Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 2008, 07-12.595

Mots clés
pourvoi • recevabilité • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 2008
Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne
24 février 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-12.595
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, 24 février 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:CO01293
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019925526
  • Identifiant Judilibre :613726efcd5801467742947d
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Balat
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat de Mme X... :

Vu l'article

979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation le 8 mars 2007 contre une ordonnance du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne en date du 24 février 2006, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en se bornant à produire copie de la lettre adressée par le greffier du tribunal de commerce, l'avisant du dépôt de la "liste des créances" sur laquelle sa créance déclarée pour un euro figurant comme ayant été rejetée par décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.