Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 19 janvier 2023, 21/00676

Mots clés
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité • contrat • salaire • société • preuve • prud'hommes • préavis • subsidiaire • absence • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
19 janvier 2023
Tribunal de commerce de Paris
29 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
19 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/00676
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 19 avril 2017
  • Identifiant Judilibre :63ca430f9066fd7c90fc27ab
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 19 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00676 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC77J Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 15/04496 DEMANDEUR À LA RÉINSCRIPTION APRÈS LA RADIATION M. [E] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 DÉFENDEURS À LA RÉINSCRIPTION APRÈS LA RADIATION SELARL AXYME prise en la personne de Me [J] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la « SARL EMT » [Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat, assigné à personne morale le 18 décembre 2020 ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL DUPUY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport et Mme Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée. Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [W] a été engagé selon contrat écrit daté du 22 juillet 2014 en qualité de chauffeur livreur par la société EMT dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaines, soit 86,67 heures par mois. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports et la société compte plus de dix salariés. Estimant qu'il ne recevait plus de salaire depuis le mois de mars 2015, M. [W] intentait une action en référés dont il a été débouté, puis il a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 8 juin 2015 pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail et obtenir des rappels de salaires et des indemnités diverses. Cette affaire a été enregistrée sous le N° 15/02498. Par la suite, son conseil ayant été destinataire en septembre 2015 d'une lettre de licenciement datée du 15 mai précédent, il a de nouveau saisi le conseil des prud'hommes le 15 octobre 2015 pour obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et contester le bien fondé de la rupture fondée sur une faute grave telle que retenue dans la lettre communiquée à son conseil. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 15/4496. Par jugement du 19 avril 2017, notifié aux parties par lettre du 20 avril 2017, cette juridiction a: - requalifié le CDI partiel en CDI temps plein, - fixé la rémunération mensuelle à 1 445 euros et la date de rupture au 18/09/2015, -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SARL EMT à payer à M. [W] les sommes de: -1 445 euros à titre d'indemnité de préavis, -144,50 euros à titre de congés payés afférents au préavis, -505,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 445 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, -8 670 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, -rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Bobigny, soit le 15 octobre 2015, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, -débouté M. [W] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL EMT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens. Par déclaration du 15 mai 2017, la société EMT a interjeté appel du jugement concernant l'affaire RG N° 15/04496. L'affaire a été enregistrée à la cour d'appel sous le N° 17/07197. Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EMT et a désigné la Selarl Axyme en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 19 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du rôle. Le 28 décembre 2020, M. [W] a sollicité la réinscription de l'affaire au rang des affaires en cours. Dans les suites de cette demande, l'affaire a été enregistrée sous le numéro 21/00676, mais jointe à l'affaire N° 17/07197 précédemment radiée. Par ordonnance du 3 mai 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 17/07197 et 21/00676, le numéro de l'affaire radiée ayant été ainsi maintenu par erreur purement matérielle. L'affaire ayant été réinscrite sous le numéro RG 21/00676, une ordonnance du 14 avril 2022 a ordonné qu'elle se poursuive désormais sous ce seul numéro de réinscription. Le mandataire liquidateur de la société EMT ne s'est pas constitué dans le cadre de la réinscription de l'affaire. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 5 juillet 2022, M. [W] demande à la cour : -de dire et juger les demandes de M. [W] recevables et bien fondées, en conséquence, -de confirmer le jugement prud'homal en date du 19 avril 2017 en ce qu'il a reconnu le licenciement de M. [W] comme injustifié et abusif, en ce qu'il a reconnu le travail dissimulé de la société EMT à l'égard de M. [W] et en ce qu'il a reconnu le préjudice de M. [W] du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, mais réformera les montants alloués, -d'infirmer le jugement prud'homal en date du 19 avril 2017 en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, par conséquent, -de fixer au passif de la société EMT les sommes suivantes au bénéfice de M.[W] : -14 509 euros à titre de requalification temps partiel ' temps plein, -3 731,86 euros à titre subsidiaire, en application des prévisions contractuelles, -1 450,90 euros à titre de congés payés afférents, -373,18 euros à titre subsidiaire, -9 470 euros à titre de rappel de salaires du 1er mars 2015 au 18 septembre 2015, -5 368,8 euros à titre subsidiaire, rappel de salaires conforme aux prévisions contractuelles, -947 euros à titre de congés payés afférents, -537 euros à titre subsidiaire, de congés payés afférents, -8 742 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de suivi et manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés, -1 457 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1 457 euros à titre d'indemnité de préavis, -146 euros à titre de congés payés afférents, -509,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, -17 484 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, - d'ordonner au mandataire liquidateur, la Selarl Axyme prise en la personne de Me [J] [M] la remise à M. [W] : -des bulletins de salaires conformes à l'arrêt à intervenir (dont les bulletins de paie d'avril, mai et juin 2014 qui n'ont pas été délivrés), et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte, -d'un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, conformes à l'arrêt à intervenir, -de fixer au passif de la SARL EMT les intérêts légaux à compter du 18 septembre 2015, -de fixer au passif de la SARL EMT les entiers dépens, -de dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable aux AGS. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 2 septembre 2022, l'AGS demande au contraire à la cour : sur les demandes de M. [W] : à titre principal, -d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli certaines des demandes de M. [W], -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [W] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, -de débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, -de condamner M.[W] aux entiers dépens, à titre subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour de céans venait à considérer que le licenciement de M. [W] est abusif, dans ce cas il est demandé à la Cour : -de ramener les montants sollicités à de plus justes proportions, en limitant notamment le montant de dommages intérêts au titre du licenciement abusif au montant prononcé en première instance par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, sur la garantie de l'AGS : -de dire et juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par la société EMT Transports, en tout état de cause : -de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale ; -de dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur, les sanctions au titre du travail dissimulé ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, -de dire et juger que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage conformément aux dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, -de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance ' dont les dépens ' sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre suivant pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I l'existence d'une relation de travail antérieure au 22 juillet 2014 M. [W] sollicitant des rappels de salaire à compter du 1er janvier 2014, la question de la date à laquelle la relation de travail est née est dans le débat en cause d'appel comme elle l'était déjà en première instance et doit donc être tranchée. Il est admis que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié, ce dernier étant de ce fait soumis au pouvoir disciplinaire de celui pour lequel il travaille. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Il appartient à celui qui en revendique l'existence d'apporter la preuve du contrat de travail, mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M. [W] verse aux débats des bulletins de salaire antérieurs au 22 juillet 2014, et une attestation de M. M., dont la qualité de chauffeur livreur au sein de la société EMT n'est pas remise en cause, et selon lequel ' Je connais M. [W]. Depuis janvier 2014, on a travaillé ensemble à plein temps comme chauffeur livreur chez MET(...).' Aucun élément ne permet de retenir le caractère fictif de la relation de travail telle qu'elle apparaît des pièces apportées par M. [W]. Il y a donc lieu de considérer que la relation de travail est née le 1er janvier 2014. II- Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, après avoir rappelé que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, spécifie les mentions devant figurer dans l'écrit, exigeant notamment qu'y soient précisées la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois et les cas dans lesquels une modification éventuelle de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peut intervenir. Il y est également rappelé que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, doivent y être inscrites. L'absence d'un écrit conforme à ces dispositions fait présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur devant apporter la preuve que l'emploi est à temps partiel et que le salarié ne s'est pas tenu constamment à sa disposition étant placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. Au delà des bulletins de salaire couvrant la période de janvier à juillet 2014 et faisant état d'un travail à temps partiel de 43 heures par mois, M. [W] produit un contrat de travail écrit daté du 22 juillet 2014 aux termes duquel il est engagé pour 20 heures par semaine, soit 86,67 heures par mois. Son adversaire fait référence à un contrat du même jour portant la mention de dix heures de travail hebdomadaire. Quoi qu'il en soit, le contrat ne prévoit ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués. De plus la période de janvier à juillet 2014 n'a fait l'objet d'aucun contrat de travail écrit. Le contrat de travail est donc présumé à temps complet. Si l'AGS CGEA s'en réfère aux bulletins de salaire produits par M. [W] pour souligner qu'ils n'ont jamais été contestés bien que comportant une rémunération pour 43 heures de travail mensuelles, les éléments versés s'agissant de deux attestations dont aucune ne donne d'indication sur les horaires de travail du salarié sont insuffisants à démontrer que ce dernier ne s'est pas tenu constamment à la disposition de son employeur. Ce d'autant que M. [W] verse aussi à l'appui de sa demande des attestations dont la valeur et la portée doivent être examinées puisqu'en matière prud'homale, la preuve est libre et que les dispositions l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Ces deux témoins M.S. et M.M. font état d'un travail de M. [W] pour la société 'à plein temps' pour l'un et ' de 6h,7hou 8 h jusqu'au soir lors des retours de tournées de livraison 17h/18:19 h voire 20 h parfois' pour l'autre. Ces derniers éléments sont suffisamment circonstanciés et justifient donc la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein. III- Sur l'absence de visite médicale d'embauche et la violation de l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1) des actions de prévention des risques professionnels, 2) des actions d'information et de formation, 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre. Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l'employeur doit assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. De plus, en application de l'article R 4624-10 tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. Il n'est pas contesté que M. [W] n'a bénéficié d'aucune des mesures ci-dessus rappelées, l'employeur ayant été totalement défaillant relativement aux obligations qui lui incombaient sur ce point, s'agissant notamment des visites médicales d'embauche et de suivi. Le salarié souligne qu'en sa qualité de conducteur routier le fait qu'il n'ait pas été bénéficiaire du suivi prévu ne lui a pas permis de savoir s'il était atteint de pathologies en particulier ophtalmiques, préjudiciables à l'exercice de sa profession. A ce titre et sans autre élément sur le préjudice subi, il doit lui être alloué à la somme de 200 euros en réparation. IV- Sur la rupture du contrat de travail A- sur le bien fondé du licenciement Il doit être observé ici que le salarié ne sollicite plus le prononcé de la résiliation du contrat de travail mais se limite à remettre en cause le bien fondé de son licenciement en contestant la réalité de la faute grave. Sur ce point, il est admis que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié. L'AGS CGEA IDF Est rappelle que les motifs de la lettre de licenciement adressée au salarié lui fait grief d' absences répétées et non justifiées ainsi que de 'son incompatibilité d'humeur avec la gérance ce qui nuit gravement à la bonne marche de l'entreprise'. Pour prouver les faits retenus à l'encontre du salarié, il est renvoyé à des attestations dans lesquelles il est mentionné que M. [W] 'est très désagréable avec le client et le personnel', 'ne respectait plus les consignes de son supérieur', 'fume du canabis pendant qu'il conduit', ne respectait pas le code de la route ou encore qu'il ne laissait pas 'le véhicule de la société dans le parc malgré les relances quotidiennes de son supérieur', ou qu'il 'faisait la tête'. Mais ces témoignages sont peu circonstanciés au regard des faits retenus dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige dès lors que le salarié qui dit l'avoir reçue tardivement s'en prévaut néanmoins. En tout état de cause, ils ne suffisent pas, en l'absence de toute autre pièce, à démontrer qu'en dépit de consignes dont il aurait eu connaissance M. [W] a été absent de manière injustifiée, le fait qu'il soit désagréable étant insuffisamment précis pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail. Les violations répétées du code de la route ne sont pas autrement corroborées et ne font pas partie des griefs retenus dans la lettre de licenciement. La rupture du contrat de travail est donc dénuée de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef. B- sur la date du licenciement La notification du licenciement incombe à l'employeur, la lettre devant être adressée selon les dispositions des articles L. 1232-6 et suivants du code du travail par voie recommandée avec accusé de réception afin de déterminer la date de la rupture qui se situe en principe en le jour de l'envoi, aucun salaire ne pouvant être dû pour la période postérieure. Les AGS CGEA IDF Est justifient de ce que le salarié a reçu un recommandé le 9 mai 2015 adressé par la société le 30 avril précédent. Il ne peut donc s'agir de l'envoi de la lettre de licenciement elle même datée du 15 mai 2015 que le salarié conteste avoir reçue avant le 18 septembre 2015, rappelant qu'il n'a plus été en mesure de fournir sa prestation de travail depuis le 15 mars 2015 et qu'il a sollicité sur ce point son employeur à deux reprises le 22 avril puis le 16 juillet 2015, la deuxième fois par voie recommandée, restant néanmoins à la disposition de son entreprise jusqu'au 18 septembre 2015, date à laquelle son conseil a reçu copie de la lettre de licenciement par voie de télécopie. En outre, M. [W] justifie par la convocation devant le bureau de conciliation qu'il verse aux débats en pièce N° 7, avoir saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 8 juin 2015, affaire enregistrée sous le N° 15/02498, ce fait accréditant qu'à cette date il n'avait pas eu connaissance de la lettre de rupture dont l'employeur prétend qu'elle lui a été adressée le 15 mai précédent. La combinaison de ces éléments permet de considérer qu'il n'est pas justifiée de la notification du licenciement avant le 18 septembre 2015, date qui doit être retenue comme étant celle de la rupture du contrat de travail. C- sur la régularité de la procédure Les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail déterminent la procédure à suivre par l'employeur lorsqu'il veut rompre le contrat de travail. Ainsi doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'espèce, il est justifié d'un envoi recommandé le 30 avril 2015, reçu le 9 mai suivant par M.[W] pour un entretien fixé au 11 mai 2015. Il doit être considéré qu'à ce stade la preuve que le pli recommandé ne contenait pas la convocation à l'entretien préalable n'est pas rapportée et il ne peut donc être reproché à l'employeur de n'avoir pas permis à son salarié de se défendre dans le cadre de l'entretien préalable. Pour autant, il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a pas respecté le processus de notification du licenciement et a de ce fait volé les dispositions de l'article L. 1232-6 précité. V- Sur les sommes dues Le salarié se fonde sur un salaire mensuel de 1 445 euros pour l'année 2014 et de 1 457 euros pour l'année 2015, ce que ne conteste pas l'AGS CGEA seul intimé présent à ce stade. Ces montants doivent être retenus pour le calcul des sommes dues. A- au titre des rappels de salaire De ce qui précède il résulte que le contrat de travail de M. [W] a été requalifié en contrat de travail à temps plein, soit une créance au titre des salaires dus jusqu'au 1er mars 2015 de 14 509 euros et 1 450,90 euros au titre des congés payés afférents. Pour la période postérieure, le salarié démontre être resté à la disposition de son employeur auquel il a adressé en vain deux lettres, dont une en recommandé, afin de le mettre en demeure de lui permettre de fournir sa prestation de travail, la réalité d'une absence injustifiée imputable à M. [W] ne pouvant être retenue en l'absence d'éléments de preuve sur ce point. Par ailleurs, et à défaut d'autres pièces, notamment comptables, l'existence d'un bulletin de salaire ne met pas la cour en mesure de considérer que les sommes y figurant ont été réellement payées. L'ensemble de ces élément conduit à allouer au salarié pour la période courant jusqu'au 18 septembre 2015, un rappel de salaire de 9 470 euros et 947 euros au titre des congés payés afférents. B- au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1234-1 du code du travail M. [W] peut prétendre, au regard de son ancienneté inférieure à deux ans mais supérieure à six mois, au versement d'une indemnité de préavis égale à un mois de salaire . Il doit lui être alloué de ce chef, 1 457 euros et 145,70 euros au titre des congés payés afférents. Le salarié peut également prétendre à une indemnité de licenciement d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et au prorata pour l'année incomplète. Sur la base d'une ancienneté de janvier 2014 à septembre 2015, il doit lui être alloué de ce chef, la somme de 509,95 euros. Il justifie d'un préjudice tenant à sa situation professionnelle ne générant pas de revenus en 2019, et ayant nécessité qu'il soit hébergé dès lors que ses ressources ne lui permettaient pas d'assumer le paiement d'un loyer. Il ne présente cependant aucun justificatif de recherche active d'emploi. L'ensemble de ces éléments, ajouté à l'ancienneté faible du salarié au moment de al rupture du contrat de travail, justifient l'octroi d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application des dsipositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. C- au titre de l'irrégularité de procédure En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'ancienneté inférieure à deux ans, peut prétendre à une indemnité en cas d'irrégularité de la procédure, laquelle se cumule avec les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement abusif. Le salarié justifie de l'accomplissement de démarches auprès de son employeur à raison de l'absence de notification du licenciement selon la proécdure prévue. Au titre des troubles et tracas, il doit être indemnisé à hauteur de 500 euros. VI- Sur le travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. De ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par M. [W] . Cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif et ne peut donc être considéré comme établi en l'espèce. Le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas davantage du seul constat relatif à l'insuffisance de déclaration du salarié auprès des organismes sociaux. La demande formée de ce chef doit donc être rejetée et le jugement infirmé de ce chef. VII- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; La société Axyme en la personne de M. [M] ès qualités sera tenue de présenter au salarié ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt. VIII- Sur la garantie de l'AGS CGEA Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA dIDF Ouest, dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de sa saisine telle qu'elle ressort du dispositif des conclusions, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. [W] dénué de cause réelle et sérieuse, INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés, REQUALIFIE la relation de travail en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2014, FIXE les créances de M. [W] au passif de la liquidation judiciaire de la société EMT aux sommes suivantes: -14 509 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2014 au 1er mars 2015, -1 450,90 euros au titre des congés payés afférents, -9 470 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars 2015 au 18 septembre 2015, -947 euros au titre des congés payés afférents, - 200 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de suivi et manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés, - 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1 457 euros à titre d'indemnité de préavis, -145,70 euros au titre des congés payés afférents, - 509,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; DIT que la société Axyme en la personne de M. [M] ès qualités sera tenue de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif par année civile, un solde de tout compte et un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société Axyme en la personne de M. [M] ès qualités aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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