INPI, 14 mai 2008, 07-3981

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • publicité • transmission • service • presse • propriété • tiers • publication • risque • banque • absence • déchéance • succession • recevabilité

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-3981
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VISIOPLUS ; VISIPLUS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3037699 ; 3518371
  • Parties : FRANCE TELECOM / VISIPLUS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-3981 / JYC DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VISIPLUS (société à responsabilité limitée) a déposé, le 6 août 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 518 371 portant sur la dén omination VISIPLUS. Cette dénomination est destinée à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 14 novembre 2007, la société FRANCE TELECOM (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française verbale VISIOPLUS, déposée le 28 juin 2000 et enregistrée sous le n° 0 0 3 037 699. Cette marque porte notamment sur les services suivants : « Services de publicité ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, cédéroms gratuits pour l'accès à une banque de données ou à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; services de location d'espaces publicitaires, de diffusion d'annonces publicitaires ; informations et recherches pour affaires; conseils en information ou renseignements d'affaires ; services de gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour le compte de tiers. Agence de presse et d'informations. Services de télécommunications ; services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques par terminaux d'ordinateurs; services de transmission d'informations par voie télématique ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; services de transmission de données, en particulier transmission à haut débit (par paquet) pour les opérateurs de réseaux publics et les entreprises ; services de courrier électronique, de messagerie électronique; transmission et diffusion de données, de sons et d'images, assistée par ordinateur ou non ; services de communications radiotéléphoniques mobiles ; communications par terminaux d'ordinateurs ; agences de presse et d'information ; location d'appareils téléphoniques, de radiotéléphones mobiles, de télécopieurs, d'ordinateurs, de répéteurs ou transpondeurs, d'appareils vidéo, de récepteurs et d'émetteurs téléphoniques, d'enregistrements sonores, de bandes vidéo, de service de télécommunication. Elaboration (conception) de systèmes informatiques ; services d'ingénierie d'applications sur grands et moyens systèmes informatiques ; services d'aide à l'exploitation de réseaux informatiques, expertise, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique ; location d'ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; élaboration (conception) de logiciels, programmation pour ordinateurs ; recherche industrielle et scientifique. Services de mise à jour de logiciels. Service de fourniture d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Service de conseils techniques en organisation informatique. Conseils techniques en matière de choix et de mise en œuvre de matériel informatique ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 26 novembre 2007 et cette dernière a présenté des observations en réponse. Le 20 mars 2008, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a présenté des observations contestant le projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société FRANCE TELECOM fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B. – LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante invoque les activités respectives des deux titulaires et conteste la comparaison des signes. Suite au projet de décision, elle conteste la comparaison effectuée entre les services suivants: - les services de «maintenance, mise à jour de logiciels» de la demande d’enregistrement, qui ne se retrouveraient pas dans mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure ; - les services de « communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques » de la demande d'enregistrement et les services de « télécommunication » de la marque antérieure» ; - les services d’« émissions radiophoniques ou télévisées» de la demande d'enregistrement et les services de « télécommunication » de la marque antérieure ; - les services de « location de logiciels» de la demande d'enregistrement et les services de « location d'appareils téléphoniques, de radiotéléphones mobiles, de télécopieurs, d'ordinateurs, de répéteurs ou transponde urs, d'appareils vidéo, de récepteurs et d'émetteurs téléphoniques, d'enregistrements sonores, de bandes vidéo, de service de télécommunication» de la marque antérieure. Elle conteste de nouveau la comparaison des signes

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT qu’aux termes des article L.712-3 et L.712.4 du Code de la propriété intellectuelle, "Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement (…) opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement". CONSIDERANT que l’article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’"Est déclarée irrecevable toute opposition … formée hors délai". CONSIDERANT en l’espèce, que la demande d'enregistrement a été publiée au BOPI n°07/37 du 14 septembre 2007 ; que le délai pour former opposition à cette demande expirait donc le 14 novembre 2007 ; Que l’opposition ayant été reçue à l’institut à cette date, elle a donc été formée dans le délai prescrit, contrairement à ce que soutient le déposant. CONSIDERANT qu’aux termes de l’ article R 712-15 « est déclarée irrecevable toute opposition … non conforme aux conditions prévues aux articles R.712-13 et R.712-14 et à l’arrêté mentionné à l’article R.712-26 » [arrêté du 31 janvier 1992] ; Que l’article 1-II de cet arrêté dispose que « Toutes les mentions requises … doivent … figurer » dans l’acte d’opposition ; Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le relève la société déposante, que la rubrique 5 du formulaire d’opposition relative au mandataire n’a pas été remplie, force est de constater que toutes les indications relatives au mandataire ont mentionnées à la rubrique 1. Que l’opposition est donc recevable. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateurconsultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de publicité ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, cédéroms gratuits pour l'accès à une banque de données ou à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; services de location d'espaces publicitaires, de diffusion d'annonces publicitaires ; informations et recherches pour affaires; conseils en information ou renseignements d'affaires ; services de gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour le compte de tiers. Agence de presse et d'informations. Services de télécommunications ; services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques par terminaux d'ordinateurs; services de transmission d'informations par voie télématique ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; services de transmission de données, en particulier transmission à haut débit (par paquet) pour les opérateurs de réseaux publics et les entreprises ; services de courrier électronique, de messagerie électronique; transmission et diffusion de données, de sons et d'images, assistée par ordinateur ou non ; services de communications radiotéléphoniques mobiles ; communications par terminaux d'ordinateurs ; agences de presse et d'information ; location d'appareils téléphoniques, de radiotéléphones mobiles, de télécopieurs, d'ordinateurs, de répéteurs ou transpondeurs, d'appareils vidéo, de récepteurs et d'émetteurs téléphoniques, d'enregistrements sonores, de bandes vidéo, de service de télécommunication. Elaboration (conception) de systèmes informatiques ; services d'ingénierie d'applications sur grands et moyens systèmes informatiques ; services d'aide à l'exploitation de réseaux informatiques, expertise, consultations et conseils techniques dans le domaine de l'informatique ; location d'ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; élaboration (conception) de logiciels, programmation pour ordinateurs ; recherche industrielle et scientifique. Services de mise à jour de logiciels. Services de mise à jour de logiciels Service de maintenance de logiciels Service de fourniture d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Service de conseils techniques en organisation informatique. Conseils techniques en matière de choix et de mise en œuvre de matériel informatique ». CONSIDERANT que le déposant reproche au projet de décision de l’Institut l’ «…absence de toute motivation …» en ce qui concerne la comparaison des services, notamment en ce qu’il n’a pas distingué ceux qui étaient identiques d’une part et ceux qui étaient similaires d’autre part ; Que toutefois, il convient de rappeler que l’acte d’opposition comportait un exposé des moyens tirés de la comparaison des services mettant en relief les liens de similarité invoqués par l’opposant et assorti pour chacun d’entre eux d’une argumentation détaillée ; que la société déposante qui a eu communication de l’argumentation de l’opposant n’a pas jugé bon de la contester sur le fond (mais seulement en invoquant des conditions d’activité) ; Que dans ces conditions, le projet de décision a pu renvoyer directement à l’argumentation de l’opposant, jugée pertinente par l’INPI. CONSIDERANT, comme l’a démontré la société opposante, que les services suivants de la demande d’enregistrement : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ;; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ;; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » sont pour certains identiques et pour d’autres similaires à certains des services précités de la marque antérieure ; Que les liens d’identité et de similarité établis et démontrés par l’opposant n’ont pas été contestés par la société déposante ni en réponse à l’opposition ni en réponse au projet de décision ; Que les seuls arguments de la société déposante quant aux services précités sont relatifs à son activité et à celle du titulaire de la marque antérieure ; que toutefois ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure dès lors que la comparaison des services tels que désignés dans les libellés des marques en présence doit s’effectuer indépendamment de leurs conditions réelles ou supposées d’exploitation. CONSIDERANT que les services de «maintenance, mise à jour de logiciels» de la demande d’enregistrement se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure ; qu’ils sont donc identiques. CONSIDERANT que les services de « communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques » de la demande d'enregistrement entrent dans la catégorie générale des services de « télécommunication » de la marque antérieure, qui s’entendent de tous les moyens permettant de communiquer à distance, y compris par ordinateurs ; Qu’il s’agit donc de services identiques. CONSIDERANT de même que les services d’« émissions radiophoniques ou télévisées» de la demande d'enregistrement qui s’entendent notamment de services de transmission de données par voie radiophonique ou télévisée, entrent dans la catégorie générale des services de « télécommunication » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Qu’il s’agit donc de services identiques. CONSIDERANT enfin que les services de « location de logiciels» de la demande d'enregistrement contestée sont en étroite relation avec les services de « location d'ordinateurs» de la marque antérieure, en ce que l’utilisation des ordinateurs nécessite la mise en œuvre de logiciels ; Qu'il s'agit donc de services complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; CONSIDERANT enfin que ne saurait être retenu l’argument de la société déposante mettant en cause l’usage de la marque antérieure invoquée, dès lors qu’elle n’a pas exercé, dans ses premières observations en réponse à l’opposition, la faculté que lui offre l’article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle d’inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n’était pas encourue. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination VISIPLUS, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination VISIOPLUS, présentée en lettres majuscules droites et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence sont constitués d’un préfixe proche (respectivement VISI et VISIO) et du même élément final PLUS, ce qui leur confère une physionomie et une prononciation très proches ainsi que le même rythme ; Que ces deux signes se distinguent seulement par la présence dans la marque antérieure de la lettre O ; Que toutefois, et contrairement à ce qu’affirme la société déposante, cette différence n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que cette lettre, située au cœur même de la marque antérieure, y est peu perceptible et que les deux signes en cause se caractérisent par une succession de lettres et de sonorités communes ; Qu'ainsi, il résulte de ces ressemblances et de la construction commune de ces deux signes une impression d'ensemble voisine ; Que s’il est vrai, comme le relève la société déposante, que l’élément PLUS commun aux deux signes, ainsi que le préfixe VISIO apparaissent faiblement distinctifs au regard des services en cause, il n’en reste pas moins que la similitude entre les signes ne tient pas seulement à chacun de ces éléments pris isolément mais à leur association et à la perception globale qui en résulte ; Qu’enfin, rien ne permet à la société déposante d’affirmer que les éléments VISI et VISIO auraient chacun une évocation différente (à savoir celles de visibilité pour le premier et de visionnage pour le second) dès lors que tous deux seront spontanément perçus comme évoquant la même notion de vision. Que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu'est extérieur à la procédure l'argument de la société déposante relatif au fait que la société opposante ne se soit jamais manifestée jusqu’à présent ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, le titulaire de la marque antérieure étant seul juge de l'opportunité des actions à engager contre les éventuelles atteintes à sa marque. CONSIDERANT qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la société déposante selon lequel le signe contesté serait exploité avec un logo ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l'identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation entre les signes, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT que le signe contesté VISIPLUS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe verbal VISIOPLUS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 07-3981 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2nd : La demande d’enregistrement n° 07 3 518 371 est pa rtiellement rejetée pour les services précités. Jean-Yves C, chef de groupePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe