Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1997, 96-60.217

Mots clés
cassation • pourvoi • pièces jointes • copie de la décision attaquée • representation des salaries • délégué syndical • désignation • délai de contestation • expiration • effets

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 1997
Cour de cassation
14 mai 1996
Tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris
21 mars 1996
Cour d'appel de Paris
17 novembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-60.217
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L412-12 et L412-15
    • Nouveau code de procédure civile 1000
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007346566
  • Identifiant Judilibre :613722e1cd58014677402adc
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme (FO HCRCT) Paris Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Société parisienne de brasseries et de cafés, dont le siège est ..., 2°/ de la société "Les 5 Palaces", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Select Latin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Café de Cluny, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Le Rond-point, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Au Réveil de Montreuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7°/ de la société Les Princes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société Select Bessières, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9°/ de la société La Taverne du régent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10°/ de la société Café brasserie La Consigne, "L'Arc-en-ciel", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 75005 Paris, 11°/ de la société Café brasserie des nouveautés, "Café des nouveautés", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 12°/ de la société exploitante des enseignes "L'Horloge", "Le Ticket", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 13°/ de M. Jean-Claude A..., domicilié ..., 14°/ de Mme Isabelle X..., domiciliée ..., tous deux pris ès qualités de représentants des créanciers des sociétés susénoncées, 15°/ de M. Gérard Z..., domicilié ..., 16°/ de M. Denis Y..., domicilié ..., tous deux pris ès qualités d'administrateurs judiciaires des mêmes sociétés, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Y..., Z..., A..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que copie de la décision attaquée n'a pas été produite avec la déclaration et annexée au mémoire ampliatif ; Mais attendu que l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, n'exige pas que copie de la décision attaquée accompagne la déclaration; que cette fin de non-recevoir ne saurait donc être accueillie ; Attendu qu'est également soulevée l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il n'énonce aucun moyen de cassation ; Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé de moyens suffisants de cassation; d'où il suit que cette fin de non-recevoir doit également être écartée ; Attendu que, par jugements du 7 juin 1993 et 24 janvier 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert les procédures de redressement judiciaire de la société SLB ainsi que de ses onze sociétés et entreprises filiales; que, par jugement du 28 juillet 1994, cette même juridiction a arrêté le plan de cession de la société SLB et de ses filiales à la société Laetimarc; que, le 16 septembre 1994, le syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme (FO HCRCT) a notifié, aux administrateurs judiciaires et à la société Laetimarc, la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical central; que, par arrêt du 17 novembre 1994, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 28 juillet 1994 et a arrêté le plan de cession des entreprises visées au jugement par voie de cession à la Société parisienne de brasseries et de cafés (SPBC); que, par arrêt du 14 mai 1996, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt; que le syndicat FO HCRCT ayant saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société SPBC et les autres sociétés du groupe afin d'organiser des élections de représentants du personnel, par voie reconventionnelle, à l'audience du 1er février 1996, la société SPBC et les onze autres sociétés du groupe ont réclamé l'annulation de la désignation du délégué syndical central faite le 16 septembre 1994 ;

Sur le second moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le syndicat FO HCRCT fait grief a

u jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence d'une communauté de travailleurs n'était pas établie par le syndicat FO HCRCT sur qui reposait la charge de la preuve, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical central n'est recevable que si elle est introduite dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite; que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société SPBC et aux sociétés du groupe la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical central, le jugement attaqué retient que, dès lors qu'aucune unité économique et sociale n'avait été judiciairement reconnue, une telle désignation était sans objet et devait être considérée comme inopposable aux sociétés défenderesses ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le syndicat FO HCRCT, qui avait porté la désignation à la connaissance de la société Laetimarc et des administrateurs judiciaires, le 16 septembre 1994, faisait valoir qu'il l'avait réitérée le 28 novembre 1994 auprès de la société SPBC, le tribunal d'instance, qui n'a pas statué sur la recevabilité de la demande d'annulation de cette désignation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a déclaré inopposable à la société SPBC et aux sociétés du groupe la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical central, le jugement rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.