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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 6 octobre 2011, 10PA04026

Mots clés
syndicat • résidence • sci • emploi • contrat • ressort • requête • siège • rapport • reclassement • recours • soutenir • amende • condamnation • substitution

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
6 octobre 2011
Tribunal administratif de Melun
18 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    10PA04026
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024661995
  • Rapporteur : M. Jean-François TREYSSAC
  • Rapporteur public : M. JARRIGE
  • Président : Mme VETTRAINO
  • Avocat(s) : SCP COUDERC - SALLES

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2010 et 1er septembre 2011, présentés 1°) pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU à Bry sur Marne (94360), représenté par son syndic, la SOGEI, ayant son siège 7 rue des Cordelières à Paris (75013) ; 2°) pour la SCI CLEMENCEAU dont le siège est 39 avenue Georges Clémenceau à Bry sur Marne (94360), représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, par Me Douëb ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et la SCI CLEMENCEAU demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802160/1 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a décidé que Mme Nicole était apte à son poste de gardienne d'immeuble, sous réserve de ne pas s'occuper de la sortie des containers ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2008 décidant que Mme était apte à son poste de gardienne d'immeuble, et qu'elle était apte à son poste d'employée d'immeuble sous réserve de ne pas s'occuper de la sortie des containers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Douëb, pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et la SCI CLEMENCEAU ;

Considérant qu'

il ressort des pièces du dossier que Mme , qui a été recrutée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU le 1er octobre 1999 en tant qu'employée d'immeuble et occupe également, selon un contrat de travail signé le même jour, les fonctions de gardienne d'immeuble au profit de la SCI CLEMENCEAU, a fait l'objet, à la suite d'une suspension de son contrat de travail due à une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, dont il est constant qu'elle a été reconnue comme maladie professionnelle, de trois visites de reprise les 9, 16 et 30 octobre 2007 à l'issue desquelles le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme à son poste actuel d'employée d'immeuble et de gardienne, mais apte en cas de reclassement ou d'aménagement de son poste de travail selon des modalités qu'il propose, supprimant le port et la traction de charges lourdes ; qu'à la suite du recours de Mme , l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a, par la décision attaquée en date du 23 janvier 2008, déclaré Mme apte à son poste de gardienne d'immeuble , et apte à son poste d'employée d'immeuble, sous réserve de ne pas s'occuper de la sortie des containers ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Melun, qui, par jugement du 18 juin 2010, l'a débouté de sa demande ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et la SCI CLEMENCEAU relèvent appel dudit jugement devant la Cour de céans ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief aux premiers juges de n'avoir pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'inspecteur du travail qu'ils ont développé dans une note en délibéré produite après l'audience ; que toutefois ces derniers juges pouvaient se borner, comme ils l'ont fait, à prendre connaissance de cette note en délibéré avant de rendre leur décision, ainsi qu'à la viser sans l'analyser, dès lors qu'ils n'étaient tenus de la prendre en compte, à peine d'irrégularité de leur décision, que si elle contenait soit l'exposé d'une circonstance de fait dont les requérants n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, alors même qu'il n'y était pas tenu ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Au fond : Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail en vigueur à la date de la décision litigieuse prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire s'il y est déclaré apte par le médecin du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-32-5 du même code alors en vigueur : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise (...) un autre emploi approprié à ses capacités (...) ; que le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du même code, applicable lorsque le médecin du travail apprécie l'aptitude du salarié à reprendre un emploi approprié en application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 précités du code du travail, dispose que en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que Mme avait été licenciée avant que l'inspecteur du travail ne se prononce sur son inaptitude au travail, ne faisait pas obstacle au plein exercice par ce dernier des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions précitées de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; qu'en effet la décision de l'inspecteur du travail se substitue à l'avis émis par le médecin du travail ; que cette substitution présente un caractère rétroactif, cette rétroactivité impliquant que l'inspecteur du travail statue selon les éléments de droit et de fait existants à la date où le médecin du travail s'est prononcé, soit avant le licenciement de Mme ; qu'il s'ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le licenciement de Mme , intervenu le 29 novembre 2007, a privé l'administration du travail de toute compétence en ce qui concerne la détermination de l'aptitude de la salariée à son poste de travail ; que ce moyen doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'inspecteur du travail de mettre en oeuvre une enquête sur le lieu de travail ou une procédure contradictoire, à l'exception de l'avis du médecin inspecteur régional du travail, lorsqu'il est saisi, par l'employeur ou par le salarié, du recours prévu par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; qu'en l'occurrence Mme a été reçue le 27 décembre 2007 par le médecin inspecteur régional du travail, qui a pu consulter son dossier médical ; que la société de gestion immobilière (SOGEI) a été entendue le 14 décembre 2007 par l'inspecteur du travail qui a pu ainsi communiquer ses observations sur les conditions de travail de la salariée ; qu'enfin une visite des locaux avait été prévue le 17 janvier 2008, mais cette date a été déclinée par la SOGEI ; qu'en raison des délais de décision de deux mois à compter de la réception de la contestation il n'a pas été possible de fixer une autre date ; qu'il suit de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication de l'avis du médecin inspecteur ; que toutefois à la demande de la SOGEI l'avis du médecin inspecteur du travail du 18 janvier 2008 relatif à l'aptitude de Mme lui a été transmis de 27 février suivant ; qu'ainsi le moyen soulevé manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue des visites médicales de reprise, les considérations de fait de nature à éclairer l'employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et notamment les éléments objectifs portant sur ces capacités qui le conduisent à recommander certaines tâches en vue d'un éventuel reclassement dans l'entreprise ou, au contraire, à exprimer des contre-indications ; qu'une telle obligation, qui ne contraint pas le médecin à faire état des considérations médicales qui justifient sa position, peut être mise en oeuvre dans le respect du secret médical ; qu'elle s'impose également à l'inspecteur du travail lorsque celui-ci, en cas de difficulté ou de désaccord, est amené à décider de l'aptitude professionnelle du salarié ; Considérant que l'inspecteur du travail, dans la décision attaquée, après avoir visé, conformément aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'avis du médecin inspecteur régional du travail du 18 janvier 2008, rappelé les deux emplois occupés par Mme , décrit les différentes tâches que ceux-ci impliquaient, et précisé que pour le poste d'employée d'immeuble une externalisation de la sortie des containers était envisageable et que les deux contrats de travail de Mme concernaient deux postes aux attributions bien distinctes, a indiqué que la salariée était apte à son poste de gardienne d'immeuble et apte à son poste d'employée d'immeuble, sous réserve de ne pas s'occuper de la sortie des containers ; que ce faisant, dans le respect du secret médical qui s'impose, il a suffisamment motivé sa décision; Sur les moyens de légalité interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur du travail aurait exclu de son appréciation, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de nombreuses tâches exigeant un effort important pour l'épaule de Mme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code du travail alors en vigueur : L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. ; que si les sociétés requérantes soutiennent qu'en distinguant les deux emplois de Mme , l'inspecteur du travail a méconnu le caractère accessoire du contrat d'employée d'immeuble par rapport au contrat de gardienne d'immeuble, il ressort des termes de la décision attaquée que l'inspecteur du travail a apprécié, ainsi qu'il y était tenu, l'aptitude de Mme à effectuer l'ensemble des tâches correspondant à ses deux emplois ; qu'il a légalement pu, en raison de leur caractère divisible, déclarer distinctement Mme apte à l'un et apte, sous réserve, à l'autre ; que la circonstance que l'inspecteur du travail aurait excédé ses compétences et se serait immiscé dans la gestion de l'entreprise en précisant que l'adaptation de poste suggérée pourrait prendre la forme d'une externalisation des tâches auparavant confiées à l'intéressée, n'est pas établie dès lors qu'il est tenu d'éclairer l'employeur sur les capacités de la salariée au regard de son poste de travail et des autres tâches existantes dans l'entreprise, qui lui interdisent ou lui permettent l'accomplissement de certaines tâches ; que contrairement à ce qu'allèguent les requérantes, cette réserve ne saurait être considérée comme signifiant une inaptitude de fait de Mme au regard de ses deux contrats de travail, le caractère accessoire du second n'entraînant aucune conséquence sur l'avis du médecin inspecteur régional ni sur celui de l'inspecteur du travail ; qu'il en va de même de la teneur des entretiens qui ont eu lieu avec Mme et la SOGEI, ainsi que du dossier médical de l'intéressée, qui ont ainsi permis d'exclure de ses tâches le port et la traction de charges lourdes, en particulier des containers d'ordures, qui relèvent d'un aménagement de poste, la décision de l'inspecteur du travail reprenant d'ailleurs sur ce point les observations du médecin du travail ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment l'avis rendu par le médecin inspecteur et le certificat émanant du docteur en date du 3 octobre 2007, que l'inspecteur du travail aurait entaché sa décision d'une une erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude au travail de Mme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et la SCI CLEMENCEAU demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge des requérants conjointement la somme de 2 000 euros à verser à Mme ; que celle-ci n'établit pas avoir engagé des dépens dans la présente instance, qui au surplus, ne sont pas chiffrés ; que les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de Mme tendant à la condamnation des sociétés requérantes pour procédure abusive : Considérant que la faculté d'infliger une amende dans le cas d'une requête jugée abusive constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et de la SCI CLEMENCEAU est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CLEMENCEAU et la SCI CLEMENCEAU verseront conjointement à Mme la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme est rejeté. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 10PA04026