Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mai 2000, 98-16.079

Mots clés
(sur le troisième moyen) copropriete • action en justice • action syndicale • domaine d'application • action en réparation des dommages en partie privative ayant leur origine dans les parties communes • copropriete

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2000
Cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B)
5 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-16.079
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), 5 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007412561
  • Identifiant Judilibre :61372380cd5801467740aa32
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Guérin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Prieuré, syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence sis ..., représenté par son syndic actuellement en exercice la société Courdil dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Axa, venant aux droits de la MACL Minerve, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société anonyme Languedoc construction, dont le siège est ..., représentée en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et actuellement sans domicile connu, 3 / de M. Georges Z..., demeurant ..., 4 / de M. Serge Y..., demeurant ... du Rhône, 84000 Avignon, 5 / de la Mutuelle des architectes de France (MAF), dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., compagnie d'assurances représentée en France par son mandataire, M. Quentin X..., 7 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), (assureur de la Société d'étanchéité moderne), dont le siège est ..., bureau du Polygone, 34965 Montpellier Cedex 2, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires Le Prieuré, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la MACL Minerve, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. A... et Y... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Les Lloyd's de Londres, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM. A..., Y..., la Mutuelle des architectes français et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que les demandes du syndicat des copropriétaires incluaient pour 21 565,45 francs la réparation des désordres affectant le chauffage de cinq appartements sauf à déduire de cette somme celle de 2025,81 francs au titre du trop perçu de réparations de désordres privatifs, la cour d'appel a motivé sa décision de rejet de cette prétention, ramenée à 19 539,69 francs, en retenant que cette somme ne faisait pas l'objet d'une imputation sur l'un ou l'autre des chefs de préjudice répertoriés par l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé, par motifs propres et adoptés, quant au manque d'étanchéité à l'air des coffres de volets roulants, que le syndicat des copropriétaires avait, d'une part, conclu le 11 février 1991 un accord avec la compagnie "des Lloyds de Londres", assureur de l'entreprise responsable des désordres et perçu une somme de 23 200 francs en indemnisation de tous les chefs de préjudice afférents à ce désordre, avec pour contrepartie le désistement de toute instance ou action née ou à naître à ce sujet, d'autre part, dans le même temps, obtenu la prise en charge, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, par la compagnie MACL Minerve des factures de travaux de reprise pour un montant de 36 380 francs, la cour d'appel, devant laquelle le syndicat des copropriétaires n'avait pas formulé de demande en réparation de ce désordre et avait même offert de restituer 2025,81 francs, n'a statué que sur la demande de la société Axa, venant aux droits de la compagnie La Minerve, sans avoir à se prononcer sur le montant du préjudice du syndicat et sur son droit à réparation, et a retenu, sans dénaturation, que la transaction intervenue entre la compagnie Les Lloyds de Londres et le syndicat étant inopposable à la compagnie La Minerve, celle-ci était fondée à exercer son recours contre la compagnie Lloyds, pour la somme qu'elle avait payée en qualité d'assureur dommages-ouvrage, et que cette dernière était bien fondée à solliciter, à concurrence du montant de la demande de la compagnie La Minerve, la garantie du syndicat obligé à leur restituer la somme de 6 380 francs indument perçue compte tenu de la transaction intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nîmes, 5 mars 1998), que des désordres étant apparus dans un groupe d'immeubles en copropriété après sa construction, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation l'assureur dommages-ouvrage, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable à demander réparation des infiltrations au pied du mur du garage n° 161 au sous-sol du bâtiment C, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une partie privative ;

Qu'en statuant ainsi

, après avoir relevé que ce local avait subi des infiltrations d'eau à défaut de cuvelage et d'étanchéité de l'immeuble, et alors que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages en parties privatives ayant leur origine dans les parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat irrecevable à agir en réparation des reprises d'étanchéité du garage n° 161, l'arrêt rendu le 5 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Prieuré aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Prieuré à payer à la compagnie Les Lloyd's de Londres la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. A..., Y... et de la Mutuelle des architectes de France, la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et du syndicat des copropriétaires Le Prieuré ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.