Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 mai 2021, 20-15.471

Mots clés
sci • société • commandement • preneur • référé • résiliation • produits • pourvoi • préjudice • provision • règlement • résolution • siège • solde • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mai 2021
Cour d'appel de Chambéry
21 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-15.471
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 21 janvier 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C300438
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043566050
  • Identifiant Judilibre :60a5fb3164e4c120b431c225
  • Rapporteur : M. David
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° E 20-15.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Cash Hôtel 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-15.471 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société des Barmettes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cash Hôtel 2000, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 2020), rendu en référé, par deux baux en date du 24 septembre 2010, la SCI des Barmettes (la SCI) a donné en location à la société Cash Hôtel 2000, d'une part, un local commercial, d'autre part, sept appartements non meublés. 2. Le 14 juin 2017, la SCI a délivré à sa locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires insérées dans chacun des baux, de payer des arriérés de loyers. 3. Le 29 août 2017, la SCI a saisi le juge des référés aux fins de constatation de la résiliation des baux et de condamnation de la société Cash Hôtel au paiement d'indemnités d'occupation provisionnelles et de provisions sur les loyers dus.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches 4. La société Cash Hôtel 2000 fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des deux baux, d'ordonner son expulsion et de la condamner à des paiements provisionnels, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que dans ses conclusions, la société Cash Hôtel avait démontré qu'il existait une contestation sérieuse sur les décomptes produits par la Sci des Barmettes, lesquels étaient dépourvus de clarté, faisant état de soldes initiaux en début de chaque année civile non justifiés, de montants pour les mois de janvier, février et mars 2015 ne correspondant pas aux factures émises par la Sci et de soldes moyens sur lesquels étaient basés les montants réclamés en lieu et place du solde au mois d'avril 2017, et qu'ainsi les commandements de payer du 14 juin 2017 faisaient état d'une somme à payer de 15 887,50 euros pour le bail civil, alors même que le décompte associé faisait état d'une somme due de - 71 euros au 7 avril 2017 et d'une somme à payer de 45 698,33 euros au titre du bail commercial alors même que le décompte associé faisait état d'une somme due de 26 280 euros au 17 mars 2017 ; qu'en se bornant à énoncer que les décomptes étaient parfaitement clairs, mentionnant le montant du loyer de chaque mois et les versements effectués par le locataire, versements qui, à partir de mars 2015 avaient été effectués entre les mains de la SCP [Personne physico-morale 1] huissier de justice, à la suite de la saisie-attribution des loyers, sans procéder, ainsi qu'elle y était invitée, à un examen comparatif des montants figurant dans les commandements de payer et ceux mentionnés dans les décomptes qui y étaient associés et sans ainsi vérifier si la demande de la Sci des Barmettes ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5° / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire ne peut produire effet si elle est mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cash Hôtel 2000 faisait expressément valoir que le bailleur était de mauvaise foi en ayant prétendu à l'application tardive et en simple rétorsion gratuite d'un conflit familial bien plus important, des clauses d'indexation annuelle des deux baux, ce qui avait causé nécessairement un préjudice au locataire qui s'était vu appliquer une augmentation de près de 20 % de ses loyers, en ayant fait délivrer à plusieurs reprises des commandements avec des décomptes erronés et pour des loyers indus ? ce que le premier juge des référés avait constaté dans son ordonnance du 25 avril 2017, et en ayant persisté dans le cadre de la seconde procédure de référé en produisant des décomptes de loyers obsolètes et erronés, incluant notamment une taxe foncière qui n'incombait pas au locataire, et en cherchant à tout prix à harceler son locataire par tous les moyens pour l'empêcher d'une exploitation paisible, y compris en empêchant ce dernier de jouir paisiblement de ses locaux en ayant fait installer au mois de juin 2017 une barrière rendant impossible les manoeuvres des camions venant charger et décharger dans les locaux de la Sarl Cash Hôtel 2000 et en totale contradiction avec un jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 6 février 2009 ; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces circonstances ne caractérisaient pas la mauvaise foi de la Sci dans la délivrance des commandements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5. Au termes du premier de ces textes, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Selon le second, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 6. Pour dire que les clauses résolutoires ont produit leurs effets le 14 juillet 2017, l'arrêt retient

que les décomptes annexés aux commandements, mentionnant le montant du loyer dû chaque mois et les versements effectués par le locataire, sont parfaitement clairs et que, faute d'avoir saisi le juge d'une demande d'autorisation de consignation des loyers, la preneuse ne peut exciper d'un défaut de délivrance de la chose louée pour s'abstenir de les payer.

7. En se déterminant ainsi

, sans procéder, comme il le lui était demandé, à un examen comparatif des montants figurant dans les commandements et dans les décomptes qui y étaient associés, afin de vérifier si la demande de la SCI ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les clauses résolutoires n'avaient pas été mises en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCI des Barmettes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Barmettes à payer à la société Cash Hôtel 2000 la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cash Hôtel 2000. Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les deux baux civil et commercial du 24 septembre 2010 liant la Sci et la Sarl étaient résiliés de plein droit depuis le 14 juillet 2017, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la Sarl Cash Hôtel 2000 et de tous occupants de son chef tant au titre du bail commercial qu'au titre du bail civil, d'AVOIR condamné à titre provisionnel la Sarl Cash Hôtel 2000 à payer à la Sci des Barmettes une indemnité d'occupation à compter du 14 juillet 2017 au titre du bail commercial et au titre du bail civil résiliés, d'un montant égal au montant des loyers qui était dû à la date de résiliation le 14 juillet 2017 (soit respectivement 9.960 ? TTC et 3.500 ? TTC) et ce jusqu'à libération définitive des lieux, d'AVOIR condamné la Sarl Cash Hôtel 2000 à payer à la Sci des Barmettes à titre de provision sur l'arriéré locatif les sommes de 56 670 ? TTC (bail commercial) et de 23 179 ? TTC (bail civil) arrêtées au mois de juillet 2017 et d'AVOIR débouté la société Cash Hôtel 2000 du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme l'indiquait la précédente décision rendue en référé le 25 avril 2017, les deux contrats de bail civil et commercial du 24 septembre 2010, contiennent chacun une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit du bail, un mois après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet ; pour que le juge des référés puisse constater la mise en jeu du mécanisme de la clause résolutoire, il convient qu'il soit acquis qu'il existe un arriéré de loyer non régularisé dans le mois de la délivrance du commandement de payer ; qu'en l'espèce, les commandements de payer délivrés le 14 juin 2017 font état d'un arriéré de loyers arrêté au mois d'avril 2017 pour le bail commercial de 45 390 ? et pour le bail civil de 15 679 ? ; qu'en l'occurrence, sauf à accuser l'expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes d'être l'auteur de faux, rien ne permet de mettre en doute la sincérité de ces écritures étant à nouveau rappelé que la contestation du montant des sommes figurant dans un commandement n'est pas une cause de nullité du commandement ; que force est de constater que suite à un retard dans le paiement des loyers, le mécanisme de la clause résolutoire est entré en action au 14 juillet 2017, car les décomptes d'huissier produits en défense (pièces 20 et 23) ne font que mentionner des paiements de sommes correspondants globalement aux loyers des mois courants depuis la délivrance des commandements du 14 juin 2017 sans que le retard de loyer soit pour autant rattrapé ; qu'en raison des difficultés et conflits manifestes qui opposent les parties et en raison de l'absence d'effort sur la reprise d'arriéré locatif par la défenderesse qui ne peut de bonne foi prétendre en même temps être à jour du paiement du loyer et solliciter des délais pour apurer son arriéré, aucune raison ne justifie que des délais soient accordés pour apurer la dette ; qu'il convient donc d'ordonner l'expulsion de la Sarl Cash Hôtel 2000 et de tous occupants de son chef tant au titre du bail commercial qu'au titre du bail civil sans faire droit à la demande d'astreinte sollicitée, l'indemnité d'occupation étant suffisante pour indemniser le bailleur du maintien dans les lieux ; que la Sarl Cash Hôtel devra une indemnité d'occupation à compter du 14 juillet au titre du bail commercial et au titre du bail civil résiliés d'un montant égal au loyer qui était dû à la date de résiliation le 14 juillet 2017 et ce jusqu'à libération définitive des lieux ; qu'en ce qui concerne les demandes de provisions présentées au titre des sommes dues à titre d'arriéré locatif à hauteur de 56 670 ? pour le loyer commercial et de 23 179 ? pour le loyer civil arrêtées au 14 juillet 2017, force est de constater que des sommes ont été payées selon le décompte d'huissier entre avril et juillet 2017 (10 200 ? et 11 400 ?) et que le décompte de créance actualisé de la Sci des Barmettes, arrêté au 14 juillet 2017 figurant dans ses écriture, prend en considération ces versements ; que le décompte présenté ne prend pas en compte d'indexation courant 2015 et le fait que la défenderesse allègue avoir fait faire des travaux dans les lieux ne justifie pas à ce stade une rétention de sommes dues ; que par conséquent, les sommes réclamées à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 14 juillet 2017 ne faisant pas l'objet de contestation sérieuse au regard du décompte clair produit, il sera fait droit à la demande présentée par la Sci des Barmettes à hauteur de 56 670 ? et 23 179 ? ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a rappelé le premier juge les deux contrats de bail civil et bail commercial du 24 septembre 2010 contiennent chacun une clause résolutoire prévoyant une résolution de plein droit du bail, un mois après la délivrance d'un commandement d payer resté sans effet ; que les commandements de payer délivrés le 14 juin 2017 font état d'un arriéré de loyer arrêté au mois d'avril 2017 inclus d'un montant de 45 390 euros pour le bail commercial et 15 679 euros pour le bail civil ; que contrairement à ce que soutient la Sarl Cash Hôtel 2000, les décomptes annexes aux commandements sont parfaitement clairs, mentionnent le montant du loyer de chaque mois et les versements effectués par le locataire, versements qui, à partir de mars 2015 ont été effectués entre les mains de la Scp [Personne physico-morale 1] huissier de justice, à la suite de la saisie-attribution des loyers auprès de la Sarl Cash Hôtel 2000, à la requête de Mme [C] en vue du recouvrement d'un dette de la Sci des Barmettes à son égard ; qu'il résulte du décompte de l'huissier en charge de la saisie attribution qui reprend l'intégralité des versements effectués par la Sarl Cash Hôtel (pièce 30 Cash Hôtel) que ces derniers correspondent très exactement aux versements comptabilisés dans les décomptes annexés aux commandements ; que dès lors, ces décomptes établis par l'expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes, qui sont confirmés par le décompte de l'étude d'huissier, établissent sans conteste la réalité et le montant de la créance de la bailleresse de sorte qu'il y a lieu de les prendre en compte ; que la demande tendant à voir écarter le document intitulé « attestation » rédigée par l'expert-comptable de la Sci les Barmettes sera rejetée étant précisé, au demeurant, que celui-ci n'apporte aucun élément utile au présent litige, seuls les décomptes annexés aux commandements de payer étant à prendre en compte ; que s'agissant du bail commercial, il résulte du décompte qu'à la date du 14 juillet 2017, soit un mois après le commandement de payer, la Sarl Cash Hôtel 2000 avait depuis mars 2017, procédé en tout et pour tout à deux versements, de 10 200 euros le 5 juin 2017 et 8 400 euros le 10 juillet 2017 soit un total de 18 600 euros, alors que le loyer avait continué à courir pour un montant de 29 980 euros (9 960 euros x 3 mois) de sorte que l'arriéré s'établissait à la somme de 56 770 euros (45 390 + 29 880 - 18 600) ; que s'agissant du bail civil, il résulte des décomptes qu'à cette même date, la locataire avait, depuis mars 2017, procédé au règlement d'une somme de 3 000 euros entre les mains de l'huissier le 10 juillet 2017 alors que le loyer avait continué à courir après avril 2017 pour un montant de 10 500 euros (3 500 euros x 3 mois) de sorte que l'arriéré s'établissait à la somme de 23 179 euros (15 679 + 10 500 - 3 000) ; que dès lors c'est à juste titre que le premier juge a constaté que la clause résolutoire avait joué le 14 juillet 2017 ; que la Sarl Cash Hôtel 2000 ne peut, de bonne foi, soutenir qu'elle serait à jour des loyers au 30 septembre 2019 à raison des versements qu'elle a effectué entre le 1er octobre 2018 et le 5 septembre 2019 de 11 400 euros par mois en produisant, à l'appui de ces allégations, un extrait de compte de tiers sur cette période ; qu'en effet, d'une part cet extrait de comptabilité ne tient pas compte des années antérieures, d'autre part il ne prend pas en compte le loyer tel qu'il a été indexé par la bailleresse en avril 2015 à effet au 1er janvier 2015 ; qu'en effet, depuis 2015, la société Cash Hôtel 2000 se refuse à payer le loyer indexé ( 9 960 euros et 3 500 euros) et continue de régler le loyer initialement prévu dans le bail de 2010 ( 8 400 euros et 3 000 euros) au motif qu'il n'avait jamais été indexé à l'époque où M. [G] [H] était gérant ; qu'or, il est constant que l'inaction du bailleur pendant plusieurs années ne saurait faire présumer de sa renonciation à se prévaloir de l'application d'une clause d'indexation des loyers prévue au bail et qu'ainsi la société Cash Hôtel 2000, qui est redevable du loyer indexé, ne fait qu'aggraver l'arriéré locatif dont elle est redevable au fil des mois ; que c'est également en vain que la société Cash Hôtel 2000 excipe d'un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, pour que ce dernier soit débouté de ses demandes, alors qu'elle n'établit pas celui-ci et qu'il lui aurait alors incombé de saisir le juge d'une demande tendant à être autoriser à consigner les loyers ce qu'elle s'est abstenue de faire ; qu'il ressort des décomptes actualisés produits par le bailleur que la dette s'établit au 7 octobre 2019 en ce qui concerne le bail civil à la somme de 22 528, euros ; que s'agissant du bail commercial, il convient au préalable de déduire du décompte produit les taxes foncières 2016, 2017, 2018 et 2019 rajoutées par le bailleur, qui sont pas à la charge du locataire, le bail du 24 septembre 2010 rappelant qu'aux termes d'un avenant du 15 septembre 2005 les parties avaient convenu de de supprimer l'obligation pour le preneur de rembourser au bailleur la taxe foncière ; qu'après déduction de la somme de 74 724 euros ( 17 202 + 18 079,20 + 19 212 20 320,80), l'arriéré pour le bail commercial s'établit ainsi à la somme de 105 778, euros ; que dès lors l'ordonnance qui a rejeté la demande de délais ne peut qu'être confirmée ; 1/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que dans ses conclusions, la société Cash Hôtel avait démontré qu'il existait une contestation sérieuse sur les décomptes produits par la Sci des Barmettes, lesquels étaient dépourvus de clarté, faisant état de soldes initiaux en début de chaque année civile non justifiés, de montants pour les mois de janvier, février et mars 2015 ne correspondant pas aux factures émises par la Sci et de soldes moyens sur lesquels étaient basés les montants réclamés en lieu et place du solde au mois d'avril 2017, et qu'ainsi les commandements de payer du 14 juin 2017 faisaient état d'une somme à payer de 15.887,50 euros pour le bail civil, alors même que le décompte associé faisait état d'une somme due de - 71 euros au 7 avril 2017 et d'une somme à payer de 45.698,33 euros au titre du bail commercial alors même que le décompte associé faisait état d'une somme due de 26.280 euros au 17 mars 2017 ; qu'en se bornant à énoncer que les décomptes étaient parfaitement clairs, mentionnant le montant du loyer de chaque mois et les versements effectués par le locataire, versements qui, à partir de mars 2015 avaient été effectués entre les mains de la SCP [Personne physico-morale 1] huissier de justice, à la suite de la saisie-attribution des loyers, sans procéder, ainsi qu'elle y était invitée, à un examen comparatif des montants figurant dans les commandements de payer et ceux mentionnés dans les décomptes qui y étaient associés et sans ainsi vérifier si la demande de la Sci des Barmettes ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; que dans ses conclusions, la société Cash Hôtel avait fait valoir que les commandements de payer avaient été établis sur la base des chiffres fournis par l'expert-comptable de la Sci des Barmettes, M. [T] [D], que ces chiffres étaient erronés, ce qui s'expliquait au regard du conflit existant entre M. [Y] et la sarl Cash Hôtel 2000, M. [Y] ayant été l'expert-comptable de cette dernière société à l'époque où M. [G] [H] étaient encore gérant, avant que M. [Z] [H] ne mettre fin à sa mission compte tenu du conflit existant avec son père, [G] [H], du fait que le travail de l'expertcomptable avait été gravement et précisément été remis en cause par le tribunal de grande instance d'Albertville dans son jugement du 12 décembre 2014, rendu dans le cadre du litige opposant la Sci des Barmettes à l'une de ses associés Mme [C], outre la contestation d'honoraires ayant opposé la Sarl Cash Hôtel 2000 à l'expert et ayant donné lieu au jugement du 14 décembre 2016 du tribunal de commerce de Chambéry ; qu'en se bornant à énoncer que « sauf à accuser l'expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes d'être l'auteur de faux, rien ne permet de mettre en doute la sincérité de ces écritures » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'imposaient pas un examen approfondi des commandements et des décomptes associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l'exécution des obligations qui lui incombent, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'user des lieux conformément à leur destination ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Cash Hôtel 2000 excipait vainement d'un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, que cette dernière n'établissait pas celuici, sans s'expliquer sur la valeur probante de l'extrait du compte tiers attestant du règlement de travaux d'électricité (pièce 9), de la facture afférente aux travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture pour un montant de 6.000 euros (pièce 36), du devis de travaux d'électricité visant à la levée des réserves émises par le Bureau Veritas, daté du 3 août 2017 (pièce 16), de la déclaration de sinistre de septembre 2018 en suite de désordres électriques (pièce 37), du devis lié à de lourds travaux de réfection du revêtement en enrobés du parking des locaux loués (pièce 32), du procès-verbal de constat d'huissier du 22 février 2019 attestant la vétusté de la sortie de toiture constituant une menace pour la sécurité des personnes (pièce 44), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu 1353, ensemble les articles 1184, devenu 1217, et 1719 du code civil ; 4/ ALORS QUE le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l'exécution des obligations qui lui incombent, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'user des lieux conformément à leur destination ; qu'en affirmant, pour dire que la société Cash Hôtel 2000 excipait vainement d'un défaut de délivrance de la chose louée du fait du bailleur, qu'il lui aurait incombé de saisir le juge d'une demande tendant à être autorisée à consigner les loyers ce qu'elle s'était abstenue de faire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1719 du code civil et les règles gouvernant l'exception d'inexécution en matière de bail, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217 du même code ; 5/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire ne peut produire effet si elle est mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cash Hôtel 2000 faisait expressément valoir que le bailleur était de mauvaise foi en ayant prétendu à l'application tardive et en simple rétorsion gratuite d'un conflit familial bien plus important, des clauses d'indexation annuelle des deux baux, ce qui avait causé nécessairement un préjudice au locataire qui s'était vu appliquer une augmentation de près de 20% de ses loyers, en ayant fait délivrer à plusieurs reprises des commandements avec des décomptes erronés et pour des loyers indus ? ce que le premier juge des référés avait constaté dans son ordonnance du 25 avril 2017, et en ayant persisté dans le cadre de la seconde procédure de référé en produisant des décomptes de loyers obsolètes et erronés, incluant notamment une taxe foncière qui n'incombait pas au locataire, et en cherchant à tout prix à harceler son locataire par tous les moyens pour l'empêcher d'une exploitation paisible, y compris en empêchant ce dernier de jouir paisiblement de ses locaux en ayant fait installer au mois de juin 2017 une barrière rendant impossible les manoeuvres des camions venant charger et décharger dans les locaux de la Sarl Cash Hôtel 2000 et en totale contradiction avec un jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 6 février 2009 ; qu'en déclarant acquise la clause résolutoire, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces circonstances ne caractérisaient pas la mauvaise foi de la Sci dans la délivrance des commandements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce ; 6/ ALORS QUE le preneur peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; que saisis d'une demande de suspension d'une clause résolutoire, les juges du fond se déterminent au jour où ils statuent ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cash Hôtel 2000 faisait valoir qu'il ressortait des décomptes joints aux commandements de payer de juin 2017 qu'au titre de l'année 2017, qu'elle avait réglé entre les mains de l'huissier saisissant la somme totale de 39.000 euros, alors que son bailleur n'avait facturé à fin avril 2017 qu'un montant de 14.000 euros au titre du bail civil et avait réglé la somme totale de 76.200 euros, alors que son bailleur n'avait facturé à fin avril 2017 qu'un montant de 39.840 euros au titre du bail commercial, ce dont il ressortait les efforts accomplis par le preneur pour la reprise de l'arriéré locatif ; qu'elle faisait également valoir qu'elle avait réglé régulièrement ses loyers entre les mains de l'huissier saisissant, qu'elle était à jour de ses loyers courants au 30 septembre 2019 et qu'elle consignait également régulièrement en compte Carpa dédié le surplus de la clause d'indexation qu'elle contestait ; qu'en se bornant à retenir que les juges avaient à juste titre retenu l'absence d'effort sur la reprise d'arriéré locatif et donc sa mauvaise foi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait, ces circonstances ne caractérisaient pas la bonne foi de la locataire et un juste motif de suspension de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145-41 du code de commerce.
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Cour d'appel de Lyon, Chambre 8, 24 août 2022, 21/04794
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Chambéry, Chambre 2, 8 décembre 2022, 22/00313
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 1-8, 3 février 2023, 22/11463
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 1-2, 1 octobre 2015, 14/21427
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours