Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 février 2024, 21/01293

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un contrat non qualifié • société • service • contrat • préjudice • principal • procès-verbal • subsidiaire • visa • menaces • restitution • possession • quantum

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    21/01293
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65cdbfa92425a700082586ba
  • Rapporteur : Madame THEUIL-DIF et Monsieur KHEITMI
  • Président : Mme Annette DUBLED-VACHERON
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale

ARRET

N°81 DU : 14 Février 2024 N° RG 21/01293 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTV3 VTD Arrêt rendu le quatorze Février deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 4 mai 2021 par le Tribunal de commerce de Cusset N°2019 003542 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Rémédios GLUCK, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : Société GENOVA OIL & SERVICE SRL société à responsabilité limitée de droit roumain de transport international de marchandises [Adresse 5] [Localité 4] - ROUMANIE Représentants : Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS (avocat postulant) et Me Radu DUTA, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg et au barreau de PARIS (bureau secondaire - dir. 98/5 CE) Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : S.A.R.L. [D] immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 402 858 740 00085 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté INTIMÉE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame THEUIL-DIF et Monsieur KHEITMI, rapporteurs. ARRET : Prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2018, un camion avec semi-remorque appartenant à la société Genova Oil & Service SRL, société de droit roumain de transport international de marchandises, s'est retrouvé impliqué dans un accident mortel de la circulation au niveau de la commune de [Localité 3], sur la route nationale n°79. Cinq poids-lourds ont été impliqués dans l'accident, le chauffeur du camion de la société Genova Oil & Service SRL est décédé. La SARL [D] a été réquisitionnée sur les lieux de l'accident pour évacuer les camions. C'est dans ces conditions que ladite société a émis une facture de remorquage du camion, benne comprise, à son dépôt d'un montant de 12 460 euros HT au nom de la société Genova Oil & Service SRL. La société roumaine a contesté la facture par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 12 juin 2018. Plusieurs échanges sont intervenus entre les parties. Par acte d'huissier du 16 septembre 2019, la SARL [D] a fait assigner la société Genova Oil & Service SRL devant le tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir condamner cette dernière : - à lui payer les sommes de : 14 329 euros au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2019 ; 19 100 euros HT au titre des frais de gardiennage ; 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens, comprenant les frais de traduction. Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal a : - déclaré recevables et bien fondées les demandes principales de la SARL [D] ; - débouté la société Genova Oil & Service SRL de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société Genova Oil & Service SRL à payer à la SARL [D] les sommes de : 14 329 euros au titre de la facture impayée outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2018 ; 19 100 euros HT au titre de frais de gardiennage ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Genova Oil & Service SRL aux dépens ; - rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties. Le tribunal a énoncé que c'était à la demande de la gendarmerie nationale que la SARL [D] était intervenue pour évacuer les véhicules, sécuriser et libérer la RCEA à la circulation ; que la SARL [D] avait été dans l'impossibilité d'établir un devis, ni d'attendre l'accord du propriétaire des engins pour dégager la chaussée ; que la facture du 8 juin 2018 précisait de nombreuses informations sur les conditions de son intervention ; que la société Genova Oil & Service SRL avait été informée des tarifs de gardiennage des épaves des véhicules par la facture et la SARL [D] avait en outre communiqué les informations détaillées sollicitées sur son intervention par courrier du 15 juin 2018 ; que la SARL [D] justifiait également la majoration de 50 % de la facture à partir de 18 heures et l'affichage des tarifs dans les véhicules et les locaux. Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 11 juin 2021, la société Genova Oil & Service SRL a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 31 août 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1301 et suivants, 1315, 1165 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; - les déclarer bien fondées ; - infirmer le jugement en ce qu'il : - a déclaré recevables et bien fondées les demandes principales de la SARL [D] ; - l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à la SARL [D] les sommes suivantes : ' 14 329 euros au titre de la facture impayée outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2019 ; ' 19 100 euros au titre des frais de gardiennage ; ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers frais et dépens et liquidé les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 73,22 euros, TVA comprise ; - a rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties ; - statuant de nouveau, par réformation du jugement entrepris : 1. Quant à la facture du 8 juin 2018 : à titre principal : - constater, dire et juger que l'intervention de dépannage de la SARL [D] à son profit en date du 7 juin 2018, s'analyse sous l'angle de la gestion d'affaires ; - constater, dire et juger que la rémunération de la SARL [D] ne saurait excéder les seules impenses utiles et nécessaires à la gestion de l'affaire à condition qu'elles aient été prouvées et justifiées par la SARL [D] ; - constater, dire et juger que la SARL [D] reste en défaut de justifier la réalité et le prix de ses prestations relatives à son intervention en date du 7 juin 2018 ; - déclarer non justifié le prix mis en compte aux termes de sa facture du 8 juin 2018 pour le montant de 14 329 euros ; - débouter la SARL [D] de sa demande de paiement de la facture du 8 juin 2018, sinon les réduire à de plus justes proportions, à savoir à proportion des seules impenses prouvées et justifiées par elle, lesquelles sont évaluées ex aequo et bono au montant de 1 000 euros, sous réserve de tout autre montant inférieur à évaluer à dire d'expert ; à titre subsidiaire : - constater, dire et juger que la SARL [D] échoue à justifier le prix de la facture du 8 juin 2018 pour le montant de 14 329 euros conformément à l'article 1165 du code civil devant les contestations circonstanciées émises par ses soins par courrier recommandé du 12 juin 2018 ; - constater, dire et juger que la SARL [D] a commis un abus dans la fixation du prix conformément à l'article 1165 du code civil ; - déclarer non justifié le prix mis en compte aux termes de la facture du 8 juin 2018 pour le montant de 14 329 euros ; - débouter la SARL [D] de sa demande de paiement de la facture du 8 juin 2018 pour le montant 14 329 euros, sinon les réduire à de plus justes proportions ; - condamner la SARL [D] au paiement de dommages et intérêts conformément à l'article 1165 du code civil, d'un montant de 29 068 euros + p.m., correspondant, d'une part à 80 % des montants facturés par la SARL [D] pour le montant total de 9 968 euros, et d'autre part aux frais de gardiennage mis en compte pour le montant de 19 100 euros, avec les intérêts au taux légal à compter 8 juin 2018, sinon au jour des présentes jusqu'à solde et sous réserve de tout autre montant même supérieur notamment à dires d'expert ; 2. Quant aux frais de gardiennage - constater, dire et juger que la SARL [D] n'est nullement justifiée à se prévaloir d'un droit de rétention au titre de l'article 2286 du code civil, notamment du fait que l'ensemble routier ne lui a pas été remis de manière volontaire ; - constater, dire et juger que la SARL [D] reste en défaut de justifier aussi bien la réalité de la prestation de gardiennage que le quantum du prix journalier mis en cause ; - débouter la SARL [D] de toute demande de paiement de frais de gardiennage mis en compte quotidiennement ; - constater, dire et juger en tout état de cause, qu'elle a sommé la SARL [D] de lui restituer l'épave de l'ensemble routier abusivement retenu en date du 25 juin 2018; - constater, dire et juger, en tout état de cause, à supposer qu'un quelconque montant soit dû à la SARL [D] pour des frais de gardiennage quod non, que ces frais ne sauraient s'étendre à une période postérieure au 25 juin 2018 ; - débouter la SARL [D] de sa demande de paiement, sinon réduire la demande à de plus juste proportions ; - lui donner acte de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité évaluée à hauteur de 19 100 euros, sans préjudice quant au montant exact et sous réserve d'évaluation supérieure du chef de la perte de jouissance de l'ensemble routier constitué d'un camion (AB 75 PIC) avec semi-remorque (AB 44 PIC) du chef de la rétention abusive de celui-ci ; - condamner de ce chef la SARL [D] en paiement du montant de 19 100 euros, sans préjudice quant au montant exact et sous réserve d'augmentation notamment à dires d'expert, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juin 2018, jour de l'accident; 3. Quant au préjudice moral - confirmer le jugement sur ce point, par adoption des mêmes motifs ; - débouter la SARL [D] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, celle-ci n'était ni fondée, ni justifiée ; - lui réserver tous autres droits, moyens et actions ; - condamner la SARL [D] à l'entièreté des frais et dépens y compris les frais d'expertise judiciaire sur base de l'article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Me Elodie Falco ; - condamner la SARL [D] au paiement d'une indemnité de procédure de 10 000 euros pour la première instance et de 10 000 euros pour l'instance d'appel aux termes de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 novembre 2021, la SARL [D] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1343 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel de la société Genova Oil & Service SRL; - confirmer partiellement le jugement ; - y ajoutant, - condamner la société Genova Oil & Service SRL à lui payer la somme de 63 550 euros arrêtée au 30 novembre 2021, au titre des frais de gardiennage ; - incidemment, condamner la société Genova Oil & Service SRL à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Genova Oil & Service SRL aux entiers dépens, y compris les frais de traduction exposés en première instance. Elle fait tout d'abord valoir que la gestion d'affaires est exclue lorsque le gérant intervient de façon involontaire, ce qui est son cas puisqu'elle s'est occupée du véhicule accidenté uniquement suite à la réquisition émanant de la gendarmerie. De surcroît, elle estime que le fondement juridique n'a que peu d'intérêt dans la mesure où le bénéficiaire de la gestion d'affaires doit être condamné à payer le prix demandé. Elle rappelle être intervenue en urgence à la demande des forces de l'ordre qui l'ont réquisitionnée à 18 heures : cinq poids lourds avaient été accidentés et son intervention a duré huit heures. Sa prestation est détaillée dans sa facture. Il est évident qu'elle n'a pu, eu égard aux circonstances exceptionnelles, présenter un devis à l'entreprise propriétaire du véhicule. Elle conteste par ailleurs le caractère abusif de ses tarifs qui se situent dans la fourchette des tarifs pratiqués sur le plan local, outre le fait qu'ils étaient affichés dans chacun des véhicules et que les prix sont fixés librement. Sur les frais de gardiennage, elle observe qu'elle se trouve toujours en possession du camion accidenté et que le prix a été porté à la connaissance de l'appelante pour être clairement indiqué sur la facture. Enfin, elle estime ne faire qu'user de son droit de rétention le plus légitime, la rétention du camion constituant une garantie pour être remplie de ses droits. Elle soutient que les menaces et la résistance abusive de l'appelante lui cause un préjudice. Par arrêt avant dire droit du 1er mars 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état du 30 mars 2023 ; a invité les parties à présenter leurs observations sur le fondement juridique du dépôt nécessaire prévu à l'article 1949 du code civil et ses conséquences sur les demandes en paiement; a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties ; a réservé les dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2023, la société Genova Oil & Service SRL réitère les demandes formées dans ses conclusions du 31 août 2021. Elle considère que le dépôt nécessaire tiré des articles 1949 à 1951 du code civil est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage ou un autre événement imprévu ; que c'est par contrainte que le déposant effectue son dépôt, par crainte d'un péril imminent. Aussi, elle estime que les rapports entre parties ne sauraient être qualifiés de la sorte. En premier lieu, la prestation de dépannage et de remorquage n'a rien à voir avec un contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du code civil. L'essence du contrat de dépôt implique une obligation de conservation dont on peine à comprendre le lien avec une prestation de remorquage et de dépannage. En deuxième lieu, cette base légale s'applique à un dépôt volontaire rendu nécessaire par les circonstances. La jurisprudence souligne le caractère conscient et volontaire du dépôt qui ne découle nullement des faits de l'espèce : l'intimée s'est appropriée d'elle-même le bien de l'appelante sans la moindre autorisation. Le dépôt est l'accessoire d'un contrat principal. Or, en l'occurrence, tel qu'il l'a été jugé aux termes de l'arrêt intermédiaire du 1er mars 2023, les parties ne sont pas liées par un contrat, ni même par la gestion d'affaires. Cette différence fondamentale fait que la théorie du dépôt nécessaire ne saurait trouver pas application dans le cas présent. La SARL [D] n'a pas entendu répondre. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

MOTIFS

La société Genova Oil & Service SRL, appelante, demande à titre principal de : juger que l'intervention de dépannage de la SARL [D] à son profit en date du 7 juin 2018 s'analyse sous l'angle de la gestion d'affaires ; juger que la rémunération de la SARL [D] ne saurait excéder les seules impenses utiles et nécessaires à la gestion de l'affaire à condition qu'elles aient été prouvées et justifiées par la SARL [D]; juger que la SARL [D] reste en défaut de justifier la réalité et le prix de ses prestations relatives à son intervention en date du 7 juin 2018 ; déclarer non justifié le prix mis en compte aux termes de sa facture du 8 juin 2018 pour le montant de 14 329 euros ; débouter la SARL [D] de sa demande de paiement de la facture du 8 juin 2018, sinon les réduire à de plus justes proportions, à savoir à proportion des seules impenses prouvées et justifiées par elle, lesquelles sont évaluées ex aequo et bono au montant de 1 000 euros, sous réserve de tout autre montant inférieur à évaluer à dire d'expert. La gestion d'affaire est définie à l'article 1301 du code civil : celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de l'affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. Or, la gestion d'affaire est exclue lorsque le gérant intervient de façon involontaire, ce qui est le cas lorsque la société s'est occupée du véhicule accidenté uniquement suite à une réquisition des forces de l'ordre, donc forcée. La SARL [D] verse aux débats un procès-verbal de synthèse de gendarmerie en date du 13 juin 2018, relatant les circonstances de l'accident et les opérations d'enquête, et mentionnant que les véhicules accidentés ont été enlevés par le garage [D] à [Localité 6]. Il est également produit une attestation du Major [I] [N], adjoint au commandant d'unité de la brigade motorisée d'[Localité 6] en date du 7 février 2019 mentionnant que 'les militaires de la Brigade Motorisée d'[Localité 6] (03) sont intervenus sur les lieux de l'accident mortel de la circulation routière impliquant plusieurs poids lourds le 7 juin 2018. Par l'intermédiaire du centre opérationnel de la gendarmerie de [Localité 2], il a été fait appel à un dépanneur P.L. Les engins et employés du Groupe [D] d'[Localité 6] sont intervenus pour évacuer les véhicules accidentés.'. Aussi, l'action de la SARL [D] ne saurait s'analyser sous l'angle de la gestion d'affaires. Si l'appelante forme à titre subsidiaire une demande de réduction du prix dans l'hypothèse où la cour retenait qu'un contrat se serait formé entre les parties, elle conteste à titre principal l'existence même d'un contrat, relevant que la SARL [D] a reconnu être intervenue sur place sans justifier de la demande de la société Genova Oil & Service SRL. Or, la SARL [D], tout en contestant la gestion d'affaire et visant les articles 1102 et suivants du code civil pour fonder ses demandes en paiement, expose que le fondement juridique n'a que peu d'intérêt et que le prix demandé n'est pas contestable compte tenu de la grande difficulté d'intervention. Il s'agit en l'espèce, d'un remorquage d'un véhicule poids-lourds accidenté effectué par la SARL [D] à la suite d'une demande de la force publique en vue d'évacuer le véhicule et de le remettre dans un second temps à son propriétaire. Il ne peut s'agir d'un contrat classique de prestation de dépannage-remorquage, le propriétaire du camion n'ayant par définition, au vu des circonstances de l'intervention de la société, pas donné son accord. La prestation de remorquage, de déplacement du véhicule vers le lieu de gardiennage et de gardiennage qui a directement fait suite à l'accident et qui est l'oeuvre de la SARL [D], forcée à intervenir pour permettre de dégager la chaussée et assurer la conservation des biens, ne peut s'analyser qu'en un dépôt nécessaire, l'article 1949 du code civil disposant que le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage ou autre événement imprévu. Conformément à l'article 1951, le dépôt nécessaire, quasi-contrat fondé par la nécessité, est régi par toutes les dispositions des articles 1917 à 1948 du code civil. L'article 1947 prévoit notamment que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Il est vain pour l'appelante de soutenir qu'elle n'a jamais mandaté la SARL [D] et n'a validé ni le principe ni le coût de ses prestations puisque celle-ci est intervenue après la réalisation du sinistre, sur réquisition des forces de police, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir recueilli l'accord de l'appelante sur ses tarifs. L'appelante conclut à l'existence d'un abus manifeste dans la fixation du prix ; que la SARL [D] ne justifie pas de difficultés spécifiques exceptionnelles dans le cadre des opérations de dépannage ; que les tarifs sont facturés sans la moindre référence objective documentant le temps d'arrivée sur place et la durée de l'intervention ; que la demande en paiement est opaque. Or, la SARL [D] a pu expliquer le détail de sa facturation dans un courrier du 15 juin 2018, à savoir : '- camion atelier : utilisation atelier poids lourds mobile pour découpage, démontage et préparation de l'évacuation de l'ensemble routier ; - bras de levage 45 T : aide pour soulever et retourner la remorque pour extraction du tracteur; - dépanneuse poids lourds : redressement du tracteur qui se trouvait en portefeuille, enchevêtrement de leur remorque qui se trouvait coincé dans la remorque d'un autre poids lourds et remorquage à notre dépôt de l'ensemble routier épave (plus de béquille dételage, plus de système de freinage ; - bras de grue 74 T : chargement de la cabine arrachée par le choc, levage de la cabine pour voir s'il n'y avait pas d'autres victimes et chargement de la cabine sur un des plateaux, et chargement du tracteur non roulant sur un de nos plateaux ; - main d'oeuvre : 4 personnes sur place pour la réalisation de cette manoeuvre ; - mise sur parc : manutention et stationnement de l'épave sur notre parking.' Il résulte du procès-verbal de synthèse de gendarmerie et des photographies de la procédure pénale que l'accident a impliqué cinq poids-lourds, qu'il a causé le décès de deux personnes, trois personnes s'étant en outre retrouvées en urgence absolue. La SARL [D] a pu préciser que 5 dépanneuses poids-lourds se trouvaient sur place ; que le tracteur était coincé derrière la remorque, que la dépanneuse poids-lourds et le camion atelier étaient restés toute la durée de l'intervention, soit pendant près de 8 heures. La facture mentionne l'heure d'appel : 18h00, l'heure d'arrivée sur place : 19h00, et l'heure de retour : 02h01. La SARL [D] a appliqué une majoration de 50 % qu'elle explique appliquer de 18h00 à 8h00 en semaine, les samedis, dimanches et jours fériés. Ainsi, les pièces versées aux débats établissent tant l'ampleur que la délicatesse de l'intervention que la SARL [D] a dû réaliser dans l'urgence, en soirée et début de nuit, dans un contexte d'accident lourd de la circulation ayant provoqué deux morts, trois blessés graves et l'intervention de nombreux services de secours, ralentissant et complexifiant le remorquage pour éviter toute conséquence tant sur les passagers que sur les biens. L'appelante se borne à affirmer que les frais de dépannage et de remorquage la concernant strictement ne sauraient dépasser un montant de 1 000 euros, sans qu'il ne soit possible de déterminer, si elle a pris en compte l'ensemble des circonstances telles qu'exposées ci-dessus, et notamment celles liées au travail de nuit par exemple. Au contraire, au vu de ces circonstances, de la prestation réalisée et des tarifs habituellement pratiqués dans cadre des prestations de ce type de remorquage, le caractère excessif de la prestation n'est pas démontré. La société Genova Oil & Service SRL doit donc être condamnée à payer à la SARL [D] la somme de 12 460 euros au titre de la prestation de remorquage et de déplacement du véhicule vers le lieu de gardiennage. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. S'agissant des frais de gardiennage, il sera constaté que dès le 12 juin 2018, l'appelante a contesté le droit de rétention du véhicule par la SARL [D], contestation réitérée par courrier du 11 octobre 2018. La SARL [D] ne peut ainsi facturer et continuer à facturer des frais de gardiennage alors même qu'elle refuse la restitution de l'épave litigieuse. Ainsi, la demande au titre de la prestation de gardiennage sera rejetée. Enfin, les éléments constitutifs de la résistance abusive ne sont pas réunis et la demande de dommages et intérêts à ce titre formée par la SARL [D] sera rejetée. Succombant principalement à l'instance, la société Genova Oil & Service SR sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande néanmoins de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Condamne la société Genova Oil & Service SRL, société de droit roumain, à payer à la SARL [D] la somme de 12 460 euros au titre de la prestation de remorquage et de déplacement du véhicule vers le lieu de gardiennage, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Déboute la SARL [D] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société Genova Oil & Service SRL, société de droit roumain, aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier La Présidente
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