Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2012, 2011/20556

Mots clés
procédure • rectification d'erreur matérielle • société • contrefaçon • préjudice • réparation • déchéance • rectification • siège • trésor • astreinte • infraction • nullité • prétention • rapport • requête • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 janvier 2012
Cour d'appel de Paris
2 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris
10 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/20556
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LOUISIANE
  • Classification pour les marques : CL11 ; CL20 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 270728 ; 270660
  • Parties : JEAN PIERRE RYCKAERT SAS / EURO TRADE COMPANY SARL (exerçant sous l'enseigne MARINE SHOP)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2010
  • Président : Madame Marie-Claude A
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 06 JANVIER 2012 Pôle 5 - Chambre 2(n° 002, 3 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20556. Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Septembre 2011Cour d'Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 2RG n° 10/03403. DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE :SAS JEAN PIERRE Rprise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège social[...]BP 7095170 DEUIL LA BARRE,représentée par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, avoué à la Cour,ayant pour avocat, Maître Antoine W, avocat au barreau de PARIS,toque A 364. DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE :SARL EURO TRADE COMPANY exerçant sous l'enseigne MARINE SHOPprise en la personne de son gérant,ayant son siège social[...]75017 PARIS,représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoué à la Cour,ayant pour avocat, Maître Nathalie A, avocat au barreau de NICE. COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2011, en audience publique, devant Madame Marie-Claude A, Présidente de chambre, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Eugène LACHACINSKI, président,Madame Marie-Claude APELLE, présidente de chambre,Madame Sylvie NEROT, conseillère. Greffier lors des débats : Monsieur T Lam NGUYEN.

ARRET

:Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Par jugement en date du 10 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable l'action en contrefaçon diligentée par la société Ryckaert, - déclaré irrecevables les demandes en nullité et en déchéance de la marque semi-figurative communautaire n°000270728 représent ant l'élément verbal Louisiane calligraphié en lettres de fantaisie disposées en arc de cercle au-dessus d'un bateau à aube, demandes formées par la société Euro Trade Company, - déclaré valable la marque communautaire verbale n°000270660 'Louisiane' déposée par la société Ryckaert pour désigner 'les appareils d'éclairage, meubles et glaces d'ameublement, verrerie, porcelaine et faïence', - débouté la société Euro Trade Company de sa demande de déchéance de la marque verbale communautaire n°000270660 'Louisiane ', - débouté la société Ryckaert de sa demande en contrefaçon de sa marque verbale communautaire 'Louisiane', - condamné la société Ryckaert à verser à la société Euro Trade Company la somme de cinq mille euros - 5.000 € - en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. La société Ryckaert a interjeté appel de ladite décision. Par arrêt en date du 2 septembre 2011, cette cour a, aux termes de son dispositif : - confirmé le jugement à l'exception de ses dispositions portant sur la contrefaçon ainsi que sur les frais non répétibles et les dépens et, statuant à nouveau, et y ajoutant, - dit qu'en faisant usage des termes 'style Louisiane' pour désigner des appareils d'éclairage offerts à la vente, la société Euro Trade Company, exerçant sous l'enseigne Marine Shop, a contrefait la marque communautaire verbale 'Louisiane' n°000270660 enregistrée le 14 mai 1996 puis renouve lée pour désigner notamment les appareils d'éclairage dont est titulaire la société par actions simplifiée Jean-Pierre Ryckaert, - condamné la société Euro Trade Company à payer à la société Ryckaert en réparation de l'entier préjudice résultant de ces actes de contrefaçon, - fait interdiction à la société Euro Trade Company d'utiliser le signe Louisiane pour désigner les appareils d'éclairage qui étaient visés à l'enregistrement, quel qu'en soit le support, sous astreinte de deux cents euros par infraction constatée dans les huit jours suivant la signification de l'arrêt, - condamné la société Euro Trade Company à verser à la société Ryckaert la somme de six mille euros - 6.000 € - en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Euro Trade Company de ce dernier chef de prétention, - condamné la société Euro Trade Company aux dépens de première instance et d'appel. Par requête en date du 17 novembre 2011, la société par actions simplifiée Jean-Pierre Ryckaert a saisi la cour aux fins de voir rectifier la dite décision, la cour ayant omis dans son dispositif de noter la somme à laquelle était condamnée la société Euro Trade Company en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon soit la somme de huit mille euros - 8.000 € - somme retenue par la cour à la page 7 de sa motivation sous le titre 'Sur les mesures réparatrices' paragraphe quatre. Il s'agit là d'une simple erreur matérielle qu'il convient de réparer, les autres dispositions restant quant à elles inchangées. Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

, Rectifie ainsi qu'il suit le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt rendu le 2 septembre 2011 par cette cour. Dit que ledit paragraphe :'Condamne la société Euro Trade Company à payer à la société Ryckaert en réparation de l'entier préjudice résultant de ces actes de contrefaçon' sera substitué par le paragraphe suivant :' Condamne la société Euro Trade Company à payer à la société par actions simplifiée Jean-Pierre Ryckaert la somme de huit mille euros - 8.000 € - en réparation de l'entier préjudice résultant de ces actes de contrefaçon'. Dit que les autres dispositions restent sans changement. Dit que la minute du présent arrêt sera annexée à la minute de l'arrêt rectifié. Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor Public.