Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2023, 22/04874

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • syndicat • société • provision • syndic • contrat • condamnation • rapport • préjudice • relever

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
19 octobre 2023
Tribunal judiciaire de Bordeaux
28 juin 2023
Tribunal judiciaire de Bordeaux
5 octobre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    22/04874
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2022
  • Identifiant Judilibre :65321a3b9e4ea48318f5aa51
  • Avocat(s) : Maître Sylvie MARCILLY, Maître Soledad RICOUARD
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 19 OCTOBRE 2023 N° RG 22/04874 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6FZ S.A. GAN ASSURANCES c/ SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] SARL LE 46 S.A. PACIFICA Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 23/03082 Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu le 05 octobre 2022 (chambre : 6, RG : 22/05551) et jugement en omission de statuer (chambre : 6, RG : 23/03205) rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel du 21 octobre 2022 (RG 22/04874) et du 29 juin 2023 (RG 23/03082) APPELANTE selon déclaration d'appel en date du 21 octobre 2022 et intimée: S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Maître VIEUVILLE substituant Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ et appelant selon déclaration d'appel en date du 29 juin 2023 : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la SARL BORE (485 339 576 RCS Bordeaux), dont le siège est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 5] représenté par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne LE CAFE ROUGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en telle qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sylvie MARCILLY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX S.A. PACIFICA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Soledad RICOUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère VALLEE Conseiller : M. Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SARL LE 46 exploite un fonds de commerce de bar/restaurant dont elle est propriétaire, sous l'enseigne "Le Café Rouge", dans un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble de copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 10]. Le local d'une superficie totale d'environ 166 m2 était loué à la SARL Le 46 par M. [L], qui en était propriétaire, suivant bail commercial conclu le 5 mai 1998. Le local a ensuite été cédé à la SCI ETIM avec laquelle la SARL Le 46 a signé un nouveau bail commercial le 5 mars 2019. L'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10] est élevé sur 4 étages, il est géré par le Cabinet Bore, syndic, et couvert par une assurance multirisque immeuble n°A13330 001351425 souscrite auprès de la société GAN Assurances. La SARL LE 46 a par ailleurs souscrit une police d'assurance Multirisque Professionnelle N°3479155904 auprès de la SA Pacifica. Le 10 novembre 2021, le syndic Bore a déclaré le sinistre suivant : "affaissement important dans une chambre au 4ème étage" auprès de la société GAN Assurances, laquelle a missionné un expert, le BET Stelliant. Suite aux recommandations de cet expert, le syndic Bore a missionné le cabinet Géotec afin d'investiguer en urgence. Par courriel du 15 décembre 2021, le BET Géotec a alerté le syndic sur l'état des solives, trois d'entre elles présentant une rupture proche de l'appui. La portance du plancher haut R+3 étant remise en cause, il a imposé l'évacuation du logement R+4 ainsi que l'étaiement de l'ensemble de l'immeuble depuis le rez-de-chaussée. Suite à l'intervention de la société SOLRENOV le 20 décembre 2021 pour poser des étais en urgence à la demande du syndic, le cabinet Bore a informé l'ensemble des occupants de l'immeuble par courriel du 23 décembre 2021 que, sur les conseils de M. [K] du BET Stelliant, expert désigné par la société GAN Assurances, il était nécessaire d'évacuer la totalité de l'immeuble, y compris LE CAFÉ ROUGE au rez-de-chaussée. Le BET Stelliant a lui-même indiqué par courriel du 23 décembre 2021 adressé à son mandant, le GAN, que "un étaiement de tous les planchers était en cours ce jour et doit se poursuivre jusqu'au rez de chaussée." Un arrêté municipal daté du 24 janvier 2022, mentionnant une visite du 29 décembre 2021 au cours de laquelle avait été constaté des risques d'effondrement, a fait injonction au syndic de réaliser "avec les copropriétaires" un diagnostic complémentaire, des travaux de confortement et de surveillance de l'évolution d'une fissure murale et de faire procéder à des travaux de réparation définitifs tenant compte des recommandations de l'audit précité dans un délai de trois mois. Cet arrêté municipal interdisait l'accès et l'usage de la totalité de l'immeuble. Le syndic a confié à la société Géotec la mission d'établir le diagnostic structure complémentaire sollicité par l'arrêté municipal. Géotec a réalisé des sondages, essais et analyses in situ et/ou en laboratoire, explorations aux termes desquelles le bureau d'études a rédigé son rapport de diagnostic structurel des planchers de l'immeuble et préconisé des travaux de réparation et confortement suivant rapport du 7 février 2022. Le syndic Bore a pris attache avec plusieurs architectes. Selon procès-verbal du 22 juin 2022, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le principe d'une provision pour la maîtrise d'oeuvre conformément au devis de la société ACTIOM. Suivant autorisation d'assigner à jour fixe obtenue le 22 juillet 2022, la SARL Le 46 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour l'audience du 14 septembre 2022: - le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], - la SAS GAN Assurances, assureur du syndicat des copropriétaires, - la société Pacifica, assureur de la SARL Le 46 dans le cadre d'un contrat multirisque professionnel. Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] responsable des dommages de la SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne « Le Café Rouge » consécutifs à sa fermeture le 23 décembre 2021 ayant pour origine l'état des parties communes ; - déclaré acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la S.A GAN Assurances ; - déclaré opposables à la SARL LE 46 la franchise de 76 € ainsi que le plafond de garantie de 304 900 € pour les dommages immatériels prévus pour cette garantie ; - déclaré acquise la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la Société PACIFICA dans le cadre du contrat multirisque professionnel à effet du 1er octobre 2021 ; - ordonné une expertise comptable et désigné pour y procéder : Mme [M] [C] ; Fiduciaire Experts Conseil [Adresse 2] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9] avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les bilans et comptes d'exploitation de la SARL LE 46 sur les trois dernières années, * entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, * proposer une évaluation des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce à compter du 23.12.2021 jusqu'au rétablissement complet de son activité au regard de la baisse du chiffre d'affaires, de la marge brute et en tenant compte des économies réalisées, * donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la perte d'exploitation prévisible, * établir une note de synthèse qui sera communiquée aux parties ; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ; * faire toutes remarques utiles, - dit que si les parties se concilient, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge ; - désigné la présidente de la sixième chambre civile du tribunal comme juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; - fixé à 5 000 € euros la provision que la SARL LE 46 consignera au greffe du tribunal pour valoir provision sur les frais et honoraires de l'expert dans le délai de 2 mois à compter de la décision, faute de quoi la mesure pourra être déclarée caduque, - dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de SIX mois à compter de la consignation ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de : * 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16 000 € pour la Société PACIFICA ; * 10 000 € à titre de provision ad litem ; - condamné la SA GAN Assurances à relever indemne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ; - condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, à effectuer les travaux permettant de conforter les planchers tels que préconisés dans le rapport GEOTEC du 7 février 2022 et prescrits par l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 ; - prononcé une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification de cette décision, et ce durant quatre mois passés lesquels il pourra être fait droit ; - dit que l'astreinte provisoire ci-dessus est fixée pour une durée maximale de quatre mois ; - désigné la sixième chambre civile du présent tribunal comme juge compétent pour liquider l'astreinte ; - sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices de la SARL LE 46 ; - réservé les autres demandes des parties ainsi que les dépens ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 20 juin 2023. Pour statuer ainsi, le tribunal a, en substance, retenu que la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, était caractérisée dès lors que les dommages avaient pour origine la fragilité des parties communes et que l'obligation pour la SARL LE 46 de fermer son commerce résultait bien de l'état des parties communes, l'interdiction administrative n'étant qu'une conséquence de l'état desdites parties communes. Le tribunal a estimé que le dommage immatériel invoqué par la SARL LE 46 (à savoir sa perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son étabissement) était la conséquence de dommages matériels affectant les parties communes de la copropriété (et non la conséquence de l'arrêté municiptal d'interdiction) et donc que la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES trouvait à s'appliquer au titre de la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble. Le tribunal a également considéré que la garantie professionnelle de la société PACIFICA au titre du contrat couvrant les pertes d'exploitation de la SARL LE 46 trouvait à s'appliquer. Il a en revanche écarté la mobilisation de la garantie "effondrement" du GAN ASSURANCES, considérant que cette garantie n'était pas acquise. La SA Gan Assurances a relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 octobre 2022 (RG n°22/04874). Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisie par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, d'une requête en omission de statuer, a, déclarant celle-ci recevable et fondée : - dit qu'il convient de lire dans le dispositif de la décision, après la mention suivante : "Déclare acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la S.A GAN Assurances ; Déclare opposables à la SARL LE 46 la franchise de 76 € ainsi que le plafond de garantie de 304 900 € pour les dommages immatériels prévus pour cette garantie ; "Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de condamnation de la société anonyme GAN ASSURANCES à garantir le sinistre et à la relever indemne au titre de la garantie "effondrement" ainsi que de sa demande de versement d'une provision de 50.000 euros à ce tire" - ordonné la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision complétée. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, a interjeté appel du jugement du 5 octobre 2022 tel que rectifié par jugement du 28 juin 2023, par déclaration du 29 juin 2023 (RG n° 23/03082). Les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 22/04874. Par conclusions déposées le 5 septembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande à la cour de : SUR L'APPEL FORME A TITRE PRINCIPAL PAR LA S.A GAN Assurances - déclarer la S.A GAN Assurances recevable et fondée en son appel ; Par conséquent : - réformer le Jugement rendu le 5 octobre 2022 (rectifié par Jugement du 28 juin 2023) par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : * Déclaré le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] responsable des dommages de la SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne « Le Café Rouge » consécutifs à sa fermeture le 23 décembre 2021 ayant pour origine l'état des parties communes ; * Déclaré acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la S.A GAN Assurances ; * Ordonné une expertise comptable et désigné pour y procéder Madame [M] [C] ; * Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de: - 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16 000 € pour la Société PACIFICA ; - 10 000 € à titre de provision ad litem ; * Condamné la SA GAN Assurances à relever indemne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ; * Réservé les autres demandes des parties ainsi que les dépens. ET, STATUANT A NOUVEAU SUR CES POINTS : - juger que les préjudices invoqués par la SARL LE 46 sont sans lien causal direct et certain avec le Syndicat des copropriétaires et l'immeuble dont il a la garde ; - juger que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux n'est pas établie et ne peut dès lors être engagée ; - juger que la garantie « Responsabilité Civile » souscrite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] auprès de la S.A GAN Assurances n'est pas mobilisable ; - débouter par conséquent la SARL LE 46, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] et la S.A PACIFICA de leurs entières demandes, fins et conclusions ; - rejeter plus généralement l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la S.A GAN Assurances, A titre subsidiaire, - juger que la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices immatériels invoqués, formée par la SARL LE 46, n'est pas justifiée dans son principe et quantum ; - juger que la provision ad litem formée par la SARL LE 46 n'est pas justifiée dans son principe et quantum ; - juger que la SARL LE 46 ne justifie pas d'un motif à voir ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la S.A GAN Assurances ; Par conséquent, - débouter la SARL LE 46, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] et la S.A PACIFICA de leurs entières demandes, fins et conclusions; - rejeter plus généralement l'ensemble des demandes qui pourraient être formées à l'encontre de la S.A GAN Assurances. SUR L'APPEL FORME A TITRE INCIDENT PAR LA S.A PACIFICA - rejeter l'appel incident formé par la SA PACIFICA ; - confirmer par conséquent le Jugement rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : * Déclaré acquise la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la société PACIFICA dans le cadre du contrat multirisque professionnel à effet du 1er octobre 2021 ; * condamné la S.A PACIFICA à payer à la SARL LE 46 : - 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16 000 € pour la Société PACIFICA ; - 10 000 € à titre de provision ad litem ; - juger irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de condamnation formées par la S.A PACIFICA à l'encontre de la S.A GAN Assurances; - la débouter par conséquent de ses entières demandes, fins et conclusions ; SUR L'APPEL FORME A TITRE INCIDENT PAR LA SARL LE 46 ET A TITRE INCIDENT PUIS A TITRE PRINCIPAL PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - débouter la SARL LE 46 de sa demande de condamnation de la S.A GAN Assurances au paiement d'une somme provisionnelle de 439.100 € à valoir sur ses préjudices ; - la débouter ainsi de l'appel incident formé sur ce point ; Au demeurant, juger que la garantie « Effondrement » souscrite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] auprès de la S.A GAN Assurances n'est pas mobilisable ; - confirmer le Jugement rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, rectifié par Jugement du 28 juin 2023, en ce qu'il a ; « Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de condamnation de la société anonyme GAN Assurances à garantir le sinistre et à la relever indemne au titre de la garantie « effondrement » ainsi que de sa demande de versement d'une provision de 50.000 € à ce titre » - débouter par conséquent le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux des demandes formées à l'encontre de la S.A GAN Assurances, aux fins de garantie et condamnation au paiement d'une indemnité ; - débouter également la SARL LE 46 de sa demande de garantie formée à l'encontre de la S.A GAN Assurances au titre de la garantie dite « Effondrement » ; - juger à titre subsidiaire que la demande de provision formée par le Syndicat des copropriétaires n'est en toute hypothèse pas justifiée dans son principe et quantum ; - débouter de plus fort le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] des demandes formées à l'encontre de la S.A GAN Assurances, aux fins de garantie et condamnation au paiement d'une indemnité ; - rejeter plus généralement les appels formés à titre principal ou incident par la SARL LE 46, la S.A PACIFICA et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] et les débouter de toute demande formée à ce titre ; Si une quelconque condamnation était prononcée à l'encontre de la S.A GAN Assurances au titre de la garantie « Effondrement » en raison d'une réformation de la Cour sur ce point: - faire application des plafonds contractuels tels que prévus dans les conditions spéciales de la police souscrite auprès de la S.A GAN Assurances, à savoir : Pour la garantie Effondrement : l'indemnisation est faite en fonction de la « valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée de 33 % de la valeur de reconstruction » (cf. conventions spéciales pages 3 et 7) ; Pour la garantie Frais et pertes : les dépenses sont remboursement en fonction des « frais réellement exposés » avec un maximum de 305.000 € par sinistre. - juger ces plafonds et franchises opposables à l'assuré et aux tiers. Si la Cour confirmait le principe de la mobilisation de la garantie RC souscrite auprès de la S.A GAN Assurances : - confirmer le Jugement rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, rectifié par Jugement du 28 juin 2023, en ce qu'il a : « Déclaré opposables à la SARL LE 46 la franchise de 76 € ainsi que le plafond de garantie de 304 900 € pour les dommages immatériels prévus pour cette garantie ». - débouter par conséquent la SARL LE 46 de toute demande indemnitaire qui excèderait la somme de 304.900 €, déduction à faire de la provision de 70.000 € versée par la S.A GAN Assurances, de la somme de 41.189 € pour laquelle un recours subrogatoire est exercé par la S.A PACIFICA, et de la somme de 76 € au titre de la franchise ; EN TOUTE HYPOTHÈSE, - condamner la SARL LE 46 à payer à la SA GAN Assurances une somme de 5.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les entiers dépens y afférents, dont distraction au profit de la SELARL RACINE, Avocat, sur ses affirmations de droit ; Y AJOUTANT, - condamner in solidum la SARL LE 46 et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] à payer à la SA GAN Assurances une somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELARL RACINE, Avocat, sur ses affirmations de droit. Par conclusions déposées le 6 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : * Déclaré le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] responsable des dommages de la SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne « Le café rouge » consécutifs à sa fermeture le 23 décembre 2021 ayant pour origine l'état des parties communes ; * Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de : - 70.000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16.000 € pour la Société PACIFICA ; - 10.000 € à titre de provision ad litem. * Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, à effectuer les travaux permettant de conforter les planchers tels que préconisés dans le rapport GEOTEC du 7 février 2022 et prescrits par l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 ; * Prononcé une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification de cette décision, et ce durant quatre mois passés lesquels il pourra être fait droit ; * Dit que l'astreinte provisoire ci-dessous est fixée pour une durée maximale de quatre mois ; * Désigné la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaax comme juge compétent pour liquider l'astreinte ; * Réservé les autres demandes parties ainsi que les dépens. - infirmer le jugement rendu le 5 octobre 2022 sous le n° RG 22/05551 par la 6 e chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux, tel que rectifié selon Jugement rendu le 28 juin 2023, en ce qu'il a : * Débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande de condamnation de la société anonyme GAN Assurances à garantir le sinistre et à la relever indemne au titre de la garantie « effondrement » ainsi que de sa demande de versement d'une provision de 50.000 € à ce titre. 32 DANS CETTE LOGIQUE, REFORMER LES JUGEMENTS ATTAQUES ET STATUANT A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL : - condamner la SA GAN Assurances à garantir le sinistre déclaré par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux au titre de la mobilisation de sa garantie « Effondrement » ; - condamner la SA GAN Assurances à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] une provision d'un montant de 100.000 € dans le cadre de la mobilisation de sa garantie « Effondrement ». - débouter la SARL LE 46 de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] représenté par son syndic, la Société BORÉ. A TITRE SUBSIDIAIRE : - déclarer acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] auprès de la SA GAN Assurances ; - condamner en conséquence la SA GAN Assurances à garantir et relever indemne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; - ramener à de plus justes proportions le montant des provisions éventuellement allouées à la SARL LE 46, que ce soit au titre de la provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices immatériels consécutifs, ou de sa provision ad litem ; - dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte au titre de la condamnation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10]. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - condamner la SA GAN Assurances à garantir le sinistre déclaré par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux au titre de la mobilisation de sa garantie « Effondrement » ; - condamner la SA GAN Assurances à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] une provision d'un montant de 100.000€ dans le cadre de la mobilisation de sa garantie « Effondrement » ; - débouter la SARL LE 46, la SA GAN Assurances et la société PACIFICA de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont formées à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] représenté par son syndic, la Société BORÉ. - condamner la SA GAN Assurances à garantir et relever indemne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Bordeaux de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; - condamner la partie succombante à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par conclusions déposées le 4 septembre 2023, la société SARL Le 46 demande à la cour de : Statuant sur l'appel formé par la Société GAN Assurances à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Statuant sur l'appel formé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à l'encontre du Jugement rendu le 5 octobre 2022, rectifié par Jugement du 28 juillet 2023, - confirmer le jugement en ce qu'il a : * Déclaré le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] responsable des dommages de la SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne « Le café rouge » consécutifs à sa fermeture le 23 décembre 2021 ayant pour origine l'état des parties communes ; * Déclaré acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la SA GAN Assurances ; * Déclaré acquise la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la Société PACIFICA dans le cadre du contrat multirisque professionnel à effet du 1er octobre 2021 ; * Ordonné une expertise comptable avec mission habituelle en la matière, * Condamné la SA GAN Assurances à relever indemne le syndicat de copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre ; * Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, à effectuer les travaux permettant de conforter les planchers tels que préconisés dans le rapport GEOTEC du 7 février 2022 et prescrits par l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 ; * Prononcé une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification de cette décision, et ce durant quatre mois passés lesquels il pourra être fait droit ; * Dit que l'astreinte provisoire ci-dessus est fixée pour une durée maximale de quatre mois ; * Désigné la sixième chambre civile du présent tribunal comme juge compétent pour liquider l'astreinte ; * Sursis à statuer sur l'indemnisation des préjudices de la SARL LE 46 ; * Réservé les autres demandes des parties ainsi que les dépens. - infirmer le jugement en ce qu'il a : * Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 la somme de 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16 000 € pour la Société PACIFICA, * Jugé que la garantie « effondrement » de la police d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, auprès de GAN Assurances n'est pas acquise. STATUANT A NOUVEAU, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances à payer à la SARL LE 46 la somme de 439.100 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, - juger que la garantie « effondrement » de la police d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, auprès de GAN Assurances est acquise. - condamner GAN Assurances IARD à payer à la SARL LE 46, la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Par conclusions déposées le 31 août 2023, la SA Pacifica demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * Déclaré le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] responsable des dommages de la SARL LE 46 exerçant sous l'enseigne « Le café rouge » consécutifs à sa fermeture le 23 décembre 2021 ayant pour origine l'état des parties communes ; * Déclaré acquise la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la SA GAN Assurances ; * Condamnés Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et la SA GAN Assurances à indemniser LA SARL LE 46 ; * Condamné la SA GAN Assurances à relever indemne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. En conséquence, - débouter la SA GAN Assurances de son appel. - débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de son appel incident. Vu l'accord intervenu la SARL LE 46 et la société PACIFICA, Vu le règlement par la société PACIFICA de la somme de 41.189 € à titre d'indemnisation définitive en application de sa police, - déclarer la société PACIFICA bien fondée en son appel incident et son recours subrogatoire, En conséquence, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * Condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SA GAN Assurances et la société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de : o 70.000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16.000 € pour la société PACIFICA ; o 10.000 € à titre de provision ad litem ; * Ordonné une expertise au contradictoire de la société PACIFICA pour évaluer le préjudice définitif de la SARL LE 46. Statuant à nouveau des chefs infirmés, - dire n'y avoir lieu à condamnation de la SA PACIFICA à la mobilisation de ses garanties. - prononcer la mise hors de cause de la société PACIFICA, - débouter la SARL LE 46 de ses demandes à l'encontre de la société PACIFICA, - dire n'y avoir lieu à expertise à l'égard de la société PACIFICA. Y AJOUTANT, - faire droit au recours subrogatoire de la SA PACIFICA, En conséquence, - condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et la SA GAN Assurances à payer à la société PACIFICA la somme de 41.189 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 avril 2023, date des premières conclusions. - condamner la SA GAN Assurances à relever indemne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de cette condamnation. Subsidiairement, - renvoyer la SA PACIFICA à mieux se pourvoir, sans autre conséquence. - condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et la SA GAN Assurances à payer à la société PACIFICA la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Philippe LECONTE -SELARL LEXAVOUE Bordeaux, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Par messages RPVA du 22 août 2023, l'avocat de la société Pacifica, l'avocat du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et celui de la société Le 46, ont sollicité un report de la date de la clôture. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 7 septembre 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 août 2023. Lors de l'audience, avant tous débats au fond, les parties se sont entendues pour voir révoquer l'ordonnance de clôture et fixer la clôture de l'instruction du dossier au jour de l'audience.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I- Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] La SARL LE 46 recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] sur le fondement de l'article 14 alinéa 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. Rappelant que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que les dommages trouvent leur origine dans les parties communes et qu'elle dispose d'une action directe contre l'assureur assurant la responsabilité civile dudit syndicat en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, elle soutient que l'état dégradé des parties communes, et notamment la rupture nette de poutres et solives à tous les niveaux, est à l'origine de l'évacuation de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement dont appel d'avoir fait droit à la demande de la SARL LE 46 alors, d'une part, que l'origine du dommage subi par la SARL LE 46 résultant de la fermeture de son commerce repose sur l'arrêté d'interdiction d'habiter et d'exploiter délivré par les services de la Mairie de [Localité 10] le 24 janvier 2022, d'autre part, que les causes de la fragilité de l'immeuble, multifactorielles, n'ont pas été précisément établies, enfin, que la SARL LE 46 aurait dû agir directement contre son bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible. La SA GAN ASSURANCES conteste toute responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en raison des incertitudes pesant sur la cause réelle des désordres dénoncés. Elle soutient que le problème d'effondrement du plancher pourrait trouver sa source dans une partie privative, soulignant que selon le syndic BORE, cette situation résulte probablement d'anciens travaux de démolition de cheminée non réalisés dans les règles de l'art, M. [G] évoquant lui-même l'existence d'un conduit de cheminée posant difficulté. Elle ajoute que les désordres pourraient également résulter, en tout ou partie, de l'immeuble mitoyen du [Adresse 6], une fissure ayant été relevée sur toute la hauteur du mur mitoyen. Elle souligne également que selon le règlement de copropriété, les faux plafonds et les planchers à l'exception de leur gros oeuvre font partie des parties privatives. Enfin, la SA GAN ASSURANCES conteste tout lien de causalité entre les désordres de l'immeuble et le dommage de la SARL LE 46 qui trouve selon elle sa seule origine dans l'arrêté municipal d'interdiction d'habiter et d'exploiter du 24 janvier 2022. Sur ce, Selon l'article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, "le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires." Cette rédaction est issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, de sorte qu'elle est applicable au présent litige, introduit par assignation de la SARL LE 46 du 22 juillet 2022. Cette nouvelle rédaction pose une responsabilité objective du syndicat en dehors de tout recours à la faute. Celle-ci est en conséquence engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans une partie commune, ce qu'il appartient à la SARL LE 46 de démontrer. En l'espèce, il résulte résulte des pièces versées aux débats que : - dans son courriel du 15 décembre 2021 adressé au syndicat Bore, le cabinet Gétoec souligne que trois solives présentent une rupture proche de l'appui étant probablement à l'origine de l'affaissement du plancher haut R+3 et que la portance du plancher est donc fortement remise en cause. - dans son courriel adressé le 23 décembre 2021 au syndic Bore, M. [K], expert au sein du cabinet Stelliant missionné par la SA GAN ASSURANCES, indique avoir constaté la rupture de plusieurs solives du plancher bas du quatrième étage ainsi que des malfaçons au niveau des planchers bas du troisième et du deuxième étage. Il précise qu'il n'a pas eu accès au plancher bas du premier étage mais tout laisse à penser que les désordres y sont également présents. - l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 décrit les constats de l'expert désigné pour examiner les désordres dénoncés par le syndic Bore, M. [G], comme suit : " Dans les appartements du R+1 au R+3, nous avons constaté des ruptures nettes de poutres et de solives à tous les niveaux, au niveau des appuis proches d'un ancien conduit de cheminée. La société SOL RENOV est intervenue afin d'étayer les planchers de l'ensemble des appartements côté rue. Les planchers sont constitués de matériaux hétérogènes. Dans la cour intérieure, nous avons constaté une fissure verticale toute hauteur sur le mur mitoyen. Selon les propriétaires, elle est présente depuis longtemps. Pour autant, il y a lieu de l'instrumenter afin de vérifier son comportement". - dans son rapport du 7 février 2022, la société Géotec, chargée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] d'établir le diagnostic structurel des planchers de l'immeuble sollicité par l'arrêté municipal précité, daté du 7 février 2022 souligne que: - les solives constitutives des planchers hauts R+1, R+2 et R+3 sont sous-dimensionnées, - il existe aux droits des solives des planchers hauts R+1 et R+3 des traces d'attaques d'insectes xylpphages, - les planchers hauts R+1 et R+2 ont fait l'objet de réfection avec notamment le comblement des trémies et plusieurs défauts de réalisation ont été observées (sous-dimensionnement des poutres récents faisant office de chevêtre, défaut de réalisation du moisage d'une solive d'origine avec une solive récente), - le plancher haut R+3 présente une déformation prononcée (vide sous plinthe des cloisons du niveau R+4) qui s'explique du fait de la présence de trois solives cassées sur les appuis côté file D. A la suite des investigations réalisées, la société GEOTEC préconisait le renforcement des planchers hauts R+1, R+2 et R+3 par l'adjonction d'ouvrages additionnels tels que des profilés métalliques positionnés en sousface des planchers afin de reprendre le poids des planchers et les charges d'exploitation réglementaires. Elle précisait que les renforcements envisagés devront faire l'objet d'un dimensionnement adéquat vis-à-vis des charges à reprendre et de leur emplacement. Constatant que les solives n'assurait plus de rôle porteur, elle recommandait également le buchage des bois altérés par les insectes xylophages ainsi qu'un traitement fongicide/insecticide. Il ressort de l'ensemble de ces constatations que les désordres ayant conduit à la nécessité d'étayer en urgence l'ensemble de l'immeuble et de l'évacuer trouvent leur origine dans les planchers dont les éléments porteurs (poutres et solives) ont été rompus. Il n'est pas sérieusement contestable que les poutres et solives dont la rupture a été constatée participent du gros oeuvre et de la structure des planchers. Or, comme justement indiqué par la SARL LE 46, le règlement de copropriété distingue clairement la structure des planchers (partie commune) de leurs revêtements (partie privative) dans les termes suivants : * page 11 dudit règlement : "Définition des parties communes : (...) - les planchers, à l'exclusion des revêtements des sols (...)" * page 13 dudit règlement : 'Définition des parties privatives : (...) - les planchers (à l'exception de leur gros-oeuvre et structures dépendant des parties communes". Le tribunal doit donc être approuvé lorsqu'il estime que, quelles que soient les causes de la rupture des solives et de l'affaissement du plancher constaté en R+4, le rapport du cabinet GEOTEC évoquant en effet plusieurs explications, c'est bien la structure des planchers, constituant une partie commune de l'immeuble, qui a conduit à la nécessité d'étayer en urgence l'immeuble et à l'évacuer en totalité dès le 23 décembre 2021. C'est en vain que le syndicat des copropriétaires et la SA GAN ASSURANCES font valoir que l'obligation pour la SARL LE 46 de fermer son commerce a pour origine, non pas l'état de l'immeuble, mais l'arrêté d'interdiction d'habiter et d'exploiter délivré par la mairie de [Localité 10] le 24 janvier 2022, alors que le préjudice d'exploitation subi par la SARL LE 46 résulte bien de l'état de dangerosité des parties communes de l'immeuble, la décision administrative n'étant elle-même qu'une conséquence de l'état desdites parties communes. Enfin, le syndicat des copropriétaires prétend à tort qu'il ne serait pas, contrairement au bailleur de la SARL LE 46, responsable de sa perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son établissement. En application de l'article 14 précité de la loi du 10 juillet 1965, il importe peu en effet que la victime soit un copropriétaire ou un tiers. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement qui a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires sera confirmé. II- Sur la garantie de la SA GAN ASSURANCES au titre de la "responsabilité civile du fait de l'immeuble" a- Sur l'applicabilité du contrat d'assurance Pour déclarer cette garantie acquise, le tribunal a considéré que le dommage immatériel invoqué par la SARL LE 46, à savoir une perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son établissement, était bien la conséquence de dommages matériels affectant les parties communes de la copropriété concernée, dommages matériels ayant justifié l'évacuation en urgence de l'ensemble des occupants de l'immeuble. La SA GAN ASSURANCES soutient au contraire que la garantie responsabilité civile n'est pas applicable dès lors qu'elle ne couvre que les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis. Reprochant au tribunal d'avoir confondu "dommage matériel garanti" et "siège des dommages", elle fait valoir que si des désordres affectent certes les poutres et solives à chaque niveau de l'immeuble, ces dommages matériels ne sont pas garantis puisque les seuls dommages matériels déclarés, à savoir ceux afférents aux travaux de confortement et de réparation des parties communes, n'ont pas vocation à être pris en charge, faute d'applicabilité de la garantie "effondrement". Elle ajoute que les dommages matériels invoqués par la SARL LE 46, simple locataire, ne lui sont pas personnels dès lors que le local ne lui appartient pas, de sorte que tout dommage matériel qui impacterait le local ne serait subi que par le seul propriétaire de celui-ci. La SARL LE 46 ne peut donc se prévaloir d'un préjudice immatériel consécutif à un préjudice matériel qu'elle subit personnellement et qui serait garanti. Elle ne peut non plus se prévaloir de dommages matériels hypothétiques subis par les copropriétaires. Enfin, elle souligne que l'existence, dans le contrat d'assurance, d'une distinction afférente au régime de responsabilité n'a pas pour objet de remettre en cause la nature des dommages qui sont garantis ou non par le contrat. La SARL LE 46 et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] concluent à la mise en oeuvre de la garantie "responsabilité civile du fait de l'immeuble" au motif que selon la police d'assurance, lorsque l'assuré est un syndicat des copropriétaires, la SA GAN ASSURANCES couvre les dommages de toutes natures, consécutifs ou non à un dommage matériel garanti dès lors qu'ils résultent d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes, ce qui est le cas en l'espèce. La SARL LE 46 ajoute qu'en toute hypothèse, sa perte d'exploitation est consécutive à un dommage matériel garanti. Elle expose que les conditions d'application de la garantie RC posées à l'article 13 des conditions générales sont réunies puisque, d'une part, c'est bien l'état du bâtiment ayant nécessité une évacuation d'urgence de ses occupants et un étaiement de tous les planchers qui a causé les dommages matériels aux parties communes et privatives de l'immeuble et notamment au sein du CAFE ROUGE (destruction de tous les faux-plafonds pour que les étais reposent sur la structure des planchers, dégâts sur les revêtements des sols, les peintures, mobiliers et éléments d'équipement des occupants) et, d'autre part, ce sont bien l'ensemble de ces dommages matériels qui ont causé ses pertes d'exploitation. Elle conclut que les dommages matériels résultant de l'état du bâtiment sont donc bien garantis par la SA GAN ASSURANCES, peu important que celle-ci n'ait pas pris en charge ces dégâts faute de réclamation présentée à cette fin par les copropriétaires bénéficiaires de la police. Sur ce, Il est constant que le contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la SA GAN ASSURANCES intitulé "multirisque habitation" comporte une garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble couvrant le syndicat des copropriétaires pour la responsabilité encourue aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, avec un plafond de garantie de 304.900 euros pour les dommages immatériels. Aux termes de l'article 13 intitulé "responsabilité civile du fait de l'immeuble" des conditions générales du contrat : "Nous garantissons les conséquence pécuniaires des dommages dont, en qualité de propriétaire du bâtiment assuré, vous pourriez être reconnu responsable en vertu des articles 1382 à 1384 et 1386, 1719 et 1721 du code civil. Nous garantissons dans la limite du plafond des garanties prévu ci-après, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (y compris les locataires ou occupants) et provenant notamment : - de votre bâtiment et de ses dépendances (...) Lorsque le souscripteur agit en tant que syndic des copropriétaires, notre garantie s'applique à la responsabilité que le syndicat peut encourir aux termes de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour les dommages provenant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes de l'immeuble." (souligné par la cour) Les dommages immatériels sont définis comme "tous dommages autres que corporels et matériels et qui sont la conséquence directe et immédiate de dommages corporels ou matériels assurés." En l'espèce, c'est à tort que la SARL LE 46 et le syndicat des copropriétaires soutiennent que l'article 13 des conditions générales précité opèrerait une distinction selon que la garantie est offerte au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires pour lequel les dommages de toutes natures causés aux tiers seraient couverts, qu'ils soient ou non consécutifs à un dommage matériel garanti. Comme le relève en effet à bon droit l'assureur, le dernier alinéa de l'article 13 vient simplement préciser le régime de responsabilité du syndicat des copropriétaires (évènement donnant naissance au dommage) susceptible de mobiliser la garantie de l'assureur, sans pour autant remettre en cause la nature des dommages garantis par le contrat. Cependant, la SARL LE 46, tiers au contrat d'assurance (locataire/occupant), invoque un préjudice immatériel consistant en une perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son établissement. Ce dommage immatériel est bien la conséquence directe de dommages matériels provenant du "bâtiment ou des dépendances" de l'immeuble, en l'espèce les désordres causés par la rupture des poutres et solives ayant entraîné l'évacuation de l'ensemble des occupants de l'immeuble et un étaiement de tous les planchers. L'existence de dommages matériels subis par l'immeuble sis [Adresse 5], dont les faux-plafonds ont été détruits pour permettre les étaiements et dont les planchers doivent être renforcés, n'est pas sérieusement contestable. Est inopérant l'argument de l'assureur selon lequel la SARL LE 46 ne subirait pas personnellement ces dommages matériels, dès lors que la police d'assurance prévoit que les dommages immatériels causés aux "tiers" sont garantis dès lors qu'ils sont consécutifs aux dommages matériels provenant de "votre bâtiment", soit le bâtiment du propriétaire. Il importe donc peu que la victime du préjudice immatériel ne soit pas la même que celle du dommage matériel. Enfin, la SA GAN ASSURANCES ne peut tout à la fois soutenir, pour dénier la mobiliation de sa garantie responsbailité civile, que ces dommages matériels ne peuvent relever que de la garantie "effondrement" tout en déniant l'applicabilité de celle-ci. Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a déclaré applicable la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble du contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la SA GAN ASSURANCES. b- Sur l'expertise et la provision Le tribunal a ordonné une expertise comptable afin d'évaluer précisément les préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce et alloué à cette dernière une somme de 70.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice immatériel, outre 10.000 euros à titre de provision ad litem. La SARL LE 46, appelante incidente, réclame en appel une somme provisionnelle de 439.100 euros à valoir sur son préjudice financier. Elle s'appuie sur la note aux parties n°2 du 9 août 2023 dans laquelle l'expert judiciaire estime qu'elle a, entre le 23 décembre 2021 et le 31 juillet 2023, subi une perte nette d'exploitation de 480.289 euros, dont elle déduit l'indemnité de 41.189 euros perçue de son assureur la SA PACIFICA. La SA GAN ASSURANCES critique la décision déférée qui, pour fixer une provision à hauteur de 70.000 euros, s'est fondée sur l'expertise amiable non contradictoire de Mme [C] alors que celle-ci est dépourvue de force probante. Concernant le montant sollicité en appel, elle souligne que l'expertise judiciaire est encore en cours, que le rapport définitif n'a pas encore été déposé et que le quantum est au stade de la discussion. Elle conteste le principe de l'expertise judiciaire ainsi que le montant de la provision sollicitée. Enfin, elle rappelle qu'en tout état de cause la garantie RC est soumise à un plafond de 304.900 euros et, que déduction faite des sommes de 70.000 euros et 41.189 euros d'ores et déjà versées à la SARL LE 46, celle-ci ne peut solliciter une provision excédant la somme de 193.711 euros. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] conteste le montant de la provision sollicité, invoquant le caractère très provisoire des conclusions de l'expert dont l'évaluation est déjà contestée par voie de dires. Il ajoute que la SARL LE 46 ne peut se prévaloir que d'une perte de chance d'avoir pu développer une activité pleine et continue. Enfin, il reproche à la SARL LE 46 de lui imputer, ainsi qu'à son assureur, un préjudice auquel elle a contribué puisqu'elle s'est abstenue de toute action en suspension de loyer à l'encontre de son bailleur alors même qu'elle n'a plus la jouissance des locaux depuis décembre 2021. Sur ce, Sur l'expertise En application de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. En l'espèce, le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a ordonné une expertise comptable afin d'évaluer les préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce ce, à compter du 23 décembre 2021, date à laquelle le cabinet Stelliant missionné par la SA GAN ASSURANCES assureur du syndicat des copropriétaires, a demandé à ce que l'immeuble soit évacué en urgence devant le risque d'effondrement de ses planchers, peu important que l'arrêté municipal ne date que du 24 janvier 2022, et jusqu'au rétablissement complet de son activité. Sur les provisions Il résulte des pièces versées aux débats que, suite à un sinistre incendie survenu le 21 mai 2020, la perte d'exploitation subie par la SARL LE 46 entre juin et octobre 2020 a été évaluée, par Mme [C], expert-comptable, à la somme de 65.967 euros, soit 13.193,40 euros par mois. Selon expertise amiable réalisée en 2022 par le cabinet Saretec, expert de la SA PACIFICA, la perte d'exploitation subie par la SARL LE 46 pour la période garantie de deux mois entre le 23 décembre 2021 et le 23 février 2022 a été évaluée à la somme de 41.689 euros, soit 20.845 euros par mois. Dans sa note aux parties n°2 en date du 9 août 2023, l'expert judiciaire estime que la perte nette d'exploitation de la SARL LE 46 entre le 23 décembre 2021 et le 31 juillet 2023, qui correspond à la perte de marge sur coûts variables déduction faite des économies de personnel réalisées par la mise en activité partielle des salariés du 23 décembre 2021 au 31 juillet 2022 et par le départ de deux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat sur les mois de février à juillet 2023, s'élève à la somme de 480.289 euros, soit 25.278,36 euros par mois. Il sera rappelé que la mission de l'expert consiste à évaluer ce préjudice jusqu'au rétablissement complet de l'activité de sorte que les préjudices définitifs seront évalués à la date d'achèvement des travaux permettant à la SARL LE 46 de reprendre son activité, date inconnue à ce jour. Au regard de l'ensemble de ces éléments, s'il est exact que le rapport de l'expert, qui doit répondre aux dires des parties, n'est pas encore définitif, il n'en demeure pas moins que le préjudice d'exploitation subi par la SARL LE 46 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 300.000 euros, étant rappelé que la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES prévoit une franchise de 76 euros avec un plafond de garantie de 304.900 euros pour les dommages immatériels. Il est acquis que la SARL LE 46 a, selon quittance du 19 janvier 2023, perçu une indemnité de 41.189 euros de la part de son assureur la SA PACIFICA au titre du contrat couvrant les pertes d'exploitation. Dans ces conditions, le montant des provisions au paiement desquelles le syndicat des copropriétaires et la SA GAN ASSURANCES ont été condamnés in solidum, sera porté à la somme de 258.811 euros, dont il conviendra de déduire la somme de 70.000 euros d'ores et déjà versée par la SA GAN ASSURANCES en exécution du jugement dont appel. Le jugement sera réformé sur ce point. C'est enfin à bon droit que le tribunal a octroyé une provision ad litem de 10.000 euros à la SARL LE 46 eu égard à la nécessité pour elle de consigner une somme à valoir sur la rémunération de l'expert, le jugement étant confirmé de ce chef. III- Sur la garantie "Effondrement" de la SA GAN ASSURANCES Le tribunal a estimé que si des mesures avaient dû être prises en urgence notamment pour étayer les planchers de tous les niveaux de l'immeuble et pour pallier une menace grave et imminente d'effondrement, les constatations de M. [G] et du rapport du cabinet Géotec ne permettaient pas de caractériser un effondrement, même partiel, de l'immeuble, l'abaissement d'un plancher de quelques centimètres en dessous des plinthes ne pouvant à lui seul être considéré comme un effondrement lequel s'entend comme un évènement soudain. Il en a déduit que la garantie effondrement n'était pas acquise, sans qu'il ait besoin d'examiner les clauses d'exclusion de la garantie invoqués par l'assureur. Le syndicat des copropriétaires reproche au tribunal d'avoir retenu une interprétation erronée du risque garanti. Il soutient au contraire que la garantie est acquise dès lors que les constatations effectuées tant par M. [G] que le cabinet Stelliant mandaté par la SA GAN ASSURANCES et le cabinet Géotec ont mis en évidence la rupture de trois solives du plancher bas du quatrième étage ayant entraîné l'affaissement dudit plancher en deçà d'une plinthe de plusieurs centimètres, ce qui constitue un effondrement partiel de l'ossature du bâtiment. Il précise que les dispositions contractuelles n'exigent pas que l'effondrement soit soudain contrairement à ce qu'a jugé le premier juge. Il considère que la deuxième condition de la garantie à savoir la nécessité de remplacer ou de reconstruire la partie endommagée est remplie dès lors que le cabinet Géotec préconise le renforcement des planchers hauts par l'adjonction d'ouvrages additionnels. La SARL LE 46 souligne que l'étude de Géotec a révélé que les solives de trois des quatres planchers étaient cassées sur un ou plusieurs de leurs appuis (rupture des ancrages des planchers), ce qui caractérise un effondrement partiel de l'ossature au sens de la garantie précitée, peu important l'origine de ces désordres. Elle ajoute à titre subsidiaire que la menace grave et imminente d'effondrement est assimilée au dommage "effondrement". La SA GAN ASSURANCES fait valoir que les conditions d'application de la garantie ne sont pas réunies dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les dommages atteignent la somme minimum de 30.500 euros, d'autre part que la police d'assurance ne couvre que l'effondrement total ou partiel et non le simple risque d'effondrement. Sur ce point, elle conteste que les techniciens et notamment le cabinet Géotec aient caractérisé un effondrement même partiel des planchers, ajoutant que ce cabinet n'a en outre préconisé que le renforcement des solives endommagées et non leur remplacement. Elle soutient que l'effondrement ne peut être qu'un évènement soudain et imprévu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le cabinet Géotec ayant identifié plusieurs causes à l'origine d'une détérioration des solives et planchers qui sont anciennes. Sur ce, Dans la "convention spéciale Syndic Plus" du contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] auprès de la SA GAN ASSURANCES, il est prévu une garantie "Effondrement" stipulée dans les termes suivants : "Dommages d'effondrement des bâtiments Nous garantissons les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par l'effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature, du clos (sauf s'il s'agit des seules parties mobiles) et du couvert, nécessitant le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée." Il ressort des termes de cette clause que la garantie dite "Effondrement" est mobilisable si deux conditions sont réunies : - d'une part, le dommage matériel subi par le bien assuré doit avoir été causé par l'effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature, du clos et du couvert, - d'autre part, cet effondrement, total ou partiel, doit nécessiter le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée. Dans son rapport du 7 février 2022, le cabinet GEOTEC, mandaté par le syndic Bore pour le compte du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pour réaliser une mission de diagnostic structurel suite à la présence de désordres affectant les planchers de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10], a, à l'issue de ses investigations, préconisé "le renforcement des planchers hauts R+1, R+2 et R+3", précisant que "ce renforcement pourra se faire par l'adjonction d'ouvrages additionnels tels que des profilés métalliques positionnés en sous-face des planchers afin de reprendre le poids des planchers et les charges d'exploitation réglementaires. Les renforcements envisagés devront faire l'objet d'un dimensionnement adéquat vis-à-vis des charges à reprendre et de leur emplacement (...)". Les travaux réparatoires ainsi préconisés par le cabinet Géotec ne sont pas contestés par les parties. Or, à supposer même que la rupture des solives ayant entraîné l'affaissement d'un plancher caractérise un effondrement partiel de l'ossature de l'immeuble, il reste que cet effondrement n'implique pas "le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée" au sens des dispositions contractuelles précitées. L'emploi des termes "renforcement des planchers", "adjonction d'ouvrages additionnels" montre en effet que les travaux réparatoires tels que préconisés par le cabinet Géotec ne nécessitent pas de "remplacer" ou de "reconstruire" les solives mais simplement de consolider et fortifier les planchers par l'adjonction d'éléments additionnels. Il s'ensuit que la garantie "Effondrement" n'est pas acquise et il convient, sans qu'il soit besoin d'examiner les clauses d'exclusion de la garantie, de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires et de la SARL LE 46 à ce titre. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. IV- Sur la demande de condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à effectuer des travaux de réparation Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, à effectuer les travaux permettant de conforter les planchers tels que préconisés dans le rapport Géotec du 7 février 2022 et prescrits par l'arrêté pris par le maire de Bordeaux le 24 janvier 2022, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification du jugement ce, pendant un durée maximale de quatre mois. Le syndicat des copropriétaires conteste cette décision et fait valoir toutes les diligences effectuées par lui postérieurement à l'arrêté municipal d'interdiction temporaire d'occuper l'immeuble ainsi que les difficultés rencontrées non seulement pour trouver un architecte acceptant la maîtrise d'oeuvre et le suivi des travaux préconisés par la société Géotec mais aussi pour obtenir les chiffrages des travaux de réparation. La SARL LE 46 conclut à la confirmation du jugement sur ce point, indiquant que si des démarches ont certes été engagées et le principe des travaux voté par l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété tenue le 22 juin 2022, les travaux n'ont toujours pas commencé alors que le délai de quatre mois pour procéder aux travaux laissés par l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 pour réaliser les travaux de confortement des planchers de l'immeuble est largement expiré. Sur ce, Il est constant que le syndicat des copropriétaires est tenu de réaliser les travaux de confortement et de réparation des parties communes, tant sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les fonctions du syndicat des copropriétaires que de l'article 18 de ladite loi et du règlement de copropriété reprenant ces dispositions. Dans son courrier accompagnant l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 portant interdiction temporaire d'habiter et d'occuper l'immeuble sis [Adresse 5], la mairie de [Localité 10] a enjoint les copropriétaires à faire réaliser un audit dans un délai de 30 jours puis, de procéder aux travaux de réparation définitifs tenant compte des recommandations de l'audit précité dans un délai de trois mois. Le syndicat des copropriétaires avait donc jusqu'au 24 mai 2022 pour procéder aux travaux. Il ressort des pièces produites aux débats que la mission de maîtrise d'oeuvre a été validée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] le 22 juin 2022 ; qu'une réunion technique sur site avec les constructeurs a eu lieu fin octobre 2022 puis le 10 février 2023; que devant la persistance des désordres, un arrêté de péril a été pris par la mairie de [Localité 10] le 28 février 2023 mettant en demeure le syndicat des copropriétaires d'effectuer les travaux définitifs de mise en sécurité du bâtiment ; que si de premiers chiffrages sont intervenus début 2023, ceux-ci ne sont toujours pas définitifs ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2023 ; qu'à ce jour, les travaux réparatoires ne sont toujours pas effectués. Nonobstant les diligences et relances certes effectuées par le syndicat des copropriétaires, force est de constater qu'il s'est écoulé plus d'un an depuis l'expiration du délai donné par arrêté municipal au syndicat des copropriétaires pour procéder aux travaux définitifs et qu'à ce jour, non seulement les travaux réparatoires n'ont pas débuté mais leur chiffrage n'est toujours pas définitif. Le jugement dont appel mérite donc pleinement confirmation en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par le cabinet Géotec sous astreinte. V- Sur la garantie de la SA PACIFICA Il est constant que la SARL LE 46 a souscrit une police d'assurance multirisque professionnelle n°3479155904 auprès de la société PACIFICA, ayant pris effet le 1er octobre 2021, comportant une garantie "protection financière" couvrant les pertes d'exploitation subies par l'assuré - dans la limite d'un plafond de deux mois - par suite de l'évènement "impossibilité d'accès au local assuré à la demande des autorités publiques". Dans la décision dont appel, le tribunal a déclaré acquise la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la société PACIFICA dans le cadre dudit contrat multirisque professionnel et condamné cette dernière, in solidum avec le syndicat des copropriétaires et la SA GAN ASSURANCES, à payer la somme de 70.000 euros à titre de provision à la SARL LE 46 à valoir sur l'ensemble de ses préjudices, dans la limite toutefois de 16.000 euros pour la société PACIFICA qui ne couvre que deux mois de perte d'exploitation. La société PACIFICA, qui n'avait pas constitué avocat en première instance, est appelante incidente. Sur le fondement de l'article 2052 du code civil, elle sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle s'est rapprochée de son assurée la SARL LE 46 et qu'elle a trouvé avec elle un accord concernant la prise en charge du sinistre. Elle entend en outre exercer un recours subrogatoire à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la SA GAN ASSURANCES. La SA GAN ASSURANCES s'oppose à la mise hors de cause de la société PACIFICA. Elle soulève en outre l'irrecevabilité de l'action subrogatoire au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel. a- Sur la mise hors de cause de la société PACIFICA Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir dans un premier temps refusé sa garantie (lettre de Pacifica du 14 avril 2022 - pièce n°21 de la SARL LE 46), la société PACIFICA a finalement, après plusieurs échanges de correspondances avec son assurée, accepté de régler la somme de 41.189 euros en application de la garantie "perte d'exploitation" plafonnée à deux mois par suite de l'évènement "impossibilité d'accès au local assuré à la demande des autorités publiques", selon quittance régularisée le 19 janvier 2023, soit postérieurement au jugement de première instance contesté. Compte tenu de cet accord, la SARL LE 46 ne formule désormais plus de demande à l'encontre de la société PACIFICA. Cependant, il n'y a pas lieu pour autant de mettre cette dernière hors de cause, le tribunal ayant jugé à raison que "la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la société PACIFICA dans le cadre du contrat multirisque professionnel à effet du 1er octobre 2021" était acquise, peu important qu'un accord soit survenu postérieurement audit jugement. En outre, la société PACIFICA ne peut sans se contredire solliciter tout à la fois sa mise hors de cause du présent litige en indiquant n' "être plus concernée par la présente affaire à quelque titre que ce soit" et prétendre dans le même temps exercer un recours subrogatoire à l'encontre du syndicat des copropriétaires et son assureur la SA GAN ASSURANCES. b- Sur le recours subrogatoire de la société PACIFICA La société PACIFICA, exerçant un recours subrogatoire, réclame au syndicat des copropriétaires et à la SA GAN ASSURANCES le paiement de la somme de 41.189 euros qu'elle a réglée à son assurée. Elle affirme qu'à supposer que l'irrecevabilité soulevée relève bien de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état, sa demande est parfaitement recevable dès lors que le paiement fait par elle postérieurement au jugement et en dehors de l'instance constitue la survenance d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile. L'article 564 du code de procédure civile dispose : "À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait." L'article 565 du dit code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Selon l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Enfin l'article 567 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. En premier lieu, il sera rappelé que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel et que l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 précité, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel. (Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n°22-70.010). En deuxième lieu, il est constant que la société PACIFICA, qui n'avait pas constitué avocat devant le premier juge, n'avait en conséquence présenté en première instance aucune demande. Sa demande en garantie contre le syndicat des copropriétaires et la SA GAN ASSURANCES, présentée pour la première fois en appel, ne peut être tenue pour l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises aux premiers juges, de même qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que ces dernières. Elle ne peut non plus s'analyser comme une demande reconventionnelle en l'absence de toute demande de la part du syndicat des copropriétaires et de la SA GAN ASSURANCES à l'encontre de la société PACIFICA. Enfin, la société PACIFICA ne peut valablement invoquer la survenance d'un fait nouveau, en l'espèce le paiement de la somme de 41.189 euros intervenu postérieurement au jugement de première instance, alors que comme le souligne justement la SA GAN ASSURANCES, toute partie à une instance doit préserver ses recours et être à même de solliciter d'être garantie ou relevée indemne des condamnations par la partie dont elle estime être la débitrice finale. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir et déclarer irrecevable la demande en garantie formée par la société PACIFICA à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la SA GAN ASSURANCES. VI- Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SA GAN ASSURANCES et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL Bore, supporteront in solidum la charge des dépens d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera relevé et garanti de cette condamnation par la SA GAN Assurances. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, il sera fait droit à la demande de la SARL LE 46 de voir condamner la SA GAN ASSURANCES à lui payer une indemnité de procédure ce, à hauteur de 3.000 euros. Les demandes d'indemnité de procédure formées par les autres parties seront en revanche rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances et la Société PACIFICA à payer à la SARL LE 46 les sommes de : * 70 000 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble des préjudices de la SARL LE 46 consécutifs à la fermeture de son commerce, et ce en deniers ou quittance et dans la limite de 16 000 € pour la Société PACIFICA ; * 10 000 € à titre de provision ad litem ; Statuant de nouveau dans cette limite, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE, la SAS GAN Assurances à payer à la SARL LE 46 : - la somme de 188.811 euros à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices consécutifs à la fermeture de son commerce, déduction faite, d'une part, de l'indemnité de 41.189 euros perçue de la SA PACIFICA au titre du contrat couvrant les pertes d'exploitation et, d'autre part, de la somme de 70.000 euros d'ores et déjà versée par la SA GAN Assurances en exécution du jugement dont appel, - la somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem, Y ajoutant, Déboute la SA PACIFICA de sa demande de mise hors de cause, Déclare irrecevable le recours subrogatoire exercé par la SA PACIFICA à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL BORE et la SAS GAN Assurances, Condamne la SA GAN Assurances à payer à la SARL LE 46 la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties, Condamne in solidum la SA GAN ASSURANCES et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL Bore, aux dépens d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la SA GAN Assurances à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de cette condamnation. Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Note...

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