INPI, 24 juillet 2017, 2017-0405

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • produits • vins • risque • propriété • terme • règlement • vente • grâce • principal • qualités

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-0405
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHATEAU LATOUR ; LA TOUR DE CESSENON
  • Numéros d'enregistrement : 2540300 ; 4314879
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / VIGNERONS DE CESSENON (SCAV)

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-0405/MAM24/07/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VIGNERONS DE CESSENON (SCAV) a déposé, le 16 novembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 314 879 portant sur le signe verbal LA TOUR DE CESSENON. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Bières ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool. Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée ». Le 31 janvier 2017, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal CHATEAU LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et renouvelée par déclaration publiée le 18 janvier 2012 sous le numéro 002 540 300. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Boissons alcooliques, à l'exception des bières ». Le 8 février 2017, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation, acceptée par son titulaire dans le délai imparti. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 13 février 2017 sous le numéro 17-0405. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 25 avril 2017. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 2 juin 2017, l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 12 juin 2017, la société opposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations auxquelles la société déposante a répondu le 4 juillet suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la « renommée mondiale » de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes telle qu’effectuée par l’Institut. Elle fait en outre valoir le principe de l’interdépendance des facteurs en ce que le risque de confusion entre les signes est d’autant plus important que les produits en cause sont identiques ou très proches. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations présentées en réponse à l’opposition, la société déposante conteste l’existence d’un risque de confusion entre les signes en présence. Suite au projet de décision, la société déposante répond aux arguments de la société opposante et insiste sur l’absence de risque de confusion entre les marques en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation faite par l’Institut et acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Bières ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool. Boissons alcoolisées (à l'exception des bières et des vins) ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Boissons alcooliques, à l'exception des bières ». CONSIDERANT que les « Bières ; apéritifs sans alcool. Boissons alcoolisées (à l'exception des bières et des vins) ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée » de la demande d’enregistrement apparaissent pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, la société déposante ne saurait invoquer le fait que le produit qu’elle commercialise est « un vin à indication géographique protégée (Hérault) et non un premier cru classé », qu’ « il est élaboré par une société coopérative agricole de vinification » et « est vendu à la boutique vigneronne de [son] village exclusivement, au prix de 3,70 € » ; Qu’en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence indépendamment de leurs conditions d’exploitation ou de l’activité réelle ou supposée. CONSIDERANT en revanche, que les « boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de boissons rafraîchissantes non alcoolisées ou de préparations pour les faire, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « boissons alcooliques, à l'exception des bières » de la marque antérieure ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment à tout moment de la journée afin de se désaltérer, contrairement aux seconds ; qu’ils ne sont donc pas substituables et ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers, seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (limonadiers et industries agroalimentaires spécialisées dans les jus de fruits pour les premiers, fabricants de boissons alcoolisées pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que les boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée, peuvent être mélangées aux produits de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas de leur mode de consommation principal et premier, ces boissons étant généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part, cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part, cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Que ces produits non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LA TOUR DE CESSENON, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CHATEAU LATOUR. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux ; Que les deux signes ont en commun la séquence LA / TOUR ; Que toutefois, les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux DE CESSENON au sein du signe contesté ainsi que par celle du terme CHATEAU au sein de la marque antérieure, engendrant ainsi des physionomies et des sonorités d’attaque et finales distinctes ; Que les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent ainsi une impression d’ensemble différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, s’il est vrai que la dénomination LATOUR (en un seul mot) présente un caractère essentiel au sein de la marque antérieure en ce que le terme CHATEAU qui la précède est dépourvu de caractère distinctif au regard des produits invoqués, tel n’est pas le cas des termes LA TOUR au sein du signe contesté ; Qu’en effet, au sein de celui-ci, le terme TOUR, pris isolément et précédé de l’article défini LA, sera immédiatement perçu comme un nom commun faisant l’objet d’une règlementation spécifique dans le domaine vinicole, de telle sorte qu’il n’apparaît pas distinctif ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, les termes LA TOUR se trouvent suivis des éléments DE CESSENON pour former avec eux une expression construite selon les règles grammaticales habituelles et dont la perception sera nécessairement globale ; Qu’à cet égard, suite au projet de décision, la société opposante fait valoir que « la présence des termes LA TOUR dans le signe contesté, associés au[x] terme[s] DE CESSENON est de nature à laisser croire au consommateur qu’il se trouve en présence d’un vin ayant la même origine que la marque antérieure et bénéficiant de ce fait des mêmes qualités gustatives » ; que toutefois, eu égard à la structure d’ensemble du signe contesté, force est de constater que les termes LA TOUR y sont employés dans leur sens commun, à savoir une construction de haute taille, et non comme une référence à la marque antérieure ; Qu’ainsi, le signe contesté sera perçu dans son ensemble comme un bâtiment de haute taille précisément identifié par les termes « DE CESSENON », évocation absente de la marque antérieure ; Que suite au projet de décision, la société opposante fait également valoir que « dans la demande contestée, les termes LA TOUR sont en première position du signe, ce qui accroît leur importance pour le consommateur eu égard à la notoriété du cru » ; que toutefois, le fait que les termes LA TOUR soient situés en position d’attaque au sein du signe contesté ne saurait suffire à leur conférer un caractère prépondérant au sein de ce signe ; Qu’ainsi, les termes LA TOUR ne sauraient retenir à eux seuls l’attention du consommateur au sein du signe contesté et ce, nonobstant leur position d’attaque ; Qu’en outre, dans le domaine des boissons alcooliques et notamment des vins, le consommateur est habitué à distinguer des marques souvent composées des mêmes termes, en les percevant comme désignant des noms de lieux distincts ; qu’il s’ensuit que le consommateur porte une attention particulière aux marques de vins et d’alcools et sera d’autant plus apte à différencier les signes en présence ; Qu’à cet égard, suite au projet de décision, la société opposante fait valoir que « le consommateur n’est pas nécessairement un public averti qui pourrait éviter toute confusion possible » et « le marché du vin touche un public de plus en plus large grâce à la multiplication des points de vente : supermarchés, Internet, magasins spécialisés… » ; que toutefois, la « multiplication des points de vente » sur le marché du vin n’empêche nullement le consommateur de rester particulièrement attentif aux marques de vins et d’alcools compte tenu de la spécificité de ces produits ; Qu’ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes pris dans leur ensemble et de l’absence de caractère distinctif des termes LA TOUR au sein du signe contesté, il n’existe pas de risque de confusion ni d’association entre les signes, le consommateur ne pouvant leur attribuer la même origine. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure ; Qu’en particulier, et contrairement à ce qu’invoque la société opposante à l’appui de son opposition et suite au projet de décision, le signe contesté ne sera pas perçu comme une déclinaison de la marque antérieure ou comme correspondant à « un second vin de l’exploitation Château Latour » ;Qu’en outre, s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante suite au projet de décision, que l’identité et la forte similarité des produits et services peuvent compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT que la société opposante invoque la notoriété dont bénéficie la marque antérieure ; Que cependant, cette connaissance de la marque antérieure ne saurait suffire à créer un risque de confusion ou d’association entre les deux signes compte tenu de leurs importantes différences visuelles et phonétiques, et du caractère non dominant des termes LA TOUR au sein du signe contesté. CONSIDERANT que suite au projet de décision, la société opposante fait valoir qu’elle « détient déjà une autre marque associant LATOUR à d’autres termes que CHATEAU », à savoir une marque « LES FORTS DE LATOUR » ; qu’à l’appui de son opposition, elle invoque également l’existence d’une marque « GRAND VIN DE CHATEAU LATOUR » dont elle serait titulaire ; Que toutefois, ces arguments sont extérieurs à la présente procédure en ce que le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, indépendamment des autres droits appartenant aux parties en présence. CONSIDERANT enfin que sont sans incidence les décisions de l’Institut et des juridictions judiciaires invoquées par la société opposante, à l’appui de son opposition et suite au projet de décision, en ce qui concerne la comparaison des signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce ; Que suite au projet de décision, la société opposante fait valoir qu’ « il paraît cohérent pour la bonne administration de la justice que ce principe s’applique à nouveau au présent cas qui ne diffère en rien des précédents associant le terme LATOUR / LA TOUR à un mot différent de CHATEAU » et qu’ « il n’est certes pas bon que le justiciable soit confronté à un aléa dans les décisions qui n’est pas explicable » ; que toutefois, la société opposante ne saurait prétendre à un principe général qui lui conférait un monopole sur les termes règlementés LA TOUR dans le domaine vinicole, le risque de confusion devant s’apprécier au cas d’espèce. CONSIDERANT qu’ainsi, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné ; Qu’ainsi le signe verbal contesté LA TOUR DE CESSENON peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CHATEAU LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Malika MEHMEL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle