Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-44.825

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement économique • reclassement • dispense due à une proposition de modification du contrat (non) • dispense due à une proposition de modification du contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 2002
Cour d'appel de Nancy (chambre sociale)
28 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-44.825
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), 28 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433530
  • Identifiant Judilibre :613723cfcd5801467740e713
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Véronique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Vosges, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société X..., de la SCP Boulloche, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

, réunis : Attendu que Mlle X..., qui était au service de la société X... depuis le 20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée pour un motif économique ;

Attendu que la société X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur par la lettre de licenciement sans pouvoir déduire d'un doute l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ;

qu'en décidant

cependant que le licenciement de Mlle X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors qu'était "introduit un doute, dont doit bénéficier la salariée, quant au caractère réel et sérieux du licenciement, le fait qu'il ait été décidé pour un motif lié à la personne et à la situation de famille de Y... X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant cependant, pour dénier au licenciement de Mlle X... un caractère réel et sérieux "que l'ensemble de ces circonstances et les hésitations -pour ne pas dire les incohérences- de la société X... introduisent un doute, dont doit bénéficier la salariée, quant au caractère réel et sérieux du licenciement, le fait qu'il ait été décidé pour un motif lié à la personne et à la situation de famille de Y... X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à une absence de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié, qui dispose d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire connaître son refus des modifications de son contrat de travail envisagé par l'employeur, ne peut se rétracter après avoir exprimé expressément son refus alors même que le délai d'un mois ne serait pas encore expiré ; qu'en décidant cependant qu'en prononçant, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, le licenciement de Mlle X... pour motif économique après que celle-ci eut expressément exprimé son refus des modifications envisagées, l'employeur n'avait pas observé la procédure qui s'imposait à lui et qu'ainsi la validité du licenciement était affectée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail d'un salarié consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder la compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de Mlle X... exposait qu'il était "nécessaire de restructurer la société X... pneu afin d'assurer la pérennité de la société" ce qui "nécessite des modifications de fonctions et une redistribution des tâches" en vue de laquelle l'employeur avait "proposé de modifier les conditions de votre travail en maintenant votre classification hiérarchique et votre rémunération" et faisait état d'un refus de la salariée d'accepter cette modification, présentait une motivation suffisante ; qu'en décidant cependant, en l'état de ces constatations, que la société X... avait failli à l'obligation légale de motivation qui s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14--2 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que la lettre de licenciement qui fait état du refus opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement de Mlle X... faisait état de l'opportunité et de la nécessité de restructurer la société X... pneus en vue d'assurer la pérennité de la société, ce qui nécessitait des modifications de fonctions et une redistribution des tâches entraînant une modification des conditions du travail de Mlle X... qui l'avait refusée ; qu'en décidant cependant qu'il était nécessaire au surplus, pour constituer une motivation légale de la lettre de licenciement, que l'employeur précise le devenir du poste de chef comptable dans le cadre du transfert de siège social, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 6 / que le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail justifiée par la réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder sa compétitivité, est justifié ; que pour décider que n'était pas justifié le licenciement de Mlle X... consécutif au refus par cette dernière d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne prouvait pas que la compétitivité et la pérennité de l'entreprise étaient compromises ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, pour l'avenir, la restructuration à laquelle il a été procédé était de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 7 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il résulte des propres constatations de Mlle X... devant la cour que cette dernière ne contestait aucunement le transfert de la gestion des paies et de la comptabilité à la société mère afin qu'elle soit centralisée et qu'elle se bornait à dénier la suppression de son poste qui n'était par ailleurs nullement invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mlle X... était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'établissait pas que son emploi avait été effectivement transformé ou supprimé, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 8 / que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qu'en cas de suppression d'emploi et non pas en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en déniant cependant toute cause économique au licenciement de Mlle X... dès lors que la société X... n'aurait pas recherché son reclassement au sein de l'entreprise avant la notification de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 311-1 du Code du travail ; 9 / que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse du fait d'une absence de justification de la définition et de l'application des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 10 / que les juges ne peuvent prononcer des condamnations sur des fondements alternatifs, chaque chef de dispositif devant être énoncé de manière certaine ; qu'en prononçant dans son dispositif une même condamnation tout à la fois sur un fondement principal et sur un fondement subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser la salariée tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe, a justement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a indemnisé l'ensemble du préjudice subi par la salariée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... à payer à Mlle X... la somme de 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.