Cour de cassation, Première chambre civile, 31 janvier 2006, 03-10.936

Mots clés
preuve • donation • prêt • testament • succession • rapport • remboursement • remise • immeuble • libéralité • quittance • reconnaissance • représentation • chèque • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 janvier 2006
Cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section)
26 septembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-10.936
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), 26 septembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007498965
  • Identifiant Judilibre :61372496cd58014677416b8d
  • Président : M. PLUYETTE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise X... Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris ; qu'à son décès, survenu le 8 juin 1993, Marie-Françoise A... laissait à sa succession outre Mme Veuve B..., sa fille, Monique, épouse C... D..., son fils, M. Bernard A..., en représentation de leur père, Philippe, prédécédé, ses deux petits-enfants, M. E... A... et Mlle Claire A..., et, en représentation de leur mère, Dominique, décédée en 1976, ses quatre petits enfants, Mme Marie-Francoise F... d'G... de la H..., épouse I..., Mme Bénédicte F... d'G... de la H..., épouse Le J..., Mlle Marie-Pierre F... d'G... de la H... et M. Xavier F... d'G... de la H... ; que ces derniers, les consorts F... d'G... de la H..., ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre afin, après qu'ont été ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, qu'il soit statué sur les difficultés opposant les héritiers ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme Veuve B... fait grief à

l'arrêt d'avoir jugé que sa mère, Marie-Françoise A..., lui avait consenti, afin de lui permettre l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale avérée au moment de la remise des fonds établit l'existence d'une donation ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'un don, qualification attribuée aux sommes mises à la disposition (de Mme B...) en 1963, serait résultée non seulement d'un courrier de Mme veuve A... du 2 décembre 1980, dont la teneur n'a d'ailleurs pas été rapportée, d'une demande de renseignements faite par elle en 1979 sur les modalités d'acquisition de l'immeuble de la place des Vosges et de son testament dicté en 1992, mais en outre de l'impossibilité dans laquelle (Mme B...) se serait trouvée de prouver la réalité d'un prêt ou d'en justifier le remboursement par le reversement à sa mère des loyers de son immeuble rue de Lille, ne relevant ainsi aucun élément traduisant l'intention libérale qu'aurait eue Mme Veuve A... à l'époque du versement des fonds à sa fille en 1963, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil ; 2 ) (Mme B...) soutenait que la lettre produite in extremis par Bernard A... dans laquelle, le 2 décembre 1980, Mme Veuve A... aurait indiqué que "tout ce qu'elle a(vait) fait pour permettre l'installation (de sa fille) place des Vosges" à Paris l'avait été "en avancement d'hoirie", ne pouvait servir de preuve d'une intention libérale qu'elle aurait eue en 1963, dès lors qu'il ressortait des pièces versées aux débats qu'en réalité ce document n'avait été signé par elle qu'en 1992 devant les notaire et comptable de son fils, c'est à dire trente ans après la remise des fonds et juste avant d'établir son testament, à un moment où elle était déjà placée sous sauvegarde de justice ; qu'en se fondant, sans du reste l'analyser, sur cette lettre du 2 décembre 1980 pour considérer que la preuve d'une donation déguisée aurait été rapportée par les héritiers, après avoir pourtant admis que la preuve de l'intention libérale "ne (pouvait) ressortir d'un acte établi plus de trente ans après la remise des fonds", sans répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / dans la demande de renseignements effectuée en 1979 par l'intermédiaire de son notaire, Mme Veuve A... s'était bornée à solliciter copie de l'acte d'achat et des références du chèque ayant couvert le prix d'acquisition de l'immeuble de la place des Vosges ; qu'en déduisant de ce courrier la confirmation de son intention libérale à l'égard de (Mme B...), lui attribuant ainsi un sens et une portée qu'à l'évidence il n'avait jamais eus, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale d'un acte juridique dispense de l'obligation de produire un acte sous seing privé ; qu'en considérant que (Mme B...) ne rapportait pas la preuve du prêt consenti par sa mère en 1963 parce qu'elle n'avait pas signé la reconnaissance de dette que celle-ci avait préparée le 1er février 1967, lui reprochant ainsi de n'avoir pas prouvé l'existence du prêt par la production d'un acte sous-seing privé et refusant dès lors d'analyser ce document comme élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341 du Code civil ; 5 / les quittances échappent vis à vis des tiers à l'exigence d'une date certaine ; qu'en écartant comme preuve du prêt la quittance par laquelle, le 1er décembre 1986, Mme Veuve A... avait pris acte du remboursement par sa fille des sommes qu'elle lui avait prêtées pour l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, au prétexte que le document n'aurait pas eu date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ;

Mais attendu

que, de première part, c'est dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation des juges du fond, après avoir retenu que Mme veuve B... ne justifiait du prêt que lui aurait consenti sa mère, et n'apportait la preuve du remboursement de la somme avancée, l'arrêt relève que la preuve de l'intention libérale qui avait animé Marie-Françoise A... à l'occasion du paiement par elle fait pour l'achat, le 25 octobre 1963, de l'immeuble, place des Vosges, ressortait des termes de la lettre qu'elle avait adressée, le 2 décembre 1980, à son notaire, M. K..., ainsi que de ses dispositions testamentaires ; que, de deuxième part, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un simple argument tiré de prétendues signatures, en juin 1992, de la lettre adressée par Marie-Françoise A... à son notaire, le 2 décembre 1980, alors que les signatures apposées, en juin 1992, sur cet écrit, ne l'avaient été que sur des copies de celui-ci, encore, que, si l'arrêt fait état de la demande de renseignements qu'avait fait adresser Marie-Françoise A... à son notaire, en 1979, il n'en tire aucune conséquence quant à la nature du paiement effectué par celle-ci à l'occasion de l'achat de l'immeuble, place des Vosges ; que de troisième part, c'est sans se contredire que l'arrêt, après avoir retenu que Mme veuve B... pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de prouver par écrit le prêt, dont elle se prévalait, relève que la reconnaissance de dette qu'elle produisait, ne pouvait entraîner quelque conviction que ce soit, faute d'être signée de sa prétendue souscriptrice ; qu'enfin, si l'arrêt écarte la quittance établie par Marie-Françoise A... faute pour celle-ci d'avoir date certaine, il retient que cet acte est contraire à l'écrit du 2 décembre 1980 ; Que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en ses trois suivantes et n'attaque, en sa cinquième, qu'une motivation surabondante ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mme veuve B... reproche à l'arrêt

de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du testament qui aurait été dicté à sa mère, le 8 juillet 1992, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait que, par une lettre manuscrite en date du 26 juin 1992 accompagnant son rapport daté du 25 juin, le docteur L... avait tenu à préciser au juge des tutelles que Bernard A... imposait à sa mère, qui souffrait de ses initiatives, de longs entretiens téléphoniques plusieurs fois par heure ainsi que la présence d'un comptable qui gérait tout, y compris son courrier au départ et à l'arrivée, Mme veuve A... n'osant plus recourir pour ce faire à ses employés, que ces précisions avaient été données deux semaines à peine avant qu'elle "dictât" ses dernières volontés en présence du notaire de son fils et au domicile du comptable de celui-ci, ce qui attestait des pressions déterminantes que l'intéressé avait exercées sur sa mère ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que Mme veuve B..., qui avait la charge de cette preuve, n'établissait pas que les dispositions testamentaires de sa mère ne correspondaient pas à sa volonté, déjà manifestée le 2 décembre 1980 par une lettre adressée à son notaire, que ces dispositions lui avaient été dictées ou imposées par son frère, Bernard, que l'allégation d'une éviction de sa mère de ses résidences habituelles alors qu'elle s'était réservée l'usufruit de Ker Ravilly et un droit d'usage et d'habitation de l'immeuble de Neuilly, étaient des éléments inopérants à convaincre des pressions et manoeuvres de Bernard A... pour contraindre sa mère à prendre de telles dispositions, que le docteur L... avait en février, en juin et encore en octobre 1992 attesté que Mme A... avait toutes ses facultés mentales, que son handicap était lié uniquement à sa cécité et que les troubles confusionnels épisodiques présentés tenaient notamment aux conséquences des changements intempestifs de résidence, que l'état allégué de la défunte ne ressortait pas du seul placement sous sauvegarde de justice, ni des dispositions prises par son fils pour l'aider dans sa gestion quotidienne ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a répondu à ses conclusions ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que Mme veuve B... reproche à l'arrêt

d'avoir dit que la donation déguisée lui ayant permis l'acquisition de l'immeuble de la place des Vosges sera rapportable et sa valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil par référence à la valeur de l'immeuble le jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de l'acquisition, le 25 octobre 1963, alors que, selon le moyen : 1 ) si le rapport d'une libéralité est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation, il peut être dérogé à cette règle par une stipulation contraire à l'acte de donation ; qu'en décidant que la libéralité consentie à (Mme B...) devait être rapportée pour sa valeur à la date du partage, quand il résultait de ses énonciations que, dans son testament en date du 6 juillet 1992, la défunte avait expressément dérogé à cette règle en précisant que le don consenti à sa fille devait être rapporté "proportionnellement à sa valeur à la date de son décès", la cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil ; 2 ) le testament de la défunte en date du 6 juillet 1992 stipulait expressément que la donation consentie par la testatrice à sa fille Béatrice devait être rapportée proportionnellement à sa valeur à la date de son décès ; qu'en affirmant que ce don devait être rapporté à la succession pour la valeur du bien acquis au jour du partage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause testamentaire en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que, devant la cour d'appel, Mme veuve B... n'avait pas conclu sur les modalités du rapport à la succession de sa mère de la donation qu'elle lui avait consentie ; que le moyen nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi. ; Condamne Mme A..., veuve B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve B... à payer 2 000 euros ensemble à M. E... et Mme Claire A... et 2 000 euros aux consorts F... d'G... de la H... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.