INPI, 29 juin 2013, 13-0337

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • publicité • publication • société • risque • terme • presse • production • propriété • transmission • service • prêt • spectacles • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-0337
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PLANETE ; PLANETE POLARS
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3636871 ; 3955263
  • Parties : PLANETE CABLE / L PHILIPPE

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 13-337 Le 27/05/2013 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****Devenu définitif le 29/06/2013 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Philippe L a déposé, le 8 octobre 2012, la demande d'enregistrement numéro 12 3 955 263 portant sur le signe verbal PLANETE POLARS. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Photographies ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; Publicité ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 16 janvier 2013, la société PLANETE CABLE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque verbale PLANETE déposée le 16 mars 2009 et enregistrée sous le 09 3 636 871. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; photographies ; catalogues, journaux, livres, albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; cartes de visite, cartes postales, plumes à dessin ; affiches ; calendriers. Publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication). Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, téléphoniques ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; radiotéléphonie mobile ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion. Education ; formation ; divertissement ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films, location d'enregistrements phonographiques ; location de films cinématographiques ; location de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication, services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres ; micro-édition. Recherche et développement de nouveaux produits ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; consultations en matière d'ordinateurs, services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; conception (élaboration) de programmes et d'appareils interactifs ; recherche et développement de systèmes électroniques, informatiques ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie ; à usage interactif ou non ». L'opposition a été notifiée au déposant le 31 janvier 2013 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société PLANETE CABLE fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque la notoriété de la marque PLANETE et fournit à cet effet des documents visant à la démontrer. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Philippe L conteste la comparaison des signes. Il ne présente pas d’argument concernant la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Photographies ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; Publicité ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; photographies ; catalogues, journaux, livres, albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; cartes de visite, cartes postales, plumes à dessin ; affiches ; calendriers. Publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication). Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, téléphoniques ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; radiotéléphonie mobile ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion. Education ; formation ; divertissement ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films, location d'enregistrements phonographiques ; location de films cinématographiques ; location de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication, services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres ; micro-édition. Recherche et développement de nouveaux produits ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; consultations en matière d'ordinateurs, services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; conception (élaboration) de programmes et d'appareils interactifs ; recherche et développement de systèmes électroniques, informatiques ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie ; à usage interactif ou non ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal PLANETE POLARS ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination PLANETE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de deux termes, que la marque antérieure est constituée d’un seul terme. CONSIDERANT que les signes en présences ont en commun la dénomination PLANETE ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme POLARS ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Qu’en effet, le terme PLANETE, seul élément de la marque antérieure, présente un caractère dominant au sein du signe contesté, en raison du caractère secondaire de l’élément POLARS, lequel apparaît faiblement distinctif pour désigner l’objet des produits et services en cause, à savoir d’avoir trait aux polars ; Qu’ainsi, le signe contesté est composé de la dénomination distinctive PLANETE mise en avant par sa position en attaque suivie du terme POLARS, peu distinctif, qui ne forme pas avec le terme PLANETE un ensemble dans lequel ce dernier serait fondu ; Qu’il en résulte donc un risque de confusion entre les signes en cause ; CONSIDERANT que le signe verbal contesté PLANETE POLARS constitue donc l’imitation de la marque antérieure PLANETE ; Qu’en particulier, le consommateur pourra être amené à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits et services ayant trait aux romans policiers ; Qu’en outre, le risque de confusion établi ci-dessus est encore renforcé par la connaissance de la marque antérieure au regard de certains des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté PLANETE POLARS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure PLANETE. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure, les arguments du déposant relatifs aux conditions d’exploitation du signe contesté et aux critères ayant présidé au choix du nom de la demande d'enregistrement contestée ; qu’en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande d'enregistrement contestée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 13-337 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 955 263 est re jetée. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de Groupe