Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2017, 15-17.117

Mots clés
banque • société • terme • transfert • cautionnement • déchéance • principal • statuer • pourvoi • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 mars 2017
Cour d'appel de Lyon
15 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-17.117
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00308
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034175845
  • Identifiant Judilibre :5fd90a793e4ec3a343f809be
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° R 15-17.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes de ce qu'elle vient aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par un acte du 22 mai 2007, M. [M] s'est rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société PCNET à l'égard de la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), à concurrence de 60 000 euros et pour une durée d'un an ; que la société PCNET a fait l'objet, le 27 juin 2007, d'une procédure de sauvegarde, puis d'un plan de sauvegarde adopté le 17 septembre 2008 ; que la procédure de sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire le 29 juillet 2009 ; qu'après avoir déclaré ses créances au passif de la société PCNET, la banque a assigné M. [M] en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier s'est prévalu de l'article 6 des conditions générales de l'acte du 22 mai 2007, selon lequel la caution serait libérée de tous ses engagements, sauf si la banque lui adressait une mise en demeure de payer ou une opposition avant la date d'expiration du cautionnement ; Attendu que pour condamner M. [M] à payer à la banque la somme de 60 000 euros, l'arrêt retient que lorsqu'elle a envoyé sa lettre du 25 septembre 2007, la banque ne pouvait se prévaloir d'une quelconque créance liquide et exigible, que la procédure de sauvegarde de la société PCNET ayant persisté jusqu'à l'expiration du délai annuel prévu dans l'engagement, il ne pouvait être exigé d'elle l'accomplissement d'une autre formalité correspondant au terme « opposition », et que cette lettre doit être considérée comme en tenant lieu ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la banque, qui n'était pas privée de toute possibilité d'agir contre la caution, contre laquelle elle pouvait prendre des mesures conservatoires puis obtenir un titre exécutoire, s'était bornée, dans sa lettre du 25 septembre 2007, à l'informer que les engagements de la société PCNET avaient fait l'objet « d'un transfert en gestion contentieuse » et que les créances correspondantes avaient été déclarées, sans s'opposer d'une manière quelconque, comme l'exigeait seulement l'article 6 de l'acte du 22 mai 2007, à la libération de la caution par l'arrivée du terme, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 septembre 2007, qui ne contenait aucune opposition, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. [M] à payer la somme de 38 596,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009 au titre du cautionnement du 4 août 2006, et en ce qu'il rejette la demande de délais de paiement de M. [M], l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [M] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. [M] à payer la somme de 60.000 euros au titre de son engagement de caution du 22 mai 2007 ; AUX MOTIFS QU'il convient à ce stade de s'attacher à l'intention manifestée par la caution lorsqu'elle a prévu la nécessité d'une opposition pour maintenir son obligation de paiement; que le terme "opposition" est communément défini comme "toute manifestation de volonté par laquelle une personne entend arrêter l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire" ; qu'[D] [M] définit lui-même la formalité à accomplir (page 8 de ses écritures) ainsi: "II suffisait à la BANQUE POPULAIRE d'écrire pour s'opposer à la déchéance de son droit et indiquer que des sommes restaient dues par le débiteur principal ou "il faudra (lui) écrire (à la caution) pour s'opposer à ce qu'elle soit libérée" ; que, par son courrier du 25 septembre 2007 (sa pièce 8), la BPLL a rappelé à [D] [M] sa qualité de caution solidaire, l'a informé que "en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (...), les engagements de notre client susvisé ont fait l'objet d'un transfert en gestion contentieuse." et lui a indiqué qu'elle avait "satisfait aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en adressant notre déclaration de créance dont copie jointe pour votre parfaite information, à Maître [U] [S], désigné en qualité de représentant des créanciers" ; qu'en l'état de ce qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une quelconque créance liquide et exigible, la BPLL ne disposait pas d'autres possibilités que de rappeler son engagement à la caution et se devait de l'informer de l'état des encours susceptibles d'être garantis; que la procédure de sauvegarde ayant persisté jusqu'à l'expiration du délai annuel prévu dans l'engagement, il ne pouvait être exigé de la Banque l'accomplissement d'une autre formalité correspondant au terme "d'opposition", le courrier sus-évoqué devant être considéré comme y correspondant; que l'engagement de caution litigieux ne s'est pas éteint et peut dès lors toujours être opposé à [D] [M], en l'état d'une mise en demeure envoyée par la Banque dans les semaines qui ont suivi la liquidation judiciaire; 1°) ALORS QUE la lettre du 25 septembre 2007 envoyée par la société Banque populaire informait la caution, M. [M], qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les engagements de la société PC Net + Informatique avaient fait l'objet d'un transfert en gestion contentieuse et que la banque avait effectué une déclaration de sa créance ; qu'il ne découle de ce courrier parfaitement clair aucune opposition à la libération de la caution à l'expiration de son engagement à durée déterminée en raison de la procédure de sauvegarde ; qu'en décidant que ce courrier devait être considéré comme correspondant à une telle opposition, la Cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE seule une cause étrangère à une partie peut la délivrer de son obligation contractuelle ; que la constatation de la Cour d'appel selon laquelle la procédure de sauvegarde ayant persisté jusqu'à l'expiration du délai annuel prévu dans l'engagement, il ne pouvait être exigé de la banque l'accomplissement d'une autre formalité correspondant au terme d'opposition ne caractérise aucune cause étrangère ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants à justifier l'impossibilité pour la banque de respecter les clauses contractuelles, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1148 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en l'absence de mise en demeure, comme d'opposition exprimée avant le 22 mai 2008, la caution a été délivrée de tous ses engagements ; qu'en condamnant pourtant M. [M] au titre de cet engagement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la convention des parties.
Note...

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