Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 12-83.091

Mots clés
société • mandat • amende • condamnation • pouvoir • recours • représentation • ressort • contrat • signature • preuve • service • absence • connexité • infraction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 septembre 2015
Cour d'appel de Paris
6 mars 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-83.091
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 6 mars 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR02945
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031192494
  • Rapporteur : M. Straehli
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hubert X..., - M. David X..., - La société HD assurances, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 6 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 novembre 2010, n° 10-82. 057), a condamné, pour travail dissimulé, les deux premiers à 2 000 euros d'amende et la troisième à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 3121-22 et L. 3171-4, L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité du chef d'exécution d'un travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la société HD Assurances au paiement d'une amende délictuelle de 10 000 euros et MM. Hubert X...et David X...chacun, au paiement d'une amende délictuelle de 2 000 euros et a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société HD Assurances et MM. Hubert et David X...à payer à M. Abdelouahed Y..., partie civile, la somme de 1 584 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme Annick F..., partie civile, la somme de 1 757 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que seuls restent en débats les faits qualifiés d'exécution de travail dissimulé en employant six salariés, en mentionnant sur leurs bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, en l'espèce au moins 25 heures pour Mme Z..., 132 heures pour Mme F... et M. A..., 55 heures pour Mme B..., 124 heures pour M. Y...; que les prévenus ont constamment nié les faits ; que, certes, aucun des bulletins de travail joints à la procédure ne mentionne le paiement d'heures supplémentaires ; que sont par ailleurs versées au dossier force notes et circulaires indiquant que le recours aux heures supplémentaires est proscrit ; que même l'examen de l'auto-relevé des horaires de travail utilisé avant la mise en place d'une pointeuse fait apparaître que les salariés émargeaient, quasi systématiquement, des horaires de travail d'une régularité absolue, sans mention d'heures supplémentaires ; que certaines feuilles sont même dactylographiées de la même manière que les patronymes s'agissant du temps de travail, les salariés se contentant de signer de façon manuscrite en face de leur nom ; qu'il apparaît néanmoins des témoignages concordants, tout en écartant celui de M. C..., qui est sujet à caution en raison de l'évolution de ses relations avec la SAS HD Assurances, que l'existence d'heures supplémentaires était tolérée et même encouragée par les cadres intermédiaires ; que, par ailleurs, le système de rémunération, qui comportait une large part de primes liées à la réalisation d'objectifs, non seulement individuels, mais plus encore collectifs, était en lui-même, notamment en raison de l'existence d'une prime de groupe une incitation à accomplir des heures supplémentaires, un salarié risquant par des résultats inférieurs de nuire à la rémunération des salariés du même groupe ; que les prévenus font valoir que divers moyens avaient précisément été mis en oeuvre pour dissuader les salariés d'accomplir des heures supplémentaires, tels que « une note signée au moment de l'embauche », une note de service attirant l'attention sur ce point et la mise en place d'une pointeuse ; que les deux premiers documents sont par trop stéréotypés pour être considérés comme étant de nature dissuasive ; que le système Vocal com auquel était relié chaque salarié pendant son temps de travail ne peut être considéré comme déterminant dès lors que le salarié était susceptible d'oublier de se déconnecter lors d'une pause ou d'éteindre son ordinateur en quittant son travail ; que s'agissant de la pointeuse, il ressort de l'ensemble des témoignages concordants qu'elle ne remplissait pas son office, dès lors que les salariés avaient la possibilité de revenir dans l'entreprise à des heures ou certains jours, où les clients étaient plus aisément joignables ; qu'à l'audience, devant la cour, une des parties civiles a confirmé que le samedi, notamment, les salariés accomplissaient des heures supplémentaires, lesquelles étaient pour eux fructueuses ; qu'enfin, l'analyse des communications passées ou reçues de certains numéros, telle qu'effectuée par les enquêteurs, révèle que le nombre de communications est disproportionné au regard du temps de travail réputé avoir été celui du salarié titulaire de cette ligne ; qu'au regard des conflits sur ce point avec les institutions représentatives du personnel, d'une rencontre sollicitée par l'inspection du travail, dont la copie figure au dossier, aucun des prévenus ne peut soutenir que l'élément intentionnel fait défaut ; que s'agissant de l'infraction d'exécution de travail dissimulé c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens, que les premiers juges ont caractérisé les circonstances de fait permettant de juger cette infraction suffisamment constituée au regard des seuls salariés qui ont porté plainte et sont visés à la prévention, à l'exception de M. D...pour lequel la citation ne comporte aucune mention du nombre d'heures supplémentaires qu'il est susceptible d'avoir effectué ; " 1°) alors qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que le fait de ne pas indiquer sur un bulletin de salaires des heures supplémentaires non autorisées ne saurait caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef de travail dissimulé au motif que les heures supplémentaires étaient tolérées et même encouragées par les cadres intermédiaires et que le système de rémunération qui comportait une large part de primes liées à la réalisation d'objectifs individuels et collectifs était une incitation à accomplir des heures supplémentaires alors que, sauf délégation de pouvoir non constatée en l'espèce, les cadres ne sont pas habilités à autoriser un salarié à effectuer des heures supplémentaires et que l'intérêt que peut représenter pour les salariés l'accomplissement d'heures supplémentaires ne caractérise nullement une autorisation, même implicite, de l'employeur à les effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2°) alors qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que le fait de ne pas indiquer sur un bulletin de salaires des heures supplémentaires non autorisées ne saurait caractériser le délit de travail dissimulé ; que pour entrer en voie de condamnation du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que la note signée au moment de l'embauche et la note de service interdisant l'accomplissement d'heures supplémentaires étaient des documents trop stéréotypés pour être considérés comme étant de nature dissuasive et que la pointeuse n'empêchait pas les salariés de revenir dans l'entreprise à des heures ou certains jours où les clients étaient plus aisément joignables ; qu'en reprochant ainsi aux prévenus de ne pas avoir pris des mesures rendant impossible l'accomplissement d'heures supplémentaires sans caractériser l'autorisation même implicite de l'employeur d'accomplir ces heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 3°) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que les demandeurs faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'exploitation des relevés téléphoniques de la société HD Assurances ne permettait pas de faire la preuve de l'infraction dès lors qu'il n'était pas possible d'identifier les lignes puisque les numéros correspondaient à des têtes de ligne qui regroupent plusieurs dizaines de lignes chacune qui sont indifféremment affectées aux commerciaux, au personnel administratif, au personnel de direction et à la direction elle-même ; qu'en affirmant que l'analyse des communications passées ou reçues de certains numéros, telle qu'effectuée par les enquêteurs, révélait que le nombre de communication était disproportionné au regard du temps de travail réputé avoir été celui du salarié titulaire de cette ligne sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les numéros étaient affectés à un titulaire précis permettant le décompte des heures de communication, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, de l'article 121-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité du chef d'exécution d'un travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la société HD Assurances au paiement d'une amende délictuelle de 10 000 euros et MM. Hubert et David X..., chacun, au paiement d'une amende délictuelle de 2 000 euros et a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société HD Assurances et MM. Hubert et David X...à payer à M. Y..., partie civile, la somme de 1 584 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme F..., partie civile, la somme de 1 757 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la responsabilité des mandataires sociaux peut être engagée lorsqu'ils commettent des fautes personnelles ; que constitue une faute engageant la responsabilité du dirigeant toute faute commise intentionnellement par le dirigeant d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice des fonctions sociales ; que le fait de dissimuler des heures supplémentaires non récupérées constitue une faute personnelle des dirigeants ; qu'en l'espèce il ressort de la lecture des statuts en leur article 14 que la SAS HD Assurances est représentée, dirigée et administrée par son président, soit M. Hubert X...; que, toutefois, l'article 15 des mêmes statuts dispose que le président peut donner mandat à une personne physique de l'assister ou de le représenter, soit en l'espèce au directeur général, lequel « a les mêmes pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (..) La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas ¿ » ; que M. David X...est expressément désigné dans ces statuts comme ayant reçu mandat du président ; que les deux mandataires sociaux représentaient et administraient donc conjointement la société ; qu'à ce titre ils ont d'ailleurs à l'identique répondu tour à tour, l'un et l'autre, aux questions des enquêteurs sur l'administration et la gestion de la société ; que, s'agissant plus spécifiquement des conditions dans lesquelles ils exerçaient ces responsabilités, au-delà des termes généraux des statuts, il ressort de l'examen des pièces du dossier que chacun était impliqué au même titre ; qu'en effet, M. Hubert X...en sa qualité de président de la société, d'une part, donnait les grandes orientations dans le fonctionnement de la société et qu'il présidait es qualité le comité d'entreprise, dont il arrête l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire, et était en contact avec les représentants du personnel, avec lesquels sont débattues les conditions de travail et l'organisation de l'entreprise ; que s'agissant de M. David X..., il apparaît que les courriels reprenant la synthèse des relevés de pointeuse par salarié lui étaient mis en copie, s'agissant notamment d'un mail adressé par l'attaché de direction à Mme Francine X...et d'un autre rédigé par le directeur administratif adressé à la comptable Mme E..., mis en copie à la fois à MM. David et à Hubert X...; que les salariés (M. A..., Mme B..., M. H...) par exemple, étaient embauchés par M. David X..., contrats mentionnant l'absence de recours aux heures supplémentaires ; qu'il a également apposé sa signature au bas des notes remises lors de leur embauche en annexe au contrat des salariés ; que, de même, M. David X...est l'auteur de la circulaire affichée dans un couloir indiquant qu'il était interdit de faire des heures supplémentaires ; qu'il est également l'auteur de la note du 28 octobre 2005 par laquelle les pointages et dépointages de mi matinée et mi après-midi ont été supprimés à la demande de la représentation syndicale ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges les ont déclarés coupables d'exécution de travail dissimulé, au même titre que la SAS HD Assurances pour le compte de laquelle ils agissaient ; que sur la peine, il convient de confirmer la décision entreprise, le premier juge ayant fait une juste appréciation des faits et de la personnalité des prévenus, jamais condamnés, pour les condamner à des peines d'amende modérées ; " 1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que l'article 15 des statuts de la SAS HD Assurances dispose que le président peut donner mandat à une personne physique de l'assister ou de le représenter, soit en l'espèce au directeur général et que M. David X...est expressément désigné dans ces statuts comme ayant reçu mandat du président alors que les statuts prévoient que le président peut donner à une personne physique mandat de l'assister en qualité de directeur général mais ne mentionne aucun mandat de représentation au profit du directeur général ou de M. David X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; " 2°) alors que la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général ; que le mandat d'assister le président du conseil d'administration donné au directeur général ne lui confère pas le pouvoir de le représenter et ne constitue pas une délégation de pouvoirs l'autorisant à décider du non-paiement des heures supplémentaires non récupérées ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. David X...du chef de travail dissimulé au motif que MM. Hubert et David X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général, étaient tous deux mandataires sociaux représentant et administrant conjointement la société alors que M. Hubert X...assumait seul la direction de la société, assisté par son directeur général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Hubert X...en sa qualité de président de la société donnait les grandes orientations dans le fonctionnement de la société, était en contact avec les représentants du personnel avec lesquels sont débattues les conditions de travail et l'organisation de l'entreprise et que M. David X...recevait par courriels copie de la synthèse des relevés de pointeuse par salarié, qu'il avait procédé à l'embauche de certains salariés dont les contrats mentionnant l'absence de recours aux heures supplémentaires et avait apposé sa signature au bas des notes remises lors de leur embauche en annexe au contrat et qu'il était l'auteur de la circulaire affichée dans un couloir indiquant qu'il était interdit de faire des heures supplémentaires et de la note du 28 octobre 2005 par laquelle les pointages et dépointages de mi matinée et mi après-midi avaient été supprimés à la demande de la représentation syndicale ; qu'en affirmant que MM. Hubert et David X...étaient impliqués au même titre dans les agissements incriminés tout en constatant que seul M. Hubert X...prenait les décisions relatives au fonctionnement de la société, aux conditions de travail et à l'organisation de l'entreprise et que les agissements de M. David X...n'excédaient pas le rôle d'assistant du président qui lui était dévolu par les statuts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisé ; " Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.