A..., -M. Denis A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Yvonne A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que, par acte notarié du 2 mars 1962, Mme A... a vendu aux époux Z... une maison d'habitation, moyennant le prix de 45 000 francs immédiatement converti en une rente viagère indexée de 5 400 francs par an; qu'en 1980, les débirentiers ont assigné Mme A... et sa tutrice en restitution d'une somme de 68 420 francs représentant selon eux des versements indus, et en réduction de la rente sur le fondement de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949; que le juge de la mise en état a ordonné deux expertises, l'une à l'effet d'établir les comptes, l'autre en vue de procéder à l'évaluation de l'immeuble vendu en viager; que, selon l'arrêt confirmatif du 19 mai 1987, la cour d'appel de Toulouse a rejeté les prétentions des époux Z... relatives à la période antérieure à 1983 et, en ce qui concerne l'action en réduction de la rente, a estimé que celle-ci n'avait à aucun moment dépassé en capital la valeur de l'immeuble; que, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme A..., la juridiction du second degré a condamné les époux Z... au paiement de la somme de 48 816 francs due par eux au 31 décembre 1982, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement confirmé; que cette décision a été cassée le 5 février 1991, mais seulement sur le point de départ des intérêts qui aurait dû être fixé au jour de la demande reconventionnelle; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier, qui n'a jamais été saisie ; qu'après le décès de Mme A..., l'instance a été reprise; que les consorts A... ont demandé l'homologation du dernier rapport d'expertise, et la condamnation des époux Z... au paiement des sommes déterminées par ce rapport; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 décembre 1993) a procédé à l'apurement des comptes pour la période du 1er janvier 1983 au 3 mars 1988, et a fixé le solde restant dû par les époux Z... à la somme principale de 71 868 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification des conclusions par lesquelles les sommes ont été demandées, s'agissant de celles dues pour la période antérieure au 31 mars 1987, et à partir du 11 décembre 1989 pour celles échues postérieurement;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux Z... font grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les "échéances en cause" de la rente viagère, auxquelles s'est référée la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 février 1991 et qui avaient trait à la période antérieure au premier arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 mai 1987, n'étaient pas celles dont la même cour a eu à connaître lors de son second arrêt du 13 décembre 1993, qu'en se déterminant ainsi par un motif erroné, la juridiction du second degré a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions portant sur les échéances de la rente postérieures au 1er mai 1983, les époux Z... avaient fait valoir que, pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble, l'expert avait pris en compte un montant erroné des travaux de toiture; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

, d'abord, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, le capital de la rente ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien cédé en contrepartie; que, pour effectuer la comparaison, il convient de se placer au moment de l'échéance litigieuse pour évaluer le capital de la rente à cette date, et pour déterminer la valeur de l'immeuble à cette même date; que, dans son arrêt du 5 février 1991, la Cour de Cassation en a déduit que "l'erreur alléguée, relative à l'évaluation faite par l'expert du bien vendu à l'époque de la vente, était sans incidence sur la valeur de ce bien à l'époque de chacune des échéances en cause, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949" ; qu'ayant rappelé ce principe et ayant relevé que les époux Z... sollicitaient une nouvelle expertise pour déterminer la valeur vénale du bien au moment de la vente, alors qu'une éventuelle erreur commise sur ce point par le précédent expert était sans aucune incidence comme l'avait souligné la décision de cassation du 5 février 1991, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande, "dans la mesure où les époux Z..., pour critiquer le dernier rapport d'expertise, basent leur argumentation sur ce seul point"; Attendu, ensuite, qu'ayant ainsi rappelé que la valeur vénale de l'immeuble au moment de la vente n'avait aucune incidence sur le litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches;

Et sur le second moyen

: Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que les intérêts au taux légal courraient à compter de la date de notification des conclusions par lesquelles les sommes avaient été demandées, s'agissant de celles dues pour la période antérieure au 31 mars 1987, et à partir du 11 décembre 1989 pour celles échues postérieurement, alors, selon le moyen, que toute créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est allouée judiciairement, sauf si son caractère compensatoire résulte apparemment de la décision; qu'en ne motivant pas son arrêt sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, et n'a pas davantage satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

que, s'agissant d'une créance contractuelle ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 5 février 1991, et non d'une créance indemnitaire comme le soutenaient à tort les époux Z..., le texte applicable était l'article 1153 du Code civil, et non l'article 1153-1 du même Code; que, dès lors, en faisant courir les intérêts légaux du jour de la notification des conclusions tendant à l'allocation des sommes réclamées, notification valant mise en demeure, la cour d'appel, loin de violer l'article 1153 susvisé, en a fait au contraire une exacte application; D'où il suit que le second moyen ne peut davantage être retenu; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Les condamne également à payer à Mme Yvonne A... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.