Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1994, 93-42.768

Mots clés
société • preuve • pourvoi • réel • siège • principal • contrat • discrimination • signature • rapport • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 1994
Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale)
22 avril 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-42.768
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), 22 avril 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007615230
  • Identifiant Judilibre :61372656cd58014677424c65
  • Rapporteur : M. Brissier
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAM, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée International management services, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 3 / de la société à responsabilité limitée "Centre français de formation et de conseil", dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MAM, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal formé par la société MAM :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué

(Orléans, 22 avril 1993), M. X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu que la société MAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif économique dont il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux ; qu'ainsi, en affirmant qu'il appartenait à la société MAM d'établir la réalité de la suppression du poste du salarié, et en lui reprochant ses "lacunes dans l'administration de la preuve" pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel qui, déplorant l'insuffisance des éléments fournis par les parties concernant la nature des fonctions exercées par le salarié embauché postérieurement au licenciement de M. X..., a refusé d'ordonner toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, s'est abstenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé les dispositions de ce texte ; alors, enfin, que dans une attestation de M. Z... produite devant la cour d'appel, ce salarié reconnaissait avoir eu pour mission d'effectuer la comptabilité des sociétés du groupe, fonction qui n'était pas dévolue à M. X... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance pourtant essentielle, puisque de nature à établir le fait que, comme le prétendait l'employeur, M. Z... s'était vu confier les fonctions antérieurement exercées par trois salariés, dont M. X..., ce qui justifiait le licenciement pour motif économique de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu

que, sans être tenue d'ordonner une mesure d'instruction et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que la réalité de la suppression du poste de secrétaire général en raison de difficultés économiques n'était établie par aucun des éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident formé par M. X... :

Attendu que ce dernier fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du 13e mois pour les exercices 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que le versement d'un 13e mois étant généralisé dans l'entreprise et étant indifféremment désigné sur les bulletins de paie comme "prime de 13e mois" ou "prime exceptionnelle", il avait droit à un rappel de salaire pour les années 1990 et 1991 et que la cour d'appel, en rejetant sa demande, a "homologué une discrimination" ;

Mais attendu

que, par une appréciation souveraine dès éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que n'étaient établis ni la généralité, ni la constance, ni la fixité de la prime sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Rejette la demande formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.