Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 4 février 1997, 95NT00744 95NT00882

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • absence • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • exonerations

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    95NT00744 95NT00882
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1454
    • CGI Livre des procédures fiscales L80 A
    • Loi 83-657 1983-07-20 art. 1
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007524502
  • Rapporteur : M. GRANGE
  • Rapporteur public :
    M. AUBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu 1 ) la requête n 95NT00744, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée par la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) dont le siège est au Bourg à Saint-Aubin-de-Terregate (Manche) ; La société S.C.A.R. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Saint-Aubin-de-Terregate ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu 2 ) la requête n 95NT00882 enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995, présentée par la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) dont le siège est au Bourg à Saint-Aubin-de-Terregate (Manche) ; La société S.C.A.R. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu la loi n 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de Me LE BERRE, avocat de la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes susvisées sont dirigées contre deux jugements par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de la société S.C.A.R. tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1991 et 1992, d'une part, et 1993 d'autre part, dans les rôles de la commune de Saint-Aubin-de-Terregate (Manche) ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1454 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce ; "Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ..., lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ; que l'article 1er de la loi susvisée du 20 juillet 1983 assigne pour objet aux coopératives artisanales : "La réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ; que la vente aux adhérents de fournitures destinées à être revendues en l'état, dès lors qu'elle demeure une activité accessoire, n'est pas étrangère à cet objet ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Coopérative des Artisans Ruraux (S.C.A.R.) de Basse-Normandie a essentiellement pour activité, dans une proportion supérieure à 90 % de son chiffre d'affaires, d'être un groupement d'achat destiné à procurer à ses adhérents des pièces détachées et des matériels agricoles ; que, alors même que ces pièces et ces matériels donnent lieu à un travail spécifique de pose ou de préparation de la part des adhérents, ils ne peuvent néanmoins être regardés que comme revendus en l'état à leurs clients ; que si la société requérante allègue réaliser des actions promotionnelles et de formation, elle n'en justifie pas ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales d'une déclaration du ministre délégué à l'économie et aux finances postérieure aux années d'imposition ; que dans ces conditions la société ne peut être considérée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les coopératives, et, par suite, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle qu'elle revendique, nonobstant la circonstance que les associés participeraient à la gestion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société Coopérative des Artisans Ruraux (S.C.A.R.) de Basse-Normandie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;

Article 1er

: Les requêtes de la Société Coopérative des Artisans Ruraux (S.C.A.R.) de Basse-Normandie sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Coopérative des Artisans Ruraux (S.C.A.R.) de Basse-Normandie et au ministre de l'économie et des finances.