Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 25 juin 2015, 14NT00035

Mots clés
rectification • société • requête • remboursement • service • soutenir • principal • produits • rapport • recouvrement • redressement • subsidiaire • tiers • substitution • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
25 juin 2015
Tribunal administratif de Rennes
7 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT00035
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030787224
  • Rapporteur : Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU
  • Rapporteur public :
    Mme WUNDERLICH
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : CABINET CHARLES SCHEER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant ..., par MeB... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105104 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - les moyens qu'ils ont présentés dans les requêtes enregistrées sous les numéros 14NT00033 en ce qui concerne l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie A...et 14NT00034 en ce qui concerne la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie la Découverte, dont ils joignent une copie, entraînent la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, des pénalités correspondantes ; - en ce qui concerne les pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux bénéfices industriels et commerciaux reconstitués à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL PharmacieA..., leur application est contraire au principe de personnalité des peines qui découle du principe de la présomption d'innocence consacré par le §2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'EURL Pharmacie A...est un sujet fiscal différent de M. et Mme A...et que ces sanctions ne sont pas motivées du fait des agissements personnels de M.A... ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête et demande par la voie de l'appel incident à titre principal que soient rétablies les pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux revenus distribués par la SELARL Pharmacie la Découverte et à titre subsidiaire, par la voie de substitution de base légale, que soit appliquée la majoration pour manquement délibéré aux mêmes revenus ; il soutient que : - il s'en remet aux écritures qu'il a présentées dans les instances enregistrées sous les numéros 14NT00033 et 14NT00034 ; - en ce qui concerne les pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux bénéfices industriels et commerciaux reconstitués à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL PharmacieA..., compte tenu de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux de cette entreprise entre les mains de son associé unique, M.A..., en application des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts, il est redevable dans les mêmes conditions des pénalités applicables résultant de l'imposition de ces bénéfices ; - M. A...s'est rendu personnellement coupable des manoeuvres frauduleuses motivant les majorations, en modifiant ou annulant les factures et en détruisant les fichiers contenant 1'historique des mouvements de stock ; - les premiers juges ne pouvaient, sans erreur de droit, prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux revenus distribués déterminés dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SELARL Pharmacie de la découverte sans examiner si les éléments retenus pouvaient fonder l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - le rôle du bénéficiaire des distributions, à savoir MmeA..., dans les manquements de la SELARL Pharmacie la Découverte est déterminant dès lors qu'elle ne pouvait ignorer les manipulations de la comptabilité destinées à dissimuler les omissions de recettes ; - les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées en l'espèce par la mise en oeuvre de procédés destinés à masquer l'existence de revenus distribués et à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2014, présenté pour M. et Mme A... qui concluent aux mêmes fins que leur requête et chiffrent leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 000 euros ; ils ajoutent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas fait mention au cours de l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet des détails relatifs aux rehaussements résultant des deux vérifications de comptabilité de l'EURL Pharmacie A...et de la SELARL Pharmacie de la Découverte, et que les conséquences financières de ce contrôle n'ont pas été explicitement portées à la connaissance du contribuable en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; il fait valoir que les conséquences financières des rectifications envisagées ont été portées à la connaissance des requérants tant dans la proposition de rectification en date du 22 décembre 2009 qu'à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Côtes-d'Armor de sorte que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2015, présenté pour M. et Mme A... qui concluent par les mêmes moyens aux mêmes fins que leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant qu'au cours des années 2006, 2007 et 2008 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PharmacieA..., relevant du régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts et dont M. A...était le gérant et associé unique, et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie la Découverte, relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux et dont Mme A...était la gérante et associée majoritaire, exploitaient chacune une pharmacie à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine); qu'elles ont fait l'objet de vérifications de comptabilité diligentées selon les procédures propres aux comptabilités informatisées ; qu'à l'issue de ces vérifications, le service a écarté les comptabilités des deux sociétés comme irrégulières et non probantes et a reconstitué le chiffre d'affaires des entreprises des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre des années 2006 et 2007 et d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2008, le service a tiré les conséquences de ces vérifications de comptabilité, d'une part en modifiant les bénéfices industriels et commerciaux perçus par M. A...compte tenu des résultats rectifiés de l'EURL PharmacieA..., et d'autre part, en imposant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes perçues par M. et MmeA..., résultant du rehaussement des résultats de la SELARL Pharmacie la Découverte et regardées comme des revenus distribués ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement en date du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, à celle des majorations pour manquement délibéré appliquées aux montants des bénéfices industriels et commerciaux reconstitués issus de la vérification de comptabilité de l'EURL PharmacieA... ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre des finances et des comptes publics demande, d'une part, l'annulation de l'article 1er du même jugement en ce qu'il a prononcé la décharge de la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée aux revenus distribués par la SELARL pharmacie la Découverte au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, à titre principal leur rétablissement et à titre subsidiaire l'application de la majoration pour manquement délibéré ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la SELARL Pharmacie de la Découverte : 2. Considérant que M. et Mme A...ne peuvent utilement soutenir que les opérations de contrôle menées à l'encontre de cette société étaient irrégulières au regard des impositions personnelles qui leur ont été assignées dès lors qu'il résulte de l'instruction que la SELARL Pharmacie de la Découverte était soumise au titre des années en litige au régime d'imposition des sociétés de capitaux ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition suivie avec l'EURL Pharmacie A...: 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. " ; 4. Considérant que M. et Mme A...reprochent à l'administration de ne pas avoir détaillé dans la proposition de rectification en date du 17 décembre 2009 adressée à l'EURL Pharmacie A...la nature des traitements informatiques effectués ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le vérificateur a, s'agissant du chef de redressement relatif aux médicaments délivrés sans factures, expliqué le rapprochement informatique auquel il avait procédé en vue de comparer par médicament et par jour les quantités délivrées et les quantités facturées, corrigées des sorties annulées se traduisant par une remise des produits en stock ; qu'il a expliqué que les médicaments présentant un solde de quantités délivrées en l'absence de facturation restaient au nombre de 2 101 au titre de l'exercice clos en 2008 et a renvoyé à un fichier détaillant les produits non facturés à une annexe dénommée " omissions CA TTC.xls " sur support informatique joint à la proposition de rectification ; que, par ailleurs, s'agissant du chef de redressement relatif aux factures annulées, le vérificateur a précisé qu'ayant constaté que certaines factures faisant l'objet d'un remboursement par la CPAM étaient ensuite annulées par un avoir dans la pharmacie qui n'était pas adressé à la caisse, il a regardé comme des recettes imposables les montants des factures annulées postérieurement au remboursement, dont le détail par facture et par médicament a été annexé à la proposition de rectification sous forme informatique dans une annexe désignée comme " Cpam doublons.xls " ; que, dans ces conditions, alors même que le vérificateur n'a pas indiqué dans cet acte de procédure les codes informatiques utilisés lors de la vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que l'EURL Pharmacie A...a été informée de la nature des traitements effectués dans le cadre de la vérification de sa comptabilité informatisée dans la proposition de rectification en date du 17 décembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification qui s'est déroulée du 30 septembre 2008 au 18 novembre 2009, le vérificateur ainsi que les experts informatiques ont rencontré le gérant de l'entreprise à plusieurs reprises pour exposer les traitements réalisés et confronter contradictoirement les résultats de ces traitements ; que l'inspecteur en charge des traitements informatiques est intervenu dès l'engagement du contrôle, alors que l'expert informatique mandaté par l'EURL Pharmacie A...n'a été présent que lors de la dernière intervention sur place ; qu'il en résulte que M. et Mme A...n'établissent pas que le vérificateur aurait refusé aux cours des opérations de contrôle de l'EURL Pharmacie A...d'engager un débat oral et contradictoire sur les traitements informatiques menés ; que, par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4, 1'intégralité des fichiers ayant servi à la détermination des rehaussements a été produite dans le cadre de la proposition de rectification ; que l'administration a pris en compte et analysé le rapport de l'expert informatique mandaté par le gérant de l'EURL Pharmacie A...dans la réponse aux observations du contribuable adressée le 18 mai 2010 ; que si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec le supérieur hiérarchique prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par cette charte, celle-ci n'impose pas, même lorsque le contribuable en fait expressément la demande, qu'il soit accompagné, lors de l'entretien avec le contribuable, du vérificateur et des assistants informatiques du service ; que si cette réunion a été organisée le 12 juillet 2010 en présence du seul supérieur hiérarchique du vérificateur, il résulte des termes du courrier du 3 septembre 2010 qu'il a tenu compte de l'ensemble de l'argumentation développée par les représentants de l'entreprise sur les traitements informatiques réalisés et leurs incidences ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de débat contradictoire devant le supérieur hiérarchique doit être écarté ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; qu'à la suite de l'envoi de la proposition de rectification du 17 décembre 2009, si l'EURL Pharmacie A...a sollicité le 22 février 2010 que lui soit communiquée une copie des documents obtenus dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication, il résulte de l'instruction que les informations recueillies auprès de la CPAM d'Ille-et-Vilaine et du tribunal de grande instance de Saint-Malo en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, lui ont été adressées le 3 juin 2010 ; que les informations fournies par la société Asp-Line, éditeur du logiciel comptable Périphar utilisé par la société requérante, auxquelles la proposition de rectification fait référence et selon lesquelles l'historique des mouvements de stocks entre le 1er janvier 2005 et le 1er octobre 2007 aurait fait l'objet de " purges " de la part de la pharmacie, ont été communiquées par l'entreprise elle-même au cours des opérations de contrôle ; que, dès lors, M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que l'EURL Pharmacie A...n'a pas eu connaissance de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition suivie avec M. et MmeA... : 7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même livre : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. " ; 8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M. et Mme A...le 22 décembre 2009, relative aux années 2006 et 2007, à laquelle était jointe une copie des propositions de rectification adressées respectivement à l'EURL Pharmacie A...et à la SELARL Pharmacie la Découverte, comporte les éléments de fait et de droit fondant chaque chef de rehaussement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus de capitaux mobiliers, leurs montants au titre de chaque année concernée ainsi que les conséquences financières de ces impositions au titre des années 2006 et 2007 en droits et en pénalités ; que, compte tenu des avis partiellement défavorables rendus par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Côtes d'Armor sur les rétrocessions entre ces deux pharmacies, auxquels l'administration a choisi de se conformer, les conséquences financières définitives au titre des années 2006 et 2007 ont été portées à la connaissance des requérants par les tableaux annexés au courrier qui leur a été adressé par l'interlocuteur régional le 9 juin 2011 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification adressée aux titres des années 2006 et 2007 et du non-respect des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; 9. Considérant, d'autre part, que la proposition de rectification adressée le 22 décembre 2009 à M. et Mme A...au titre de l'année 2008 dans le cadre d'un contrôle sur pièces synthétise les conséquences des deux vérifications de comptabilité de l'EURL Pharmacie A...et de la SELARL Pharmacie de la Découverte et comporte en annexes les deux propositions de rectification adressées à ces sociétés ; qu'elle désigne l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ; que, dans ces conditions, cette proposition de rectification était suffisamment motivée pour permettre à M. et Mme A... de formuler utilement leurs observations, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que les rectifications en cause résultant non de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des contribuables mais d'un contrôle sur pièces, l'administration n'était pas tenue dans la proposition de rectification du 22 décembre 2009 relative à l'année 2008 de satisfaire aux exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, alors qu'elle n'y était pas tenue, l'administration a porté à la connaissance des requérants les conséquences financières définitives du contrôle de leur déclaration au titre de l'année 2008 dans le courrier du 9 juin 2011 ; Sur le bien-fondé des impositions : 10. Considérant que M. et MmeA..., qui ne critiquent pas les motifs retenus par les premiers juges pour écarter leurs moyens sur les méthodes de reconstitution opérées lors des contrôles de l'EURL Pharmacie A...et de la SELARL Pharmacie de la Découverte, font valoir à nouveau que les marges reconstituées sont supérieures aux marges moyennes observées en officine de pharmacie, que l'administration devait recourir à plusieurs méthodes de reconstitution, que le montant des recettes afférentes aux factures annulées après remboursement des organismes de sécurité sociale et des mutuelles est erroné compte tenu des erreurs réalisées lors des tests informatiques ; que toutefois M. et Mme A...n'assortissent en appel ces moyens d'aucune argumentation nouvelle et d'aucune pièce justificative ; qu'il y a lieu, pour la Cour, de les écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Sur les pénalités : 11. Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient que les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés sont sanctionnées par l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code, assorti d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ; que ces dispositions proportionnent les pénalités aux agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration variant selon la qualification qui peut être donnée au comportement de l'intéressé ; En ce qui concerne la pénalité appliquée aux rehaussements relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux reconstitués et réalisés au sein de l'EURL PharmacieA... : 12. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes même des deux propositions de rectification adressées à M. et Mme A...le 22 décembre 2009 qu'elles énumèrent les procédés mis en place au sein de l'EURL Pharmacie A...pour faire disparaître ou réduire la matière imposable tels que l'effacement volontaire par son gérant de l'historique des données du stock cinq jours après la première intervention sur place du vérificateur, la délivrance de médicaments sur ordonnance sans facturation et l'annulation ou modification de nombreuses facturations après télétransmission ; que l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses est ainsi suffisamment motivée et justifiée ; 13. Considérant, en second lieu, que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment ; que, dès lors, les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, selon lesquelles, en cas de manoeuvres frauduleuses, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable peuvent être assortis d'une majoration, ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre cette pénalité à la charge du contribuable lorsque celui-ci n'a pas pris personnellement part à ces manoeuvres ; 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., unique associé et gérant de l'EURL PharmacieA..., a au cours de la période en litige procédé à la modification ou à l'annulation des factures de la pharmacie et a effacé dès le début du contrôle sur place les fichiers contenant 1'historique des mouvements de stocks : que, dans ces conditions, M. A...doit être regardé comme ayant pris part aux manoeuvres frauduleuses dont s'était rendue coupable l'EURL PharmacieA... ; que, par suite, l'administration pouvait mettre à la charge de M. et Mme A...la majoration au taux de 80 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux de M.A... ; En ce qui concerne la pénalité appliquée aux revenus distribués à Mme A...gérante de la SELARL Pharmacie la Découverte : 15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier l'application de pénalités au taux de 80 % aux revenus distribués, imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers entre les mains de M. et MmeA..., uniques associés de la SELARL Pharmacie de la Découverte, en application des dispositions du 1 du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et pour caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses, l'administration a relevé dans les propositions de rectification du 22 décembre 2009 la délivrance de médicaments sur ordonnance sans facturation et l'existence d'annulation ou de modification de facturations après télétransmission ; que le service a constaté l'absence de 18 750 factures sur les trois exercices vérifiés ce qui correspond à une moyenne de l'ordre d'une vingtaine par jour ; que la correction manuelle des données de stocks a concerné 15 447 lignes au cours de la même période ; que, dans ces conditions, l'administration, qui supporte la charge de la preuve, établit l'existence, de la part de la SELARL Pharmacie de la Découverte, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manoeuvres frauduleuses ; qu'en tant que gérante de la société, Mme A...ne pouvait ignorer les multiples rectifications apportées manuellement à la comptabilité de la pharmacie et les nombreuses annulations de factures ayant fait l'objet d'un remboursement par les organismes sociaux ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué et de rétablir la majoration de 80 % prévue en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article 1729 du code général des impôts aux montants des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par M. et Mme A...au titre des années 2006, 2007 et 2008 correspondant à l'imposition des revenus distribués par la SELARL Pharmacie la Découverte ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir, par la voie de l'appel principal, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a seulement partiellement fait droit à leur demande ; que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a déchargé les requérants de la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée aux revenus distribués par la SELARL Pharmacie la Découverte au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La majoration pour manoeuvres frauduleuses au taux de 80 % appliquée aux revenus distribués par la SELARL Pharmacie la Découverte au titre des années 2006, 2007 et 2008 est rétablie. Article 2 : L'article 1er du jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 3 : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 4 juin 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Aubert, président assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 juin 2015. Le rapporteur, M-P. ALLIO-ROUSSEAULe président, F. BATAILLE Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14NT00035