Cour administrative d'appel de Paris, 13 septembre 2022, 22PA02028

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Advanced Accelerator Application demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2015, pour un montant de 113 378 euros, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement no 2007528 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Advanced Accelerator Application. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la société Advanced Accelerator Application, représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2007528 du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner le remboursement de la créance de CICE 2015 pour le montant de 113 378 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la société Advanced Accelerator Application, représentée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, expose quelle se désiste de l'instance enregistrée sous le n° 22PA02028 qui fait doublon avec l'instance n° 22PA02025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Advanced Accelerator Application est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Advanced Accelerator Application. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Advanced Accelerator Application. Copie en sera adressée à l'administration générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises (DGE fiscale). Fait à Paris, le 13 septembre 2022. La présidente de la 5ème chambre, H. VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.