Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1996, 94-12.997

Mots clés
société • siège • pourvoi • référendaire • remboursement • statuer • publication • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 1996
Cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale)
27 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.997
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), 27 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007304469
  • Identifiant Judilibre :613722accd580146773fff1d
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 95 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Clinique des Sources, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Y..., M. Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et de la CNAMTS, de Me Foussard, avocat de la société Clinique des Sources, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'ayant conclu en 1978 avec la Caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique des Sources (la Clinique) s'est vu refuser par la Caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette même Caisse le remboursement des forfaits versés depuis le 1er avril 1992 ;

Sur la première branche du premier moyen

, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9 octobre 1992 :

Vu

les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble l'article 34 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le sixième de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumis à autorisation ; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la loi du 31 juillet 1991 ;

Attendu que pour condamner

la Caisse à rembourser à la Clinique l'intégralité des sommes dues au titre de l'hospitalisation de jour, en quittances ou deniers, la cour d'appel énonce que la prise en charge par la Caisse pendant près de 13 ans, en toute connaissance de cause et sans la moindre contestation de sa part, des remboursements des prix de journées afférentes aux hospitalisations de moins de vingt-quatre heures manifeste clairement la commune intention des parties d'intégrer ce type d'hospitalisation dans le champ d'application de la convention ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle relevait que la Clinique n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1970, en sorte qu'elle ne pouvait obtenir paiement d'aucun forfait pour les hospitalisations inférieures à vingt-quatre heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche du premier moyen

, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers à compter du 10 octobre 1992 :

Vu

les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers dans leur rédaction alors en vigueur, L. 712-2, L. 712-8 et R. 712-2.1 du Code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992, ensemble les articles 24 et 25 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 et l'article 2 du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du huitième et du dixième de ces textes que les établissements de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, au nombre desquelles figure l'hospitalisation à temps partiel de jour, sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, lequel délivre un récépissé valant autorisation de poursuite d'activité ; que, selon le neuvième de ces textes, les établissements qui, à la date de publication du décret pris pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, soit le 8 octobre 1992, exercent les activités définies par ce décret, au nombre desquelles figure l'hospitalisation à temps partiel de jour, doivent demander l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 de ce Code, les demandeurs pouvant poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision d'autorisation ;

Attendu que, pour statuer

comme il l'a fait, l'arrêt attaqué énonce que le législateur a été conduit, dans le cadre de la réforme hospitalière du 31 juillet 1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation - que ce soit avec ou sans autorisation - à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application de la loi nouvelle ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si la Clinique avait effectué une déclaration de poursuite d'activité d'hospitalisation de jour au représentant de l'Etat, ou si elle avait formé la demande d'autorisation prévue par l'article L. 712-8 du Code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Clinique des Sources, envers la CNAMTS et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 546