Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2001, 98-20.543

Mots clés
(sur le 1er moyen du pourvoi 98 • 20.543) officiers publics ou ministeriels • notaire • responsabilité • faute • vente immobilière • passation de l'acte en se contentant d'un relevé hypotécaire périmé • officiers publics ou ministeriels

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2001
Cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A)
26 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.543
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A), 26 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433665
  • Identifiant Judilibre :613723cfcd5801467740e758
  • Rapporteur : M. Aubert
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° D 98-20.543 formé par M. B..., notaire associé de la SCP J. et J.C B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Régina, dont le siège est ..., actuellement en redressement judiciaire, 2 / de M. Thierry A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Régina, qui reprend l'instance, 3 / de M. Gilles F..., demeurant ... II, Sophia X... 06560 Valbonne, mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Le Régina, qui reprend l'instance, 4 / de M. Alain M..., demeurant ..., 5 / de M. Jean I..., demeurant ... La Bocca, et actuellement ..., 6 / de la société H... investissement conseil, dont le siège est ..., 7 / de M. Bruno J..., demeurant ... et actuellement ..., 8 / de M. Michel N..., demeurant ..., 9 / de M. Robert C..., demeurant lieudit Grand Selve le Château, 82600 Plaisance, 10 / de la société Marseillaise de Crédit, dont le siège est ..., 11 / de M. Patrice E..., demeurant ..., pris dans sa qualité de représentant des créanciers de la société H... investissement conseil, 12 / de M. Hubert K..., demeurant ..., pris dans sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société H... investissement conseil, 13 / de Mme Armelle L..., demeurant ... et actuellement ..., prise dans sa qualité de représentant des créanciers de la société H... investissement conseil, 14 / de M. Y..., demeurant Le Berlioz, ..., et actuellement ..., pris dans sa qualité de représentant des créanciers de la société H... investissement conseil, 15 / de Mme Marie-Thérèse G..., demeurant ..., prise dans sa qualité de mandataire ad litem de la société H... investissement conseil, 16 / de M. Z..., demeurant ... Cedex, pris dans sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire et dans sa qualité de liquidateur de M. Jean Jourden, défendeurs à la cassation ; La SCI Le Régina, MM. Thierry Collet et Gilles F... ès qualités, et M. M... ont formé conjointement un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° F 98-20.660 formé M. Bruno J..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Régina, 2 / de M. Alain M..., 3 / de M. Jean Jourden, 4 / de la société H... investissement conseil, 5 / de M. B..., 6 / de M. Michel N..., 7 / de M. Robert C..., 8 / de la société Marseillaise de Crédit, 9 / de M. Patrice Frechou, ès qualités, 10 / de M. Hubert K..., ès qualités, 11 / de Mme Armelle L..., ès qualités, 12 / de M. Y..., ès qualités, 13 / de Mme Marie-Thérèse G..., ès qualités, 14 / de M. Cardon, ès qualités, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° F 98-20.660 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° D 98-20.543 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident n° D 98-20.543 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me B..., de Me Capron, avocat de M. J..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Régina, de MM. Collet et F..., ès qualités et de M. M..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. K... et Mme G... ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de Crédit, de Me Le Prado, avocat de MM. D... et K... et O... Le Dosseur tous trois ès qualités les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° D 98-20.543 et F 98-20.660, formés respectivement par M. B... et M. J... ; Donne acte de la reprise d'instance pour la SCI Le Regina par MM. Collet, administrateur judiciaire et F..., mandataire judiciaire ; Donne acte à M. J... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Sté H... investissement conseil, MM. N... et C..., la Société marseillaise de crédit, Mmes L... et G..., MM. E..., K... et Arnaud ; Met hors de cause, sur sa demande, M. B..., sur le pourvoi formé par M. J... ; Attendu que, le 24 novembre 1988, MM. N... et C... ont fait une offre d'achat à M. H..., ès qualités de gérant de la société H... investissement conseil (JIC) -en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et représentée par MM. Frechou et Le Dosseur, liquidateurs judiciaires, M. K..., administrateur judiciaire et Mme G..., mandataire ad litem- de diverses parcelles au prix de 2 500 000 francs ; qu'ultérieurement, la société JIC a vendu à la Société civile immobilière Le Regina (la SCI), représentée par M. Jourden, en vertu d'une promesse passée le 16 mars 1989 devant M. J..., notaire, les mêmes parcelles ainsi que d'autres, pour un prix de 6 000 000 francs ; que M. Jourden reconnaissait, selon une lettre manuscrite du même jour, que les premières parcelles avaient fait l'objet de tractations avec d'autres acheteurs et acceptait le principe d'une vente réduite aux parcelles complémentaires ; que, selon acte de vente passé, le 21 juillet 1989, devant M. J.-C. B..., notaire associé, assisté de M. J..., l'ensemble des parcelles était ensuite vendu à la SCI, le prix étant acquitté par elle au moyen d'un prêt d'un montant de 5 000 000 francs consenti par la Société marseillaise de Crédit (la banque), prêt pour lequel MM. Jourden -en liquidation judiciaire, représenté par M. Cardon, liquidateur- et M... se sont portés cautions ; que l'état sur formalité demandé le 1er septembre 1989 a révélé l'inscription, au 30 mars 1989, d'un acte établi par M. P..., notaire, portant revendication, par MM. N... et C..., de certaines des parcelles vendues, ce alors que le prix avait déjà été payé par le clerc de M. J... entre les mains d'un créancier inscrit; que MM. N... et C... ont alors assigné la société JIC pour faire constater la vente faite à leur profit en suite de leur offre d'achat et ont recherché la responsabilité de M. J... et de la société JIC ; que la SCI, de son côté, a assigné la société JIC, les notaires associés J. et J.-C. B..., M. J... et la banque, pour le cas où la demande de MM. N... et C... serait accueillie, en paiement par la société JIC d'une certaine somme, sollicitant en outre la condamnation in solidum de cette société avec les notaires au paiement de diverses sommes à titre de dommage-intérêts ; que la SCI, avec MM. I... et M... ont demandé la condamnation des notaires à les garantir de toute condamnation prononcée contre eux au profit de la banque, laquelle a, à son tour, assigné la SCI et MM. I... et M... en paiement des sommes dues avec intérêts conventionnels; que l'arrêt attaqué, après avoir dit que la vente n'avait pas eu lieu au profit de MM. N... et C..., a fixé, à l'égard de la société JIC, la créance de la SCI à la somme de 3 000 000 francs et celles de MM. M... et I... à 100 000 francs chacun ; qu'elle a condamné in solidum M. J... et M. B... à payer à la SCI une somme de 3 000 000 francs et à MM. M... et I... la somme de 100 000 francs chacun, admettant le recours en garantie de M. B... contre la société JIC et contre M. J... pour 2/5 chacun des condamnations prononcées contre lui ; qu'enfin, l'arrêt a condamné la SCI et M. M... à payer à la banque la somme de 5 253 500 francs avec intérêts conventionnels ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, n° D 98-20.543, formé par M. B..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que l'arrêt reproche à M. B..., qui était le notaire rédacteur de l'acte, de s'être contenté d'un relevé hypothécaire périmé en date du 17 mars 1989 pour une vente passée le 21 juillet 1989, et relève que cette carence a concourru à empêcher l'acheteur de connaître la publication, le 30 mars 1989, par MM. N... et C..., de leur volonté de poursuivre la vente à leur profit; que, sur le fondement de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir une faute à la charge de cet officier public ; qu'ensuite, il résulte des énonciations de l'arrêt que les juges du fond, après avoir écarté certains des chefs de préjudice invoqués par la SCI, ont retenu que celle-ci avait vu son programme de construction perturbé du fait de la menace qui pesait sur une partie des terrains et que cette situation avait emporté des surcoûts et frais financiers liés au retard subi par le programme immobilier ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Et, sur le second moyen du même pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, même en présence du comportement dolosif d'un tiers, le juge peut condamner l'officier public, en raison de la faute commise par lui, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a décidé que M. B... devait contribuer pour 1/5 à la charge définitive de l'indemnisation, M.Lacourte et la société JIC étant eux-même condamnés à contribuer pour 2/5 chacun ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur les deux moyens

réunis du pourvoi incident élevé par la SCI sur le pourvoi formé par M. B..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

qu'après avoir relevé les différents chefs de préjudice invoqués qui ne pouvaient donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a, encore, souverainement constaté que la SCI n'avait pas apporté de justification du fait qu'elle avait gelé totalement son programme immobilier ; qu'elle a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, ayant relevé que la SCI et M. M... ne pouvaient ni reprocher à la banque, ni lui opposer, les difficultés de la vente qui lui étaient étrangères, la cour d'appel a, par ces motifs, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le premier moyen est donc mal fondé, le second manquant en fait ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° F 98-20.660, formé par M. J..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

n'a pas dit que la faute du notaire avait fait perdre une chance à la SCI mais seulement que les dommages invoqués par celle-ci n'étaient pas tous imputables à cette faute, en conséquence de quoi elle a retranché des prétentions de la SCI différents éléments du préjudice allégué ; que le moyen manque donc en fait ;

Mais, sur le premier moyen

du même pourvoi :

Vu

l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne M. J... au paiement d'une indemnité de 100 000 francs au profit de M. Jourden ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors qu'elle avait relevé que M. Cardon figurait dans la procédure en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jourden, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi n° D 98-20.543 formé par M. B... ainsi que le pourvoi incident élevé par la SCI ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. J... à payer à M. Jourden une indemnité de 100 000 francs, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à M. B... la charge des dépens afférents au pourvoi n° D 98-20.543 et à M. Cardon ès qualités et à M. J..., par moitié la charge des dépens afférents au pourvoi n° F 98-20.660 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. B... à payer à Mme G... et M. K..., la somme de 2 000 francs, chacun, à la Société marseillaise de crédit, la somme de 12 000 francs et à M. C..., la somme de 3 000 francs, sur le fondement de ce texte ; Condamne M. J... à payer à Mme G... et M. K..., la somme de 2 000 francs chacun ; Rejette la demande formée par M. J... sur le même fondement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.