Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 juillet 2023, 23/02295

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    23/02295
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :64a50c60b8594705dbfcc99d
  • Président : Madame Agnès DENJOY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 04 JUILLET2023 N° 2023/ 504 N° RG 23/02295 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY7C Ste [27]. [14] C/ Société [21] [O] [C] S.A. [36] S.A. [22] CHEZ [26] SERVICE SURENDETTEMENT S.C.I. [35] Société [19] Société [13] CHEZ [37] Société [18] Société [32] SERVICE SURENDETTEMENT S.A.S. [20] ([31]) Société [23] CHEZ [37] S.A.S. [30] Etablissement [21] Société [15] CHEZ [37] [K] [W] Etablissement [15] [25] SERVICE SURENDETTEMENT [V] [W] Société [12] Société [34] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2023 à : Me Pierre ROBERT Me Jérémy GHEZ + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-1167, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Ste [27]. [14] (ref : 08753085) demeurant [Adresse 7] représentée et assistée par Me Pierre ROBERT de l'ASSOCIATION TRAVERT - ROBERT - CEYTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Inès PINNA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [O] [C] né le 27 Mars 1974 à ABIDJAN, demeurant [Adresse 4] Comparant INTIMES Société [21], demeurant [Adresse 16] défaillante S.A. [36] (ref : 1361432 ; 13062019) demeurant [Adresse 10] défaillante S.A. [22] CHEZ [26] SERVICE SURENDETTEMENT (ref : 102780608100020273501) demeurant [Adresse 29] défaillante S.C.I. [35] (caution Mme [I] [C] [S]) demeurant [Adresse 5] défaillante Société [19] (ref : 56833249711 ; 52065924593) demeurant [11] - [Adresse 17] défaillante Société [13] CHEZ [37] (ref : 44703747349002 ; 42459926201100 ; 44703747349001) demeurant [Adresse 3] défaillante Société [18] (ref : 42436798811100 ; 41402090221100) demeurant Service surendettement - [Adresse 38] défaillante Société [32] SERVICE SURENDETTEMENT (ref : 49661261) demeurant [Adresse 28] défaillante S.A.S. [20] ([31]) (ref : 6052096) demeurant [Adresse 9] défaillante Société [23] CHEZ [37] (ref : 51089311211100 ; 51089311219001) demeurant [Adresse 3] défaillante S.A.S. [30] (ref : 40100641010) demeurant [Adresse 1] défaillante Etablissement [21] (ref : 41402090229001) demeurant Service surrendettement - [Adresse 16] défaillante Société [15] CHEZ [37] (ref : 43180189809011 ; 43386034989003 ; 43794567079001) demeurant [Adresse 3] défaillante Monsieur [K] [W] demeurant [Adresse 33] Représenté et assisté par Me Jérémy GHEZ, avocat au barreau de Marseille Etablissement [15] [25] SERVICE SURENDETTEMENT (ref : 60188778/N651146/N000665589 ; 01567304/N640043/N000665588) demeurant [Adresse 6] défaillante Madame [V] [W] (ref : loyers impayés/ cf INTERASSURANCES) demeurant [Adresse 33] Représentée et assistée par Me Jérémy GHEZ, avocat au barreau de Marseille Société [12] (ref : 97330/01) demeurant [24] - [Adresse 8] défaillante Société [34] (ref : 20200474 afaire [W] c/ [C], 20200474 [W]/[C] période 03 à 07/22) demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Jérémy GHEZ, avocat au barreau de Marseille *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE : Le 8 novembre 2021, M. [O] [N] [B] [C] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône. La demande a été déclarée recevable, le 25 novembre 2021. En date du 17 janvier 2022, l'état du passif a été recensé et a été notifié au débiteur par une lettre recommandée dont ce dernier a accusé réception le 19 janvier 2022. Le 4 février 2022, le débiteur a contesté la créance déclarée par la [21] pour un montant de 1 679,85 € référence 0004113150000104088606938. Par jugement de vérification de créances rendu le 14 juin 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ramené à 0 la créance déclarée par la [21] référence 0004113150000104088606938 Le 15 septembre 2022, la commission a imposé un rééchelonnement du remboursement des dettes recensées à un montant total de 707 812,76 sur une durée de 272 mois sans intérêts et par mensualités de 3 188 euros. Certains créanciers : la [21], la [14] et la société [36], créanciers, ont contesté les mesures imposées, ainsi que le débiteur. Par le jugement dont appel du 20 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment : - Déclaré irrecevable la contestation par le débiteur de la créance de la société [13] - fixé la créance de la société [35] à la somme de 3000 € - rejeté la contestation formée par la société [36] - débouté la société [14] de sa demande relative au taux d'intérêt contractuel, - annulé les mesures imposées par la commission, - fixé les créances tel qu'indiqué au plan annexé au jugement et dit que monsieur [C] devra s'acquitter des mensualités résultant du plan annexé à la décision, à partir du 28 février 2023 et jusqu'au 28 avril 2048, les mensualités étant dues sans intérêt La [14] a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2023. M. [C] a interjeté appel de cette décision le 17 février 2023. L'affaire, après jonction des deux instances le 3 mars 2023, a été appelée à l'audience de la cour du 5 mai 2023. La [14] en la personne de son avocat a maintenu son appel et a demandé que sa créance, fixée à la somme de 367 166,53 €, soit remboursée dans le cadre du plan de surendettement au taux contractuel de 1,2 % et que le débiteur soit condamné à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La banque a exposé que la situation financière du débiteur ne comportait pas le montant de charges tel que retenu par le jugement : alors que le débiteur avait fait état de charges de 2 098,80 € au 25 novembre 2021, ses charges étaient passées en seulement deux mois à 3 315 €, somme qu'elle contestait, d'où une capacité de remboursement sous-évaluée. Elle invoquait la mauvaise foi du débiteur dans l'exposé de sa situation. Elle a ajouté que les ressources perçues par la nouvelle compagne du débiteur devaient être prises en compte alors que ce dernier se refusait à les inclure dans le montant des ressources de son foyer et qu'il avait par ailleurs minoré le montant des prestations familiales qu'il percevait. Enfin, elle a rappelé que le contrat de prêt devait s'appliquer en ce qu'il prévoyait des remboursements au taux contractuel de 1,2 %, qui était un taux particulièrement raisonnable. M. [C], comparant en personne, a demandé le rejet des demandes de la [14] en maintenant le taux d'intérêt de 0 % fixé par la commission puis par le premier juge. Par ailleurs il a contesté certaines des créances et a demandé de : - fixer la créance de la société [34] à la somme de 16 472,30 euros; - fixer la créance de la SCI [35] à à 2 000 euros ; - fixer la créance de [15] à 9 000 euros ; - fixer la créance de BFORBANK à 0 euros ; - fixer la créance de [23] à 17 432,28 euros ; - ramener le montant des mensualités de remboursement de ses dettes à 2 000 € par mois au maximum ; - lui accorder un sursis à exécution de 6 mois minimum et fixer la date des échéances au 5 de chaque mois. Il est renvoyé aux conclusions écrites du débiteur datées du 4 mai 2023 pour le détail de son argumentation. La société [34] et M. et Mme [K] et [V] [W] née [R], créanciers en la personne de leur avocat ont demandé le rejet des prétentions du débiteur et la confirmation du jugement et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Il est renvoyé aux conclusions de ces créanciers datés du 5 mai 2023 pour le détail de leur argumentation. Les autres parties n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter. Elles ont toutes été avisées de la date de l'audience. En cours de délibéré, le 16 mai 2023, les parties ont été invitées à conclure au plus tard le 9 juin 2023 sur le moyen de droit que la cour envisageait de relever d'office tiré de la mauvaise foi du débiteur le rendant irrecevable au bénéfice du traitement des situations de surendettement ainsi qu'il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation. M. [C] a indiqué en réponse le 8 juin 2023 qu'il avait souscrit pour la première fois un crédit en 2011 lors de l'acquisition en VEFA d'un bien immobilier situé en région parisienne, où il exerçait à l'époque son activité professionnelle mais qu'ayant changé d'emploi et de région, il avait dû donner ce bien en location puis s'était résolu à le vendre ; qu'une instance en divorce avait été engagée dans l'intervalle et que son épouse avait refusé de signer l'acte de vente ; qu'un dégât des eaux était survenu dans cet appartement qui l'avait obligé à engager d'importants frais d'avocat pour une somme de 30 000 € et qu'il était alors entré dans une spirale d'endettement ; qu'en dernier lieu, il avait dû faire l'acquisition d'un nouveau bien immobilier en 2020 pour se loger avec sa famille. La [14] a indiqué par lettre du 2 juin 2023 que M. [C] était de mauvaise foi, en refusant de déclarer les ressources de sa concubine et en raison de son endettement considérable. Les autres créanciers de la procédure n'ont pas présenté d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

: Vu l'article L.711 ' 1 du code de la consommation, le traitement des situations de surendettement des particuliers est réservé aux débiteurs de bonne foi. En l'espèce, M. [C] qui perçoit un salaire mensuel net imposable d'environ 5 200 €, outre la contribution à la charge de son ex-épouse de 500 euros pour les deux enfants communs et outre les prestations familiales, et qui était déjà lourdement endetté au titre de crédits à la consommation pour environ 300 000 euros, a contracté en 2020 un nouvel endettement considérable de 400 000 € en vue de l'acquisition d'une maison individuelle devant constituer sa résidence principale, portant son endettement à plus de 700 000 €. Cet endettement considérable et délibéré le constitue de mauvaise foi : le débiteur ne pouvait ignorer qu'il ne serait pas en mesure de rembourser les mensualités de ce prêt qui s'ajoutait à ses précédents engagements financiers et d'ailleurs, alors que le tableau d'amortissement de ce prêt prévoyait le début des remboursements à compter de l'échéance de juin 2020, le premier impayé est survenu dès le 18 septembre 2020 à la suite de quoi les échéances mensuelles n'ont plus jamais été payées et la déchéance du terme a été prononcée le 18 janvier 2021. Compte tenu de ses ressources et de ses charges de famille, le débiteur ne pouvait ignorer qu'il ne serait pas en capacité de rembourser ce nouvel endettement de 400 000 euros s'ajoutant aux crédits en cours. Par conséquent, il y a lieu de déclarer M. [C] inéligible au traitement des situations de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare Monsieur [O] [N] [B] [C] inéligible aux dispositions légales de traitement des situations de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi ; Rappelle qu'en cette hypothèse, chacun des créanciers reprend ses droits et actions dans les conditions du droit commun ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [N] [B] [C] aux dépens de l'instance d'appel ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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