INPI, 28 décembre 2015, 2014-4662

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • publication • tiers • publicité • société • spectacles • service • production • risque • vente • propriété • prêt • transmission • saisie • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4662
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PRIMA ; PRIMA DECISION
  • Numéros d'enregistrement : 3812250 ; 4111045
  • Parties : COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ / Philippe C

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-4662 Le 13/03/2015 PROJET DE DECISION Définitif le 18/04/2015 STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Philippe C a déposé, le 8 août 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 111 045 portant sur le signe verbal PRIMA DECISION. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données». Le 29 octobre 2014, la société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe PRIMA, déposée le 7 mars 2011 et enregistrée sous le numéro 11 3 812 250. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement la transmission ou la reproduction du son ou des images; disques acoustiques, disques magnétiques et optiques, disques optiques numériques, disques digital vidéo, vidéodisques ; livres, photographies ; documentation sur support papier. Services de publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés), diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires, services de promotion de vente pour des tiers, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication. Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation, direction, information ou renseignements d'affaires, compilation de renseignements, prévisions économiques, étude et recherche de marchés ; gestion de fichiers informatiques; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques. Services de communications téléphoniques, radiotéléphoniques, télégraphiques et par tous moyens téléinformatiques ; services de transmission d'informations et de données par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; Services d'édition et de publication de textes autres que publicitaires, de journaux, de périodiques et de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audio-numériques à mémoire morte, disques digital vidéo). Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Services d'enseignement, d'éducation et de divertissement ; cours par correspondance, cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences ou forums ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques, conférences et congrès ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; production de films et de spectacles, reportages photographiques. Services de loisirs. Location de logiciels ; service de maintenance de logiciels, service de mise à jour de logiciels ; conception (réalisation) de logiciels, services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception-élaboration) et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes pour la communication télévisée et radiodiffusée, de normes télématiques et informatiques ; programmation pour ordinateurs, duplication de programmes d'ordinateurs ; services d'ingénierie, services de transposition d'application du logiciel». L'opposition a été notifiée au déposant le 19 novembre 2014. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la seule comparaison des signes. Il ne présente pas d’argument concernant la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que dans l'exposé des motifs tirés de la comparaison des produits et services, la société opposante indique qu'elle forme notamment opposition contre les services «location de magnétoscopes ou de postes de radio» , lesquels ne figurent pas dans le libellé de la demande d'enregistrement contestée ; Qu'en conséquence, et suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement la transmission ou la reproduction du son ou des images; disques acoustiques, disques magnétiques et optiques, disques optiques numériques, disques digital vidéo, vidéodisques ; livres, photographies ; documentation sur support papier. Services de publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique ; distribution de matériel publicitaire (tracts, échantillons, prospectus, imprimés), diffusion d'annonces publicitaires, publication de textes publicitaires, services de promotion de vente pour des tiers, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication. Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation, direction, information ou renseignements d'affaires, compilation de renseignements, prévisions économiques, étude et recherche de marchés ; gestion de fichiers informatiques; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques. Services de communications téléphoniques, radiotéléphoniques, télégraphiques et par tous moyens téléinformatiques ; services de transmission d'informations et de données par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; Services d'édition et de publication de textes autres que publicitaires, de journaux, de périodiques et de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audio-numériques à mémoire morte, disques digital vidéo). Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Services d'enseignement, d'éducation et de divertissement ; cours par correspondance, cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences ou forums ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques, conférences et congrès ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; production de films et de spectacles, reportages photographiques. Services de loisirs. Location de logiciels ; service de maintenance de logiciels, service de mise à jour de logiciels ; conception (réalisation) de logiciels, services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception-élaboration) et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes pour la communication télévisée et radiodiffusée, de normes télématiques et informatiques ; programmation pour ordinateurs, duplication de programmes d'ordinateurs ; services d'ingénierie, services de transposition d'application du logiciel». CONSIDERANT que les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services de « travaux de bureau ; bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d'enregistrement contestée n’entrent pas dans la catégorie générale des services d’ « Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires » de la marque antérieure ; qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que les services de « comptabilité » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « prévisions économiques » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds ; Que les services suivants : « contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux « services de normalisation technique, à savoir élaboration et conception de normes télématiques et informatiques » de la marque antérieure ; Que la société opposante invoque le fait que les services précités seraient similaires mais ne développe aucune argumentation à l’appui de cette affirmation ; Qu’ainsi, à défaut de similarité évidente et d’argumentation de la part de la société opposante, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT que les services d’« authentification d'œuvres d'art » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas similaires aux « services de création (conception-élaboration) d'images virtuelles et interactives, création (conception-élaboration) de sites Web » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, le fait que tous ces services soient liés à la « création esthétique », comme le soulève la société opposante, ne saurait suffire à les déclarer similaires, dès lors que ces services présentent des natures et objets très distincts (expertise d’œuvres d’art pour les premiers, création de sites web pour les seconds). CONSIDERANT que les services d’« architecture ; décoration intérieure » de la demande d'enregistrement contestée ne sont ni identiques et ni similaires aux « services d'ingénierie » de la marque antérieure ; Que la société opposante invoque le fait que les services précités présentent les mêmes nature et fonction, mais ne développe aucune argumentation à l’appui de cette affirmation ; Qu’ainsi, à défaut de similarité évidente et d’argumentation de la part de la société opposante le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT que les services d’« activités sportives» de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas similaires aux services d’«organisation d'expositions à buts culturels» de la marque antérieure ; Que la société opposante invoque le fait que les services précités présentent les mêmes nature et fonction, mais ne développe aucune argumentation à l’appui de cette affirmation ; Qu’ainsi, à défaut de similarité évidente et d’argumentation de la part de la société opposante le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbale, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PRIMA, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est constitué d’un élément verbal accompagné d’un élément figuratif et d’une couleur ; la marque antérieure quant à elle est composée d’un terme présentant une calligraphie spécifique et adoptant une présentation particulière ; Que ces signes ont en commun l‘élément verbal PRIMA, en position d’attaque, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’ils diffèrent par l’adjonction de l’élément verbal DECISION sein du signe contesté, ainsi que par la présentation particulière et l’élément figuratif dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence conduit à tempérer les différences précédemment relevées ; Qu’en effet, l’élément verbal PRIMA apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, l’élément PRIMA conserve son caractère dominant dans le signe contesté, de par sa position d’attaque et du fait que l’élément DECISION est susceptible d’évoquer l’objet ou la destination de la plupart des services de la demande d'enregistrement, à savoir d’ être des services d’aide à la décision, des services relatifs à la prise de décision ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient le déposant, il n’est pas certain que les consommateurs percevront le terme PRIMA comme un « qualificatif de la décision », comme venant « qualifier le mot décision dans un sens laudatif », la construction adoptée par le signe contesté ne présentant pas le caractère habituel d’une expression et le signe contesté pouvant dés lors être perçu comme la simple juxtaposition de la marque antérieure PRIMA et du domaine d’activité concerné par les services (la décision, la prise de décision) ; Qu’enfin, la présentation spécifique de la marque antérieure, n’est pas de nature à altérer le caractère essentiel de la dénomination PRIMA qui reste immédiatement perceptible ; Qu’il en résulte un risque d’association entre les signes, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure dans le domaine de l’aide à la décision. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi le signe verbal contesté PRIMA DECISION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PRIMA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Alexandre VAN PEL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves C, Chef de Groupe