Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2000, 96-22.295

Mots clés
cheque • paiement • opposition du tireur • conséquences pour le tiré • société • banque • pourvoi • principal • provision • chèque • recours • siège • préjudice • rapport • référé • renvoi • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2000
Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section)
15 octobre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-22.295
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret-loi 1935-10-30 art. 32 et 52
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), 15 octobre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417059
  • Identifiant Judilibre :61372396cd5801467740bbc4
  • Rapporteur : Mme Collomp
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° S 96-22.295 formé par la Banque populaire de Franche-Comté du Maconnais et de l'Ain, venant aux droits de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de la Première Armée française, 25000 Besançon, II - Sur le pourvoi n° D 97-14.881 formé par la société Girard et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), entre eux, Sur le pourvoi n° S 96-22.295 : La société Girard et fils, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Girard et fils, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maçonnais et de l'Ain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois principaux n° S 96-22.295 et n° D 97-14.881 et incident formés par la Banque populaire de Franche-Comté et par la société Girard et fils, Sur le pourvoi principal formé par la Banque populaire de Franche-Comté, et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article

1382 du Code civil, ensemble les articles 32 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans leurs rédactions antérieures aux lois des 30 décembre 1991 et 11 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué rendu après cassation (chambre Commerciale, 15 novembre 1994 arrêt n° 2046 D), qu'entre le 10 août et le 20 septembre 1981, des chèques ont été tirés par M. X... sur la Banque populaire de Franche-Comté (la banque), au profit de la société Zerbib, aux droits de laquelle se trouve la société Girard et fils ; que le tireur a fait opposition au paiement des chèques ; qu'il a été condamné à en payer le montant à la société Girard et fils et que l'opposition a été levée par ordonnance de référé du 22 septembre 1987, à l'issue d'une instance à laquelle la banque n'a pas été attraite ; que la société Girard et fils n'ayant pas été payée par suite d'une insuffisance de la provision figurant au compte, elle a mis en cause la responsabilité de la banque par assignation du 18 avril 1990 pour obtenir la réparation de son préjudice évalué à 377 060,24 francs ; Attendu que le tiré d'un chèque bancaire frappé d'opposition, n'est tenu d'en immobiliser la provision que jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, s'il a été mis en cause dans l'instance engagée à cette fin, ou jusqu'à l'expiration du délai de présentation du chèque, qui était de trois ans selon l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en ne maintenant pas la provision figurant au compte au moment de l'opposition jusqu'à la mainlevée de celle-ci et en la remettant au tireur, peu important la limitation dans le temps de l'obligation de blocage pesant sur la banque, celle-ci avait commis une faute d'où était résulté un dommage pour la société Girard et fils ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque n'avait pas été mise en cause dans la procédure engagée par la société Girard et fils en mainlevée d'opposition des chèques, et qu'à la date où celle-ci a été obtenue, le 22 septembre 1987, le délai de présentation des chèques, tous émis en 1981, était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal formé par la société Girard et fils : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Girard et fils aux dépens y compris à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Girard et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.