INPI, 24 janvier 2022, NL 21-0146

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • rapport • rôle • déchéance • règlement • remise • siège • société • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0146
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : L'authentique ; LOTHANTIQUE ; LOTHANTIQUE
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 4603322 ; 003864469 ; 93450415
  • Parties : LOTHANTIQUE / S

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL21-0146 Le 24/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 16 juillet 2021, la société LOTHANTIQUE (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0146 contre la marque verbale n° 19/4603322 déposée le 28 novembre 2019, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur D S est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2020-14 du 03 avril 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 03 : Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; Classe 05 : savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité et se fonde sur les atteintes suivantes : - une atteinte à la marque française antérieure n° 93450415, déposée le 11 janvier 1993, enregistrée le 31 juillet 1998 et régulièrement renouvelée, dont il indique être devenu propriétaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au registre national des marques, portant sur le signe verbal LOTHANTIQUE ; - une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n° 003864469, déposée le 10 juin 2004, enregistrée le 5 janvier 2006 et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal LOTHANTIQUE. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir un risque de confusion entre la marque contestée et ses droits antérieurs, résultant de l’identité et/ou de la similarité des produits désignés et de la similitude entre les signes. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 31 août 2021, reçu le 3 septembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Suite à cette notification, le titulaire de la marque contestée s’est rattaché au dossier électronique mais n’a présenté aucune observation à l’Institut dans le délai imparti, de sorte que les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 3 novembre 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. La marque contestée a été déposée le 28 novembre 2019, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L. 713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale L’AUTHENTIQUE est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale LOTHANTIQUE n° 93450415 et la marque verbale LOTHANTIQUE n° 003864469. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque verbale antérieure LOTHANTIQUE n° 93450415 et la marque contestée a. Sur les produits 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits suivants : « Eaux de toilettes, savons, huiles essentielles, extraits aromatiques, pots pourris (mélange de parfums), sels de bain, shampooings, bains moussants, gels douche, crèmes de beauté, laits corporels, laits démaquillants, bains crème, lotions toniques, encens, sachets de lavande ». 20. Les « Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » de la marque contestée sont pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 21. Les « savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains » de la marque contestée, bien qu’étant à visée pharmaceutique, apparaissent faiblement similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée en ce qu’ils présentent une fonction nettoyante commune, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 22. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 23. La marque antérieure porte sur le signe verbal LOTHANTIQUE. 24. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 25. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 26. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux reliés par une apostrophe. La marque antérieure est quant à elle composée d’une dénomination unique. 27. Les signes en présence sont constitués des termes proches L’AUTHENTIQUE et LOTHANTIQUE, présentant neuf lettres en commun placées dans le même ordre, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, et sont identiques phonétiquement et intellectuellement, évoquant pareillement ce qui est authentique. 28. Les signes en présence présentent ainsi de fortes similitudes visuelles, et une identité phonétique et conceptuelle générant de grandes ressemblances d’ensemble entre les signes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 29. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués chacun d’éléments verbaux distinctifs au regard des produits en présence. c. Autres facteurs pertinents 30. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 31. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public dont le degré d’attention est plus élevé. 32. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 33. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure LOTHANTIQUE n’est pas discuté. d. Appréciation globale du risque de confusion 34. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 35. En l’espèce, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visés au point 21 et certains des produits invoqués de la marque antérieure se trouve compensée par les très grandes similitudes entre les signes en présence. 36. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits cités au point 20, de la faible similarité des produits évoqués au point 21 mais compensée par les grandes ressemblances d’ensemble entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 37. A cet égard, le fait que certains de ces produits puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public de référence n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les marques en cause. 38. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les produits cités aux points 20 et 21, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 93450415. 2- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque verbale antérieure LOTHANTIQUE n° 003864469 et la marque contestée a. Sur les produits 39. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 40. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ». 41. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits suivants : « Eau de toilette, parfum d'ambiance, savon, sels de bain, extraits aromatiques, savon liquide, bain moussant, gel douche, lait corporel, encens, lotions tonique, crème de beauté, sachets senteurs, talc, gel exfoliant, shampooing, stick rafraichissant parfumé, huile de massage, huile de bain ; Bougies parfumées (pour éclairage) ». 42. Les « Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » de la marque contestée sont pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 43. Les « savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains » de la marque contestée, bien qu’étant à visée pharmaceutique, apparaissent faiblement similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée en ce qu’ils présentent une fonction nettoyante commune, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 44. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 45. La marque antérieure porte sur le signe verbal LOTHANTIQUE. 46. Pour les raisons développées précédemment aux points 22 à 29 et auxquelles il convient de se référer (le signe de la présente marque antérieure LOTHANTIQUE étant identique à celui de la précédente marque antérieure), le signe contesté doit être considéré comme présentant de très grandes ressemblances d’ensemble avec le signe antérieur, générées par de fortes similitudes visuelles et une identité phonétique et intellectuelle, lesquelles n’apparaissent pas remises en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. c. Autres facteurs pertinents 47. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 48. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits des marques en cause s’adressent au grand public doté d’un degré d’attention normal et qu’un certain nombre d’entre eux sont également susceptibles de s’adresser à un public dont le degré d’attention est plus élevé. 49. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 50. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure LOTHANTIQUE, n’est pas discuté. d. Appréciation globale du risque de confusion 51. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 52. En l’espèce, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visés au point 43 et certains des produits invoqués de la marque antérieure se trouve compensée par les très grandes similitudes entre les signes en présence. 53. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits cités au point 42, de la faible similarité des produits évoqués au point 43 mais compensée par les grandes ressemblances d’ensemble entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 54. A cet égard, le fait que certains de ces produits puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public de référence n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les marques en cause. 55. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les produits cités aux points 42 et 43, sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n° 003864469. 3. Conclusion 56. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les produits objets de la demande en nullité, en ce que : - il existe un risque de confusion avec la marque antérieure française LOTHANTIQUE n° 93450415 pour les produits objets de la demande en nullité (point 38) ; - il existe un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne LOTHANTIQUE n° 003864469 pour les produits objets de la demande en nullité (point 55).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0146 est justifiée. Article 2 : La marque n° 19/ 4603322 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « Lessives ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ». 10