Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 15 février 2007, 06NC00504

Mots clés
société • condamnation • provision • voirie • préjudice • requête • rapport • réparation • rejet • pouvoir • preuve • produits • recours • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    06NC00504
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000017998658
  • Rapporteur : M. José MARTINEZ
  • Rapporteur public :
    M. TREAND
  • Président : M. DESRAME
  • Avocat(s) : EHRESMANN-FASIOLO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe le 7 avril 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, dont le siège est Place du Quartier Blanc - BP 1012 à Strasbourg (67070) Cedex, par Me Phelip, avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a, d'une part, condamné solidairement avec la société Eurovia à verser une provision de 1 000 € à Mme X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celle-ci a été victime le 14 juin 2000 et l'a, d'autre part, condamné à garantir la société Eurovia des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande d'indemnité dirigée contre le département ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Eurovia et la commune de Kaltenhouse à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de condamner Mme X à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a mal apprécié les faits en estimant qu'il y avait défaut d'entretien normal ; - contrairement à ce qu'il a estimé, la tranchée n'excédait pas 4 cm, comme l'indique le procès-verbal d'audition du conducteur de chantier ; les témoignages produits par la victime ne démontrent pas que la profondeur de la dénivellation était dangereuse ; les bords de la tranchée n'étaient pas abrupts ; - la tranchée était signalée par deux cônes de Lübeck, disposés de part et d'autre de la route, et par un panneau signalant un rétrécissement de la chaussée ; en outre, un panneau indiquant la réalisation de travaux était en place avant le rond-point giratoire d'Oberhoffen ; - l'accident est imputable exclusivement aux fautes d'imprudence et d'inattention de la victime ; - subsidiairement, le département est fondé à appeler en garantie la société Eurovia ; la société Eurovia, qui était tenue, selon le marché conclu avec le département, d'assurer la signalisation temporaire du chantier, a commis une faute dans l'exécution des travaux, une signalisation inadéquate révélant un manquement aux règles de l'art et des négligences ; la réception des travaux, qui est intervenue à une date où la faute de l'entrepreneur n'était ni apparente ni connue du maître d'ouvrage ne saurait faire obstacle à l'action en garantie du département ; même s'il ne peut plus invoquer le marché conclu avec la société, le département doit pouvoir agir contre ladite société, dès lors qu'il ne fait qu'exercer l'action de la victime contre l'entrepreneur et que celui-ci ne l'a pas tenu informé de l'accident ; - subsidiairement, le département est également fondé à appeler en garantie la commune de Kaltenhouse ; c'est de façon erronée, en effet, que le tribunal a écarté la mise en cause de la commune par le département en estimant qu'il s'agissait d'un moyen d'irrecevabilité, alors qu'il s'agissait d'un appel en garantie ; la permission de voirie accordée à la commune mettait à la charge de celle-ci la signalisation du chantier et la responsabilité des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2006, présenté pour Mme X par Me Ehresmann Fassolo, avocat ; Mme X conclut : 1°) au rejet de la requête du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; A cet effet, elle soutient que : - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public résulte d'une signalisation insuffisante et inadéquate sur la présence de travaux ; l'administration n'apporte pas la preuve que les précautions ont été prises, alors que les témoignages des automobilistes font même état d'une absence de signalisation ; - il n'est en effet nullement établi qu'était en place un panneau de type AK3 situé à 76 mètres et signalant un rétrécissement de chaussée ; ce panneau a visiblement été posé immédiatement après l'accident de Mme X et avant l'arrivée des gendarmes ; en tout état de cause, ce panneau était insuffisant pour attirer l'attention des usagers sur la déformation de la chaussée et sur son dénivelé ; - il ressort également des témoignages, qui indiquent que la tranchée avait une profondeur d'environ 10 cm lorsque s'est produit l'accident, que les précautions dans l'exécution des travaux n'ont pas été suffisantes ; la roue avant du cyclomoteur s'est enlisée dans le remblai de 15 cm constitué de gravier ; 2°) par la voie d'un recours incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu une faute de la victime et laissé, par conséquent, une part de responsabilité à sa charge et à la condamnation solidaire du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de la société Eurovia à lui verser une provision de 3 000 € ; A cet effet, elle soutient que : - elle n'a commis ni de faute d'imprudence ni de faute de conduite ; la victime, originaire de la commune voisine, n'était pas informée de l'existence des travaux litigieux ; la tranchée n'était pas visible ou apparente, comme le prouvent les témoignages des automobilistes surpris ; - compte tenu du rapport d'expertise récemment transmis aux parties, Mme X est fondée à réclamer une provision complémentaire à hauteur de 3 000 € au titre de son préjudice corporel ; 3°) à la condamnation solidaire du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de la société Eurovia à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2006, présenté pour la société Eurovia , par Me Hoepffner, avocat ; La société Eurovia conclut : 1°) au rejet de la requête du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de l'appel incident de Mme X ; Elle soutient que : - les conclusions en garantie présentées par le département à l'encontre de l'entrepreneur sont irrecevables ; dès lors que le département n'a pas contesté, dans le délai d'appel, le jugement en tant qu'il l'a condamné à garantir la société Eurovia des condamnations prononcées à son encontre, le jugement est devenu définitif sur ce point ; - le département ne saurait, à hauteur d'appel, former une action subrogatoire dans les droits de la victime, qui est irrecevable ; d'abord, elle est invoquée pour la première fois en appel et constitue un moyen nouveau en appel ; ensuite, elle est irrecevable dès lors que, par application du principe de non cumul des actions contractuelles et quasi délictuelles, le département, lié par contrat à la société Eurovia, ne peut pas exercer une action quasi-délictuelle ; - les conclusions en garantie du département ne sont pas fondées, dès lors que la réception met fin aux relations contractuelles et fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ; - la demande de Mme X n'est pas fondée en l'absence de défaut d'entretien normal et alors que sa faute est établie ; 2°) à la condamnation du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN à lui payer une somme de 1 500 € au titre l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2006, présenté pour la commune de Kaltenhouse, par Me Soler-Couteaux, avocat ; la commune de Kaltenhouse conclut : 1°) au rejet de la requête du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; 2°) à la condamnation du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a considéré que le département n'avait pas appelé en garantie la commune de Kaltenhouse ; le moyen soulevé par le département tendait seulement à mettre en cause la commune mais nullement de reporter sur elle la charge définitive de la réparation ; par conséquent, les conclusions du département tendant à être garanti par la commune sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - subsidiairement, la commune ne peut être mise en cause, dès lors que les travaux dommageables ont été réalisés dans le cadre d'un marché de travaux publics dont le maître d'ouvrage est le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN; les travaux affectent la route départementale, qui n'a pas vocation à être incorporée dans le domaine communal ; la circonstance qu'une permission de voirie ait été demandée par le maire est sans incidence, dès lors que cette autorisation avait seulement pour objet de réaliser des travaux de branchement avant réfection de la route départementale et ne présente donc pas de lien avec le marché de réfection définitive des tranchées à l'origine du dommage ;

Vu l'ordonnance

du président de la 3ème chambre en date du 10 novembre 2006 fixant la clôture de l'instruction au 8 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R 613-3 selon lequel les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :  le rapport de M. Martinez, premier conseiller, - les observations de Me Stebener, substituant Me Ehresmann-Fasiolo, avocat de Mme X, de Me Deleau pour la SCP Hoepffner-Seguin-Kretz Anstett-Gardea, avocat de la société Eurovia Alsace Franche-Comté, et de Me Bronner, pour la Selarl Soler-Couteaux/Llorens, avocat de la commune de Kaltenhouse,  et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le 14 juin 2000 vers 13 h 45, alors qu'elle circulait en scooter sur une route départementale dans l'agglomération de Kaltenhouse, Mme X a été victime d'une chute lors du franchissement d'une tranchée partiellement remblayée par du gravier ; qu'elle a recherché la responsabilité solidaire du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de la société Eurovia, chargée de réaliser les travaux en cause, en vue de la réparation de son préjudice ; que le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN relève appel du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 février 2006 en ce qu'il l'a, d'une part, condamné solidairement avec la société Eurovia à verser une provision de 1 000 € à Mme X au titre de son préjudice, et l'a, d'autre part, condamné à garantir la société Eurovia des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; que, par la voie d'un appel incident, Mme X demande la réformation du jugement en tant qu'il a mis à sa charge la moitié des conséquences dommageables et qu'il a limité la provision à 1 000 € ; Sur les responsabilités : Considérant que, lorsqu'un accident est imputable au défaut d'entretien d'une route départementale dans la traversée d'une agglomération, la victime peut rechercher la responsabilité du département, propriétaire de la route et chargé en principe de l'entretien de la voie en sa qualité de maître d'ouvrage, alors même que cet accident a été causé ou aggravé par un fait de la commune ; qu'ainsi, du seul fait que l'accident dont s'agit est survenu sur la route départementale n° 99, Mme X est fondée à rechercher la responsabilité du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie, alors même que l'accident trouverait son origine dans des travaux publics exécutés à l'initiative de la commune de Kaltenhouse dans le cadre d'une permission de voirie accordée par ledit département aux fins de procéder à des branchement particuliers au réseau communal d'assainissement ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que l'accident est survenu lors des travaux de réfection définitive de la chaussée, qui ont été réalisés postérieurement aux travaux d'ouverture d'une tranchée et de réfection provisoire de la chaussée réalisés par la commune ; qu'il est constant que le marché de travaux concernant la réfection définitive de la chaussée a été conclu par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit lorsque Mme X a tenté de franchir la tranchée située dans le sens de circulation de l'intéressée sur la partie droite de la chaussée ; que cette tranchée, s'étendant sur une largeur de 2 mètres et une longueur de 1,50 mètre, qui n'avait été que partiellement comblée avant la pause du déjeuner par un remblaiement de 15 centimètres composé de graviers, présentait, du fait de l'absence d'enrobé, un dénivelé d'au moins 4 centimètres par rapport à la chaussée ; que la signalisation du chantier se limitait à deux cônes de Lübeck disposés de part et d'autre de la tranchée et à un panneau signalant un rétrécissement de chaussée situé à 76 mètres des travaux ; que cette signalisation, qui en particulier ne comportait pas un dispositif suffisant de ralentissement, n'était pas appropriée aux conditions de la circulation et au risque que pouvait présenter pour les usagers l'excavation et tenant à la fois à sa déclivité et à la nature du remblaiement propres à affecter la stabilité des véhicules deux roues ; que contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, il n'est pas établi qu'un autre panneau de signalisation des travaux était en place avant le rond-point d'Oberhoffen ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ne peut être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN solidairement responsable avec la société Eurovia des conséquences dommageables de l'accident dont s'agit ; Considérant, toutefois, qu'il résulte également de l'instruction, alors que l'accident est survenu en plein jour et que l'obstacle était suffisamment visible eu égard à son importance, que Mme X n'a pas su adapter sa conduite au danger et a ainsi manqué à l'obligation de prudence à laquelle est tenu tout usager de la voie publique ; que contrairement à ce que soutient Mme X à l'appui de son recours incident, le tribunal a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en mettant à la charge du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de la société Eurovia seulement la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; Sur le préjudice : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en allouant une provision de 1 000 €, le tribunal aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, par suite, Mme X, qui sera en mesure de chiffrer précisément et définitivement le préjudice sur la base du rapport de l'expert désigné par le tribunal, n'est pas fondée à demander la majoration de cette provision ; Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN à l'encontre de la société Eurovia : Considérant, d'une part, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages ou les faits de l'entrepreneur à l'origine de ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; qu'il résulte de l'instruction que la réception sans réserve des travaux à l'origine du dommage a été prononcée le 6 septembre 2002, soit antérieurement à la saisine du tribunal administratif par Mme X ; qu'il n'est pas établi par le département que cette réception aurait été acquise à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de la part de la société Eurovia ; qu'à la date de réception des travaux, qui est postérieure à celle de l'accident, les relations contractuelles entre le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et la société Eurovia avaient pris fin ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle de cette société ; que, d'autre part, dès lors que les travaux à l'origine des dommages ont été exécutés dans le cadre du marché de travaux publics passé entre le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et la société Eurovia, l'action en garantie entreprise par celui-ci à l'encontre de cette société ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels nés de ce marché ; qu'il suit de là que s'il prétend pouvoir agir par voie subrogatoire aux droits de la victime, les conclusions du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN tendant à la condamnation de la société Eurovia sur le fondement d'une responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, de surcroît formulées pour la première fois en appel, ne sauraient pas davantage être accueillies ; En ce qui concerne les conclusions présentées par la société Eurovia à l'encontre du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN: Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages avait été prononcée sans réserve, et qu'il n'est pas allégué que la société Eurovia aurait pu être poursuivie au titre de la garantie décennale, cette société est fondée à demander à être garantie en totalité par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme X ; que, dès lors, à supposer même que le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ait entendu contester sur ce point le jugement attaqué, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à relever ladite société de la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; En ce qui concerne les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN à l'encontre de la commune de Kaltenhouse : Considérant qu'il ressort des écritures présentées devant le tribunal administratif que s'il a demandé la mise en cause de la commune de Kaltenhouse à raison de la permission de voirie dont elle était bénéficiaire et soutenu que la demande de Mme X était mal dirigée, le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN n'a formulé aucune conclusion tendant à ce que la commune le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, le tribunal a pu à bon droit et sans dénaturer les mémoires du département considérer que celui-ci n'avait pas formé de conclusions à fin de garantie dirigées contre la commune de Kaltenhouse ; que, dès lors, si le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande désormais à hauteur d'appel à être garanti par la commune de Kaltenhouse des condamnations prononcées à son encontre en se prévalant des termes de la permission de voirie mettant à la charge du pétitionnaire la signalisation de son chantier, ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont constitutives d'une demande nouvelle ; que, par suite, la commune de Kaltenhouse est fondée à soutenir que ces conclusions sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant qu'il n'y a pas lieu en application des dispositions de l'article L 761-1 précitées de faire droit aux demandes présentées par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, d'une part, et par Mme X, d'autre part, qui ont la qualité de partie perdante dans la présente instance ; Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN à payer à la société Eurovia la somme de 1 500 € et à la commune de Kaltenhouse la somme de 1 000 € qu'elles réclament au titre de l'article L 761-1 précité ;

DECIDE

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et les conclusions incidentes de Mme X sont rejetées. Article 2 : Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN versera une somme de 1 500 € à la société Eurovia et une somme de 1 000 € à la commune de Kaltenhouse au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, à Mme Marie-Antoinette X, à la société Eurovia Alsace Franche-Comté, à la commune de Kaltenhouse et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace-Nord. 2 N°06NC00504