INPI, 12 juillet 2016, 2016-0129

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • publicité • réparation • tourisme • propriété • publication • risque • vente • recours

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-0129
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : RENT@CAR ; RENTCAR
  • Numéros d'enregistrement : 3459212 ; 4216207
  • Parties : RENT A CAR (société anonyme) / HITECH SOFTWARE (société par actions simplifiée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-0129/ILE Courbevoie le 10 mai 2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITIONDéfinitif le 14 juin 2016**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HITECH SOFTWARE (société par actions simplifiée) a déposé, le 8 octobre 2015, la demande d’enregistrement n°15 4 216 207, portant sur le signe verbal RENTCAR. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; contrôle technique de véhicules automobiles ». Le 30 décembre 2015, la société RENT A CAR (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe RENT@ CAR, déposée le 26 octobre 2006 et enregistrée sous le n° 3459212. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Véhicules véhicules de tourisme véhicules utilitaires véhicules industriels camions camionnettes véhicules électriques ; Location de véhicules location de véhicules de tourisme location de véhicules utilitaires location de véhicules industriels location de camions location de camionnettes location de remorques location de véhicules électriques » L'opposition a été notifiée à la société déposante le 14 janvier 2016, sous le n°16-0129. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition transmises à la société opposante ne application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que la demande d’enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; batteries électriques ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ;organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ;rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; contrôle technique de véhicules automobiles» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Véhicules véhicules de tourisme véhicules utilitaires véhicules industriels camions camionnettes ; véhicules électriques ; Location de véhicules location de véhicules de tourisme location de véhicules utilitaires location de véhicules industriels location de camions location de camionnettes location de remorques location de véhicules électriques ». CONSIDERANT, à titre liminaire, que le titulaire de la demande d’enregistrement ne saurait valablement invoquer que les classes 9,35,37 et 42 de la demande d’enregistrement ne figurant pas dans la marque antérieure elles ne peuvent comparées aux classes 12 et 39 de la marque antérieure, la comparaison des produits et services se faisant entre les produits figurant dans les libellés, indépendamment des classes, la classification internationale n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique. CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; contrôle technique de véhicules automobiles » sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « Véhicules véhicules de tourisme véhicules utilitaires véhicules industriels camions camionnettes ; véhicules électriques » de la marque antérieure, la prestation des premiers ayant pour objet les seconds ; Que ces services sont donc similaires ; CONSIDERANT par ailleurs qu’est inopérant l’argument de la société déposante selon lequel les parties en présence proposent des produits et services ayant une destination différente et notamment un public de professionnel pour la demande d’enregistrement contesté alors que la marque antérieure viserait le grand public ; Qu’en effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit être effectuée en prenant en considération les produits et services tels que désignés dans les libellés des deux marques, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation. CONSIDERANT en revanche que les « logiciels (programmes enregistrés) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Location de véhicules location de véhicules de tourisme location de véhicules utilitaires location de véhicules industriels location de camions location de camionnettes location de remorques location de véhicules électriques » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas nécessairement destinés à être utilisés dans l’exécution des seconds, lesquels peuvent être offerts sans avoir recours aux premierscontrairement à ce que soutient la société opposante ; Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étantpas fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT que les « batteries électriques ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents » ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Véhicules ; véhicules de tourisme véhicules utilitaires véhicules industriels camions camionnettes ; véhicules électriques », les premiers n’étant pas exclusivement destinés au fonctionnement des seconds ni ne sont produits et distribuésexclusivement par les mêmes entreprises, contrairement à ce que soutient la société opposante; Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étantpas fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT que les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ;organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « les « Location de véhicules location de véhicules de tourisme location de véhicules utilitaires location de véhicules industriels location de camions location de camionnettes location de remorques location de véhicules électriques » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard ne peut être pris en compte l’argument de la société opposante selon lequel la « publicité est un outil essentiel » pour les entreprises ; qu’en décider autrement, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires un grand nombre de services, alors même qu’ils présentent, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement et aucun lien nécessaire et exclusif ; CONSIDERANT que la demande d’enregistrement désigne des produits et services, pour partie identique et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal RENTCAR, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe RENT@CAR, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux termes et la marque antérieure de trois éléments verbaux ; Qu’ils ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun l’association des termes RENT et CAR, distinctive au regard de certains des produits et services en cause ; Qu’en effet, au regard des services de « nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; contrôle technique de véhicules automobiles » déclarés similaires, elle ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle pas plus qu’elle n’en désigne une caractéristique ; Que la seule différence entre les deux signes réside en la présence dans la marque antérieure d’une arobase séparant les termes RENT et CAR ; Que toutefois, contrairement à ce que soutient la société déposante, cet élément bref et correspondant à l’article anglais « a » compris du consommateur français de référence apparait secondaire au sein de cette marque ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre les deux signes dominés par l’association des mêmes termes RENT et CAR. CONSIDERANT le signe verbal contesté CAR RENT constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale RENT A CAR CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument de la société déposante tiré de l’absence de caractère distinctif intrinsèque et de l’absence notoriété de la marque antérieure invoquée, ces circonstances n'étant ni invoquées ni nécessaires à l'existence d'un risque de confusion. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la société opposante selon lequel elle aurait « acquis un caractère distinctif au moins auprès du public visé» du fait de l’exploitation par elle d’un logiciel [rentcar] depuis un grand nombre d’années ; Qu’il en va de même de l’argument relatif à leur « public » distinct ; Qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen des signes doit s’effectuer entre les seuls signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées ; CONSIDERANT qu'en raison de l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté RENTCAR ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe RENT@CAR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage ou vulcanisation (réparation) de pneus ; contrôle technique de véhicules automobiles » Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Indira LEMONT SPIRE, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe