Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2013, 12-25.938

Mots clés
révision • désistement • recouvrement • requête • renonciation • résidence • rétroactif • pourvoi • requis • statuer • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 septembre 2013
Cour d'appel de Caen
21 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-25.938
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 21 juin 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C100979
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028005517
  • Identifiant Judilibre :613728a4cd58014677432094
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 21 juin 2012), que Mme X... a eu une fille, Amélie, née de ses relations avec M. Y..., et un fils, David, né d'une union précédente; que, par ordonnance du 2 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d'Amélie au domicile de son père et mis à la charge de sa mère une pension alimentaire mensuelle ; que, par ordonnance du 11 mars 2002, il a fixé la résidence habituelle de Davy au domicile de M. Y..., son beau-père, et mis à la charge de sa mère une pension alimentaire mensuelle ; que les parties ont à nouveau vécu ensemble à deux reprises, d'août 2003 à novembre 2004 puis pendant l'année 2006 ; que, par jugement du 14 juin 2007 le juge aux affaires familiales a supprimé la contribution due pour Davy, à compter de sa date et maintenu la contribution due pour Amélie ; qu'au cours de cette instance, soit à l'audience du 24 mai 2007, Mme X... s'est désistée de sa demande de suppression rétroactive de contribution ne sollicitant celle-ci que pour l'avenir en ce qui concerne Davy ; que, sur appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la contribution due pour Amélie, un arrêt du 28 février 2008 a réduit cette contribution à compter du 14 juin 2007 ; qu'un jugement a accueilli la demande de suppression des contributions mise à sa charge pour ses deux enfants pour les périodes susvisées correspondant à la reprise de la vie commune des parties ;

Attendu, d'abord,

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les juges du fond aient été saisis d'un moyen tiré de ce que le désistement de Mme X... à l'audience du 24 juin 2007 emportait extinction du droit substantiel de celle-ci d'agir en suppression des contributions mises à sa charge pour ses deux enfants pour les périodes de reprise de la vie commune, antérieures à cette date ; Attendu, ensuite, qu'en l'état du désistement litigieux, les précédentes décisions des 14 juin 2007 concernant Davy et 28 février 2008 concernant Amélie ne se sont pas prononcées pour la période antérieure à celle pour laquelle les juges étaient invités à statuer ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la reprise de la vie commune d'août 2003 à novembre 2004 puis pendant l'année 2006 constituait une circonstance nouvelle ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que pendant ces périodes de reprise de la vie commune les deux parents avaient assumé à parts égales la charge qu'Amélie représentait pour eux et estimé que l'état de besoin invoqué par M. Y... n'était pas établi, la cour d'appel a pu en déduire que la situation sur le fondement de laquelle étaient intervenues les précédentes décisions des 14 juin 2007 concernant Davy et 28 février 2008 concernant Amélie était substantiellement modifiée de sorte que la demande de Mme X... de suppression des contributions mises à sa charge pour chacun de ses enfants pendant ces périodes était fondée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a supprimé la pension alimentaire due par Madame X... pour l'entretien et l'éducation de Davy et d'Amélie, d'août 2003 à novembre 2004 et de janvier 2006 à décembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Après fixation d'une pension alimentaire à la charge de Madame Valérie X..., notamment par cette cour, pour l'entretien et l'éducation d'Amélie, fille de Monsieur Jean-Marie Y... er de Mme Valérie X..., il est établi car loyalement reconnu par celui-ci qu'il a de nouveau repris la vie commune avec la mère de l'enfant, pendant deux périodes, d'août 2003 à novembre 2004, puis de janvier à décembre 2006, avant une nouvelle séparation définitive, qui correspondent exactement à celles pour lesquelles le premier juge a supprimé la pension alimentaire. La durée significative de chacune des périodes de la reprise de vie commune, ne permet pas, comme il le prétend, à Monsieur Jean-Marie Y... d'affirmer qu'il n'a fait qu'héberger l'appelante qui se serait trouvée alors en difficultés, car elle n'aurait pas disposé de logement. Pendant ces périodes, il est avéré que Madame Valérie X..., était redevable d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'Aurélie en exécution de la décision rendue le 2 novembre 2001 et d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Davy, en exécution de la décision rendue le 11 mars 2002. La demande présentement examinée et déférée par Madame Valérie X... devant le juge aux affaires familiales trouve son origine dans la volonté de recouvrement par Monsieur Jean-Marie Y... des pensions alimentaires ainsi dues par l'appelante au cours des périodes de reprise de la vie commune. La reprise de la vie commune entre les parties, pendant deux longues périodes, est une circonstance nouvelle qui vient modifier substantiellement la situation sur le fondement de laquelle étaient intervenues les précédentes décisions. Au-delà de retenir, comme l'a fait le premier juge, que l'état de besoin de Monsieur Jean-Marie Y..., qui a tardé dans le recouvrement de la pension de Monsieur Jean-Marie Y..., n'était plus avéré, la présence de l'appelante à son domicile, pendant une période longue lui a permis de subvenir à parts égales à la charge qu'Amélie représentait pour ses parents, observation faite que Madame Valérie X... justifie qu'à cette occasion, elle a activement participé notamment par l'achat de meubles, à l'entretien de l'enfant commun. Il s'ensuit que le juge aux affaires familiales a pu faire remonter la modification touchant à l'obligation alimentaire mise à la charge de Madame Valérie X..., pour l'entretien et l'éducation de sa fille Amélie, à la date des évènements nouveaux qui la justifiaient et supprimer la pension alimentaire due par Madame Valérie X... d'août 2003 à novembre 2004 puis de janvier à décembre 2006, périodes de reprise de la communauté de vie entre les ex-époux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article 371-2 du Code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant" ; Attendu que la reprise de la vie commune est établie par les attestations produites au débat ; Que Monsieur Y... reconnaît lui-même avoir recueilli Madame X... à son domicile, en raison de ses fragilités psychologiques et dans l'intérêt des enfants ; Attendu que la vie commune conduit normalement et naturellement à un partage des charges ; Attendu que, alors que Monsieur Y... et Madame X... vivaient de nouveau ensemble, Monsieur Y... n'a pas lui-même exigé le paiement de la pension alimentaire ; Que cette situation démontre que l'état de besoin requis par l'article 371-2 précité n'est pas établi ; Attendu que le créancier n'ayant pas réclamé les termes échus de sa pension, il est considéré comme étant à l'abri du besoin ; Attendu que dans ces conditions, il convient de supprimer la pension alimentaire due par Madame X... d'août 2003 à novembre 2004 et de janvier 2006 à décembre 2006 » ; 1°) ALORS QUE le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir et rend irrecevable toute nouvelle demande fondée sur le droit délaissé ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que par requête du 27 avril 2007, Madame X... avait sollicité la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, avec effet rétroactif à compter de décembre 2004 et pour l'avenir, puis qu'elle s'était désistée, à l'audience, de sa demande de suppression rétroactive de ladite pension, pour ne maintenir ses demandes que pour l'avenir (conclusions du 30 décembre 2011, p. 2§3) ; qu'en faisant droit à la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de Madame X... pour l'entretien de ses enfants, pour la période d'août 2003 à novembre 2004, puis de janvier à décembre 2006, sans répondre à ce moyen déterminant soulevé par l'appelant, d'où il ressortait que le droit de la mère à solliciter une nouvelle révision de la contribution mise à sa charge pour la période antérieure à sa requête du 27 avril 2007 était éteint, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit que l'on puisse discuter à nouveau ce qui a été jugé de façon irrévocable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que par un jugement du 14 juin 2007, le Juge aux affaires familiales d'Avranches avait supprimé pour l'avenir la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Davy, et que sur l'appel de Madame X..., limité au chef de dispositif relatif à la pension alimentaire de l'enfant Amélie, la Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 28 février 2008, avait réduit, également pour l'avenir, le montant de la contribution à la somme mensuelle de 200 ¿ (arrêt attaqué p.2) ; qu'en faisant droit à la requête en suppression de la pension alimentaire mise à la charge de Madame X..., pour la période d'août 2003 à novembre 2004, et de janvier 2006 à décembre 2006, quand cette demande ne tendait qu'à faire produire un effet rétroactif au jugement du Juge aux affaires familiales d'Avranches du 14 juin 2007, devenu irrévocable concernant Davy, et à l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 28 février 2008 concernant Amélie, tout aussi définitif, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être révisée en cas de circonstances nouvelles entraînant une modification des ressources et des besoins des parties ; qu'à ce titre, la décision de justice fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue ; que lorsque le juge a été saisi successivement de plusieurs demandes de révision de la pension alimentaire mise à la charge d'un parent, l'élément nouveau dont il peut être tenu compte pour modifier ladite pension ne peut s'entendre que d'une circonstance intervenue postérieurement à la date d'effet de la dernière révision ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour faire droit à la demande de révision de la pension alimentaire pour la période d'août 2003 à novembre 2004 et de janvier 2006 à décembre 2006, que « La reprise de la vie commune entre les parties, pendant deux longues périodes, est une circonstance nouvelle qui vient modifier substantiellement la situation sur le fondement de laquelle étaient intervenues les précédentes décisions », quand cette circonstance était antérieure aux dernières décisions définitives ayant modifié la pension alimentaire mise à la charge de la mère à compter du 14 juin 2007, ce dont il résultait que la reprise de la vie commune durant ces deux périodes ne pouvait plus servir de fondement à une nouvelle révision, la Cour d'appel a violé les articles, 208, 209, 373-2-2 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 4°) ALORS QUE la règle « aliments ne s'arréragent pas » fondée sur la présomption d'absence de besoin et de renonciation du créancier à la pension alimentaire est sans application en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que les règles qui gouvernent l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation expresse ou tacite d'un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant est sans effet ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour faire droit à la demande de suppression de la pension alimentaire due par la mère pour les deux périodes de reprise de la vie commune, que Monsieur Y... ayant tardé à réclamer les termes échus de la pension, son état de besoin n'était plus avéré, la Cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être appréciée au regard des ressources et des charges des parents, et au regard des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à la charge de la mère, la Cour d'appel a relevé que l'état de besoin de Monsieur Y..., qui avait tardé dans le recouvrement de la pension, n'était pas avéré ; qu'en se déterminant ainsi, quand seule la prise en compte des besoins de l'enfant, et non ceux du parent créancier, sont de nature à justifier le versement d'une pension alimentaire, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du Code civil.