Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, 24 novembre 1998, 96PA02754

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • regles generales d'utilisation du sol • regles generales de l'urbanisme • prescriptions d'amenagement et d'urbanisme • schema directeur de la region ile-de-france • plans d'amenagement et d'urbanisme • schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme • effets des schemas directeurs • procedures d'intervention fonciere • operations d'amenagement urbain • zones d'amenagement concerte • plan d'amenagement de zone

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    96PA02754
  • Textes appliqués :
    • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-14-1
    • Code de l'urbanisme L141-1, R141-1, R141-2, L311-4, R311-10, R311-12, L311-1, R122-27
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Décret 91-918 1991-09-11
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007437200
  • Rapporteur : Mme MASSIAS
  • Rapporteur public :
    Mme PHEMOLANT
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Résumé

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Texte intégral

(1ère chambre A)

VU la requête

et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1996 et 7 octobre 1996, présentés pour la société KAUFMAN et BROAD, dont le siège est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société KAUFMAN et BROAD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n s 931764 - 941085 en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné la production par la commune du Mesnil-Saint-Denis du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Trappes-Ouest en vigueur le 5 février 1993 ; 2 ) d'annuler le jugement n s 931764 - 941085 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association Bien vivre au Mesnil, annulé la délibération du 5 février 1993 par laquelle le conseil municipal du Mesnil-Saint-Denis a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles et le permis de construire délivré le 29 décembre 1993 par le maire du Mesnil-Saint-Denis à la société KAUFMAN et BROAD ; 3°) de rejeter les demandes présentées par l'association Bien vivre au Mesnil devant le tribunal administratif de Versailles ; 4 ) de faire produire l'intégralité du dossier relatif à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France soumis pour avis au conseil général des Yvelines ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le décret

n 91-918 du 11 septembre 1991 ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 : - le rapport de Mme MASSIAS, premier conseiller, - les observations de la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société KAUFMAN et BROAD, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;

Sur la

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'association Espoir du Mesnil, devenue Bien vivre au Mesnil, en vigueur à la date des demandes introductives d'instance de l'association Bien vivre au Mesnil : "Le président représente l'association en toutes circonstances ..." ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'association Bien vivre au Mesnil avait qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 29 avril 1993 par laquelle le conseil municipal du Mesnil-Saint-Denis a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles et le permis de construire délivré le 29 décembre 1993 à la société KAUFMAN et BROAD ; que, par suite, la société KAUFMAN et BROAD n'est pas fondée à soutenir que le président de l'association Bien vivre au Mesnil n'était pas habilité pour représenter l'association devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, la société KAUFMAN et BROAD n'est pas fondée à soutenir que les demandes de première instance de l'association Bien vivre au Mesnil n'étaient pas recevables ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois" et qu'aux termes du second alinéa du même article : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil régional de la région d'Ile-de-France font connaître leur avis défavorable." ; que ces dispositions, ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Considérant que si le rapport de transmission du projet de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France soumis à l'avis du conseil général des Yvelines et du conseil régional d'Ile-de-France ne fait pas mention du classement, en zone d'urbanisation, de la zone dite du Bois-de-Bonnelles, d'une superficie de 25.980 m, située sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis, précédemment classée en zone d'intérêt récréatif ou paysager ou écologique, les documents graphiques faisant partie du dossier de consultation et notamment la carte intitulée "destination générale des sols" font apparaître ce changement de classement ; qu'en outre, la modification en cause porte sur une faible superficie ; qu'ainsi, la société KAUFMAN et BROAD est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le conseil général des Yvelines et le conseil régional de la région d'Ile-de-France n'avaient pas été régulièrement consultés sur les modifications apportées au schéma directeur de la région d'Ile-de-France par le décret du 11 septembre 1991 et que celui-ci était par suite entaché d'illégalité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens présentés par l'association Bien vivre au Mesnil devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du dossier soumis à enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme : "il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone ... Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque la commune est compétente pour créer la zone ..." ; qu'aux termes de l'arti-cle R.311-10 du même code, le plan d'aménagement de zone comprend "a) Un ou plusieurs documents graphiques ; b) Un règlement. Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R.123-24 (2 , 3 et 4 )" ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association Bien vivre au Mesnil, le dossier soumis à enquête publique n'avait pas à contenir d'autres documents que ceux énumérés à l'article R.311-10 précité ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le dossier soumis à enquête ne contenait ni "projet d'architecte", ni "bilan en recettes et en dépenses permettant d'apprécier l'intérêt de l'opération", ni la convention d'aménagement précisant les obligations de l'aménageur, doivent être écartés ; que la circonstance que, postérieurement à l'enquête publique, un certain nombre d'observations formulées par le commissaire-enquêteur aient été transcrites dans les documents graphiques n'est pas de nature à entacher la procédure d'enquête d'irrégularité dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que les modifications ainsi apportées auraient affecté l'économie générale du projet et rendu nécessaire une nouvelle enquête ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le plan de masse de la zone a été établi tardivement sans être soumis à enquête doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du rapport du commissaire-enquêteur : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-12 du code de l'urbanisme : " ... Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que l'article R.11-14-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Le commissaire-enquêteur ... établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération ..." ; que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au commissaire-enquêteur, dans son rapport remis le 12 janvier 1993, de se prononcer sur la compatibilité du projet avec les règlements d'urbanisme en vigueur ou sur les caractéristiques architecturales des bâtiments projetés ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme : "Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" ; que, contrairement à ce que soutient l'association Bien vivre au Mesnil lesdites dispositions n'imposent pas à la commune d'acquérir le terrain où elle envisage de réaliser une zone d'aménagement concerté ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le décret du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne serait pas applicable sur le territoire de la commune du Considérant que si l'association Bien vivre au Mesnil soutient que, compte tenu de son intitulé, le décret du 11 septembre 1991, modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles, n'a pu modifier le classement de zones en dehors des villes nouvelles et n'est donc pas applicable au Mesnil-Saint-Denis, l'objet de ce décret doit être entendu comme pouvant concerner non seulement les villes nouvelles proprement dites, mais aussi les communes limitrophes ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret du 11 septembre 1991 n'a pas pu modifier le classement de la zone située sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la non compatibilité du plan d'aménagement de zone avec le schéma d'aménagement et d'urbanisme de Trappes-Ouest : Considérant qu'aux termes de l'article R.122-27 du code de l'urbanisme : " ... Doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... b) la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ..." ; Considérant qu'il ressort de l'examen des documents du schéma directeur de Trappes-Ouest, qui couvre le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis, que la création de la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles a été prévue dans un secteur qui est délimité, dans les documents du schéma directeur, comme espace boisé ; que la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles est destinée à permettre la construction de vingt maisons d'habitation ; qu'eu égard à la faible superficie de cette zone, qui couvre 25.980 m, à la circonstance que les parcelles sont situées dans un secteur déjà construit, qu'elles se trouvent à l'extrémité d'une importante zone boisée, et alors, au surplus, que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a classé ces parcelles en zone d'urbanisation, la localisation de la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles doit être regardée comme compatible avec les orientations susrappelées du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Trappes-Ouest ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan d'aména-gement de cette zone avec ledit schéma doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société KAUFMAN et BROAD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juillet 1996, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 29 avril 1993 par laquelle le conseil municipal du Mesnil-Saint-Denis a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois-de-Bonnelles et le permis de construire qui lui avait été délivré le 29 décembre 1993 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dès lors que l'association Bien vivre au Mesnil succombe dans la présente instance, ses conclusions tendant à la condamnation de la société KAUFMAN et BROAD à lui verser une somme en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1996 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par l'association Bien vivre au Mesnil devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société KAUFMAN et BROAD est rejeté.