Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2006, 04-18.670

Mots clés
société • contrat • vente • propriété • résolution • terme • transfert • qualités • redevance • indivisibilité • pourvoi • preuve • remboursement • report

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2006
Cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile)
26 novembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-18.670
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), 26 novembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007516609
  • Identifiant Judilibre :613724dccd58014677418f9c
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 26 novembre 2003), qu'en exécution d'un contrat intitulé "contrat d'affrètement coque nue et de vente d'un navire "Iris 6.2", conclu entre les sociétés Iris catamarans (société Iris) et la société Cape Balear, cette dernière société, qui exploite en Espagne des navires de transport de passagers, a pris en location le navire et s'est acquittée auprès de sa cocontractante de la redevance prévue au contrat ; que des difficultés tenant notamment à la classification du navire, étant survenues, les deux sociétés ont conclu plusieurs protocoles d'accord à la suite desquels, la société Cape Balear a assigné sa cocontractante en résolution du contrat d'affrètement et de vente du navire et sollicité le remboursement des redevances versées qui constituaient selon elle des acomptes sur le prix de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société

Cape Balear reproche à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte du 16 avril 2001 conclu entre la société Iris, constructeur de navires à la Rochelle, et la société Cape Balear, exploitant en Espagne des navires de transport de passagers, contenait deux contrats distincts : un contrat d'affrètement, qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002, et un contrat de vente à terme ; et d'avoir en conséquence retenu que la vente initialement prévue n'ayant jamais été réalisée, les parties n'auraient été liées que par le contrat d'affrètement, de sorte que la société Cape Balear aurait été tenue de payer les redevances prévues par ce contrat, en contrepartie de la mise à disposition du navire alors, selon le moyen : 1 / que le contrat dit de "location vente" par lequel une partie s'oblige, après une période déterminée, à acquérir une chose constitue une vente à crédit dans laquelle le transfert de propriété est différé, l'acheteur recevant la chose vendue à titre de locataire, afin de lui permettre de verser le prix de façon échelonnée, avant de la conserver comme propriétaire ;

qu'en décidant

que l'acte du 16 avril 2001 contenait deux contrats distincts - une location suivie d'une vente à terme - conclus pour être exécutés en deux phases successives, tout en constatant que les paiements successifs avaient vocation à devenir des acomptes sur le prix de vente et que l'affréteur devait devenir automatiquement propriétaire du navire à l'expiration du délai stipulé, d'où il résultait que l'acte litigieux devait être considéré comme une vente à crédit dès le début de l'opération, et non comme une location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1582 du code civil ; 2 / que lorsque deux contrats distincts conclus dans le cadre d'une opération unique sont indivisibles, la résolution amiable de l'un entraîne nécessairement l'annulation rétroactive des obligations résultant du premier ; qu'en l'espèce, les contrats d'affrètement et de vente - signés le même jour, dans un même acte, par un seul et même représentant pour les deux sociétés - formaient un tout indissociable comportant une phase d'affrètement préparant à la vente ; qu'il en découlait une indivisibilité entre ces contrats, compte tenu de leur dépendance et de l'unicité de l'opération ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte litigieux contenait deux contrats distincts : un contrat d'affrètement, qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002, et un contrat de vente à terme, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la location pouvait être dissociée du transfert de propriété différé, et partant, si le montage financier réalisé par les parties ne constituait pas une opération ayant une cause unique, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1217, 1218, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient, dans le même acte, conclu un contrat d'affrètement qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002 prévoyant la location du navire à la société Cape Balear contre le paiement d'une redevance et un contrat de vente à terme, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix le 16 avril 2001 ainsi que sur le report du transfert de propriété et de l'obligation de paiement du prix de vente à l'issu de l'affrètement, les redevances versées s'imputant alors sur le prix de vente, l'arrêt retient que le transfert de propriété n'ayant jamais eu lieu à la suite de la résolution amiable du contrat, les redevances payées ne sont pas devenues des acomptes et n'ont été que la contrepartie de la mise à disposition du navire par la société Iris à la société Cape Balear dans le cadre de l'affrètement, ce dont il résulte que lesdites redevances ne doivent pas être remboursées ; qu'ainsi la cour d'appel, en appréciant l'interaction entre le contrat d'affrètement et le contrat de vente au sein du même acte, a, en écartant le grief de la seconde branche et sans encourir celui de la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société

Cape Balear reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que l'existence de vices cachés n'aurait pas été établie, de sorte que la société Iris n'aurait pas été tenue de garantir la société Cape Balear selon les termes de l'article 5 du contrat litigieux en violation du principe du contradictoire et par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1134 et 1641 du code civil ainsi que de l'article 26 du décret du 31 décembre 1966 relatif aux contrats d'affrètement et de transport maritime ;

Mais attendu

que le moyen qui s'attaque aux motifs de l'arrêt n'est pas recevable ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que la société

Cape Balear reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'aurait pas été fondée à invoquer la non-conformité du navire aux prévisions contractuelles, et de l'avoir en conséquences déboutée de sa demande en résolution du contrat litigieux alors, selon le moyen : 1 / que l'inaptitude de la chose vendue à l'utilisation contractuellement prévue constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat du 16 avril 2001 "le navire (devait être) utilisé sur les liaisons entre Barcelone et les Iles Majorque et Minorque pour y assurer le transport de passagers" ;

qu'en décidant

que la société Cape Balear n'aurait pas été fondée à invoquer un défaut de conformité du navire, tout en constatant qu'elle ne pouvait exploiter la ligne Barcelone-les-Baléares "en raison de l'insuffisance de hauteur (54 mm) du franc-bord de proue", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par la même les articles 1184 et 1604 du code civil ; 2 / que les juges doivent procéder à une analyse, au moins succincte, de chacun des éléments de preuve invoqués par les parties à l'appui de leur prétentions ; qu'en l'espèce, la société Cape Balear faisait valoir dans ses écritures d'appel que les autorités maritimes espagnoles avaient précisé, par courrier du 5 février 2003, que leur décision de refuser, pour des motifs de sécurité, l'exploitation du navire sur la ligne Palamos (Girone) - Ciutadella (Minorque) aurait été la même pour la traversée Barcelone - Ciutadella (Minorque), d'où il suit que le navire était inadapté, de par sa conception, à l'utilisation contractuellement prévue ; qu'en se bornant à énoncer que l'autorisation d'exploiter la ligne Barcelone-Les Baléares n'avait jamais été demandée, sans viser ni analyser le courrier des autorités espagnoles du 5 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que le navire litigieux avait obtenu la classification nécessaire à l'exploitation des lignes contractuellement envisagée et, d'un autre, qu'en dépit du refus d'exploitation d'une ligne reliant le continent aux Baléares, opposé par les autorités espagnoles, la société Cape Balear avait indiqué à sa cocontractante qu'elle avait trouvé un organisme disposé à financer le navire, ce dont il résulte qu'elle avait, en connaissance de ses éventuels défauts de conformité, confirmé sa volonté de faire l'acquisition du navire, la cour d'appel a pu déduire que la société Cape Balear n'aurait pas été fondée à invoquer un défaut de conformité ; qu'ainsi l'arrêt est justifié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cape Balear, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.